A FFAIRE DU DIFFÉREND TERRITORIAL ET MARITIME
(N ICARAGUA C . OLOMBIE )
O BSERVATIONS ÉCRITES DE LA RÉPUBLIQUE DE C OLOMBIE SUR LA DEMANDE À FIN
D’INTERVENTION DÉPOSÉE PAR LA R ÉPUBLIQUE DU C OSTA R ICA
26 MAI 2010
[Traduction du Greffe]
J’ai l’honneur de me référer à votre lettre datée du 25février2010 par laquelle vous
indiquiez que la Cour avait fixé au 26 mai 2010 la date limite pour le dé pôt d’observations écrites
par les Parties en l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie) pour ce qui
concernait la requête à fin d’intervention du Costa Rica.
La Colombie note que la requête du CostaRica est fondée sur l’article62 du Statut de la
Cour. Elle note aussi que, selon cette requête, « seuls l’intéressent [le Costa Rica] les aspects qui,
dans l’affaire dont la Cour est saisie, concernent la frontière maritime et uniquement le tronçon de
celle-ci qui pourrait porter atteinte à ses droet intérêts d’ordre juridique». Le but de
l’intervention du CostaRica, comme l’indique lrequête, est d’informer la Cour de ses intérêts
d’ordre juridique dont il estime qu’ils pourraient être affectés par la décision de la Cour en
l’espèce.
La Colombie et le Costa Rica ont, comme la Cour le sait, signé le traité de délimitation des
zones marines et sous-marines et de c oopération maritime le 17 mars 1977(traité
Fernandéz-Facio). Bien que cet instrument n’ait pas encore été ratifié par le Costa Rica, les Parties
en ont respecté de bonne foi les dispositions sans qu’un seul incident se soit jamais produit.
Compte tenu de ce qui précède, j’ai l’honneur de vous informer que le Gouvernement
colombien n’a aucune objection à l’intervention du Costa Rica.
Nonobstant le fait que la Colombie considère que le Costa Rica a satisfait aux exigences de
l’article 62 du Statut et de l’article 81 du Règlemen t de la Cour, elle tient à souligner qu’elle est en
désaccord avec certains points soulevés dans la re quête du Costa Rica. Elle réserve sa position sur
ces points au sujet desquels elle s’expliquera au stade approprié de la procédure.
Veuillez agréer, etc.
L’agent de la Colombie,
(Signé) Julio LONDOŇO PAREDES .
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Observations écrites de la Colombie