Lettre en date du 1 erseptembre 2011 adressée au greffier par l’agent
de la République italienne
[Traduction]
J’ai l’honneur de me référer à votre lettr e n°138631 datée du 4ju illet 2011, par laquelle
vous informiez les Parties que la Cour avait fixé au 5 septembre 2011 la date d’expiration du délai
pour le dépôt des observations sur la déclaration écr ite de la République he llénique par les Parties
en l’affaire relative aux Immunités juridictionnelles de l’Etat (Allemagne c.Italie; Grèce
(intervenant)).
Le Gouvernement de la Répub lique italienne note que, dans sa déclaration écrite datée
du3août2011, la République hellénique «consid ère que l’analyse juridique dans l’affaire
Massacre de Distomo et l’interprétation donnée au développement du droit international, reflète un
état d’esprit répandu, ainsi que l’émergence d’une nouvelle situation dans ce complexe sensible,
articulé par la responsabilité internationale de l’Etat ⎯le droit à la réparation des individus pour
violation du DIH et l’immunité de l’Etat». La République italienne prend également note des
arguments juridiques présentés par la République hellénique à l’appui de sa thèse, ainsi que des
informations relatives au contexte factuel et juridique des décisions rendues par les juridictions
grecques en l’affaire Distomo.
J’ai l’honneur de vous informer que la République italienne ne présentera pas d’observations
sur la déclaration écrite de la République helléni que à ce stade de la procédure. La République
italienne réserve sa position et son droit d’aborder, le cas échéant, certains points soulevés dans la
déclaration écrite au cours des audiences qui se tiendront à compter du 12 septembre 2011.
Veuillez agréer, etc.
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Lettre de l'agent de l'Italie