Résumé de l'ordonnance du 12 juillet 1973

Résumés des arrêts, avis cDocument non officielances de la Cour
internationale de Justice

AFFA.IRE DE LA COIMPÉTENCE ISN MATIÈRE DE PÊCHERIES
(ROYAZJME-UN CI. ISLANDE) [MESURES CONSERVATOIRES]

Ordorinance du l:!juillet 1973

AFFAIRE DELA COMPÉTEIVCE ENMATIÈRE DE PÊCHERIES (RÉPUBLIQUE
FEDÉRALED'ALLEMAGNE C. ISLANDE) [MESURES CONSERVATOIRES] i

Ordorinance du 111juillet 1973

Par deux ordonnancesrendues le 12juillet 1',ans Ilconvient de rappelerque, danssesordonnances du
chacunedes deuxaffaires de la compétencee:nmatière 17août 1972rendues par 14voix contre une. la Cour
de pêcheries(Royaume-Uni c. Islande et Reipublique a.vait,au paragraphe 1 du dispositif, indiquédes me-
fédéraled'Allemagne c. Islande), la Cour a confirmé, sures conservatoires tendant notamment àce que les
par 11voix contre 3, que.,sous réserve du pouvoir de parties veilleàévitertoutacte risquantd'aggraverou
révocationou de modification quel'article.paragra- d'étendreles différendsàce que l'Islande s'abstienne
phe 7, du Règlement de 1946confère à la Cour, les cletoute mesure visantàappliquer aux navires imma-
mesures conservatoires iiidiquéesau paragraphe 1du triculésau Royaume-Uni ou en Républiquefédéralele
dispositif desordonnances du 17août 1972resteronten riouveau règlementconcernant la limite de sa zone de
vigueur jusqu'à ce que la Cour ait rendu son arrêt c:ompétenceexclusivesur les pêcheriesetà ce que les
définitifdans chaque affaire. prises annuellesdepoisson effectuéespar lesdits navi-
Aux fins des deux ordonnances, la Cour étaitom- res dans la zone maritime islandaise ne dépassentpas
posc!ecomme suit : 1.70000 et 119000 tonnes métriques respectivement.
Mi.Lachs, président; M. Ammoun, vice-président; Idedispositif des deux ordonnances contenait aussi un
MM:. Forster, Gros, Bengzon, Petrén, Onyeama, paragraphe 2 ainsi conçu:
Ignacio-Pinto, de Castro, Morozov. Jiménezde Aré- "A moins qu'elle n'ait auparavant rendu son arrêt
chaga, sir Humphrey Waldock, MM.NagendiraSingh, définitifen l'affaire, la Courréexaminerala question
Ruda,juges. en temps voulu, avant le 15août 1973àla demande
Ni.Ignacio-Pinto a joinà chaque ordonnance une del'uneoul'autre partieenvuede déciders'ilya lieu
décllarationet MM. Gros et Petrény ontjoint des opi- de maintenir ces mesures, de les modifier ou des les
niorisdissidentes, indiquant notamment qu'ilsont voté rapporter." (communiquéde presse no72/16.)
contre. Le 2 février 1973,la Cour a rendu deux arrêtspar
lesquels elle s'est déclarée compétente dans chacune
des deux afaires et, le 15février1973,ellea rendu deux
ordonnances par lesquelles elle a fixéla date d'expira-
Dians les considérants de chaque ordomance, la tion desdélaispour laprocédureécrite surlefond dans
Cour rappelle : chaque affaire-(communiqués de presse no'7314,7315
-- Que des négociationsont eu lieu ou ont lieuentre et7317).
les Etats intéressésafin cleparvenirun arrangement Le 22juin 1973,l'agent du Royaume-Uni a priéla
provisoire en attendant le règlementéfiniti.fdes dif- Cour de confirmerque les mesures conservatoiresres-
fére:nds; teraienten vigueurjusqu'à ceque la Cour ait rendu son
-- Que les mesures conservatoires indiqutsespar la iwrêdtéfinitifou une nouvelleordonnance,et l'agentde
Coiir n'excluent pas que lesgouvernementsi.ntéressés 1.aRépubliquefédéralea prié la Cour de confirmer
puissent parvenirà un arrangement provisoire fondé ];'interprétationde son gouvernement selon laquelle
sur des chiffres prévoyant,pour les prises de poisson,['ordonnancedu 17août 1972resterait en vigueuraprès
des limitations autres que le maximum indiquépar la lie15août 1973.
Coi~ret sur des restrictions connexes concizrnant les Par télégrammesdu 2juillet 1973,le Gouvernement
zon.esinterditesà la pêche,le nombre et le type des :islandais(dont on sait qu'il n'a pas désigné d'agentet
navires autoriséset les niodalitésde contrôle des dis-n'apas reconnu la compétence dela Cour) a présenté
positions convenues; #desobservations sur ces demandes, protesté contre le
-- Que la Cour, en attendant un arrêtdéfinitifet en maintien en vigueur des mesures conservatoires, sou-
l'absence d'un tel arran,gement provisoire, doit tou- tenu qu'il ne devrait pas êtreadmis que des flottes de
jou:rs se préoccuper de :sauvegarder, par l':indicatiopêchetrès mobiles menacent constamment de porter
de mesures conservatoires, les droitsu'elli:pourrait atteinte aux stocks de poisson et mettent en danger le
éventuellement reconnaître dans cet arrêtLl'une ou maintien en vie d'une économiefondéesurun élément
l'autre des parties. unique et conclu que la cristallisation de la situation
dangereuseactuelle pourrait causer un préjudiceirré-
parable aux intérêtde la nation islandaise.