Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour
internationale de Justice
Document non officiel
AFFAIRE DELA COMPÉTENCEEN MATIÈRE DE PÊCHERIES
(ROYAUME-UNIC. ISLANDE)[CC~MPÉTENCE DE LA COUR]
Arrêt du 2 février1973
Dans son arrêtsur sa compétence en l'affaire de l'affaire. Ce faisant, elle s'abstiendra non seulement
c. Islande), laCour,par 14voixcontreune, aditqu'elle d'exprimer une opinion sur le fond du différendmais
aussi de se prononcer d'une manièrequi pourrait pré-
leRoyaume-Uni le 14avril 1972et statuersur lefond du juger ou paraître préjugertoute décision qu'elleour-
différend. rait rendre sur le fond.
La Courétaitcomposéecomme suit :sirMuhammad Clause conzprornissoirede l'échangede rtotesde 1961
Zafrulla Khan,président,M.Ammoun, vice-président; (paragraphes 13 à23 de l'arrêt)
sir Gerald Fitzmaurice, MM. Padilla Nervo, Forster, Pour établirla compétence de la Cour, le Gouver-
Gros, Bengzon, Petrén, Lachs, Onyeama, Dillard, nement du Royaume-Uni s'est notamment fondésurun
Ignacio-Pinto,de Castro, Morozov et Jiménezde Aré- échangede notes qu'il a conclu le 11mars 1961avec le
chaga, juges. Gouvernement islandais à la suite d'un précédentdif-
Le Président a joint à l'arrêtune déclaration; sir férendrelatif auxpêcheries.Auxtermes decet échange
Gerald Fitzmaurice y a joint l'exposé deson opinion de notes, le Royaume-Uni s'engageait à reconnaîtreà
individuelle et M. Padilla Nervo l'exposéde son opi- l'Islande une zone de pêcheexclusive s'étendant sur
nion dissidente. une largeur de 12millesetàen faireretirer en troisans
ses navires de pêche.Venait ensuite une clause com-
promissoire ainsi conçue:
"Le Gouvernement islandais continuera de s'em-
Résuméde laprocédirre(paragraphes 1 à 12del'arrêt) ployerà mettre en Œuvre la résolutionde 1'Althing
Dans son arrêt,la Cour rappelle que, le 14 avril [Parlement]en date du 5 mai 1959relative à I'élar-
1972, le Gouvernement du Royaume-Uni a introduit gissement de la juridiction sur le pêcheries autour
une instance contre l'Islande au sujet d'un différend tle l'Islande mais notifiera six moià l'avance au
portant sur l'extension jusqu'à 50 milles marins de la Gouvernement du Royaume-Uni toute mesure en ce
zone de compétence exclusive de l'Islande en matière sens: au cas où surgirait undifférenden lamatière,la
de pêcheries. extension à laquelle le Gouvernement questionseraportée, àlademande del'uneoul'autre
islandais se- -oposait de procéder. partie, devant la Cour internationale de Justice."
Par lettre du 29 mai 1972, le Ministre des affaires La Cour relève qu'il ne fait pas de doute que le
étrangères d'Islandea fait savoir que son gouverne- Gouvernementdu Royaume-Uni a exécuté lesobliga-
ment n'étaitpas disposé à attribuer compétence à la tions que pareil accord mettaità sa charge et que le
Cour en l'espèce et ne désignerait pas d'agent. Par Gouvernementislandais lui a donnéen 1971le préavis
ordonnances du 17et du 18août 1972.la Cour a indi- prkvu encasde nouvel élargissementdesacompétence
qué certaines mesures conservatoires sur demande du en matièrede pêcheries.Il n'est pasdouteux non plus
Gouvernement duRoyaume-Uniet elleadécidéqueles qu'un différends'est élevé,qu'ila étésoumis àlaCour
premièrespiècesécrites porteraient sur la question de par leRoyaume-Uni et qu'à première vueilcorrespond
sacompétencepour connaître dudifférend.LeGouver- exactement aux termes de la clause compromissoire.
nement du Royaume-Uni a déposéun mémoireet une Bien que le texte de cette clause soit suffisamment
plaidoirie a étéprononcéeen son nom au cours d'une clair pour que'on puisse se dispenser de recourir aux
audience publique tenue le 5 janvier 1973. Le Gou- travaux préparatoires, la Cour examine néanmoinsles
vernement islandaisn'a déposé aucunepièceécriteet négociations quiont aboutià l'échangede notes; elles
n'était pasreprésenté àl'audience. confirment que l'intention des Parties était de donner
au Royaume-Uni, en échangede la reconnaissance de
La Coiirconstate qu'ilest regrettablequecegouver- la limite de 12 milles et du retrait de ses navires de
nement ne se soit pas présentépour exposer les objec- pêche,desassurancesréellesquiconstituaient unecon-
tions que lui inspirerait, d'après ce que l'on sait, la ditionine qua nonde l'accord et qui consistaientdans
compétence de la Cour pour connaître de la requête. le droit de contester devant la Cour la validitéde tout
Elle n'en doit pas moins, conformémentà son Statut et nouvel élargissementde la compétencede l'Islande en
à sa jurisprudence constante, examiner la question matièrede pêcheries au-delàde la limite de 12milles.
d'office; ce devoir est confirmépar l'Article 53 du
Statut aux termes duquel, lorsqu'une des parties ne se Ilen ressort que la Cour est compétenteen l'espèce.
présente pas, la Cour doit s'assurer qu'elle a com- Validitéet duréede l'échangede rzotesde 1961(para-
pétence avant de statuer sur le fond. Bien que le Gou- graphes 24 à45 de l'arrêt)
vernement islandais n'ait soumisàcet égardni exposé
defait et dedroit niconclusions nimoyens depreuve, la La Cour examine alors la question de savoir si,
Cour examinera les objections qui pourraient, à son cornmeon l'asoutenu, l'accord consacrépar l'échange de notes de 1961étaitnuldes l'origine oua cesséd'être
applicable depuis lors. tractant admette à l'époquela limite de 12milles: pa-
reille limite étantgénéraleinentreconnue aujourd'hui,
Danslalettre précitée du 29mai 1972,leMinistredes ce changement de circonstances d'ordre juridique libé-
affaires étrangères d'Islande adit que l'échangede rerait l'Islande de sonengagement. La Cour observe
notes de 1961était intervenu "à un moment où laflotte que, puisque cet Etat a retiré certains avantages des
britannique employait la force pour s'opposer. à l'ap- dispositions de l'accord déjàexécutées,il doit à son
plication de la limite de pêchede 12milles". IdaCour tour remplir les obligations lui incombant en contre-
constate que l'accord a éte:négociésur la base d'une partie.
parfaite égalitet d'une pleine libertéde décia.ion. Dans la lettre et la déclaration quiviennent d'être
mentionnées,il étaitégalement faitétatdu "change-
Dans la mêmelettre, le Ministre des affaire:^ étran- ment de circonstances résultantde l'exploitation tou-
gèresd'Islande adéclaré qii"'on ne saurait corisidérer jours croissante des ressources de la pêchedans les
cornmiepermanent un engagement de se soumettre au mersentourant l'Islandev. Ledroitinternationaladmet
règlementjudiciaire"; or le Gouvernement islandais en effet que. si un changement fondamental des cir-
avait faitsavoir, dans un aide-mémoiredu 31août 1971, constances quiont incitélesparties àaccepter un traité
qu'às.onavis la disposition sur le recours au règlement transformeradicalement laportéedesobligationsassu-
judici.aireavait entièrementatteint son but et sonobjet. mées,la partie lésée peutdans certaines conditions en
La C~ourconstate que la clause compromissoire ne pr1:ndreargument pour invoquer la caducitéou la sus-
contenait aucune disposition expresse concernant sa pension du traité. Toutefois il apparaît en l'espèce
durée.Le droit duRoyaume-Uni decontester devant la qu'unegravedivergencedevuesexiste entre lesParties
Cour toute prétentionde l'Islande relative un élargis- sur lepoint de savoir silesprogrèsdes techniques de la
semeritde sa zone de pêche était subordonné ilI'affir- pêcheontentraîné dans leseauxentourant l'Islande des
mation par l'Islande d'une telle prétention el. devait changements d'un caractèrefondamental ou vital pour
durer aussi longtemps que l'Islande pourraitchercher à ce pays. Celane saurait avoir d'intérêt qu'auinsde la
mettri: en Œuvre la résolutionde liAlthing de 1959. décision relative au fond dudifférend.Au surpluson ne
sauraitdire que lechangement decirconstances allégué
Dans une déclarationfaite devant 1'Althingle 9 no- par l'Islande ait modifé laportéede l'obligationridic-
vembre 1971,le Premier Ministre d'Islande a évoqué tictnnellequ'impose l'échangede notes de 1961.S'ilse
certains changements intervenus dans "l'opinion des pose une question quant à la compétencede la Cour en
juristes sur la compétence en matièrede pêcheries". raison d'une prétendue caducitéde cette obligation,
L'argument paraît êtreque la clause compromissoire c'estàlaCour qu'ilappartient d'en décideren vertu de
est le prix que l'Islande a payé pourque son cocon- l'Article 36,paragraphe 6, de son Statut.
Résumé de l'arrêt du 2 février 1973