Résumé de l'avis consultatif du 23 octobre 1956

Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour
internationale de Justice
Document non officiel

JUGEMENTSDU TRIBUNALADMINISTRATIFDE L'OIT
SUR REQUÊTES CONTRE L'UNESCO

Avisconsultatif du 23 octobre 1956

Cet avis consultatif traite de la question des juge- déclaréne pouvoir se rallier à l'avis de la Cour sur la
ments duTribunaladministratif de l'organisation inter- questionII. Troisjuges, MM. Winiarski, Klaestadet sir
nationale du Travail (OIT) sur requêtes contrel'Orga- MuhammadZafrulla Khan,ontjoint àl'avis lesexposés
nisation des Nations Unies pour l'éducation.la science de leur opinion individuelle. MM. Hackworth, prési-
et la culture (Unesco). dent, Badawi,vice-président, Read et Cordova, juges,
y ont égalementjoint les exposés de leur opinion dis-
Par une résolution adoptéele 25 novembre 1955,le sidente.
Conseilexécutifde l'Unesco avait décidé de soumettre
à laCour,pouravisconsultatif.lesquestionsjuridiques
ci-après :
"1.- Le Tribunal administratif était-il compé- Dans son avis, la Cour. constatant que les faits sont
tent, aux termes de l'article II de son statut, pour essentiellement les mêmespour les quatre affaires,
connaître des requêtes introduites contre l'Unesco, se réfèreuniquement au cas de M. Peter Duberg (ju-
en date du 5février1955,par MM. Duberg et Leff et gement no 17). Celui-ci était titulaire à l'Unesco
la dame Wilcox, et. en date du 28 juin 1955,par la
dame Bernstein ? d'un contrat d'engagement de duréedéfinie venant à
"II.- Dans le cas d'une réponseaffirmative àla n'avait pas réponduceàdeux questionnaires établis par

question 1: le Gouvernement des Etats-Unis destinés à mettre à
"a) Le Tribunal administratif était-il compétent la clisposition du Directeur général del'Unesco cer-
pour vérifiersile pouvoir conféréau Directeur géné- tains renseignements relatifs aux citoyens des Etats-
ral de ne pas renouveler des engagements de durée Unis employésdanscette organisation.Invité à compa-
définieaété exercépourlebiendu serviceet l'intérêt raître devant l'Irlterrzc7til rguriiz<rtionsErizployees
de l'organisation ? LoyultyBoard oftlze United States CivilService Com-
"b) Le Tribunal administratif était-il compétent mission. il refusa de se rendreàcette convocation et.
pour se prononcer sur l'attitude qu'aux termes de le 13juillet 1954,en informa le Directeur généralde
l'Acte constitutif de l'Unesco le Directeur géné- l'Unesco. Celui-ci luifit savoir:leaoût que, ne pou-
ral doit observer dans ses relations avec un Etat vant considérersaconduite commecompatibleavecles
Membre; notamment en ce qui concerne la mise en hautes qualités d'intégritéexigéesdes fonctionnaires
ceuvre de la politique gouvernementale de cet Etat .de l'organisation. il ne lui offrirait pas d'autre enga-
Membre ? gerrientàl'expiration de son contrat. Auparavant, dans
une note administrativedatéedu 6juillet 1954,leDirec-
"III.- Entout état decause, quelleest lavalidité teur généralavait annoncé sa décisiond'offrir le re-
des décisions rendues par le Tribunal administratif noiivellement de leurs contrats aux titulaires d'enga-
dans sesjugements no'17, 18. 19et 21 ?" gementsde duréedéfinievenant à expirationà lafinde
Au reçu de la demande,d'avis. la Cour avait donné 1954ou au début de 1955,pourvu qu'ils possédassent
aux Etats membres de l'Unesco admis àester devant la les qualités requises de travail, de compétence et d'in-
Cour. ainsi qu'à l'OIT et aux organisationsinternatio- tégrité. En dépidte l'avis contraire du Conseil d'appel
nales ayant reconnu la juridiction du Tribunal admi- de l'Unesco, auquel Duberg s'étaitadressé, la déci-
nistratif del'OIT. l'occasion de lui présenter leurs sionde ne pas renouveler soncontratfutmaintenue. Le
vues. Plusieurs Etats ont fait usage de cette faculté. 5 février1955.il introduisit une requête devantle Tri-
L'Unesco également :à sesexposés,cette organisation bunal administratif de l'OIT, qui, par jugement du
a joint des observations qui ont étéformulées par le 26 avril. se déclara compétentet statua sur le fond.
Conseil des fonctionnaires intéressés. Ayant ainsi de- C'est dansces circonstances que le Conseilexécutifde
vant elle des informationsadéquates, la Cour n'a pas 1'Uiiesco. contestant la compétence du Tribunal en
ouvert de procédure orale. l'espèce, etpar conséquent la validitédujugement, a
derriandé àla Cour un avis en se prévalantdes disposi-
La Cour, décidantaujourd'hui par 9voix contre 4de tions de l'article XII du statut du Tribunal.
donner suite à la demande d'avis, répond affirmati- La Cour recherche tout d'abord si elle doit donner
vement à la question 1par 10voix contre 3. Par 9 voix suite à cette demande. Elle relève en premier lieu
contre 4, elle se déclare d'avis quela question II n'ap- qu'aux termes de l'article XII l'avis aura force obli-
pelle aucuneréponsede sapart et, par 10voixcontre 3, gatoire, conséquence qui dépassela portée attachée à
elle répond à la question III que la validitédes juge- un a.visconsultatif par laChartedesNations Unies et le
ments n'est plus sujetteà contestation. Statut de laCour.Toutefois. cette disposition. qui n'est
Lejuge Kojevnikov,toutensouscrivant à ladécision pas autre chose qu'une règlede conduite pour le Con-
de la Cour de donner suite à la demande d'avis. ainsi seil exécutif, n'affecte enrien le mode selon lequel la
qu'à la partie finale de l'avis surles questions 1et III,Cour fonctionne. D'autre part, la procédureconsultative ainsiengagée milés auxtitulairesde contrats permanents ou de con-
se présentecommefaisant en quelquesorte fonction de t.ratsdeduréeindéterminéesontsouventtraitéscomme
recours contre lesjugements du tribunal. C'est le des- ayant droit à un emploi continu, dans des conditions
sein de faire porter devant la Cour certaines contesta- compatibles avec les besoins et le bien généralde l'Or-
tion:~relativesà la validitk de jugements renclus par le ganisation.Cette pratique doit mettre en garde contre
Tribunal entre une organisation internationaile et ses u.ne interprétation des contrats de durée définiequi,
fonctionnaires, alors que, d'après le Statut :mêmede s'attachant littéralementet exclusivement à laclausede
la Cour, seuls les Etats ont qualité pour si: présen- d.uréequ'ilscontiennent, en déduiraitque, leterme fixé
ter devant elle, qui a abouti à substituerà cet effet la étant échu, il est impossible de se prévaloir de ces
voie consultative à la voie contentieuse. La Cour n'a contrats pour critiquer le refus de les renouveler. Cela
pas .àapprécier les mérites de cette solution :elle doit reviendrait, au surplus, à ne pas tenir compte de ce
rechercher seulement si son statut et son caractère qju'est le renouvellement d'un tel contrat, renouvel-
judiciaire font ou non obstacle à ce qu'elle s'y prête. lement qui est en somme le prolongement du contrat
Or, contrairement à la pratiqueadmise, la voie consul- antérieur, ce qui fait qu'il existe un lienjuridique entre
tative iciinstituéeomporte une certaine inégs,litéentre le renouvellement et l'engagement initial. Ce lien, qui
1'Un.escoet lesfonctionnairesintéressés. Tout d'abord, constitue la base juridique de la réclamation du fonc-
les d:ispositionsdu statut du Tribunal administratiffont tionnaire. apparaît encore dans la note administrative
que le Conseil exécutif de I'Unesco est seul ilpouvoir diuDirecteurgénéral,en date du 6juillet 1954,citéeplus
ouvrir cette procédure. Mais cette inégalitéantérieure h!aut.La Cour estime qu'on pouvait raisonnablement
à 1'e:xamende la question par la Cour n'affecte pas soutenir qu'un avis administratif libellé dans des ter-
la manière dont celle-ci procède audit examen. En se- nnesaussi généraux pouvaitêtre considéré commeliant
cond lieu, dans le développement de la procédure à I"0rganisation. Si le Directeur généraljugeaità propos
suivredevant la Cour, si Ir:Statut et le Règlenientde la dierefuser à un fonctionnaire le bénéficede cette offre
Couroffrent à l'Unesco lesfacilitésnécessairespour lui générale,la contestation qui pourraitêtre élevéesurce
point tombait dans la compétencedu Tribunal adminis-
soumettreleursarguments, iln'en va pas de mêmepour
les fonctionnaires. Mais il a étéremédiéen l'espèce à tratif.
cette difficulté,d'une pari:, parce que les obs.ervations D'autre part, la Cour remarque que, devant le Tri-
des fonctionnaires ont é1:étransmises par I'intermé- bunal, les requérants comme l'Unesco se sont placés
diaire de I'Unesco et, d'autre part, parce qu'il n'y a pas sur le terrain des dispositions du Statut du personnel,
eu de procédure orale. dlanslecadredesquellesentrait égalementlanote admi-
Il ne semble doncpas qu'il yait, dans ces co~nditions, nistrative du6juillet. Cette note constituait, del'avisde
de motif déterminantpourque laCour refuse cledonner 1;iCour, une modification au Règlement du personnel,
suite à la demande d'avis. modification que le Directeur généralavait pouvoir de
Lii Cour examine alors la première question qui lui faire en vertu du Statut du personnel. En outre, elle se
est posée. Elle remarque que. aux termes des dispo- réfèreexplicitementou implicitement autexte du Statut
sitions du statut du Tribunal administratif, .pour que diu personnel et en particulier à cette notion d'inté-
le Tribunal soit compétent pour connaître de la re- g:ritéau sujetde laquelle a surgi la controverse soumise
quêted'un fonctionnaire, iilfautquecedernier invoque au Tribunal administratif. Ainsi, tant sur le terrain de
I'inc~bservationdes stipulations de son c0ntra.t d'enga- I'inobservation des stipulations des contrats que sur
gement ou des dispositioris du Statut du personnel. II celui de l'inobservation des dis~ositions du Statut du
faut donc exiger que la requête fasse apparaître un personnel, les requérants avaient un motif valable de
rapportsérieuxet non factice entre legriefet les stipula- réclamation et le Tribunal était fondé à affirmer sa
tions ou dispositions invoquées, sans toutefois exiger compétence.
que:lesfaits alléguésemportentnécessairement lescon-
séql-iencesque les requérants prétendent y attacher, La Cour donne, pour ces raisons, une réponse affir-
ceci constituant le fond du litige. nnative à la question 1. Quant àla question II, la Cour
relèvequ'une demanded'avis présentée expressément
E:nl'espèce, les fonctionnaires intéressés ont invo- dans le cadre de l'article XII du statut du Tribunal
quédevant le Tribunal administratif une interprétation administratif doit se limiter à la contestation de dé-
de Icur contrat et du Statut du personnel seloii laquelle cisions du Tribunal affirmant sa compétence ou àdes
ils auraienteu un droit au renouvellement de leur con- cas de faute essentielle dans la procédure. La ques-
trat. Cette prétention était-elle suffisammerit fondée tiionII ne se référantnià l'une nià l'autre de ces deux
pour établirlacompétenceduTribunal ? Pourrépondre chefsde contestation, la Cour n'est pas en mesure d'y
à cette question, il est niécessairede considérer les rCpondre.
contrats d'engagement ncm pas seulement dans leur
lettre. mais aussi dans leurs rapports avec 11:scondi- La Cour, ayant ainsi écartéle grief d'incompétence
tion:~danslesquelles ilssoiitintervenus etla pl:icequ'ils du Tribunal administratif, seul relevé par le Conseil
tiennent dans l'organisation. Or, dans la pratique des exécutifde l'Unesco, répond à la questionIIIenrecon-
Nations Unies et des institutions spécialisées,les titu- naissant que la validitédes quatrejugements n'est plus
laires d'engagements de durée définie, sans 2tre assi- sujette àcontestation.