Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour
internationale de Justice
Document non officiel
CONDITIONS D'ADMISSIOD N'UNÉTATCOMME MEMBRE
DES NATIOlNS UNIES(CHARTE, ART.4)
Avis consultatifdu 28 mai 1948
L.'Assembléegénéraledes Nations Unies avait de- sément prévues à l'article. Il s'agit donc de fixer la
mandé à la Cour de rendre un avis consultatif sur la portéed'un texte conventionnel. c'est-à-dire d'un pro-
question relative aux conditions d'admission d'un Etat blèmed'interprétation.
comme Membre des Nations Unies (Article 4 de la
Charte). Néanmoins. on a prétendu que la question n'était
pasjuridique, mais politique. La Cour ne saurait attri-
"Un Membre del'organisation des Nations Unies buer un caractère politiqueà une demande, libelléeen
appelé. en vertu de l'Article 4 de la Charte, à se termes abstraits, qui, en lui déférantl'interprétation
prononcer par son vote, soit au Conseil de sécurité, d'un texte conventionnel. l'inviteà remplir une fonc-
soit à l'Assemblée générale,sur l'admission d'un tion essentiellementjudiciaire. Les mobiles qui ont pu
E<tatcomme Membre (les Nations Unies, est-iljuri- inspirer la demande échappent àla Cour, qui n'a pas
diquement fondé à faire dépendreson consentement non plus à connaître des vues échangéesau Conseil de
à cette admission de conditions non expressément sécuritédans les divers cas concrets dont il s'est
prévues à l'alinéa 1 dudit article? En particulier, occupé.Par conséquent, la Cour s'estime compétente,
peut-il. alors qu'il reconnaît que les conditions pré- et cela mêmes'agissant d'interpréter l'Article 4 de Ia
vues par ce textesont remplies parI'Etat eriquestion, Charte :car on chercherait en vain une disposition lui
subordonner sonvote a.ffirmatifà lacondition que, en interdisant d'exercer à l'égard de cette clause d'un
nnême temps que I'Etat dont il s'agit, d'autres Etatstraitémultilatéral unefonction d'interprétation qui re-
soient également admis comme Membres des Na- lèvede l'exercice normal deses attributionsjudiciaires.
tions Unies ?" La Cour passe ensuite à l'analyse de l'Article 4,
Par 9voixcontre 6,la<Jourarépondunégativement à paragraphe 1, de la Charte. Les conditions qu'il énu-
la question. Les six juges dissidents ont joinà l'avis mère sont au nombre de cinq :il faut1) êtreun Etat;
1'e:cposédes motifs pour lesquels ils ne peuvent s'y 2) être pacifique; 3) accepter les obligations de la
rallier. Deux autres membres de la Cour, toiit en sous- Charte; 4) êtrecapable de remplir ces obligations;
crivantà l'avis. yontjoint un exposécompltSmentaire. 5) êtredistiosésà le faire. Toutes ces conditions sont
soumises au jugement de l'organisation, c'est-à-dire
du Conseil de sécuritéet de l'Assemblée généralee ,t,
en dernière analyse, des Membres de I'Organisation.
Dans son avis consultiitif, la Cour relate d'abord les Puisque la question a trait non au vote mais auxraisons
cire,-onstancede la prockdure. La demande (l'avisa été qu'un Membre fait valoir avant le vote, elle concerne
no1:ifiéetous les Etats signataires de lacharte, c'est-à-bien l'attitude individuelle dechaque Membreappelé à
direà tous les Membres des Nations Unies, qui ont été se prononcer sur l'admission.
avisésque la Cour était disposée à recevoir d'eux des
renseignements. C'est ainsi que des exposés écritsfu- Les textes français et anglais delatdisposition ontle
rerit envoyésau nom du Gouvernement des Etats sui- mêmesens :établirune réglementationjuridique qui,
vaints: Chine. El Salv.ador. Guatemala, Honduras, en fixant les conditions de l'admission, déterminerait
Inde, Canada, Etats-Unis d'Amérique,Grèce, Yougo- aussi les motifs du refus d'admission. Les mots "Peu-
slavie. Belgique,Irak, U:kraine,Union des R,Cpubliques vent devenir Membre des Nations Unies tous autres
socialistessoviétiques, Australie. Siam: et des exposés Etats pacifiques" indiquent que les Etats réunissantles
oriiux prononcés par le :représentant duSecrétairegé- conditions énumérées ontles titres voulus pour être
néraldes Nations Unies et par les représentants des admis; la dispositionperdrait sa valeur si d'autres con-
Gouvernements français? yougoslave, belge, tchéco- ditionspouvaient êtreexigées. L'énumérationestdonc
slovaque et polonais. limitative et non simplement énonciative ou exem-
La Cour fait ensuite des remarques préliminairessur plaire, et les conditions énuméréessontnon seulement
la,questionqui luiestposée.Cette question -- bien que nécessaires mais sufisantes.
le:; membres aient le devoir de se conformer aux
pr,escriptions de l'Article 4, dans les votes clu'ilsémet- On a prétendu que ces conditions représentaient un
tent - vise non le vote lui-même,dont les inotifs rele- minimum indispensable, ence sens quedes considéra-
vant du for intérieur échappent manifesternent à tout tions politiques pourraient s'yajouter et faireobstacle
contrôle, mais les déclsirationsfaites par un Membre l'admission. Cette interprétationne s'accorde pas avec
relativement au vote qu'il se propose d'émettre. La le paragraphe 2de l'Article, qui prévoit l'admissionde
Cour n'est pas appelée à définirle sens et la portée "tout Etat remplissant ces conditions." Elleconduirait
des conditions, énoncées à l'Article 4 de la Charte, à reconnaître aux Membres un pouvoir discrétionnaire
auxquelles l'admission est subordonnée :elle doit sim- et sans limite dans l'exigence de conditions nouvelles,
plement dire si ces conditions sont limitatives. Si ellespouvoir inconciliable avec le caractère mêmed'une
le sont, un Membre n'est pas juridiquement fondé à réglementation qui, établissant un lien étroit entre la
faiiredépendre l'admission de conditions rion expres- qualité de Membre et l'observation des principes etobligations de la Charte, constitue clairement une ré- plu!;d'ailleurs qu'en invoquant le caractère politique
glementationjuridique de lamatière. Silesauteursde la des organes des Nations Unies chargésdes admissions.
Charte avaiententendu laisser lafacultédefaireappel à car ce caractére ne peut les soustraire à l'observation
des considérations étrangèresaux principes et obliga- des dispositions qui les régissent, lorsque ces disposi-
tions prévus à la Charte. ils auraient rédigé différem- tions constituent des limites leurpouvoir; ce quimon-
ment le texte pertinent. Et ce texte est suffisamment tre qu'il n'y a aucune contradiction entre les fonctions
clairpour que la Cour, en suivant lajurisprudence de la des organes politiques et le caractère limitatif des con-
Cour permanente. juge inutile de recourir aux travaux ditions prescrites.
préparatoires pour en préciser le sens. Au surplus. La Cour passe ensuite à la deuxième partie de la
l'interprétation que donne la Cour avait déjàétéadop- question, qui l'inviteà dire si un Etat peut. alors qu'il
téepar le Conseil de sécurité.ainsi que le montreI'arti- reconnaît que les conditions prévues à l'Article 4 sont
cle 60 de son règlement intérieur provisoire. remplies par le candidat. subordonner son vote affir-
Mais, tout en ayant le caractère limitatif, I'Article 4 matif à l'admission concomitante d'autres Etats.
n'exclut pas une appréciation discrétionnaire des cir-
constances de fait de nature à permettre de vérifier Jiigéed'après la règleque la Cour adopte dans son
l'existence des conditions requises. II n'interdit pas la interprétation de I'Article4. il s'agirait là d'une condi-
prise en considération d'élémentsde fait qui. raison- tion nouvelle, car elleestsans rapport aucun avec celles
nablement et en toute bonne foi, peuvent êtreramenés qui sont énoncées à I'Article 4. Cette condition se pré-
aux conditions énumérées : ces conditions. par leur sente mêmedans un plan tout différent. puisqu'elle fait
caractère à la fois large et souple. impliquent une telle dépendre l'admission non des conditions exigéesdes
prise en considération. Aucun élémentpolitique perti- candidats, mais de considérations extrinsèques concer-
nent, c'est-à-dire se rattachant auxconditions d'admis- nant. d'autres Etats. D'ailleurs. elle empêcheraitque
sion, n'est donc écarté. chaque demande d'admission soit examinéeselon ses
propres mérites et fasse l'objet d'un vote individuel. ce
Les conditions énumérées à l'Article4sont donc bien qui serait contraireà la lettre àtl'esprit de la Charte.
limitatives et on ne saurait pas le contester en faisant
appel aux termes du paragraphe 2de l'Article- qui se C"estpar ces motifs que laCour répondnégativement
bornent à organiser la procédure d'admission -, non à la question qui lui est posée.
Résumé de l'avis consultatif du 28 mai 1948