INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REpORTS OF JUdgmENTS,
AdVISORY OpINIONS ANd ORdERS
ALLEgEd VIOLATIONS
OF SOVEREIgN RIgHTS ANd mARITImE SpACES
IN THE CARIBBEAN SEA
(NICARAgUA v. COLOmBIA)
ORDER OF 19 DECEMBER 2014
2014
COUR INTERNATIONALE dE JUSTICE
RECUEIL dES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORdONNANCES
VIOLATIONS ALLÉgUÉES
dE dROITS SOUVERAINS ET d’ESpACES mARITImES
dANS LA mER dES CARAïBES
(NICARAgUA c. COLOmBIE)
ORDONNANCE DU 19 DÉCEMBRE 2014
3 CIJ1072.indb 1 16/04/15 14:03 Official citation :
Alleged Violations of Sovereign Rights and Maritime Spaces
in the Caribbean Sea (Nicaragua v. Colombia),
Order of 19 December 2014, I.C.J. Reports 2014, p. 485
mode officiel de citation :
Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritime▯s
dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie),
ordonnance du 19 décembre 2014, C.I.J. Recueil 2014, p. 485
Sales number
ISSN 0074-4441 No de vente: 1072
ISBN 978-92-1-071186-9
3 CIJ1072.indb 2 16/04/15 14:03 19 dECEmBER 2014
ORdER
ALLEgEd VIOLATIONS
OF SOVEREIgN RIgHTS ANd mARITImE SpACES
IN THE CARIBBEAN SEA
(NICARAgUA v. COLOmBIA)
VIOLATIONS ALLÉgUÉES
dE dROITS SOUVERAINS ET d’ESpACES mARITImES
dANS LA mER dES CARAïBES
(NICARAgUA c. COLOmBIE)
19 dÉCEmBRE 2014
ORdONNANCE
3 CIJ1072.indb 3 16/04/15 14:03 485
COUR INTERNATIONALE dE JUSTICE
ANNÉE 2014
2014
19 décembre
19 décembre 2014 Rôlo général
n 155
VIOLATIONS ALLÉgUÉES
dE dROITS SOUVERAINS ET d’ESpACES mARITImES
dANS LA mER dES CARAïBES
(NICARAgUA c. COLOmBIE)
ORdONNANCE
Le président de la Cour internationale de Justice,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 79 de son Règlement,
Vu la requête déposée au greffe de la Cour le 26 novembre 2013, par
laquelle la République du Nicaragua a introduit une instance contre l▯a
République de Colombie au sujet d’un différend portant sur de▯s
«violations des droits souverains et des espaces maritimes du Nicara
gua qui lui ont été reconnus par la Cour dans son arrêt du
19 novembre 2012 [en l’affaire du Différend territorial et maritime
(Nicaragua c. Colombie)] ainsi que sur la menace de la Colombie de
recourir à la force pour commettre ces violations »;
Considérant que, à la suite d’une réunion que le présiden▯t a tenue le
23 janvier 2014 avec les agents des parties, la Cour, eu égard aux vues
exprimées par les parties, a, par ordonnance du 3 février 2014, fixé au
3 octobre 2014 et au 3 juin 2015, respectivement, les dates d’expiration
des délais pour le dépôt d’un mémoire du Nicaragua et d’un contre-
mémoire de la Colombie ;
Considérant que, le 19 décembre 2014, la Colombie, se référant à l’ar
ticle 79 du Règlement, a soulevé certaines exceptions préliminaires à▯ la
compétence de la Cour ; et que celles-ci ont immédiatement été communi
quées au Nicaragua ;
4
3 CIJ1072.indb 137 16/04/15 14:03 droits souverains et▯ espaces maritimes (o▯rd. 19 XII 14) 486
Considérant qu’en conséquence, en vertu des dispositions du par▯a -
graphe 5 de l’article 79 du Règlement, la procédure sur le fond est suspen-
due et qu’il échet de fixer un délai dans lequel le demandeur▯ pourra
présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclus▯ions sur les
exceptions préliminaires ;
Compte tenu de l’instruction de procédure V, aux termes de laquelle le
délai pour la présentation d’un tel exposé écrit ne devra▯ en général pas
excéder quatre mois à compter de la date de présentation d’e▯xceptions
préliminaires,
Fixe au 20 avril 2015 la date d’expiration du délai dans lequel la Répu -
blique du Nicaragua pourra présenter un exposé écrit contenant ▯ses
observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par
la République de Colombie ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
paix, à La Haye, le dix-neuf décembre deux mille quatorze, en trois exem -
plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et le▯s autres
seront transmis respectivement au gouvernement de la République du
Nicaragua et au gouvernement de la République de Colombie.
Le président,
(Signé) peter Tomka.
Le greffier,
(Signé) philippe Couvreur.
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3 CIJ1072.indb 139 16/04/15 14:03
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REpORTS OF JUdgmENTS,
AdVISORY OpINIONS ANd ORdERS
ALLEgEd VIOLATIONS
OF SOVEREIgN RIgHTS ANd mARITImE SpACES
IN THE CARIBBEAN SEA
(NICARAgUA v. COLOmBIA)
ORDER OF 19 DECEMBER 2014
2014
COUR INTERNATIONALE dE JUSTICE
RECUEIL dES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORdONNANCES
VIOLATIONS ALLÉgUÉES
dE dROITS SOUVERAINS ET d’ESpACES mARITImES
dANS LA mER dES CARAïBES
(NICARAgUA c. COLOmBIE)
ORDONNANCE DU 19 DÉCEMBRE 2014
3 CIJ1072.indb 1 16/04/15 14:03 Official citation :
Alleged Violations of Sovereign Rights and Maritime Spaces
in the Caribbean Sea (Nicaragua v. Colombia),
Order of 19 December 2014, I.C.J. Reports 2014, p. 485
mode officiel de citation :
Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritime▯s
dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie),
ordonnance du 19 décembre 2014, C.I.J. Recueil 2014, p. 485
Sales number
ISSN 0074-4441 No de vente: 1072
ISBN 978-92-1-071186-9
3 CIJ1072.indb 2 16/04/15 14:03 19 dECEmBER 2014
ORdER
ALLEgEd VIOLATIONS
OF SOVEREIgN RIgHTS ANd mARITImE SpACES
IN THE CARIBBEAN SEA
(NICARAgUA v. COLOmBIA)
VIOLATIONS ALLÉgUÉES
dE dROITS SOUVERAINS ET d’ESpACES mARITImES
dANS LA mER dES CARAïBES
(NICARAgUA c. COLOmBIE)
19 dÉCEmBRE 2014
ORdONNANCE
3 CIJ1072.indb 3 16/04/15 14:03 485
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
2014 YEAR 2014
19 december
general List
No. 155 19 December 2014
ALLEgEd VIOLATIONS
OF SOVEREIgN RIgHTS ANd mARITImE SpACES
IN THE CARIBBEAN SEA
(NICARAgUA v. COLOmBIA)
ORdER
The president of the International Court of Justice,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Arti -
cle 79 of the Rules of Court,
Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on▯
26 November 2013, whereby the Republic of Nicaragua instituted proceed-
ings against the Republic of Colombia concerning a dispute in relatio▯ to
“the violations of Nicaragua’s sovereign rights and maritime zones
declared by the Court’s Judgment of 19 November 2012 [in the case
concerning Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colom -
bia)] and the threat of the use of force by Colombia in order to imple-
ment these violations” ;
Whereas, following a meeting that the president held with the Agents
of the parties on 23 January 2014, the Court, by Order of 3 February
2014, taking into account the views of the parties, fixed 3 October 2014
and 3 June 2015, respectively, as the time-limits for the filing of a
memorial by Nicaragua and a Counter-memorial by Colombia ;
Whereas, on 19 december 2014, Colombia, referring to Article 79 of
the Rules of Court, raised certain preliminary objections to the jurisdi▯c
tion of the Court ; and whereas these were immediately communicated to
Nicaragua ;
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3 CIJ1072.indb 136 16/04/15 14:03 485
COUR INTERNATIONALE dE JUSTICE
ANNÉE 2014
2014
19 décembre
19 décembre 2014 Rôlo général
n 155
VIOLATIONS ALLÉgUÉES
dE dROITS SOUVERAINS ET d’ESpACES mARITImES
dANS LA mER dES CARAïBES
(NICARAgUA c. COLOmBIE)
ORdONNANCE
Le président de la Cour internationale de Justice,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et l’article 79 de son Règlement,
Vu la requête déposée au greffe de la Cour le 26 novembre 2013, par
laquelle la République du Nicaragua a introduit une instance contre l▯a
République de Colombie au sujet d’un différend portant sur de▯s
«violations des droits souverains et des espaces maritimes du Nicara
gua qui lui ont été reconnus par la Cour dans son arrêt du
19 novembre 2012 [en l’affaire du Différend territorial et maritime
(Nicaragua c. Colombie)] ainsi que sur la menace de la Colombie de
recourir à la force pour commettre ces violations »;
Considérant que, à la suite d’une réunion que le présiden▯t a tenue le
23 janvier 2014 avec les agents des parties, la Cour, eu égard aux vues
exprimées par les parties, a, par ordonnance du 3 février 2014, fixé au
3 octobre 2014 et au 3 juin 2015, respectivement, les dates d’expiration
des délais pour le dépôt d’un mémoire du Nicaragua et d’un contre-
mémoire de la Colombie ;
Considérant que, le 19 décembre 2014, la Colombie, se référant à l’ar
ticle 79 du Règlement, a soulevé certaines exceptions préliminaires à▯ la
compétence de la Cour ; et que celles-ci ont immédiatement été communi
quées au Nicaragua ;
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3 CIJ1072.indb 137 16/04/15 14:03 486 sovereign rights and▯ maritime spaces (ord▯. 19 XII 14)
Whereas, consequently, under the provisions of Article 79, paragraph 5,
of the Rules of Court, the proceedings on the merits are suspended and a▯
time-limit must be fixed within which the Applicant may present a writ▯ten
statement of its observations and submissions on the preliminary objec -
tions ;
Taking account of practice direction V, according to which the time-
limit for the presentation of such a written statement shall generally n▯ot
exceed four months from the date of the filing of preliminary objectio▯ns,
Fixes 20 April 2015 as the time-limit within which the Republic of Nic -
aragua may present a written statement of its observations and submis -
sions on the preliminary objections raised by the Republic of Colombia ;
and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
done in English and in French, the English text being authoritative, at
the peace palace, The Hague, this nineteenth day of december, two thou -
sand and fourteen, in three copies, one of which will be placed in the
archives of the Court and the others transmitted to the government of
the Republic of Nicaragua and the government of the Republic of
Colombia, respectively.
(Signed) peter Tomka,
president.
(Signed) philippe Couvreur,
Registrar.
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3 CIJ1072.indb 138 16/04/15 14:03 droits souverains et▯ espaces maritimes (o▯rd. 19 XII 14) 486
Considérant qu’en conséquence, en vertu des dispositions du par▯a -
graphe 5 de l’article 79 du Règlement, la procédure sur le fond est suspen-
due et qu’il échet de fixer un délai dans lequel le demandeur▯ pourra
présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclus▯ions sur les
exceptions préliminaires ;
Compte tenu de l’instruction de procédure V, aux termes de laquelle le
délai pour la présentation d’un tel exposé écrit ne devra▯ en général pas
excéder quatre mois à compter de la date de présentation d’e▯xceptions
préliminaires,
Fixe au 20 avril 2015 la date d’expiration du délai dans lequel la Répu -
blique du Nicaragua pourra présenter un exposé écrit contenant ▯ses
observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par
la République de Colombie ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
paix, à La Haye, le dix-neuf décembre deux mille quatorze, en trois exem -
plaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et le▯s autres
seront transmis respectivement au gouvernement de la République du
Nicaragua et au gouvernement de la République de Colombie.
Le président,
(Signé) peter Tomka.
Le greffier,
(Signé) philippe Couvreur.
5
3 CIJ1072.indb 139 16/04/15 14:03 printed in france
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-071186-9
3 CIJ1072.indb 140 16/04/15 14:03
Fixation de délai : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Ordonnance du 19 décembre 2014