Ordonnance du 28 août 2001

Document Number
090-20010828-ORD-01-00-EN
Document Type
Incidental Proceedings
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Bilingual Document File

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING OIL PLATFORMS

(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES

OF AMERICA)

ORDER OF 28 AUGUST 2001

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE DU 28 AOÛT 2001 Officia1 citati:n

Oil PlutJOrins (Islumic Republic of Iran
v. United StcitescfAi~~erica), Order of 28 August 2001,
I. C.J. Reports 2001, p. 568

Mode officiel de citation:
Plates-formes pétrolières (République islwnique d'Iruiz
c. Etats-Unisd'Ar?zkrique), ordon~z~incedu 28 [coût 2001,
C.I.J. Recueil 2001, p. 568

Sales number
ISSN 0074-4441 N" de vente: 825
ISBN 92-1-070924- 1 28 AUGUST 2001

ORDER

OIL PLATFORMS
(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v.UNITED STATES
OF AMERICA)

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c.ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)

28 AOÛT 2001

ORDONNANCE COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2001 200 1
28 août
Rôle général
28 août 2001 no 90

ORDONNANCE

Le vice-président de la Cour internationale de Justice,
Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les articles 13, 44 et 80 de son

Règlement,
Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 2 novembre 1992, par
laquelle la République islamique d'Iran a introduit une instance contre
les Etats-Unis d'Amérique au sujet d'un différend

(<a[yant] pour origine l'attaque et la destruction de trois installations
de production pétrolière offshore, propriété de la compagnie natio-
nale iranienne des pétroles et exploitées par elle à des fins commer-
ciales, par plusieurs navires de guerre de la marine des Etats-Unis,
les 19 octobre 1987 et 18 avril 1988, respectivement »,

Vu l'ordonnance du 4 décembre 1992, par laquelle le président de la
Cour a fixéles dates d'expiration des délais pour le dépôt d'un mémoire
de l'Iran et d'un contre-mémoire des Etats-Unis, et l'ordonnance du
3 juin 1993 par laquelle il a reporté ces dates,
Vu le mémoire déposé par l'Iran et l'exception préliminaire présentée

par les Etats-Unis dans les délais ainsi prorogés,

Vu l'arrêtdu 12 décembre 1996, par lequel la Cour a statué sur l'excep-
tion préliminaire soulevée par les Etats-Unis,

Vu l'ordonnance du 16 décembre 1996, par laquelle le président de la
Cour a fixé la date d'expiration d'un nouveau délai pour le dépôt du
contre-mémoire des Etats-Unis, Vu le contre-mémoire déposé par les Etats-Unis dans le nouveau délai
ainsi fixé, et la demande reconventionnelle qui y était présentée,

Vu l'ordonnance datée du 10 mars 1998, par laquelle la Cour a dit que
la demande reconventionnelle présentée par les Etats-Unis était recevable
comme telle et faisait partie de l'instance en cours, a prescrit la présenta-
tion d'une réplique de l'Iran et d'une duplique des Etats-Unis portant sur
les demandes soumises par les deux Parties et a fixé, respectivement, au
10 septembre 1998 et au 23 novembre 1999 les dates d'expiration des
délais pour le dépôt de ces pièces,

Vu les ordonnances du 26 mai 1998 et du 8 décembre 1998, par les-
quelles les dates d'expiration des délais pour le dépôt de la réplique de
l'Iran et la duplique des Etats-Unis ont étéreportées, respectivement, au
10 décembre 1998 et au 23 mai 2000, puis au 10 mars 1999 et au
23 novembre 2000,

Vu l'ordonnance du 4 septembre 2000, par laquelle le président de la
Cour a reporté au 23 mars 2001 la date d'expiration du délai pour le
dépôt de la duplique des Etats-Unis,
Vu la réplique déposée par l'Iran et la duplique déposéepar les Etats-

Unis dans les délais ainsi prorogés;
Considérant que, par une lettre datée du 30 juillet 2001 et reçue au
Greffe le 7 août 2001, l'agent de l'Iran, se référant à l'ordonnance rendue
par la Cour le 10 mars 1998, a fait savoir à la Cour que son gouverne-
ment souhaitait s'exprimer une seconde fois par écrit sur la demande
reconventionnelle des Etats-Unis, dans une pièce additionnelle, et a pro-

posé que la date d'expiration du délai pour le dépôt de cette pièce soit
fixéeau 23 septembre 2001 ;
Considérant que, par une lettre datée du 16 août 2001 et reçue au
Greffe le 21 août 2001, l'agent des Etats-Unis a informé la Cour que son
gouvernement ne voyait d'objections ni à la demande de l'Iran de s'expri-
mer une seconde fois par écrit sur la demande reconventionnelle des

Etats-Unis, dans une pièce additionnelle, ni à la date proposée par l'Iran
pour le dépôt d'une telle pièce, et a préciséque les Etats-Unis se réser-
vaient le droit de prier la Cour de leur donner la possibilité de répondre,
le cas échéant, aux arguments présentés par l'Iran dans cette pièce;
Considérant que, dans son ordonnance susvisée du 10 mars 1998, la
Cour, après avoir indiqué qu'elle estimait nécessaire le dépôt d'une

réplique par l'Iran et d'une duplique par les Etats-Unis, portant sur
les demandes soumises par les deux Parties, a ajouté ce qui suit:
«il échet en outre, aux fins d'assurer une stricte égalité entre les
Parties, de réserver le droit, pour l'Iran, de s'exprimer une seconde

fois par écrit sur la demande reconventionnelle des Etats-Unis, dans
une pièce additionnelle dont la présentation pourrait faire l'objet
d'une ordonnance ultérieure »; Compte tenu de l'accord des Parties,

Autorise la présentation par la République islamique d'Iran d'une
pièce additionnelle portant exclusivement sur la demande reconvention-
nelle soumise par les Etats-Unis d'Amérique;

Fixe au 24 septembre 2001 la date d'expiration du délai pour le dépôt
de cette pièce;
Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foau Palais de la
Paix, à La Haye, le vingt-huit août deux mille un, en trois exemplaires,
dont l'un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République islamique
d'Iran et au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le vice-président,

(Signé) SHIJiuyong.
Le greffier,

(Signé) Philippe COUVREUR.

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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING OIL PLATFORMS

(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES

OF AMERICA)

ORDER OF 28 AUGUST 2001

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)

ORDONNANCE DU 28 AOÛT 2001 Officia1 citati:n

Oil PlutJOrins (Islumic Republic of Iran
v. United StcitescfAi~~erica), Order of 28 August 2001,
I. C.J. Reports 2001, p. 568

Mode officiel de citation:
Plates-formes pétrolières (République islwnique d'Iruiz
c. Etats-Unisd'Ar?zkrique), ordon~z~incedu 28 [coût 2001,
C.I.J. Recueil 2001, p. 568

Sales number
ISSN 0074-4441 N" de vente: 825
ISBN 92-1-070924- 1 28 AUGUST 2001

ORDER

OIL PLATFORMS
(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v.UNITED STATES
OF AMERICA)

(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c.ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE)

28 AOÛT 2001

ORDONNANCE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

200 1 YEAR 2001
28 August
General List
No. 90 28 August 2001

CASE CONCERNING OIL PLATFORMS

(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
OF AMERICA)

ORDER

The Vice-President of the InternationalCourt of Justice,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to

Articles 13,44 and 80 of the Rules of Court,
Having regard to the Application filed by the Islamic Republic of Iran
in the Registry of the Court on 2 November 1992 instituting proceedings
against the United States of America in respect of a dispute

"aris[ing] out of the attack anddestruction of three offshoreoil pro-
duction complexes, owned and operated for commercial purposes by
the National Iranian Oil Company, by several warships of the United
States Navy on 19 October 1987 and 18 April 1988, respectively",

Having regard to the Order of 4 December 1992, whereby the Presi-
dent of the Court fixed time-limits for the filing of the Memorialof Iran
and of the Counter-Memorial of the United States, and to the Order of
3 June 1993, whereby he extended these time-limits,
Having regard to the Memorial filed by Iran and the preliminary
objection submitted by the United States within the time-limits thus
extended,

Having regard to the Judgment of 12 December 1996, whereby the
Court ruled on the preliminary objection raised by the United States,
Having regard to the Order of 16 December 1996, whereby the Presi-
dent of the Court fixed a new time-limit for the filing of the Counter-
Memorial of the United States, COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2001 200 1
28 août
Rôle général
28 août 2001 no 90

ORDONNANCE

Le vice-président de la Cour internationale de Justice,
Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les articles 13, 44 et 80 de son

Règlement,
Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 2 novembre 1992, par
laquelle la République islamique d'Iran a introduit une instance contre
les Etats-Unis d'Amérique au sujet d'un différend

(<a[yant] pour origine l'attaque et la destruction de trois installations
de production pétrolière offshore, propriété de la compagnie natio-
nale iranienne des pétroles et exploitées par elle à des fins commer-
ciales, par plusieurs navires de guerre de la marine des Etats-Unis,
les 19 octobre 1987 et 18 avril 1988, respectivement »,

Vu l'ordonnance du 4 décembre 1992, par laquelle le président de la
Cour a fixéles dates d'expiration des délais pour le dépôt d'un mémoire
de l'Iran et d'un contre-mémoire des Etats-Unis, et l'ordonnance du
3 juin 1993 par laquelle il a reporté ces dates,
Vu le mémoire déposé par l'Iran et l'exception préliminaire présentée

par les Etats-Unis dans les délais ainsi prorogés,

Vu l'arrêtdu 12 décembre 1996, par lequel la Cour a statué sur l'excep-
tion préliminaire soulevée par les Etats-Unis,

Vu l'ordonnance du 16 décembre 1996, par laquelle le président de la
Cour a fixé la date d'expiration d'un nouveau délai pour le dépôt du
contre-mémoire des Etats-Unis, Having regard to the Counter-Memorial filed by the United States
within the new time-limit thus fixed and to the counter-claim submitted
therein,

Having regard to the Order dated 10 March 1998, whereby the Court
found that the counter-claim presented by the United States was admis-
sible as such and formed part of the current proceedings, directed Iran to
submit a Reply and the United States to submit a Rejoinder relating to
the claims of both Parties and fixed 10 September 1998 and 23 November
1999 respectively as the time-limits for the filing of these pleadings,

Having regard to the Orders of 26 May 1998 and 8 December 1998,
whereby the time-limits for the filing of the Reply of Iran and of the
Rejoinder of the United States were extended to, respectively, 10 Decem-
ber 1998 and 23 May 2000, and then to 10 March 1999 and 23 November
2000,

Having regard to the Order of 4 September 2000, whereby the Presi-
dent of the Court extended to 23 March 2001 the time-limit for the filing
of the Rejoinder of the United States,
Having regard to the Reply filed by Iran and the Rejoinder filed by the
United States within the time-limits thus extended;

Whereas, by a letter dated 30 July 2001 and received in the Registry on
7 August 2001, the Agent of Iran, referring to the Order made by the
Court on 10 March 1998, notified the Court that his Government wished
to present its views in writing a second time on the counter-claim of the
United States, in an additional pleading, and proposed that 23 September
2001 be fixed as the time-limit for the filing of the said pleading ;

Whereas, by a letter dated 16 August 2001 and received in the Registry
on 21 August 2001, the Agent of the United States informed the Court
that his Government did not object to the request of Iran to present its
views in writing a second time on the counter-claim of the United States,
in an additional pleading, orto the date suggested by Iran for filing such
a pleading, and stated that the United States reserved the right to request

that the Court grant it the opportunity to respond to Iran's pleading
should such a response be warranted;
Whereas, in its above-mentioned Order of 10 March 1998, the Court,
after indicating that it considered it necessary for Iran to file a Reply and
for the United States to file a Rejoinder, relating to the claims of both
Parties, added that :

"it is necessary moreover, in order to ensure strict equality between
the Parties, to reserve the right of Iran to present its views in writing
a second time on the United States counter-claim, in an additional
pleading the filing of which may be the subject of a subsequent

Order" ; Vu le contre-mémoire déposé par les Etats-Unis dans le nouveau délai
ainsi fixé, et la demande reconventionnelle qui y était présentée,

Vu l'ordonnance datée du 10 mars 1998, par laquelle la Cour a dit que
la demande reconventionnelle présentée par les Etats-Unis était recevable
comme telle et faisait partie de l'instance en cours, a prescrit la présenta-
tion d'une réplique de l'Iran et d'une duplique des Etats-Unis portant sur
les demandes soumises par les deux Parties et a fixé, respectivement, au
10 septembre 1998 et au 23 novembre 1999 les dates d'expiration des
délais pour le dépôt de ces pièces,

Vu les ordonnances du 26 mai 1998 et du 8 décembre 1998, par les-
quelles les dates d'expiration des délais pour le dépôt de la réplique de
l'Iran et la duplique des Etats-Unis ont étéreportées, respectivement, au
10 décembre 1998 et au 23 mai 2000, puis au 10 mars 1999 et au
23 novembre 2000,

Vu l'ordonnance du 4 septembre 2000, par laquelle le président de la
Cour a reporté au 23 mars 2001 la date d'expiration du délai pour le
dépôt de la duplique des Etats-Unis,
Vu la réplique déposée par l'Iran et la duplique déposéepar les Etats-

Unis dans les délais ainsi prorogés;
Considérant que, par une lettre datée du 30 juillet 2001 et reçue au
Greffe le 7 août 2001, l'agent de l'Iran, se référant à l'ordonnance rendue
par la Cour le 10 mars 1998, a fait savoir à la Cour que son gouverne-
ment souhaitait s'exprimer une seconde fois par écrit sur la demande
reconventionnelle des Etats-Unis, dans une pièce additionnelle, et a pro-

posé que la date d'expiration du délai pour le dépôt de cette pièce soit
fixéeau 23 septembre 2001 ;
Considérant que, par une lettre datée du 16 août 2001 et reçue au
Greffe le 21 août 2001, l'agent des Etats-Unis a informé la Cour que son
gouvernement ne voyait d'objections ni à la demande de l'Iran de s'expri-
mer une seconde fois par écrit sur la demande reconventionnelle des

Etats-Unis, dans une pièce additionnelle, ni à la date proposée par l'Iran
pour le dépôt d'une telle pièce, et a préciséque les Etats-Unis se réser-
vaient le droit de prier la Cour de leur donner la possibilité de répondre,
le cas échéant, aux arguments présentés par l'Iran dans cette pièce;
Considérant que, dans son ordonnance susvisée du 10 mars 1998, la
Cour, après avoir indiqué qu'elle estimait nécessaire le dépôt d'une

réplique par l'Iran et d'une duplique par les Etats-Unis, portant sur
les demandes soumises par les deux Parties, a ajouté ce qui suit:
«il échet en outre, aux fins d'assurer une stricte égalité entre les
Parties, de réserver le droit, pour l'Iran, de s'exprimer une seconde

fois par écrit sur la demande reconventionnelle des Etats-Unis, dans
une pièce additionnelle dont la présentation pourrait faire l'objet
d'une ordonnance ultérieure »; Taking account of the agreement of the Parties,

Authorizes the submission by the Islamic Republic of Iran of an addi-
tional pleading relating solely to the counter-claim submitted by the
United States of America;
Fixes 24 September 2001 as the time-limit for the filing of that plead-
ing ;and

Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twenty-eighth day of August, two
thousand and one, in three copies, one of which will be placed in the

archives of the Court and the others transmitted to the Government of
the Islamic Republic of Iran and the Government of the United States of
America, respectively.

(Signed) SHI Jiuyong,
Vice-President.

(Signed) Philippe COUVREUR,

Registrar. Compte tenu de l'accord des Parties,

Autorise la présentation par la République islamique d'Iran d'une
pièce additionnelle portant exclusivement sur la demande reconvention-
nelle soumise par les Etats-Unis d'Amérique;

Fixe au 24 septembre 2001 la date d'expiration du délai pour le dépôt
de cette pièce;
Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foau Palais de la
Paix, à La Haye, le vingt-huit août deux mille un, en trois exemplaires,
dont l'un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République islamique
d'Iran et au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le vice-président,

(Signé) SHIJiuyong.
Le greffier,

(Signé) Philippe COUVREUR.PRINTED IN THE NETHERLANDS

ISSN 0074-4441
ISBN 92-1-070924- 1

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Autorisation de présentation d'une pièce additionnelle portant sur la demande reconventionnelle; fixation de délai pour le dépôt de cette pièce

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Ordonnance du 28 août 2001

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