Ordonnance du 1 février 1982

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067-19820201-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING DELIMITATION

OF THE MARITIME BOUNDARY
IN THEGULFOF MAINE AREA

(CANADA/UNITED STATES OF AMERICA)

ORDEROF 1 FEBRUARY1982

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE LA DÉLIMITATION

DE LA FRONTIÈRE MARITIME
DANS LA RÉGION DU GOLFE DU MAINE

ORDONNANCEDU 1ERFÉVRIER1982 Official citation :
Delimitation of the Maritime Boundary in theGulf of Maine Area,
Order of 1 February 1982,I.C.J. Reports 1982,p. 15.

Mode officiel de citation :
Délimitation de lafrontièremaritime dans la régiondu golfe du Maine,
ordonnancedu 1erfévrier1982, C.I.J. Recueil 1982,p. 15.

Sales number

No de vente : COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
1982
l février
Rôle général
1'février1982 no67

AFFAIRE DE LA DÉLIMITATION

DE LA FRONTIÈRE MARITIME

DANS LA RÉGION DU GOLFE DU MAINE

ORDONNANCE

Présent: M. ELIAS,Président en exercic; MM. FORSTER,GROS,
LACHSM, OROZOV, NAGENDRA SINGH,MOSLERO , DA,AGO,

SETTE-CAMARA E,L-KHANI ,SCHWEBE ,Ljuges;M.COHEN,
juge ad hoc (présent sur invitation de la;CM. TORRES
BERNARDEZ G,reffier.
La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéré ecnhambre du conseil,

Vu l'article 48 de son Statut et les articles 44,46 et 92,paragraphe 1,de
son Règlement,
Vulecompromis conclu le29 mars 1979,et modifiépar la suite, entrele
Canada et les Etats-Unis d'Amérique en vuede soumàtune chambre
de la Cour la question de la délimitationde la frontière maritime dansla
régiondu golfe du Maine,

Vu l'ordonnance du 20janvier 1982accédaàla demande des Parties
en vue de former une chambre spécialede cinq juges pour connaître de
l'affaire, et déclarantla chambre dûment constituéeeffet,
Rend l'ordonnance suiva:te

Considérant que, dans son article VI, paragraphe 1,le compromis fait
expressément état d'un accord des Parties selon lequel, sans préjuger
aucune question relatiàla charge de la preuve, la procéduresuivante
serait observéeau regard des piècesde procédure :critea) un mémoire soumispar chacune des Parties auplus tard sept mois après
que le Greffier a reçu notification du nom du juge ad hoc,

b) un contre-mémoiresoumispar chacune des Parties auplus tard sixmois
après l'échange des mémoires,
c) toute autre piècede procédurejugée nécessairepar la chambre ;

Considérantquele Greffiera reçule26janvier 1982notification du nom
du juge ad hoc choisi par le Gouvernement du Canada pour siégeren
l'affaire;

Après avoir consulté la chambre et s'être renseignéeauprès des
Parties,
LACOUR,

par dix voix contre deux,

POUR : M. ELIAS, Président en exercic e MM. Forster, Gros, Lachs,
Nagendra Singh,Mosler,Oda, Ago, Sette-Camara,Schwebel, juges ;
CONTRE :MM.Morozovet El-Khani, juges ;

M.Cohen, jugead hoc,aexprimésonappui àl'ordonnancequela Courvenait
d'adopter ;
Fixe au 26 août 1982 la date d'expiration du délai pour le dépôtdes

mémoiresdu Canada et des Etats-Unis d'Amérique ;
Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
Paix, La Haye, lepremier févriermilneuf cent quatre-vingt-deux, en trois

exemplaires, dont l'un restera déposé aux archives dela Cour et dont les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement duCanadaet au
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le Présidenten exercice,
(Signé)T. O. ELIAS.

Le Greffier,
(Signé)Santiago TORRES BERNARDEZ.

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING DELIMITATION

OF THE MARITIME BOUNDARY
IN THEGULFOF MAINE AREA

(CANADA/UNITED STATES OF AMERICA)

ORDEROF 1 FEBRUARY1982

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE LA DÉLIMITATION

DE LA FRONTIÈRE MARITIME
DANS LA RÉGION DU GOLFE DU MAINE

ORDONNANCEDU 1ERFÉVRIER1982 Official citation :
Delimitation of the Maritime Boundary in theGulf of Maine Area,
Order of 1 February 1982,I.C.J. Reports 1982,p. 15.

Mode officiel de citation :
Délimitation de lafrontièremaritime dans la régiondu golfe du Maine,
ordonnancedu 1erfévrier1982, C.I.J. Recueil 1982,p. 15.

Sales number

No de vente : INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1982 YEAR 1982
1February
General List
No. 67 1Febmary1982

CASE CONCERNING DELIMITATION

OF THE MARITIME BOUNDARY IN

THE GULFOF MAINE AREA

(CANADA/UNITED STATES OF AMERICA)

ORDER

Present: Acting President ELIAS ; Judges FORSTER,GROS, LACHS,
Mo~ozov, NAGENDRA SINGH,MOSLER,ODA,AGO, SETTE-
CAMARAE , L-KHANI,SCHWEBE ;LJudge ad hoc COHEN(in
attendance at the invitation of the Cou;Registrar TORRES
BERNARDEZ.

The International Court of Justice,

Composed as above,
After deliberation,

Havingregard toArticle 48of theatute of theCourt,and toArticle 44,
Article 46 and Article 92, paragraph 1, of the Rules of Court,
Having regardto the SpecialAgreement concluded on 29 March 1979,
and subsequently altered, between Canada and the United States of
America to submit to achamber of the Court the delimitation of the
maritime boundary in the Gulf of Maine area,

Havingregard to therder of20January 1982accedingto therequest of
the Parties to form a special chamber of fivejudges to deal with the case,
and declaring a chamber to have been duly constituted to that effect,

Makes thefollowing Order:
Whereas Article VI, paragraph 1, of the Special Agreement recites in
terms the agreement of the Parties that, without prejudice to any question
as to burden of proof, the following procedure should be observed with
regard to the written pleadi:gs COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
1982
l février
Rôle général
1'février1982 no67

AFFAIRE DE LA DÉLIMITATION

DE LA FRONTIÈRE MARITIME

DANS LA RÉGION DU GOLFE DU MAINE

ORDONNANCE

Présent: M. ELIAS,Président en exercic; MM. FORSTER,GROS,
LACHSM, OROZOV, NAGENDRA SINGH,MOSLERO , DA,AGO,

SETTE-CAMARA E,L-KHANI ,SCHWEBE ,Ljuges;M.COHEN,
juge ad hoc (présent sur invitation de la;CM. TORRES
BERNARDEZ G,reffier.
La Cour internationale de Justice,

Ainsi composée,
Après délibéré ecnhambre du conseil,

Vu l'article 48 de son Statut et les articles 44,46 et 92,paragraphe 1,de
son Règlement,
Vulecompromis conclu le29 mars 1979,et modifiépar la suite, entrele
Canada et les Etats-Unis d'Amérique en vuede soumàtune chambre
de la Cour la question de la délimitationde la frontière maritime dansla
régiondu golfe du Maine,

Vu l'ordonnance du 20janvier 1982accédaàla demande des Parties
en vue de former une chambre spécialede cinq juges pour connaître de
l'affaire, et déclarantla chambre dûment constituéeeffet,
Rend l'ordonnance suiva:te

Considérant que, dans son article VI, paragraphe 1,le compromis fait
expressément état d'un accord des Parties selon lequel, sans préjuger
aucune question relatiàla charge de la preuve, la procéduresuivante
serait observéeau regard des piècesde procédure :crite(a) a Memorial to be subrnitted by each Partynot later than sevenmonths
after the Registrar shall have received notification of the .lame of the
judge ad hoc,
(6) a Counter-Memorial to be submitted by each Party not later than six

months after the exchange of Memorials, and
(c) any further pleadings found by the Chamber to be necessary;
Whereas the Registrar on 26 January 1982received notification of the
name of thejudge adhocchosen by the Government of Canada to sitin the
case ;

Having consulted the Chamber and ascertained the views of the
Parties,

by ten votes to two,

IN FAVOUR : Acting President Elias;Judges Forster, Gros, Lachs,Nagendra
Singh, Mosler,Oda, Ago, Sette-Camara,Schwebel :
AGAIN~T :Judges Morozovand El-Khani ;
Judge ad hoc Cohen expressedsupport for the Order which the Court

had just adopted ;
Fixes 26 August 1982asthe time-limit forthe filing of the Memorials of
Canada and the United States of America ;

Reserves the subsequent procedure for further deasion.

Done in English andin French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this first day of February,one thousand nine
hundred and eighty-two, in three copies,one of which willbe placed in the
archives of the Court, and the others transmitted to the Government of

Canada and to the Government of the United States of America, respec-
tively.

(Signed) T. O. ELIAS,
Acting President.

(Signed) Santiago TORRES BERNARDEZ,
Registrar.a) un mémoire soumispar chacune des Parties auplus tard sept mois après
que le Greffier a reçu notification du nom du juge ad hoc,

b) un contre-mémoiresoumispar chacune des Parties auplus tard sixmois
après l'échange des mémoires,
c) toute autre piècede procédurejugée nécessairepar la chambre ;

Considérantquele Greffiera reçule26janvier 1982notification du nom
du juge ad hoc choisi par le Gouvernement du Canada pour siégeren
l'affaire;

Après avoir consulté la chambre et s'être renseignéeauprès des
Parties,
LACOUR,

par dix voix contre deux,

POUR : M. ELIAS, Président en exercic e MM. Forster, Gros, Lachs,
Nagendra Singh,Mosler,Oda, Ago, Sette-Camara,Schwebel, juges ;
CONTRE :MM.Morozovet El-Khani, juges ;

M.Cohen, jugead hoc,aexprimésonappui àl'ordonnancequela Courvenait
d'adopter ;
Fixe au 26 août 1982 la date d'expiration du délai pour le dépôtdes

mémoiresdu Canada et des Etats-Unis d'Amérique ;
Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
Paix, La Haye, lepremier févriermilneuf cent quatre-vingt-deux, en trois

exemplaires, dont l'un restera déposé aux archives dela Cour et dont les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement duCanadaet au
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le Présidenten exercice,
(Signé)T. O. ELIAS.

Le Greffier,
(Signé)Santiago TORRES BERNARDEZ.

ICJ document subtitle

Fixation de délai: mémoires

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Ordonnance du 1 février 1982

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