Arrêt du 21 juin 2000

Document Number
119-20000621-JUD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCEKNING THE AERIAL INCIDENT
C)F 10 AUGUST 1999

(PAKISTAN ilINDIA)

JURISDICTION OF THE COURT

JUDCMENT OF 21 JUNE 2000

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE: DE L'INCIDENT AÉRIEN

DU 10 AOÛT 1999
(PAKISTAN c. INDE)

.ARRÊTDU 21 JUIN 2000 Officia1citat:on
Arviul Incident of10 Augu.~t1999 (Puv.India),
Jurisdiction of the Court, Judgment, I.C.J. Rp. 12s 2000,

Mode officiel de citation:
Incident aérienIOaoût 1999 (Pakistun c. Inde),
con~pétenccdlu Cour. urrC.I.J. Recueil 20p. 12

salesnun~ber777 8
ISSN 0074-4441 Nude vente:
ISBN 92-1-070852-0 21 JUNE 2000

JUDGMENT

AERIAL INCIDENT OF 10AUGUST 1999

(PAKISTAN v.INDIA)

JURISDICTION OF THE COURT

INCIDENT AÉRIEN DU 10 AOÛT 1999
(PAKISTAN c. INDE)

COMPÉTENCE DE LA COUR

21 JUlN 2000

ARRÊT COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2000
21juin
R6le général
21 juin 2000

(PAKISTAN c. INDE)

COMPÉTENCE DE LA COUR

Compétencede lu C,wr

Article 17 de l'Acte générulde 1928 et article 37 du Statut de lu Cour -
Article 17 comme buse de compétence contestéepour des motif:^distincts -
Lihertl (le lu Cour dans le choix du rnotifsur lequel elle entendfonder .FUdéci-
sion.
Conmniunic~urio ne l'lrzde du 18 septembre 1974 selon luquelle celle-ci n'a
jamais ét&pcirtie Ù l'Acte g&nPrulcomrne Etut indépendant - Comniuni<.ution

deilunt ètre regurdée,duns les circonstances de 1'c.spPcec.omnîe ajunt rempli lu
rnème,fbn(.tion,ju qruid/lnouification de dc~nonc.iatioprévue à I'urtic,le45
de l'Acte général.

DPclurations d'rrcceptutionde luduriclictionohligutoire 11.lu Cour,fuite.s pur
les Purtics en vertu tlu paragrcipli2 de l'article 36 du Starut.
Ri.ser~,eCorrirnonii~etrltl(zulinéu2) du premier purugruphe de lu dkclurution
l'Inde):

AIlPgcition du Pukistuti selon luquelle lu r&serveCommon~teulth devrait ètre
considéréecomme une réserveextra-statutaire ne correspondant pas aux condi-
tions prkvues au paragraphe 3 de I'clrticle36 du Statut- Juridiction de lu Cour
n'e.uistantque duns les fermes où ellc u étéacceptée - Parugraplie 3 de 1'urtic.le
36 du Stiitut n'uj~crnjtu,wuis &téregard&cornineJisant de irmunièree'chaustiveles
contlitiorzssous lesquell~~(slesd&clurrrtionspeuvent ètrefuitc-.~Reconnuissuncedans lu pratique des Eruts de leurfaculté d'assortir les déclarationsd'acceptu-
tion de lu juridiction de lu Cour de réservesdéterminant l'étendue de cette
acceptation.

AlIGgation du Pukistuiz selon laquelle lu réserve Comrnoniveulth devruit etre
considéréecommc un acte discriminutoire constitittifri'ubus de dro-t RG.c.erve
visunt en termes généruu'cles Etats rneinbres ou anciens rnen1bre.tdu Corn-
monii~ealtl- Lihcrté des Etats de limiter lu portGe qu'ils entendent donner
ratione personae ù leur acceptation de lujuridiction de lu Cour.
Allégation du Pakistun selon laquclle la ri.seri1eCommon~i.ealth.seraitfrappPe

de caducité - Evolution ou disparition des ruisons historiqucs vunt espliquc;
I'upparition de lu r6.ser-.vConsidGruriorz.~e pouvunt pré11uloirur l'intention
d'un Etut déclurunt.telle qu'espriniéedans lc teste de sa déc~luru-ioLimita-
tion de la portée ratione personae de l'ucceptrrtionde lujuridiction de lu Cour
s'irnposuntù cette derrzikre.
AllGgutiontiu Paki.stun.selonluyuelle l'Inde seruit ernpechéed'ini1oquerla réscr~ye

Cor~irnon~veultàhson encontre pur lejeu de I'estopp-l Parugruplie ii) de l'ur-
tic,le1rieI'uccordde Sinrlude 1972c~on.stitzt erigugement,rn ternzesgénéruu.~,
des tlcus et ut.^rierégler leursdiffèrdedmanièrepucifiqur pur les moyens durit
ils convicndront- Dis,ao.sitionne modijîaiit en rie11les règlesparticu1ière.squi
régissentle recoursà chucun de ces nzoyens,y con1pri.sle règlementjudiciuire.

Réseriv relutive uu:r truitGs multilatéruus (alinéa 7) du premier puru-
gruplie de la déclrrrationde I'Ir~-e) E.uurnensans objet en l'espèce.

Parugruphe 1 de l'article 36 du Statut.
Absence duns la Charte des Nations Unies de toute clause spécijiqueconfis-
ranr, pur ellc-même.j~tridiction obligatoireà la Cour - Invocation pur le
Pakistan du puragruphe 1 de 1'artic.leI, des puragruphe.~3 et 4 de l'article 2. de
I2urti<.e3, du parugru,ohe 3de l'urticle 36 et de I'urticle 92 de la Charte.

Invocution pur le Pakistun du purugraplze i) de l'article 1 de l'accord de
Simlu - Engagement des partie.de respecter lesbuts et principes de lu Charte
ciun.sleurs re1ution.smutue1le-s Disposition n'ernporturztc.onitiletelle uucune
obligation pour les cku~ Etuts de soutlzettre 1eu.i1fGrendùslu Cour.

Obligation des Parties de rPglerpar des moyens pacijiques 1eur.sdiflérends,rt
en purticulier le d~yfirendnétic l'incident aériendu IOaoût 1999,conformément
aux di.sposition.sde la Charte et au.\- autres engugernents uu-cyuels elles ont
souscrit.

Prksents: M. GUILLAUM pré,siderzt;M. SHI,ilice-prksident; MM. ODA,BED-
JAOUI,RANJEVH A,ERCZEGF HL,EISCHHAU KEORR,OMV A, RESHCHETIN,
Mm'HIGGINM S,M.PARRA-ARANGUK ROENO,IJMAA NS,-KHASBWNEH,
BUERGENTHA jug-e,s;MM. PIRZADAR ,EDDY,juges ad hoc;
M. COUVREU gRre,fjer. INCIDENT AERIEN (ARRET)

En l'affaire de l'incident aériendu 10août 1999,

la Républiqueislamique du Pakistan,
représentéepar
M. Amir A. Shadani, chargéd'affaires par intérimde l'ambassade du Pakis-
tan aux Pays-Bas,

faisant fonction d'agent;
M. Jamshed A. Hamid, conseiller juridique du ministère des affaires étran-
gères,

comme coagent ;
M. Moazzam A. Khan, premier secrétaireà l'ambassade du Pakistan aux
Pays-Bas,
comme agent adjoint ;

S. Exc. M. Aziz A. Munshi, Attorney Generul du Pakistan et ministre de la
justice,
comme conseil principal ;

Sir Elihu Lauterpach.t, C.B.E., Q.C., professeur honoraire de droit interna-
tional à l'universitéde Cambridge, membre de l'institut de droit interna-
tional,
M. Fathi Kemicha. docteur en droit de l'université de Paris, avocat au bar-
reau de Paris,
M. Zahid Said, avocat, ministère du droit, de la justice et des droits de
l'homme,
M. Ross Masud, conseillerjuridique adjoint du ministère desaffairesétrangères,
M. Shair Bahadur Khan, conseiller juridique adjoint du ministèredes affai-
resétrangères,

comme conseils ;
M"' Norah Gallagher, Solicitor,

Cf
la Républiquede l'Inde,

représentéepar
S. Exc. M. M. Prabhakar Menon, ambassadeur de l'Inde aux Pays-Bas,

comme agent;
M. P. Sreenivasa Rao, secrétaireadjoint (affaires juridiques et traités) et
conseiller juridique du ministèredes affaires extérieures,
comme coagent et av,ocat;

Mn" M. Manimekalai. conseiller (affaires politiques) à l'ambassade de l'lnde
aux Pays-Bas,
comme agent adjoint ;

S. Exc. M. Soli J. Sorabjee, Attorney General de I'lnde,
comme conseil principal et avocat;
M. Ian Brownlie, C.B;.E.,Q.C., F.B.A., membre de la Comn~issiondu droit
international, professeur éméritede droit international public (chaire Chi-
chele) à I'Universiti:d'Oxford, membre de l'Institut de droit international, M. Alain Pellet, professeur a l'université de Paris X-Nanterre, membre et

ancien présidentde la Commission du droit international,
comme conseils et avocats;
M. B. S. Murty, ancien professeur et doyen de la facultéde droit, Universités
d'Andhra et Osmania, avocat, Hyderabad,
M. B. Sen, avocat principal a la Cour suprêmede l'Inde,
M. V. S. Mani, professeur de droit international de l'espace, Université

Jawaharlal Nehru, New Delhi,
M. M. Gandhi, juriste (Ir' classe) au ministèredes affaires extérieures,
comme conseils et experts;
M. Vivek Katju, secrétaireadjoint (IPA) au ministèredes affaires extérieures,
M. D. P. Srivastava, secrétaireadjoint (UNP) au ministèredes affaires exté-

rieures,
comme conseillers;
Ml'" Marie Dumée,attachée temporaire d'enseignement et de recherches à
l'université de Paris X-Nanterre,

comme assistante de recherches,

La COUR,
ainsi composée,

aprèsdélibéré en chambre du conseil,
rend I'urrêtsuivant:

1. Le 21septembre 1999.la Républiqueislamique du Pakistan (dénommée ci-
aprèsle ((Pakistan)))a déposéau Greffe de la Cour une requête introduisantune
instance contre la Républiquede l'Inde (dénomméeci-aprèsl'«Inde») au sujet
d'un différend relatif la destruction, le 10août 1999,d'un avion pakistanais.
Dans sa requête,le F'akistan fondait la compétence de la Cour sur les para-
graphes 1 et 2 de l'article 36 du Statut, ainsi que sur les déclarations par les-
quelles les deux Parties ont reconnu la juridiction obligatoire de la Cour.
2. Conformément au paragraphe 2 de l'article 40 du Statut, la requête aété
immédiatement commirniquée au Gouvernement indien par le greffier; et,

conformément au para.graphe 3 de cet article, tous les Etats admis à ester
devant la Cour ont étéinformésde la requête.
3. Par lettre du 2 novembre 1999,l'agent de l'Inde a fait savoir a la Courque
son gouvernement «souhait[ait] présenterdes exceptions préliminairesàla com-
pétencede la Cour ...pour connaître de la requêtedu Pakistann. Ces exceptions
étaient formuléesde la manière suivante, dans une note jointe à la lettre:
«i) La requêtedi1Pakistan ne renvoie à aucun traité ou convention en
vigueur entre l'Inde et le Pakistan qui donnerait compétence à la

Cour en vertu du paragraphe 1de l'article 36 du Statut.
ii) Le Pakistan rie tient pas compte dans sa requête desréservesformu-
léesdans la dkclaration que l'Inde a faite le 15septembre 1974confor-
mémentaux dispositions du paragraphe 2 de l'article 36du Statut. En
particulier, le Pakistan, étant un Etat membre du Commonwealth.
n'est pas en droit d'invoquer la juridiction de la Cour, du fait que
l'alinéa2) du premier paragraphe de ladite déclaration exclut de la
juridiction de la Cour tous les différendsmettant en cause l'Inde et
tout Etat qui <<estou a étémembre du Commonwealth de nations)). INCIDENT AÉRIEN (ARRET) 16

iii) Le Gouvernement de l'Inde déclare aussique l'alinéa7) du premier
paragraphe cle sa déclaration du 15 septembre 1974 empêchele
Pakistan d'invoquer contre l'Inde la juridiction de la Cour en cas de
différendrelatifà l'interprétation ouà l'application d'un traitémul-

tilatéralà moins qu'en même tempstoutes les parties au traité ne
soient également devenues parties à l'affaire dont la Cour est saisie.
En invoquani. dans sa requêtela Charte des Nations Unies, qui est
un traité multilatéral, pour fonder sa demande, le Pakistan tombe
clairement sous le coup de cette réserve. L'Inde affirme en outre
qu'elle n'adonné aucun consentement ou conclu avec le Pakistan
aucun comprc~misqui déroge à cette prescriptio))

4. Au cours d'une réunionque le présidentde la Cour a tenue avec les repré-
sentants des Parties le 10 novembre 1999, en application de l'article 31 du
Règlement, les Parties sont provisoirement convenues de demander qu'il soit
statuéséparément,avant toute procédure surle fond, sur la question de la com-
pétence de la Cour en l'espèce,étant entendu que le Pakistan présenterait
d'abord un mémoire consacré àcette seule question et que l'Inde pourrait lui
répondre dans un contire-mémoire limité à la mêmequestion. Par lettres du
12novembre 1999et du 25 novembre 1999,respectivement, l'agent du Pakistan
et l'agent adjoint de I'lnde ont confirméI'accord sur la procédure donné ad
referendum le 10novembre 1999.
Par ordonnance du 19 novembre 1999, la Cour, compte tenu de I'accord

intervenu entre les Parties, a décidéque les piècesde la procédureécriteporte-
raient d'abord sur la qut:stion de la compétencede la Cour pour connaîtrede la
requête eta fixéau 10janvier 2000 et au 28 février 2000,respectivement, les
dates d'expiration des délaispour le dépôt d'un mémoiredu Pakistan et d'un
contre-mémoirede l'Ind.esur cette question.
Le mémoireet lecontre-mémoireont été dûment déposésdans les délais ainsi
prescrits.
5. La Cour ne compt;int sur le siègeaucun juge de la nationalitédes Parties,
chacune d'elles a procédé,dans l'exercice du droit que lui confère le para-
graphe 3 de l'article 31 du Statut,la désignation d'unjuge ad hoc pour siéger
en l'affaire: le Pakistan a désignécet effet M. Syed Sharif Uddin Pirzada, et

l'Inde M. B. P. Jeevan Reddy.
6. Conformément au paragraphe 2 de l'article 53du Règlement. la Cour,
après s'êtrerenseignéeauprès des Parties, a décidéque des exemplaires des
piècesde procédure et des documents annexés seraientrendus accessibles au
public à l'ouverture de la procédure orale.
7. Des audiences publiques ont ététenues du 3 au 6 avril 2000, au cours des-
quelles ont étéentendus en leurs plaidoiries et réponses:

Pour le Paki.vtcn1: M. Hamid,
S. E:xc.M. Munshi,
Sir Elihu Lauterpacht,
M. Kemicha.
Pour l'Inde: S. Exc. M. Menon,
S. E:xc.M. Sorabjee,
M. Brownlie,

M. Pellet,
M. Sreenivasa Rao. INCIDENT AÉRIEN (ARRÊT) 17

8. Dans la requête,les demandes ci-après ont étéformuléespar le Pakistan:

((Sur la base de l'exposédes faits et des considérations juridiques qui
précèdentet tout en se réservant le droit de compléter ou de modifier la
présente requête, SOUS réserveaussi de la présentation des preuves et des
arguments juridiques pertinents, le Pakistan prie la Cour de dire et juger:

(0 que les actes de I'Inde décritsplus haut constituent une violation des
diverses obligations découlant de la Charte des Nations Unies, du
droit international coutumier et des traitésmentionnésdans le corpsde
la présente requête, violationdont la République de l'Inde porte seule
la responsabilité;
h) que l'Inde doit réparation à la République islamique du Pakistan
pour la perte de l'avion et au titre de l'indemnisation des héritiers
des personnes tuées du fait de la violation des obligations que lui
imposent la Charte des Nations Unies ainsi que les règles du droit
international coutumier et les dispositions des traités applicables
en l'espèce.»

9. Dans la note jointe à sa lettre du 2 novembre 1999, les conclusions ci-
après ont étéprésentéespar I'Inde:

«Eu égard àce qui précède,le Gouvernement de l'lnde prie la Cour:

i) de dire et juger que la requêtedu Pakistan est dépourvue de foridement
pour invoquer la juridiction de la Cour contre l'Inde, étant donnéque

le requérant est membre du Commonwealth de nations; et
ii) de dire et juger que le Pakistan ne peut invoquer la juridiction de la
Cour pour qu'elle statue sur des demandes fondéessur certaines dispo-
sitions de la Charte des Nations Unies, en particulier le paragraphe 4
de l'article 2, car il est patent que tous les Etats partàela Charte ne
se sont pas joints à la requête,et que, dans ces conditions, la réserve
formuléepar l'Inde à l'alinéa7 du paragraphe 1de sa déclaration ôte
sa compétence il la Cour.))

10. Dans la procédure écrite,les conclusions ci-après ont été présentéepsar
les Parties:

Au nom tluGoui.erne»7cntpakistalzcris,
dans le mémoire:

«Compte tenu de ce qui précède,le Gouvernement du Pakistan prie res-
pectueusement la Cour d'exercer sa compétenceet de trancher l'affaire sur
le fond.)>

Au nom (lu Gotrvcrnrme,vt indien.
dans le contre-mémoire :

«Pour les motifs avancésdans le présentcontre-mémoire, l'Inde prie la
Cour
de dire et juger qu'elle n'a pas compétence pour connaître des deman-

des présentées contre I'Inde par la République islamique du Pakistan. »
11. Dans la procédure orale, les conclusions ci-après ont été présentéepsar
les Parties:Au nom du Gouvernement pakistanais,
à l'issuede l'audiencedu 5 avril 2000:
((Pour les motifs développédsans les piècesde procédure écrite edtans
les plaidoiries,le Pakistan prie la Cour:

i) de rejeter les exceptions préliminaires soulevées l'Inde;
ii) de dire et juge.r qu'elle est compétentepour statuer sur la requête
déposée par le Pakistan le 21 septembre 1999;et
iii) de fixerlesélalipour la suite de la procédureen l'affaire.»

Au non1du Gouvevnenzentindien.
itl'issuede l'audiencedu 6 avril 2000:
«Le Gouvernemznt de l'Inde prie donc respectueusementla Cour de

dire et juger qu'elle n'est pas compétenp our connaître de la requêtedu
Gouvernement du Pakistan. »

12. Pour établirla compétencede la Cour en l'espèce,le Pakistan s'est,
dans son mémoire, fondésur:

1) I'article 17de l'Acte généralpour le règlement pacifique des différends
internationaux signéàGenèvele26 septembre 1928(ci-aprèsdénommé
l'aActe généralde 1928») ;
2) les déclarations faites par les Parties en vertu du paragraphe 2 de
l'article 36 du Statut de la Cour;

3) le paragraphe 1 de l'article 36 dudit Statut.
L'Inde conteste chacune de ces bases de compétence; la Cour les exami-
nera successivement.

13. Le Pakistan se réfèretout d'abord a l'article 17de l'Acte généralde
1928, selon lequel :

«Tous différends au sujet desquels les parties se contesteraient
réciproquement un droit seront, sauf les réserveséventuelles prévues
à I'article 39,souinis pour jugement à la Cour permanente de Justice
internationale, à moins que les parties ne tombent d'accord, dans les
termes prévus ci-après, pour recourir à un tribunal arbitral.
Il est entendu que les différends ci-dessus visés comprennent

notamment ceux que mentionne I'article 36 du Statut de la Cour per-
manente de Justice internationale. >)
Le Pakistan souligne en outre que, selon I'article 37du Statut de la Cour

internationale de Justice:
«Lorsqu'un traiitéou une convention en vigueur prévoit le renvoi
...a la Cour permanente de Justice internationale, la Cour interna-

tionale de Justice constituera cette juridiction entre les parties au
présent Statut. )) INCIDENT AÉRIEN (ARRÈT) 19

11rappelle enfin que l'Inde britannique avait, le 21 mai 1931, adhéréà
l'Acte généralde 1928. Il estime que l'Inde et le Pakistan sont par la suite
devenus parties à l'Acte général. Dès lors,la Cour aurait compétence
pour connaître de la requête pakistanaise sur la base de l'application
combinée de l'article 17 de l'Acte général etde l'article 37 du Statut.
14. En réponse, l'Inde soutient en premier lieu que «l'Acte général

d'arbitrage de 1928 n"est plus en vigueur et que, le serait-il,ilne saurait
êtreefficacement invoqué pour fonder la compétence de la Cour». Elle
expose que de nombreuses dispositions de l'Acte général,et notamment
ses articles6, 7, 9 et ,43à 47, renvoient à des organes de la Sociétédes
Nations ou à la Cour permanente de Justice internationale; que du fait
de la disparition de ces institutions, l'Acte général a((perdu son efficacité

première)); que l'Assemblée généraledes Nations Unies l'a constaté
lorsqu'en 1949 elle a adopté un nouvel Acte général;que «les parties à
l'ancien Acte généralqui n'ont pas ratifiéle nouveau ne peuvent » se pré-
valoir de l'ancien «que «dans la mesure ou il pourrait encore jouer)),
c'est-à-dire dans la mesure ... où les dispositions modifiéesne sont pas en
cause)); que l'article 17 est de ceux qui a été modifié en 1949 et que, par

suite, le Pakistan ne saurait aujourd'hui l'invoquer.
L'Inde ajoute que l'Inde britannique avait en 1931
((expressémentsubordonné [son] acceptation du chapitre II de l'Acte

[général] ...et, en particulier, de l'article 17 ... à la possibilité de
((demander que la procédure prescrite au chapitre II dudit Acte soit
suspendue pour itout différend soumis au Conseil de la Sociétédes
Nations)) et dans l'attente d'une décisionde ce Conseil)).

Cette condition exclurait que l'Acte généralde 1928 ait pu rester en
vigueur à tout le moins en ce qui concerne I'lnde après la disparition de
la Sociétédes Nations.

15. Le Pakistan soutient à l'inverse que «l'Acte général a survécuà la
dissolution de la Sociétédes Nations)). Se référant à l'opinion dissidente
commune des juges Onyeama, Dillard, Jiménez de Aréchaga et sir Hum-
phrey Waldock dans l'affaire des Essuis nucléaires(Austrulie c. France)
(C.I.J. Recueil 1974, p. 327 et suiv.), le Pakistan souligne que l'Acte géné-
ral de 1928étaitindépendant de la Sociétédes Nations tant au plan orga-

nique qu'au plan idéologique; que la disparition de certaines dispositions
de l'Acte général,ou dans certains cas, l'amoindrissement de leur effica-
cité,n'en a pas affectc!l'application; qu'enfin la revision de 1949 n'a pas
mis fin au traité initial.
16. En deuxième lieu, les Parties s'opposent en ce qui concerne les
conditions dans lesqiielles elles auraient succédé en1947 aux droits et

obligations de l'Inde britannique, à supposer, ainsi que le soutient le
Pakistan, qu'alors l'Acte général ait été encore en vigueur et ait liél'Inde
britannique.
17. A cet égard, I'lnde expose que l'Acte généralconstituait un traité
de caractère politique qui, par nature, n'était pas transmissible. Elle INCIDENT AÉRIEN (ARRÉT) 20

ajoute qu'en tout étatde cause, elle n'a pas fait de déclaration de succes-

sion comme prévu pour les Etats nouvellement indépendants par les ar-
ticles 17 et 22 de la convention de Vienne de 1978 sur la succession
d'Etats en matière de traités qui, sur ce point, codifierait le droit coutu-
mier. Bien plus, elle rappelle qu'elle a clairement indiqué dans sa com-
munication du 18 septembre 1974 au Secrétaire généraldes Nations

Unies que
«[dlepuis son accession a l'indépendance en 1947, le Gouvernement
indien ne s'est jamais considérécomme lié par l'Acte généralde

1928, que ce soit par succession ou autrement. En conséquence,
l'Inde n'a jamais étépartie à l'Acte généralde 1928 depuis ... et elle
n'y est pas actuellement partie. ))

L'Inde ajoute que le Pakistan n'a pu davantage succéderen 1947à I'Inde
britannique comme partie à un traité politique tel que l'Acte général.En
outre, le Pakistan ne serait «pas le continuateur de l'Inde britannique));
dès lors il ne pouvait, selon I'Inde, devenir partie à l'Acte généralcar,

d'après I'article 43 de cet Acte, ne pouvaient adhérer que les Etats
~embres de la Sociétédes Nations ou ((les Etats non membres à qui le
Conseil de la Sociétédes Nations aura, à cet effet, communiqué une
copie)) de l'Acte.
18. Le Pakistan, rappelant que l'Inde britannique étaitavant 1947par-

tieà l'Acte généralde 1928, soutient à l'inverse que l'Inde devenue indé-
pendante y est demeurée partie, car en ce qui la concerne «il n'y [aurait]
pas [eu] succession ...[mais] ... continuité)), et que dès lors le «débat sur
la non-transmission des traités dits de caractère politique n'est pas perti-
nent en l'occurrence». Aussi la communication du 18 sevtembre 1974
constituerait-elle une prise de position subjective dépourvue de toute vali-

dité objective. Quant au Pakistan, il aurait accédéà l'Acte généralpar
voie de s~iccessionautomatique en 1947 en vertu du droit international
coutumier.
En outre, selon le Pakistan, la question a été,en ce qui concerne les
deux Etats, expressémentrégléepar l'article 4 de l'annexe à l'ordonnance

relative à l'indépendance (accords internationaux) prise par le gouver-
neur général des Indesle 14août 1947. Ce texte vaudrait, à compter du
15 août 1947, accord entre I'Inde et le Pakistan; il dispose:

«Sous réservedes articles 2 et 3 du présent accord, les droits et
obligations découlant d'accords internationaux auxquels l'Inde est
partie à la veille du jour fixéseront dévolusà la fois au Dominion de
l'Inde et au Dominion du Pakistan et, le cas échéant, répartisentre

ces deux Dominions. ))
Le Pakistan expose que l'article 2 de l'accord concerne l'appartenance

aux organisations internationales et que l'article 3 est relatif aux traités
d'application territoriale; que ces articles ne sont pas applicables en
l'espèceet que la réservefigurant à I'article4 ne joue pas; et que par voiede conséquence le Pakistan serait devenu, du fait de I'accord de 1947,
Etat successeur à l'Acte généralde 1928. Bien plus, et en vue de dissiper
tout doute à cet égard, ila, rappelle-t-il, adresséle 30 mai 1974au Secré-
taire général desNations Unies une notification de succession précisant
que «le Gouvernement pakistanais continue d'êtreliépar l'adhésion de
l'Inde britannique à l'Acte généralde 1928», tout en ajoutant qu'il «ne

maintient pas les réservesformulées lors de [cette] adhésion)).
19. L'Inde conteste l'interprétation ainsi donnée de l'ordonnance du
14août 1947(accordsinternationaux) et de I'accord annexé.Elle souligne
que l'article 4 de I'accord réserveles dispositions de l'article 2. Or ce der-
nier dispose que «[l]a qualité de tout membre de toutes les organisations
internationales ainsi que les droits attachésà cette qualité seront dévolus

exclusivement à l'Inde». Aux termes du même article,«[l]e Dominion du
Pakistan fera les démarches nécessairespour solliciter son admission au
sein des organisations internationales auxquelles il désirera adhérer)).De
ce fait le Pakistan n'aurait pu en vertu de l'ordonnance et de I'accord du
14 août 1947 succéderaux droits et obligations acquis par l'Inde britan-
nique en tant que membre de la Société desNations.

20. L'Inde invoque à l'appui de cette thèse un arrêtrendu le 6 juin
1961 par la Cour suprêmedu Pakistan, dans lequel celle-ci, se référant
aux dispositions de l'annexe à l'ordonnance de 1947,indique notamment

((qu'en vertu de ces dispositions le Pakistan ... n'est pas devenu auto-
matiquement Membre des Nations Unies et ... n'a pas succédéaux
droits et obligations que l'Inde tenait de sa qualité de Membre soit

de la Sociétédes Nations à Genève. soit des Nations Unies)).

La Cour suprêmea en conséquence décidéque le Pakistan n'avait pu
devenir partie à l'instrument qui était en cause devant elle, à savoir la
convention de 1927 pour l'exécutiondes sentences arbitrales étrangères,
ratifiéepar l'Inde britannique en 1937. Selon l'Inde, «[c]e raisonnement
[serait] en tous points transposable à l'Acte généralde 1928)).
Le Pakistan fait valoir pour sa part que l'arrêten question a été rendu

dans «une affaire où le Gouvernement pakistanais n'étaitpas en cause))
et «n'a[vait] pas eu la possibilitéde s'exprimer devant la Cour suprême)).
Il ajoute ce qui suit:

«nous ne savons pas si la Cour a bénéficié d'un concours suffisant
pour la mise au point de sa motivation relative au droit international
... il serait compréhensible que, faute de connaître ... la vraie nature
de la relation entre le Pakistan et l'Inde après l'indépendance etavec
l'Inde avant l'indépendance, [la Cour suprême]n'ait pu se faire une
idéeexacte de la question)).

21. L'Inde fait égalementétat d'un rapport du comitéd'experts no IXsur les relations extérieuresqui, en 1947,avait été chargéd, ans le cadre de
la préparation de l'ordonnance susmentionnée, d'«[elxaminer les effets
de la partition et fairea ce sujet des recommandations)), notamment en
matière de ((traitéset engagements existants entre l'Inde [britannique] et
d'autres pays ou tribus)). L'Inde se réfèreen particulier à l'annexe V

audit rapport, qui contenait une liste de ces traités et engagements. Elle
relèveque l'Acte généralde 1928 ne figure pas sur cette liste. Le Pakistan
cependant fait valoir que d'autres traités importants ne se trouvent pas
sur la liste, qui ((comportede très importantes omissions)>.
L'Inde observe de surcroît qu'en tout état de cause, et à supposer que
l'accord de 1947ait la portéeque lui donne le Pakistan, ilne saurait pré-
valoir sur les dispositions du droit coutumier tel que codifié dans la

convention de Vienne de 1978sur la succession d'Etats en matière de trai-
tés,comme le précisel'article 8 de ladite convention.
En définitive,et comme l'Inde l'a exposéle 18 septembre 1974dans sa
communication au Secrétaire général desNations Unies concernant la
notification de succession du Pakistan du 30 mai 1974, le Pakistan
n'aurait pu devenir et ne serait pas devenu partie à l'Acte généralde
1928.

22. Chacune des Parties invoque par ailleurs à l'appui de sa thèse la
pratique suivie depuis 1947.A cet égard,le Pakistan rappelle notamment
que, par l'accord signé a Simla le 2 juillet 1972 et entré en vigueur le
4 août de la mêmeannée (ci-après dénommél'«accord de Simla))), les
deux Etats se sont déclarés«résolus a régler leurs différends de façon
pacifique par voie de négociations bilatérales, ou par tous autres moyens
pac~jîquesdont ils pourront convenir)) (les italiques sont dans le mémoire

du Pakistan). Selon le Pakistan,
«[l]e chapitre II de l'Acte général... [de 19281constituant un «moyen

pacifique))déjà «convenu» par les deux Parties avant la date perti-
nente (2 juillet 1972) et ayant créédes obligations mutuellement
contraignantes entre elles, les dispositions [en question] de l'accord
de Simla réaffirment la procédure prévue à l'article 17 de l'Acte
généralde 1928 et lui donnent plein effet)).

Cette procédure serait dès lors ((demeuréeaccessible aux deux parties à
tout le moins jusqu'au 18 septembre 1974)).
23. L'Inde souligne, quant à elle, que l'accord de Simla

((n'est rien de plus qu'un arrangement entre l'Inde et le Pakistan, en
vue ...d'ouvrir des négociations en cas de différend et, a la suite de
telles négociations, de recourir à tout autre mode de règlement dans
la mesure où les parties en conviendraient ensuite spécifiquement)).

Elle ajoute qu'en tout état de cause, la communication de l'Inde au Secré-
taire généraldes Nations Unies du 18 septembre 1974 manifeste claire-
ment la volonté de cette dernière de ne pas êtreliéepar l'Acte généralde

1928 et précise a cet égard ce qui suit: «si I'article45 de l'Actegénéral prévoiq tue sa dénonciation «se fera
par notification écrite adressée))au dépositaire, il n'impose a cette
notification aucune forme particulière. L'Inde a adressé une telle
notification au Secrétaire généradles Nations Unies; elleva plus loin
qu'une simple dénonciation mais il n'est pas raisonnable de ne pas
))
reconnaître qu'elle est au moins cela.
Le Pakistan est pour sa part d'avis que ladite communication, n'ayant
pas étéeffectuéeconformément a la procédure prévue à I'article 45,
n'équivaut pas a une dénonciation formelle de l'Acte.
24. Enfin, l'Inde rappelle que lors de l'adhésionde l'Inde britannique a
l'Acte généralle 21 mai 1931,cette adhésion avait été accompagnée de
diverses réserves.Il avait alors étépréciséque:

«Sont exclus de la procéduredécritedans l'Acte généra ...

.............................
iii) les différendsentre le Gouvernement de l'Inde et les gouverne-
ments de tous autres Membres de la Sociétédes Nations,
membres du Commonwealth britannique des nations, différends
qui seront réglésselon une méthode convenue entre les parties

ou dont elles conviendront;

V) les différends avectout Etat partie a l'Acte généralqui n'est pas
membre de la Sociétédes Nations.))
L'Inde expose que le Pakistan «n'[a] pas [été] et...n'est pas devenu
membre de la SdN» et que, par suite, la dernière réserveainsi rappelée

exclut en l'espècetoute compétence de la Cour. Elle ajoute que, dans
l'hypothèse où le Pakistan serait regardé comme ayant appartenu ou
appartenant à la Sociétédes Nations, la première réservedeviendrait
applicable, le différend soumis à la Cour étant né entre deux pays
membres du Commonwealth.
25. Le Pakistan, quant a lui, soutient dans son mémoireque
«les réservesformuléespar l'Inde au moment de devenir partie à
l'Actegénérall,e 21 mai 1931,ne figurent pas parmi les réserves rece-

vables limitativemerit Pnum4réesà I'articl39 de l'Actegénéral.Elles
sont irrecevables et dénuéesd'effet juridique.)) (Les italiques sont
dans l'original.)

26. La Cour observera que la question de savoir si l'Acte généralde

1928doit êtreregardécomme une convention en vigueur pour I'applica-
tion de I'article 37 du Statut de la Cour a déjà été soulevée,mais non
tranchée, dans des instances précédentesdevant la Cour (voir C.I.J.
MPmoires, Essais nucl4aires, vol. II, p. 34; C.1.J.Mémoires, Procès dc>.~
prisonniers de guerre pakistunuis (Pakistan c. Inde), p. 143; affaire du
Pluteau continentul de lu mer Egée (Grèce c. Turquie), C. I.J. Recuril1978, arrêtdu 19décembre1978,p. 17).Au cas particulier et comme il a
été rappeléci-dessus, les Parties ont discuté longuementde cette question,
commede cellede savoir si l'Inde britannique était liéeen 1947par l'Acte
généralet, dans cette hypothèse, si l'Inde et le Pakistan étaient devenus
parties à l'Acte lors de leur accessioà I'indépendance.En outre, l'Inde
conteste, sur la base de la communication adresséepar elle au Secrétaire
général desNations Unies le 18septembre 1974et des réservesformulées
en 1931par l'Inde britannique, que l'Acte généralpuisse constituer une
source de compétencede la Cour pour connaître d'un différendentre les

deux Parties.Il est clair aue si la Cour devait tenir Dour fondée la thèsede
l'Inde sur l'un quelconque de ces terrains, il ne serait plus nécessairepour
elle de se prononcer sur les autres.
Comme la Cour l'a soulignédans I'affaire relativà Certains emprunts
norvégiens, quand sa compétenceest contestéepour des motifs distincts,
«La Cour est libre de baser sa décisionsur le motif qui, selon elle, estplus
direct et décisif.)).I.J. Recueil 1957, p. 25.) C'est ainsiqu'en l'affaire
du Plateuu contirzentul de lu mer Egéela Cour a relevéque

«[b]ien qu'en vertu de l'article 59 du Statut «la décisionde la Cour
[ne soit] obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a
été décidé)i)l, est évident que tout prononcé sur la situation de
l'Actede 1928par lequel la Cour déclareraitque celui-ci est ou n'est
plus une convention en vigueur pourrait influencer les relations
d'Etats autres que [les Parties en l'affaire])(C.I.J. Recueil 1978,
p. 16-17,par. 39).

Puis elle s'estprononcée sur l'effetd'une réserveapportée par la Grèce à
l'Acte généralde 1928 sans statuer sur la question de savoir si cette
convention était demeuréeen vigueur. Au cas présent,la Cour procédera
de manière analogue en examinant en premier lieu la communication
adresséepar l'Inde au Secrétairegénéral desNations Unies le 18 sep-
tembre 1974.
27. Dans cette communication, le ministre des affaires étrangères de

l'Inde a déclaréce qui suit:
«J'ai l'honneur de me référera l'Acte généraldu 26 septembre
1928pour le règlement pacifique desdifférendsinternationaux qui a
été accepté pour l'Inde britannique par celui qui étaitalors Secré-

taired'Etat de Sa Majesté pour l'Inde, dans une communication
adresséeau Secrétariat de laSociété des Nations le 21 mai 1931,qui
a étéreviséepar la suite le 15février1939.
Depuis son accession à I'indépendanceen 1947, leGouvernement
indien ne s'est jamais considérécomme liépar l'Acte généralde
1928, que ce soit par succession ou autrement. En conséquence,
l'Inde n'ajamais étépartie àl'Actegénéralde 1928depuis qu'elle est
indépendante et elle n'y est pas actuellement partie. Je précise ceci
pour que notre position sur ce point soit absolument claire et qu'elle
ne fasse aucun doute pour quiconque.)) INCIDENT AERIEN (ARRÊT) 25

28. Ainsi l'Inde considérait qu'elle n'avait jamais été partià l'Acte
généralde 1928comme Etat indépendant: on ne pouvait donc s'attendre
à ce qu'elle le dénonçâtformellement. A supposer mêmeque l'Actegéné-
ral ait lié'Inde, la communication indienne du 18 septembre 1974doit
êtreregardée,dans les circonstances de l'espèce,comme ayant rempli la
même fonction juridique que la notification de dénonciation prévue à
I'article45 de l'Acte. Le 18octobre 1974,leconseillerjuridique de I'Orga-
nisation des Nations Unies, agissant sur les instructions du Secrétaire
général, a informéles Etats Membres des Nations Unies, ainsi que le

Liechtenstein, Saint-Marin, et la Suisse de la «notification» de'Inde. 11
résultede ce qui précèdeque l'Inde, en tout état de cause, aurait cessé
d'êtreliéepar l'Acte généralde 1928au plus tard le 16août 1979,date à
laquelle aurait pris effet une dénonciationde l'Actegénéral opérconfor-
mément a I'article 45 dudit Acte. L'Inde ne saurait êtreregardéecomme
partie audit Actea la date a laquelle la requête aétédéposéepar le Pakis-
tan dans la présente affaire. Par voie de conséquence,la Cour n'a pas
compétencepour connaître de la requêtesur la base des dispositions de
I'article 17del'Acte généralde 1928et de l'article 37 du Statut.

29. Le Pakistan entend en deuxième lieu fonder la comwétencede la

Cour sur les déclarationsque les Parties ont formuléesconformérnentau
paragraphe 2 de I'article 36 du Statut. La déclaration actuelle du Pakis-
tan a été déposéa euprès du Secrétaire généralde l'organisation des
Nations Unies le 13 septembre 1960: la déclaration actuelle de l'Inde a,
quant à elle, été déposélee 18 septembre 1974. L'Inde conteste que la
Cour ait compétenceen l'espècesur la base de ces déclarations. Elle in-
voque, a l'appui de sa thèse, les réservescontenues aux alinéas2) et 7)
du premier paragraphe de sa déclaration; ces réservessont ainsi conçues:

«Au nom du Gouvernement de la Républiquede l'Inde,j'ai I'hon-
neur de déclarerque, conformément au paragraphe 2 de I'article 36
du Statut de la Cour, le Gouvernement de la République de l'Inde
reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spé-
ciale, sous condition de réciprocitéet jusqu'a ce qu'il soit donné
notification de l'abrogation de cette acceptation, la juridiction de
Cour internationale de Justice sur tous les différendsautres que:
.............................
2) les différendsavec le gouvernement d'un Etat qui est ou a été

membre du Commonwealth de nations;
.............................
7) les différends relatifà l'interprétation ou a l'application d'un
traité multilatéral,oins que toutes lesparties au traiténe soient
égalementparties à l'affairedont la Cour est saisieou que le Gou-
vernement indien n'accepte spécialementlajuridiction de la Cour;
............................. » 30. En ce qui concerne la première de ces réserves,relative aux Etats

membres ou anciens membres du Commonwealth (dénommée ci-après la
((réserve Commonwealth))), le Pakistan a soutenu dans ses écritures
qu'elle était ((dépourvue d'effet juridique)), au motif qu'elle entrerait en
conflit avec le ((principe de l'égalitésouveraine)) et avec <<lecaractère
universel des droits et obligations des Membres de l'organisation des
Nations Unies)), qu'elle serait contraire à la «bonne foi» et qu'elle

contreviendrait à diverses dispositions de la Charte des Nations Unies et
du Statut de la Cour.
Dans son mémoire. le Pakistan a allégué enparticulier que la réserve
en question «ne correspond[ait] a aucune desconditions prévuesau para-
graphe 3 de l'article 36 du Statut)), qui énumère selon lui «de façon
exhaustive les conditions [auxquelles peut être subordonnéeune déclara-
tion], comme suit: i) sous condition de réciprocitéde la part de plusieurs

ou de certains Etats; ou ii) pour un délaidéterminé)).Cette réserveserait
par suite «illicite». Elle n'aurait cependant pas <<uncaractère si fonda-
mental qu'elle constitue[rait] une ctbase essentielle du consentement de
l'Inde» à êtreliéepar sa déclaration en vertu de la clause facultative)).
Dès lors, l'acceptation de la juridiction de la Cour au titre du para-
graphe 2 de l'article 36 du Statut demeurerait valable, la réserveprécitée
n'étantquant à elle pas applicable. A titre subsidiaire, le Pakistan, se réfé-

rant à l'article1de l'accord de Simla, a égalementsoutenu que, même si
la réserve à l'examen devait êtretenue pour valide, l'Inde serait en tout
étatde cause empêchéede l'invoquer à son encontre par lejeu de I'estop-
prl.
Dans ses plaidoiries, le Pakistan a développéson argumentation rela-
tive au paragraphe 3 de l'article 36 du Statut en faisant valoir que les
réservesqui, telle la réserveCommonwealth, n'entreraient pas dans les

catégories autorisées par cette disposition devraient être considérées
comme «extra-statutaires)). Et de préciserà cet égardce qui suit:

la Cour ne peut appliquer une réserveextra-statutaire formulée par
1'Etatdéfendeur à l'encontre de 1'Etatrequérant que si un élémentde
l'affaire l'autorise à conclur..que le requérant a accepté la réserve.
Une telle acceptation peut êtretenue pour acquise dans deux cas. Le
premier est lorsque I'Etat requérant a lui-mêmeformulé une réserve
identique ou comparable. Le second est lorsque le requérant à qui
1'Etat défendeur a opposé la réserve s'estmontré disposé a engager

la discussion sur l'interprétation de la teneur de cette réserve,sans en
contester l'opposabilité. En revanche, si le requérant conteste l'appli-
cabilitéde la réserve..., alors la Cour doit déterminer, à la lumière
de la teneur de ladite réserveet des circonstances, si celle-ciest appli-
cable ou opposable au requérant.))

Le Pakistan a en outre allégué a l'audience que la réserveen question
était «de toute façon inapplicable, non en raison de son caractère extra-
statutaire et de son inopposabilité au Pakistan, mais parce qu'elle [était] INCIDENT AERIEN (ARRET) 27

caduque)). A l'appui de cette thèse, il a notamment fait état des origines
historiques de cette réservedans les termes suivants:

«cette réserve estnéed'une certaine conception de ce que l'on dési-
gnait alors sous le nom de <<communautéde nations britannique)).
L'idéeétaitque le droit international ne s'appliquait pas entre mem-
bres du Commonwealth. Cette idéefut baptisée ((doctrinedes rap-

ports inter se)).Le Commonwealth était une famille étroitement
unie. Les différends apparus entre ses membres n'étaient pas régis
par le droit international et ne se prêtaientpas à un règlement devant
un tribunal international. Ils étaientcensésêtreréglés devant d'autres
((tribunaux de faniille)) qui, en fait, ne virent jamais lejour ... le prin-

cipe initial sous-tendant la doctrine des rapports infer se est progres-
sivement tombé en désuétudeet ... les membres du Commonwealth,
I'lnde y comprise, en sont venus à se considérer les uns les autres
comme des Etats ordinaires, entre lesquels s'appliquent les règles
d'usage en droit international et peuvent êtreintentésdes procès au

niveau international, selon la voie ordinaire. ))
Le Pakistan a enfin ajouté que la réserveCommonwealth de l'Inde, qui

aurait ainsi perdu toute raison d'être.ne pouvait viser aujourd'hui que le
Pakistan. Selon lui,

«l'Inde ne maintien[drait] la réserve [en question] qu'à seule fin
d'empêcherle Pakistan d'engager une action contre elle... Cette dis-
crimination à l'égard du Pakistan dans l'acceptation de la clause
facultative par I'lnde équivau[drait] en réalitéà un abus de droit))

31. L'Inde rejette l'argumentation ainsi présentéepar le Pakistan.
Dans son contre-mémoire, elle a contestécomme suit la thèsedéveloppée
dans le mémoire du Pakistan selon laquelle la réserve Commonwealth

contreviendrait aux dispositions du paragraphe 3 de l'article36 du Sta-
tut:

((Aucun des auteurs qui ... se sont penchés sur la question de la
compétence de la Cour n'a suggéré que la réserve estinvalide pour
cette raison ou pour tout autre motif. Dès l'origine, on a considéré
que le paragraphe 3 de l'article 36 autorisait le choix des Etats vis-
à-vis desquels un gouvernement est disposéà accepter la juridiction

de la Cour ..)>
Dans ses plaidoiries, l'Inde a soulignéà cet égard toute l'importance qui

s'attache selon elle à la recherche de l'intention de 1'Etatdéclarant. Elle a
soutenu qu'il n'y avait ((absolumentaucune preuve que la réserve[sous
examen] sorte des limites des dispositions du paragraphe 3 de l'article 36))
du Statut et qu'il était((effectivement admis depuis longtemps que dans le
régimede la clause facultative un Etat peut choisir ses partenaires)). Elle
en a conclu que la contestation de la validitéde la réserven'avait pas de

fondement juridique, que ladite réserveconstituait une réserveclassique
rationc~personcle. qu'elle était«énoncéeen des termes qui ne prêtent pas INCIDENT AÉRIEN (ARRET) 28

a équivoque))et qu'elle ne portait ((nullement atteinte au paragraphe 6 de
l'article36. ni à aucune autre disposition du Statut)).
L'Inde a égalementmis en cause le bien-fondéde la théoriedes réserves
((extra-statutaires)) avancée par le Pakistan, en faisant valoir qu'il suffi-
rait à (([tout] Etat à l'encontre duquel [serait] invoquée une [telle]réserve.
quelle qu'elle soit, de déclarer pour s'y soustraire qu'elle a un caractère

extra-statutaire)).
Quant à l'argument pakistanais concernant la possibilitépour la Cour
de se reconnaître compétente sur la base de la déclaration indienne,
mêmesi la réserve était inapplicable, I'lnde soutient qu'il est inaccep-
table. au motif qu'une réservene saurait être détachéede la déclaration

dont elle fait partie intégrante: ((L'acte unilatéral pertinent est de toute
évidencela déclaration de I'lnde, en tant qu'instrument indivisible, et non
la réserveconsidéréeisolément. ))
L'Inde rejette aussi I'argument subsidiaire du Pakistan fondésur l'estop-
pel. en indiquant qu'en tout état de cause aucun estoppel relatif à la com-
pétencede la Cour ne pourrait découler des dispositions de l'accord de

Simla, puisque celui-ci «ne contient pas de clause compromissoire».
S'agissant enfin de I'argument du Pakistan selon lequel la réserveCom-
monwealth serait caduque, I'Inde fait valoir qu'il ne trouve aucun fonde-
ment dans la doctrine et que

«[m]èmesi, pour les besoins de la discussion, on devait concéder que
la doctrine de la désuétude s'appliqueaux actes unilatéraux, elle ne
pourrait s'appliquer au cas d'une réserveformuléeen 1974et qui fait
depuis longtemps partie de la pratique du Gouvernement de l'Inde».

32. En ce qui concerne la seconde réservedont I'Inde excipe en l'espèce,
à savoir celle relative aux traités multilatéraux, le Pakistan, dans le der-

nier étatde son argumentation, indique qu'il
«ne fait pas valoir que la réserve ... est nulle ou inapplicable, ou
qu'elle ne peut lui êtreopposée. Cela ne lui est pas nécessaire.Cette

réserve esttout simplement dénuéede pertinence et le Pakistan ..se
fonde sur l'opinion que la Cour a exprimée au sujet de la réserve
relative aux traités multilatéraux dans l'affaire du Nicumguu.»

Il préciseà cet égard qu'il
((peut se dispenser d'invoquer la Charte pour fonder sa requête,

puisque celle-ci repose en réalitésur des considérations relevant du
droit international coutumier. Le fait que ce dernier trouve son
expression dans la Charte n'enlève riende sa force au moyen du
Pakistan. »

33. Pour sa part, l'Inde, dans le dernier état de son argumentation,
rejette les thèses pakistanaises en indiquant que:

((Mêmesi, comme le prétend a présent le Pakistan, la requêtea
pour fondement le droit international coutumier, la réservede l'Inde relative aux traités multilatéraux s'applique chaque fois que sont
invoqués des moyens qui, en dernière analyse, se fondent sur la
Charte des Nations Unies. ))

34. La Cour examinera tout d'abord la réservecontenue à l'alinéa2)
du premier paragraphe de la déclaration de l'Inde, à savoir la réserve
Commonwealth.

35. A cet égard,la Cour se penchera en premier lieu sur l'argument du
Pakistan selon lequel il s'agit là d'une réserveextra-statutaire ne corres-
pondant pas aux conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 36 du
Statut. D'après le Pakistan, cette réserve ne lui serait ni applicable ni
opposable en l'espèce,faute d'acceptation.

36. Sur ce point, la Cour commencera par rappeler que sa juridiction
((n'existe que dans les termes où elle a été acceptée))(Pllosphutes (lu
Muroc. urr-Pt,1938, C: P.J.I.série AIB no 74,p. 23). Ainsi que la Cour l'a
soulignéen l'affaire des Activitésrnilituires et purumilituires au Nicuru-
gu~lc't contre celui-ci (Nicuruguu c. Etuts-Uni.r ~I'Amériyue):

(([Iles déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la
Cour sont des engagements facultatifs, de caractére unilatéral, que

les Etats ont toute libertéde souscrire ou de ne pas souscrire. L'Etat
est libre en outre soit de faire une déclaration sans condition et sans
limite de durée, soit de l'assortir de conditions ou de réserves.))
(C.I.J. Recueil 1984, p. 418, par. 59.)

37. La Cour relèvera au demeurant que le paragraphe 3 de l'article 36
de son Statut n'a jamais étéregardécomme fixant de manière exhaustive
les conditions sous lesquelles des déclarations pouvaient êtrefaites. Dès
1928, l'Assembléede la Sociétédes Nations, dans une résolution adoptée

au sujet de «la clause facultative de l'article 36 du Statut de la Cour per-
manente de Justice internationale)), avait

<tattir[é]une fois de plus l'attention sur la possibilité offerte, par les
termes mêmesdudit texte, aux Etats qui ne croient pas pouvoir y
adhérer purement et simplement, de le faire moyennant des réserves
propres à limiter la portée de leurs engagements, soit quant à leur
durée, soit quant a leur étendue)),

tout en précisant cequi suit:

«les réserves concevables peuvent porter, d'une manière générale,
sur certains aspects de n'importe quel différend ou, d'une manière
spéciale,sur certaines catégories ou listes de différends, et ... il est
d'ailleurs loisible de combiner ces divers genres de réserves 1(résolu-

tion adoptée le 26 septembre 1928).
Par ailleurs, à l'occasion de la rédaction du Statut de la présenteCour, lafacultépour un Etat d'assortir sa déclaration de réservesa étéconfirmée,
et il a mêmeétéjugé inutilede précisersur ce point les termes du para-
graphe 3 de l'article 36 du Statut:

«La question des réserves appelle une remarque. On sait que
I'article 36 a constamment été interprété dans le passécomme per-
mettant aux Etats acceptant la compétence de la Cour d'accompa-

gner cette déclaration de réserves. Le sous-comité a considéré cette
interprétation comme désormais fixée.Il a, en conséquence, jugé
superflu de modifier l'alinéa 3 de l'article 36 en y mentionnant
expressément la faculté pour les Etats de formuler des réserves.))
(Compte rendu du sous-comité D et du comité I de la commission

IV sur l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice,
31 mai 1945. CNUOI, vol. XIlI, p. 564.)
38. La Cour observera que cette faculté a étéreconnue dans la pra-

tique des Etats, qui assortissent leurs déclarations d'acceptation de la juri-
diction de la Cour, faites conformément au paragraphe 2 de l'article 36
du Statut, de réservesleur permettant de déterminer l'«étenduede [cette]
acceptation ))(Cornp4tenec en inuti6r.ede p6chcrie.s (Espugne c.Cunuda),
cor7zpkfeneetic lu Cour, urrêt,C.I.J. Recueil 1998, p. 453, par. 44). Aussi

bien un certain nombre d'Etats membres du Commonwealth ont-ils
depuis 1929formulédes réservesconcernant les autres Etats membres du
Commonwealth et de telles réservessont-elles présentes à l'heure actuelle
dans les déclarations de huit de ces Etats.
39. Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, la Cour ne saurait
accepter I'argument du Pakistan selon lequel une réserve telle que la

réserveCommonwealth de l'Inde pourrait être considéréecomme ccextra-
statutaire)). carexcédant les prévisions du paragraphe 3 de l'article 36
du Statut. Elle n'a donc pas à poursuivre l'examen de la question des
réservesextra-statutaires.
40. La Cour ne saurait davantage accepter l'argument du Pakistan

selon lequel la réserveindienne en question serait un acte discriminatoire
constitutif d'abus de droit au motif que cette réserveaurait pour seule fin
d'empêcher le Pakistan d'engager une action contre l'Inde devant la
Cour. Elle constatera tout d'abord que ladite réservevise en termes géné-
raux les Etats membres ou anciens membres du Commonwealth. Elle
ajoutera que, comme elle l'a rappelé aux paragraphes 36 à 39 ci-dessus,

les Etats sont en tout état de cause libres de limiter la portéequ'ils enten-
dent donner rutionr per.vonur à leur acceptation de la juridiction obliga-
toire de la Cour.
41. La Cour se penchera en second lieu sur I'argument du Pakistan
selon lequel la réserve Commonwealth serait frappée de caducité, les
membres du Commonwealth de nations n'étant plus unis par une com-

mune allégeanceà la Couronne, et les modes de règlement des différends
originellement envisagés n'ayant pas vu le jour.
42. La Cour rappellera à titre liminaire que toute déclaration «doit
êtreinterprétéetelle qu'elle se présente, entenant compte des mots effec-tivement employés)) (Anglo-lrunia~zOil Co., exception préliminaire,arrêt,
C.1.J. Recueil 1952, p. 105)et quetoute réservedoit êtreappliquée «telle
qu'elle est))(Certuins emprunts norvégiens, arrêt,C. I.J.Recueil 1957,
p. 27). En outre, comme la Cour l'a indiquéen l'affaire de la Compi'tenc'e
en tnutiPre de pt?cller.ies(Espagne c. Cunuda), elle

((interprète ... les termes pertinents d'une déclaration,y compris les
réservesqui y figurent. d'une manière naturelle et raisonnable, en
tenant dûment compte de l'intention de 1'Etat concernéa l'époque
où ce dernier a accepté lajuridiction obligatoire de la Cour» (C.I.J.
Recueil 1998, p. 454, par. 49).

43. Les quatre déclarations par lesquelles l'Inde, depuis son indépen-
dance en 1947,a acceptéla juridiction obligatoire de la Cour ont toutes
comporté une réserveCommonwealth. Dans sa dernière formulation,
celle du 18septembre 1974, la réservea étémodifiée a l'effetde viser «les
différendsavec le gouvernement d'un Etat qui est ou a été membredu
Commonwealth de nations)).
44. Certes, les raisons historiques qui ont expliqué à l'origine I'appari-
tion de la réserveCommonwealth dans les déclarationsde certains Etats
faites en vertu de la clause facultative ont pu évoluerou disparaître. Tou-

tefois, de telles considérations ne sauraient prévaloirsur l'intention d'un
Etat déclarant, telle qu'elle trouve son expression dans le texte mêmede
sa déclaration. L'Inde a indiqué à plusieurs reprises qu'elle souhaitait
limiter de cette manière la portée rufione personue de son acceptation de
lajuridiction de la Cour. Quelles qu'aient pu être les raisons de cette limi-
tation, celle-ci s'imposeà la Cour.

45. Le Pakistan fait par ailleurs valoir, a titre subsidiaire, que dans le
cas où la réserveen auestion devrait être tenueDour valide. l'Inde serait
en tout état de cause empêchée de l'invoquer à son encontre par lejeu de
l'e.stoppe1A cette fin, il s'estréféràl'article 1de l'accord de Simla, dont
le paragraphe ii) dispose notamment que

«[Iles deux pays sont résolus à réglerleurs différendsde façon paci-
fique par voie de négociations bilatérales,ou par tous autres moyens
pacifiques dont ils pourront convenir...)).

La Cour voit dans cette disposition un engagement, en termes généraux,
des deux Etats de réglerleurs différendsde manière pacifique par les
moyens qu'ils conviendront de choisir d'un commun accord. Ladite dis-
position ne modifie en rien les règlesparticulières qui régissentle recours
a chacun de ces moyens, y compris le règlement judiciaire. Aussila Cour
ne saurait-elle interpréter l'engagement en question comme interdisant ii
l'Indede seprévaloir,en la présente instance,de la réserveCommonwealth
contenue dans sa déclaration. INCIDENT AERIEN (ARRÉT) 32

La Cour ne peut donc accueillir l'argument tiré en l'espècede I'estop-
pel.

46. Il ressort de ce qui précèdeque la réserveCommonwealth, conte-
nue à l'alinéa 2) du premier paragraphe de la déclaration indienne du
18septembre 1974, peut êtrevalablement invoquée en l'espèce.Le Pakis-

tan (([étant]...membre du Commonwealth de nations)), la Cour conclut
qu'elle n'a pas compétence pour connaître de la requêtesur la base du
paragraphe 2 de I'article 36du Statut. La Cour n'a partant pas à exa-
miner l'exception tiréepar l'Inde de la réserverelative aux traités multi-
latéraux figurant à l'alinéa 7)du premier paragraphe de sa déclaration.

47. Le Pakistan a enfin entendu fonder la compétence de la Cour sur le
paragraphe 1de I'article 36du Statut. II a indiqué ce qui suit dans son
mémoire :
«La compétence de la Cour internationale de Justice est fondée

également sur la disposition figurant au paragraphe 1 de I'article 36
du Statut de la Cour, ou il est dit que: ((La compétence de la Cour
s'étendà toutes les affaires que les parties lui soumettront, uin.siqu'd
tous Icsc.tr.\pcc.itrlrtl~tr~;il~r(./s.unCliarteLIO NS(II~OIIStzi(jou
dans les traités et conventions en vigueur.» (Les italiques sont dans
le mémoire.) Ledit article du Statut doit se lire à la lumière de l'ar-
ticle1,paragraphe 1; de I'article2. paragraphe3 et 4; de I'article 33;

de I'article 36. paragraphe 3, et de I'article 92 de la Charte des
Nations Unies. L,esobligations contractées aux termes de I'article 1
de l'accord entre l'Inde et le Pakistan relatif aux relations bilatérales
conclu le 2juillet 1972, lequel dispose que (([Ilesbuts et principes de
la Charte des Nations Unies régiront les relations entre les deux
pays)), constituent une réaffirmation de cette base de compétence)).

A l'audience, le conseil du Pakistan s'est expriméainsi

((permettez-moi de rappeler très brièvement les deux bases de com-
pétenceinvoquéespar le Pakistan: i) la clause facultative; ii) l'Acte
général.Je ne reprendrai pas l'argument selon lequel la Cour a com-
pétenceen vertu du paragraphe 1de I'article 36, s'agissant d'un cas
spécialement prévudans la Charte. »

48. La Cour observera que la Charte des Nations Unies ne contient
aucune clause spécifiqueconférant, par elle-même.juridiction obligatoire
à la Cour. Aucune clause de ce type ne figure. en particulier, au para-
graphe 1 de l'article 1.aux paragraphes 3 et 4 de l'article 2. à I'article 33,
au paragraphe 3 de l'article 36 et à I'article 92 de la Charte, invoquéspar

le Pakistan. 49. Le Pakistan a également invoquél'article 1 de l'accord de Simla,
qui prévoitque

«le Gouvernement de l'Inde et le Gouvernement du Pakistan sont
convenus de ce qui suit:
i) les buts et principes de la Charte des Nations Unies régirontles
relations entre les deuxpays)).

Cette disposition correspond a un engagement que les deux Etats ont pris
de respecter les buts et principes de la Charte dans leurs relations mu-
tuelles. Elle n'emporte comme telle aucune obligation de l'Inde et du
Pakistan de soumettre leurs différends à la Cour.
50. La Cour n'a par suite pas compétencepour connaître de la requête
sur la base du paragraphe 1de l'article 36 du Statut.

51. La Cour entend enfin rappeler que
«[il1existe une distinction fondamentale entre l'acceptation par un
Etat de la juridiction de la Cour et la compatibilitéde certains actes
avec le droit international..Que les Etats acceptent ou non la juri-

diction de la Cour, ils demeurent en tout état decause responsables
des actes portant atteinte aux droits d'autres Etats qui leur seraient
imputables. »(Con~pétenceen mutière depêcheries(Espugne c. Cunu-
du). compétencede lu Cour, ur-rêtC , .I.J. Recueil 1998,p. 456, par.
55-56.)
52. Comme la Cour permanente de Justice internationale avait déjàeu

l'occasion de le faire observer en 1929, et comme la présenteCour l'a
réaffirmé,
((lerèglement judiciairedes conflits internationaux, en vue duquel la
Cour est instituée, n'est qu'un succédanéau règlement direct et
amiable de ces conflits entre les parties;..des lors, il appartient a la

Cour de faciliter, dans toute la mesure compatible avec son Statut,
pareil règlement direct et amiable)) (Zones Jiunches de lu Hautc-
Savoie et du Puys de Gcs, ordontlunce du 19 août 1929, C.P.J.1.série
A no 22, p. 13; voir aussi D~[fir.endterritoriul (Burkinu FusolRépu-
hlique d11Mali), C.I.J. Recueil 1986, p. 577, par. 46, etPussage pur
le Grund-Belt (FinIun(/e c. Dunemark). C.1.J. Recueil 1991, p. 20).

53. L'absence de juridiction de la Cour ne dispense pas les Etats de
leur obligation de réglerleurs différendspar des moyens pacifiques. Le
choix de ces moyens appartient certes aux parties conformément à
l'article 33 de la Charte des Nations Unies. Mais elles n'en sont pas
moins tenues de rechercher un tel règlement,et de le faire de bonne foi
conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de la Charte.
54. En ce qui concerne l'Inde et le Pakistan, cette obligation a étépré-ciséepar l'accord conclu a Simla le 2 juillet 1972 selon lequel «Les deux
pays sont résolus iiréglerleurs différends de façon pacifique par voie de
négociations bilatérales ou par tous autres moyens pacifiques dont ils
pourront convenir.)) En outre, par la déclaration de Lahore du 21 février
1999, «la détermination des deux pays de mettre en Œuvre l'accord de

Simla » a étéréaffirmée.
55. Aussi la Cour entend-elle rappeler aux Parties l'obligation qu'elles
ont de réglerpar des moyens pacifiques leurs différends, et en particulier
le différend néde l'incident aérien du 10 août 1999, conformément aux
engagements auxquels elles ont souscrit (cf. Con2p~;tenc.een mutigre de
pêcherie.^ (Espagne c. C'urzucia,) conzpi.trnce cie lu Cour. arrêt. C.1J.

Recueil 1998, p. 456, par. 56).

56. Par ces motifs,

Par quatorze voix contre deux,

Dit qu'elle n'a pas compétence pour connaître de la requête déposée
par la République islamique du Pakistan le 21 septembre 1999.

POUR : M. Guillaume.pr4sirient; M. Shi, vic~-pr4.side; M. Oda, Bedjaoui,
Ranjeva, Herczegh, Fleischhauer, Koroma, Vereshchetin, Mln' Higgins,
MM. Parra-Arangiiren, Kooijmans. Buergenthal,jugrs; M. Reddy, j~rgr~
ad hoc;
CONTRE: M. Al-Khasawneh,juge; M. Pirzada,,jugc ad hoc.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le vingt et un juin deux mille, en trois exemplaires, dont
l'un restera deposé auX archives de la Cour et les autres seront transmis

respectivement au Gouvernement de la République islamique du Pakis-
tan et au Gouvernement de la République de l'Inde.

Le président,

(Signc;) Gilbert GUILLACIME.

Le greffier,
(Sig&) Philippe COUVRELIR.

MM. ODAet KOROMAj,uges, et M. REDDY ,uge ucl hoc, joignent à
l'arrêtles exposésde leur opinion individuelle.

26 INCIDENT AERIEN (ARRET) 35

M. AL-KHASAWNE jHge, etM. PIRZADA jge ud hoc, joignent àl'arrêt
les exposésde leur opinion dissidente.

(Puruph;) G.G.
(Purupht.) Ph.C.

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCEKNING THE AERIAL INCIDENT
C)F 10 AUGUST 1999

(PAKISTAN ilINDIA)

JURISDICTION OF THE COURT

JUDCMENT OF 21 JUNE 2000

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE: DE L'INCIDENT AÉRIEN

DU 10 AOÛT 1999
(PAKISTAN c. INDE)

.ARRÊTDU 21 JUIN 2000 Officia1citat:on
Arviul Incident of10 Augu.~t1999 (Puv.India),
Jurisdiction of the Court, Judgment, I.C.J. Rp. 12s 2000,

Mode officiel de citation:
Incident aérienIOaoût 1999 (Pakistun c. Inde),
con~pétenccdlu Cour. urrC.I.J. Recueil 20p. 12

salesnun~ber777 8
ISSN 0074-4441 Nude vente:
ISBN 92-1-070852-0 21 JUNE 2000

JUDGMENT

AERIAL INCIDENT OF 10AUGUST 1999

(PAKISTAN v.INDIA)

JURISDICTION OF THE COURT

INCIDENT AÉRIEN DU 10 AOÛT 1999
(PAKISTAN c. INDE)

COMPÉTENCE DE LA COUR

21 JUlN 2000

ARRÊT INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

2000 YEAR 2000
21 June
General List
No. 119 21 June2000

CASE CONCERNING THE AERIAL INCIDENT

OF 10 AUGUST 1999

(PAKISTAN v. INDIA)

JURISDICTION OF THE COURT

Jurisdiction of the Courr.

Article 17 of the General Act of 1928 and Article 37 of theStatute of the
Court - Article 17 us hasis qf'jurisdiction challenged on diverse grou-ds
Freedom of the Court to select the ground on whicli it,fiunds ifs decision.

India's communication of 18 Septemher 1974 that it has never been party to
the General Act us anindepencientStutc - Cornmunication to br considerrd in
the circumstance.~of the present case as having served the same legal ends as
notijïcation of rlenunciation under Articleof5fhe General Act.

Declarations of acceptancr of the cornpulsoryjurisdictio of the Court hy the
Purties under Article 36, paragrupl2,of the Statute.
Common~vealtlzreservution (~ubparugruph (2) of jrsr paragraph of India's
declurution):
Pukistun's contention tlzut the Commonir~eulthreservution should he regarded as
un r'ctra-statutory rcJservutiongoing hq'ond the conditions of Article 36. paru-
gruph 3, of the Statute- Court's jurisdiction esisting only ivithin the limits

~rithin~./iic/~it has been uccept-d Paragruph 3 of Article 36 of the Statute
never regurcled as luying doivn in un exhaustive rnunner the conditions under
ii.liicAdec1arution.smay be made - Recognition in the pructice of States of COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 2000
21juin
R6le général
21 juin 2000

(PAKISTAN c. INDE)

COMPÉTENCE DE LA COUR

Compétencede lu C,wr

Article 17 de l'Acte générulde 1928 et article 37 du Statut de lu Cour -
Article 17 comme buse de compétence contestéepour des motif:^distincts -
Lihertl (le lu Cour dans le choix du rnotifsur lequel elle entendfonder .FUdéci-
sion.
Conmniunic~urio ne l'lrzde du 18 septembre 1974 selon luquelle celle-ci n'a
jamais ét&pcirtie Ù l'Acte g&nPrulcomrne Etut indépendant - Comniuni<.ution

deilunt ètre regurdée,duns les circonstances de 1'c.spPcec.omnîe ajunt rempli lu
rnème,fbn(.tion,ju qruid/lnouification de dc~nonc.iatioprévue à I'urtic,le45
de l'Acte général.

DPclurations d'rrcceptutionde luduriclictionohligutoire 11.lu Cour,fuite.s pur
les Purtics en vertu tlu paragrcipli2 de l'article 36 du Starut.
Ri.ser~,eCorrirnonii~etrltl(zulinéu2) du premier purugruphe de lu dkclurution
l'Inde):

AIlPgcition du Pukistuti selon luquelle lu r&serveCommon~teulth devrait ètre
considéréecomme une réserveextra-statutaire ne correspondant pas aux condi-
tions prkvues au paragraphe 3 de I'clrticle36 du Statut- Juridiction de lu Cour
n'e.uistantque duns les fermes où ellc u étéacceptée - Parugraplie 3 de 1'urtic.le
36 du Stiitut n'uj~crnjtu,wuis &téregard&cornineJisant de irmunièree'chaustiveles
contlitiorzssous lesquell~~(slesd&clurrrtionspeuvent ètrefuitc-.~Reconnuissuncetheir right to uttuch to declurations of acceptunce of the jurisdiction of the
Court reservutions dejining the parameters qf that acceptance.

Pakistan's contention that the Commonivealth reservation should be regarded us
a discriminatory uct constituting an abuse of righ- Reservation referring gen-
erally to States ivhich are or have been members of the Common~cealth - Free-
dom of States to limit the scope ratione personae of t'eir acceptance of the
Court S jurisdiction.

Pakistan's contention that the Commonit~ealthreservution i.7obsolete- Change
or disappearunce of historical reasons,for the uppearance of the reservution-
Considerations ivhich cannot prevail over the intention of a declarant Stare as
e'rpressed in the te.ut of its declarati-n Limitation of the scope ratione per-
sonae qf acceptance qf the jurisdiction of the Court binding on the lutter.

Pakistun's contentiori that India is estopped from ini'oking the Commoncvealth
reservution again.stit- Article1, paragraph (ii), uf the Simla Accord of 1972
constituting an obligation, generally, on the tivo States to settle tlieir diferences
by pcuceful means to he ugreed by them - Provision in no ivay modrfying the
specijic rulesgoverning recourse to uny suc11means, includingjudicial settlement.

Multilateral treaty reservution (.subparagrup(7) ofjrst parugraph of Indiu's
declaration) - No necessity to consider in the present case.

Article 36, puragruph 1,of the Statute.
Absence from the United Nations Charter of uny specijc provision of itself
conferring cornpulsory jurisdiction on the Court - Reliance by Pakistun on

Articles 1,puragraph 1, 2, parugruph.s 3 and 4, 33, 36, paragraph 3, and Y2 of
the Cliarter.
Reliunce by Pukistun on Article 1, puragraph (i), of'the Simla Accord -
Obligation oj'the Parties to respect the principles und purposes of the Charter in
their fvrutua/relatiorr- Provision trot u.s,suclictztai/irzgany ohligution of7the
tivo States tu submit their disputes to the Court.

Obligation of the Parties to settle theirisputes by peacrful means, and in

particular the dispute arising out qf the aerial incident o10 August 1999, in
accordance icith the provisions qf the Charter and ivith tlie other obligations
iclzichthey have undertuken.

JUDGMENT

Present: President GUILLAUME V;ice-President SHI;Judges ODA, BEDJAOU[,
RANJEVA H,ERCZEGH FL, EISCHHAUK ERO,ROMV AE, RESHCHETH II, GINS,
PARRA-ARANGUREK N, OIJMANSA , L-KHASAWNEB HU, ERGENTHAL;
Juclgesad hoc PIRZADA R,EDDYR ; egistru~.COUVREUR.dans lu pratique des Eruts de leurfaculté d'assortir les déclarationsd'acceptu-
tion de lu juridiction de lu Cour de réservesdéterminant l'étendue de cette
acceptation.

AlIGgation du Pukistuiz selon laquelle lu réserve Comrnoniveulth devruit etre
considéréecommc un acte discriminutoire constitittifri'ubus de dro-t RG.c.erve
visunt en termes généruu'cles Etats rneinbres ou anciens rnen1bre.tdu Corn-
monii~ealtl- Lihcrté des Etats de limiter lu portGe qu'ils entendent donner
ratione personae ù leur acceptation de lujuridiction de lu Cour.
Allégation du Pakistun selon laquclle la ri.seri1eCommon~i.ealth.seraitfrappPe

de caducité - Evolution ou disparition des ruisons historiqucs vunt espliquc;
I'upparition de lu r6.ser-.vConsidGruriorz.~e pouvunt pré11uloirur l'intention
d'un Etut déclurunt.telle qu'espriniéedans lc teste de sa déc~luru-ioLimita-
tion de la portée ratione personae de l'ucceptrrtionde lujuridiction de lu Cour
s'irnposuntù cette derrzikre.
AllGgutiontiu Paki.stun.selonluyuelle l'Inde seruit ernpechéed'ini1oquerla réscr~ye

Cor~irnon~veultàhson encontre pur lejeu de I'estopp-l Parugruplie ii) de l'ur-
tic,le1rieI'uccordde Sinrlude 1972c~on.stitzt erigugement,rn ternzesgénéruu.~,
des tlcus et ut.^rierégler leursdiffèrdedmanièrepucifiqur pur les moyens durit
ils convicndront- Dis,ao.sitionne modijîaiit en rie11les règlesparticu1ière.squi
régissentle recoursà chucun de ces nzoyens,y con1pri.sle règlementjudiciuire.

Réseriv relutive uu:r truitGs multilatéruus (alinéa 7) du premier puru-
gruplie de la déclrrrationde I'Ir~-e) E.uurnensans objet en l'espèce.

Parugruphe 1 de l'article 36 du Statut.
Absence duns la Charte des Nations Unies de toute clause spécijiqueconfis-
ranr, pur ellc-même.j~tridiction obligatoireà la Cour - Invocation pur le
Pakistan du puragruphe 1 de 1'artic.leI, des puragruphe.~3 et 4 de l'article 2. de
I2urti<.e3, du parugru,ohe 3de l'urticle 36 et de I'urticle 92 de la Charte.

Invocution pur le Pakistun du purugraplze i) de l'article 1 de l'accord de
Simlu - Engagement des partie.de respecter lesbuts et principes de lu Charte
ciun.sleurs re1ution.smutue1le-s Disposition n'ernporturztc.onitiletelle uucune
obligation pour les cku~ Etuts de soutlzettre 1eu.i1fGrendùslu Cour.

Obligation des Parties de rPglerpar des moyens pacijiques 1eur.sdiflérends,rt
en purticulier le d~yfirendnétic l'incident aériendu IOaoût 1999,conformément
aux di.sposition.sde la Charte et au.\- autres engugernents uu-cyuels elles ont
souscrit.

Prksents: M. GUILLAUM pré,siderzt;M. SHI,ilice-prksident; MM. ODA,BED-
JAOUI,RANJEVH A,ERCZEGF HL,EISCHHAU KEORR,OMV A, RESHCHETIN,
Mm'HIGGINM S,M.PARRA-ARANGUK ROENO,IJMAA NS,-KHASBWNEH,
BUERGENTHA jug-e,s;MM. PIRZADAR ,EDDY,juges ad hoc;
M. COUVREU gRre,fjer.14 AERlAL INCIDENT (JUDGMENT)

In the case of the aerial incident of 10August 1999,

the Islamic Republic of Pakistan,

represented by
Mr. Amir A. Shadani. Cl~argéd'affaires a.i,, Embassy of Pakistan in the
Netherlands,

as Acting Agent;
Mr. Jamshed A. Hamid, Legal Adviser, Ministry of Foreign Affairs,

as Co-Agent ;

Mr. Moazzam A. Khan, First Secretary, Embassy of Pakistan in the Nether-
lands,
as Deputy Agent ;

H.E. Mr. Aziz A. Munshi, Attorney General for Pakistan and Minister of
Law,
as Chief Counsel;
SirElihu Lauterpacht, C.B.E., Q.C., Honorary Professor of International
Law, University of Cambridge, Member of the Institut de droit interna-

tional,
Dr. Fathi Kemicha, Doctor of Law of Paris University, avocat at the Paris
Bar,
Mr. Zahid Said, Barrister-at-Law, Ministry of Law, Justice and Human
Rights,
Mr. Ross Masud, Deputy Legal Adviser, Ministry of Foreign Affairs,
Mr. Shair Bahadur Khan, Deputy Legal Adviser, Ministry of Foreign Affairs,

as Counsel ;

Miss Norah Gallagher, Solicitor,
and

the Republic of India,
represented by

H.E. Mr. Prabhakar Menon, Ambassador of lndia to the Netherlands,
as Agent;
Dr. P. Sreenivasa Rao, Joint Secretary (Legal & Treaties) and Legal Adviser,

Ministry of External Affairs,
as Co-Agent and Advocate;
Ms M. Manimekalai, Counsellor (Political), Embassy of India in the Nether-
lands,

as Deputy Agent ;
H.E. Mr. Soli J. Sorabjee, Attorney General of India,
as Chief Counsel and Advocate;

Mr. Ian Brownlie, C.B.E., Q.C., F.B.A., Member of the International Law
Commission. Emeritus Chichele Professor of Public International Law,
University of Oxford, Member of the Institut de droit international, INCIDENT AERIEN (ARRET)

En l'affaire de l'incident aériendu 10août 1999,

la Républiqueislamique du Pakistan,
représentéepar
M. Amir A. Shadani, chargéd'affaires par intérimde l'ambassade du Pakis-
tan aux Pays-Bas,

faisant fonction d'agent;
M. Jamshed A. Hamid, conseiller juridique du ministère des affaires étran-
gères,

comme coagent ;
M. Moazzam A. Khan, premier secrétaireà l'ambassade du Pakistan aux
Pays-Bas,
comme agent adjoint ;

S. Exc. M. Aziz A. Munshi, Attorney Generul du Pakistan et ministre de la
justice,
comme conseil principal ;

Sir Elihu Lauterpach.t, C.B.E., Q.C., professeur honoraire de droit interna-
tional à l'universitéde Cambridge, membre de l'institut de droit interna-
tional,
M. Fathi Kemicha. docteur en droit de l'université de Paris, avocat au bar-
reau de Paris,
M. Zahid Said, avocat, ministère du droit, de la justice et des droits de
l'homme,
M. Ross Masud, conseillerjuridique adjoint du ministère desaffairesétrangères,
M. Shair Bahadur Khan, conseiller juridique adjoint du ministèredes affai-
resétrangères,

comme conseils ;
M"' Norah Gallagher, Solicitor,

Cf
la Républiquede l'Inde,

représentéepar
S. Exc. M. M. Prabhakar Menon, ambassadeur de l'Inde aux Pays-Bas,

comme agent;
M. P. Sreenivasa Rao, secrétaireadjoint (affaires juridiques et traités) et
conseiller juridique du ministèredes affaires extérieures,
comme coagent et av,ocat;

Mn" M. Manimekalai. conseiller (affaires politiques) à l'ambassade de l'lnde
aux Pays-Bas,
comme agent adjoint ;

S. Exc. M. Soli J. Sorabjee, Attorney General de I'lnde,
comme conseil principal et avocat;
M. Ian Brownlie, C.B;.E.,Q.C., F.B.A., membre de la Comn~issiondu droit
international, professeur éméritede droit international public (chaire Chi-
chele) à I'Universiti:d'Oxford, membre de l'Institut de droit international, Mr. Alain Pellet, Professor, University of Paris X-Nanterre, Member and
former Chairman of the International Law Commission,
as Counsel and Advocates;

Dr. B. S. Murty, Formerly Professor and Dean of Law, Andhra and Osma-
nia Universities, Advocate, Hyderabad,
Mr. B. Sen, Senior Advocate, Supreme Court of India,
Dr. V. S. Mani, Professor of International Space Law, Jawaharlal Nehru
University, New Delhi,
Dr. M. Gandhi, Legal Officer(Grade 1). Ministry of External Affairs,
as Counsel and Experts;

Mr. Vivek Katju, Joint Secretary (IPA), Ministry of External Affairs,
Mr. D. P. Srivastava, Joint Secretary (UNP), Ministry of External Affairs,

as Advisers ;
Ms Marie Dumée,Temporary Research and Teaching Assistant, University
of Paris X-Nanterre,

as Research Assistant,

THECOURT,
composed as above,

after deliberation,
delivrrs tlzr ,fOlloioirig Judgn~rrzt:

1. On 21 September 1999,the Islamic Republic of Pakistan (hereinafter called
"Pakistan") filedin the Registry ofthe Court an Application instituting proceed-
ings against the Republic of lndia (hereinafter called "India") in respect of a dis-
pute relating to the destruction, on 10August 1999.of a Pakistani aircraft.
In its Application, Pakistan founded the jurisdiction of the Court on
Article 36, paragraphs 1 and 2, of the Statute and the declarations whereby
the two Parties have recognized the compulsory jurisdiction of the Court.
2. Pursuant to Article 40, paragraph 2, of the Statute, the Application was
forthwith communicated to the Indian Government by the Registrar; and, pur-
suant to paragraph 3 of that Article, al1 States entitled to appear before the
Court were notified of the Application.

3. By letter of 2 November 1999,the Agent of India notified the Court that
his Government "wish[ed]to indicate its preliminary objections to the assump-
tion ofjurisdiction by the . . .Court .. on the basis of Pakistan's Application".
Those objections, set out in a note appended to the letter, were as follows:
"(i) That Pakistan's Application did not refer to any treaty or conven-
tion in force between India and Pakistan which confers jurisdiction
upon the Court under Article 36 (1).
(ii) That Pakistan's Application failsto take intoconsideration the reser-
vations to the Declaration of India dated 15 September, 1974 filed
under Article 36 (2) of its Statute. In particular, Pakistan, being a

Commonwealth country, is not entitled to invoke the jurisdiction of
the Court as subparagraph 2 of paragraph 1 of that Declaration
excludes al1 disputes involving India from the jurisdiction of this
Court in respect of any State which 'isor has been a Member of the
Commonwealth of Nations'. M. Alain Pellet, professeur a l'université de Paris X-Nanterre, membre et

ancien présidentde la Commission du droit international,
comme conseils et avocats;
M. B. S. Murty, ancien professeur et doyen de la facultéde droit, Universités
d'Andhra et Osmania, avocat, Hyderabad,
M. B. Sen, avocat principal a la Cour suprêmede l'Inde,
M. V. S. Mani, professeur de droit international de l'espace, Université

Jawaharlal Nehru, New Delhi,
M. M. Gandhi, juriste (Ir' classe) au ministèredes affaires extérieures,
comme conseils et experts;
M. Vivek Katju, secrétaireadjoint (IPA) au ministèredes affaires extérieures,
M. D. P. Srivastava, secrétaireadjoint (UNP) au ministèredes affaires exté-

rieures,
comme conseillers;
Ml'" Marie Dumée,attachée temporaire d'enseignement et de recherches à
l'université de Paris X-Nanterre,

comme assistante de recherches,

La COUR,
ainsi composée,

aprèsdélibéré en chambre du conseil,
rend I'urrêtsuivant:

1. Le 21septembre 1999.la Républiqueislamique du Pakistan (dénommée ci-
aprèsle ((Pakistan)))a déposéau Greffe de la Cour une requête introduisantune
instance contre la Républiquede l'Inde (dénomméeci-aprèsl'«Inde») au sujet
d'un différend relatif la destruction, le 10août 1999,d'un avion pakistanais.
Dans sa requête,le F'akistan fondait la compétence de la Cour sur les para-
graphes 1 et 2 de l'article 36 du Statut, ainsi que sur les déclarations par les-
quelles les deux Parties ont reconnu la juridiction obligatoire de la Cour.
2. Conformément au paragraphe 2 de l'article 40 du Statut, la requête aété
immédiatement commirniquée au Gouvernement indien par le greffier; et,

conformément au para.graphe 3 de cet article, tous les Etats admis à ester
devant la Cour ont étéinformésde la requête.
3. Par lettre du 2 novembre 1999,l'agent de l'Inde a fait savoir a la Courque
son gouvernement «souhait[ait] présenterdes exceptions préliminairesàla com-
pétencede la Cour ...pour connaître de la requêtedu Pakistann. Ces exceptions
étaient formuléesde la manière suivante, dans une note jointe à la lettre:
«i) La requêtedi1Pakistan ne renvoie à aucun traité ou convention en
vigueur entre l'Inde et le Pakistan qui donnerait compétence à la

Cour en vertu du paragraphe 1de l'article 36 du Statut.
ii) Le Pakistan rie tient pas compte dans sa requête desréservesformu-
léesdans la dkclaration que l'Inde a faite le 15septembre 1974confor-
mémentaux dispositions du paragraphe 2 de l'article 36du Statut. En
particulier, le Pakistan, étant un Etat membre du Commonwealth.
n'est pas en droit d'invoquer la juridiction de la Cour, du fait que
l'alinéa2) du premier paragraphe de ladite déclaration exclut de la
juridiction de la Cour tous les différendsmettant en cause l'Inde et
tout Etat qui <<estou a étémembre du Commonwealth de nations)).16 AERIAL INCIDENT (JUDGMENT)

(iii) The Government of India also submits that subparagraph 7 of para-
graph 1of its Declaration of 15September 1974bars Pakistan from
invoking the jurisdiction of this Court againstndia concerning any
dispute arising from the interpretation or application of amultilat-

eral treaty, unless at the same time al1the parties to such a treaty are
also joined as parties to the case before the Court. The reference to
the UN Charter, which is a multilateral treaty, in the Application of
Pakistan as a basis for its claim would clearly fall within the ambit of
this reservation. India further asserts that it has not provided any
consent or concluded any special agreement with Pakistan which
waives this requirement."
4. At a meeting held between the President of the Court and the representa-
tives of the Parties on 10November 1999,pursuant to Article 31 of the Rules
of Court, the Parties provisionally agreed to request the Court to determine

separately the question of itsjurisdiction in this case before any proceedings on
the merits, on the understanding that Pakistan would first present a Memorial
dealing exclusivelywith this question, to which India would have the opportu-
nity of replying in a Counter-Memorial confined to the same question. By
letters of 12 November 1999 and 25 November 1999 respectively, the Agent
of Pakistan and the Deputy Agent of lndia confirmed the agreement to the
procedure given ad rqferendurnon 10 November 1999.
By Order of 19 November 1999, the Court, taking into account the agree-
ment reached between the Parties, decided that the written pleadings should
first be addressed to the question of the jurisdiction of the Court to entertain
the Application and fixed 10January 2000 and 28 February 2000, respectively,
as the time-limits for the filing of a Memorial by Pakistan and a Counter-
Memorial by India on that question.
The Memorial and the Counter-Memorial were duly filed within the time-
limits so prescribed.
5. Since the Court included upon the Bench no judge of the nationality of
the Parties, each of them availed itself ofthe right conferred by Article para-
graph 3, of the Statute to proceed to choose a judge urllioc to sit in the case:

Pakistan chose Mr. Syed Sharif Uddin Pirzada for this purpose, and India
Mr. B. P. Jeevan Reddy.
6. In accordance with Article 53, paragraph 2, of the Rules of Court, the
Court, after ascertaining the views of the Parties, decided that copies of the
pleadings and documents annexed should be made accessible to the public on
the opening of the oral proceedings.
7. Public sittings were held from 3 to 6 April 2000, at which the Court heard
the oral arguments and replies of:
Foi Pukistun: Mr. Hamid,
H.E. Mr. Munshi,

SirElihu Lauterpacht,
Dr. Kemicha.
For Indiu: H.E. Mr. Menon,
H.E. Mr. Sorabjee,
Mr. Brownlie,
Mr. Pellet,
Dr. Sreenivasa Rao. INCIDENT AÉRIEN (ARRET) 16

iii) Le Gouvernement de l'Inde déclare aussique l'alinéa7) du premier
paragraphe cle sa déclaration du 15 septembre 1974 empêchele
Pakistan d'invoquer contre l'Inde la juridiction de la Cour en cas de
différendrelatifà l'interprétation ouà l'application d'un traitémul-

tilatéralà moins qu'en même tempstoutes les parties au traité ne
soient également devenues parties à l'affaire dont la Cour est saisie.
En invoquani. dans sa requêtela Charte des Nations Unies, qui est
un traité multilatéral, pour fonder sa demande, le Pakistan tombe
clairement sous le coup de cette réserve. L'Inde affirme en outre
qu'elle n'adonné aucun consentement ou conclu avec le Pakistan
aucun comprc~misqui déroge à cette prescriptio))

4. Au cours d'une réunionque le présidentde la Cour a tenue avec les repré-
sentants des Parties le 10 novembre 1999, en application de l'article 31 du
Règlement, les Parties sont provisoirement convenues de demander qu'il soit
statuéséparément,avant toute procédure surle fond, sur la question de la com-
pétence de la Cour en l'espèce,étant entendu que le Pakistan présenterait
d'abord un mémoire consacré àcette seule question et que l'Inde pourrait lui
répondre dans un contire-mémoire limité à la mêmequestion. Par lettres du
12novembre 1999et du 25 novembre 1999,respectivement, l'agent du Pakistan
et l'agent adjoint de I'lnde ont confirméI'accord sur la procédure donné ad
referendum le 10novembre 1999.
Par ordonnance du 19 novembre 1999, la Cour, compte tenu de I'accord

intervenu entre les Parties, a décidéque les piècesde la procédureécriteporte-
raient d'abord sur la qut:stion de la compétencede la Cour pour connaîtrede la
requête eta fixéau 10janvier 2000 et au 28 février 2000,respectivement, les
dates d'expiration des délaispour le dépôt d'un mémoiredu Pakistan et d'un
contre-mémoirede l'Ind.esur cette question.
Le mémoireet lecontre-mémoireont été dûment déposésdans les délais ainsi
prescrits.
5. La Cour ne compt;int sur le siègeaucun juge de la nationalitédes Parties,
chacune d'elles a procédé,dans l'exercice du droit que lui confère le para-
graphe 3 de l'article 31 du Statut,la désignation d'unjuge ad hoc pour siéger
en l'affaire: le Pakistan a désignécet effet M. Syed Sharif Uddin Pirzada, et

l'Inde M. B. P. Jeevan Reddy.
6. Conformément au paragraphe 2 de l'article 53du Règlement. la Cour,
après s'êtrerenseignéeauprès des Parties, a décidéque des exemplaires des
piècesde procédure et des documents annexés seraientrendus accessibles au
public à l'ouverture de la procédure orale.
7. Des audiences publiques ont ététenues du 3 au 6 avril 2000, au cours des-
quelles ont étéentendus en leurs plaidoiries et réponses:

Pour le Paki.vtcn1: M. Hamid,
S. E:xc.M. Munshi,
Sir Elihu Lauterpacht,
M. Kemicha.
Pour l'Inde: S. Exc. M. Menon,
S. E:xc.M. Sorabjee,
M. Brownlie,

M. Pellet,
M. Sreenivasa Rao.17 AERIAL INCIDENT (JUDGMENT)

8. In the Application, the following requests were made by Pakistan
"On the basis of the foregoing statement of facts and considerations of

law, and while reserving its right to supplement and or to amend this
Application, and subject to the presentation to the Court of the relevant
evidence and legal argument, Pakistan requests the Court to judge and
declare as follows:
(u) that the acts of lndia (as stated above) constitute breaches of the vari-
ous obligations under the Charter of the United Nations, customary
international law and treaties specified inthebody of this Application
for which the Republic of lndia bears exclusive legalresponsibility;

(h) that India is under an obligation to make reparations to the Islamic
Republic of Pakistan for the loss of the aircraft and as compensa-
tion to the heirs of those killed as a result of the breaches of the
obligations committed by it under the Charter of the United Nations
and relevant rules of customary international law and treaty provi-
sions."
9. In the note attached to its letter of 2 November 1999,the following sub-

missions were presented by India :
"In view of the above, the Government of India respectfully requests the
Court :

(i) to adjudge and declare that Pakistan's Application is without any
merit to invoke the jurisdiction of the Court against India in view of
its status as a Member of the Commonwealth of Nations; and
(ii) to adjudge and declare that Pakistan cannot invoke the jurisdiction of
the Court in respect ofany claims concerning various provisions of the
United Nations Charter, particularly Article 2 (4) as it is evident that
al1the States parties to the Charter have not beenjoined in the Appli-
cation and that, under the circumstances, the reservation made by
India in subparagraph 7 of paragraph 1 of its declaration would bar
the jurisdiction of this Court."

10. In the written proceedings, the Parties presented the following submis-
sions :

in the Memorial :

"In viewof the above submissions, the Government of Pakistan respect-
fully requests the Court to exercisejurisdiction and proceed to decide the
case on merits."

On hehalf of the Goilernmrrztof India,
in the Counter-Memorial :

"For the reasons advanced in this Counter-Memorial, India requests the
Court
- to adjudge and declare that it lacksjurisdiction over the claims brought
against India by the Islamic Republic of Pakistan."

11. At the oral proceedings, the Parties presented the following submissions: INCIDENT AÉRIEN (ARRÊT) 17

8. Dans la requête,les demandes ci-après ont étéformuléespar le Pakistan:

((Sur la base de l'exposédes faits et des considérations juridiques qui
précèdentet tout en se réservant le droit de compléter ou de modifier la
présente requête, SOUS réserveaussi de la présentation des preuves et des
arguments juridiques pertinents, le Pakistan prie la Cour de dire et juger:

(0 que les actes de I'Inde décritsplus haut constituent une violation des
diverses obligations découlant de la Charte des Nations Unies, du
droit international coutumier et des traitésmentionnésdans le corpsde
la présente requête, violationdont la République de l'Inde porte seule
la responsabilité;
h) que l'Inde doit réparation à la République islamique du Pakistan
pour la perte de l'avion et au titre de l'indemnisation des héritiers
des personnes tuées du fait de la violation des obligations que lui
imposent la Charte des Nations Unies ainsi que les règles du droit
international coutumier et les dispositions des traités applicables
en l'espèce.»

9. Dans la note jointe à sa lettre du 2 novembre 1999, les conclusions ci-
après ont étéprésentéespar I'Inde:

«Eu égard àce qui précède,le Gouvernement de l'lnde prie la Cour:

i) de dire et juger que la requêtedu Pakistan est dépourvue de foridement
pour invoquer la juridiction de la Cour contre l'Inde, étant donnéque

le requérant est membre du Commonwealth de nations; et
ii) de dire et juger que le Pakistan ne peut invoquer la juridiction de la
Cour pour qu'elle statue sur des demandes fondéessur certaines dispo-
sitions de la Charte des Nations Unies, en particulier le paragraphe 4
de l'article 2, car il est patent que tous les Etats partàela Charte ne
se sont pas joints à la requête,et que, dans ces conditions, la réserve
formuléepar l'Inde à l'alinéa7 du paragraphe 1de sa déclaration ôte
sa compétence il la Cour.))

10. Dans la procédure écrite,les conclusions ci-après ont été présentéepsar
les Parties:

Au nom tluGoui.erne»7cntpakistalzcris,
dans le mémoire:

«Compte tenu de ce qui précède,le Gouvernement du Pakistan prie res-
pectueusement la Cour d'exercer sa compétenceet de trancher l'affaire sur
le fond.)>

Au nom (lu Gotrvcrnrme,vt indien.
dans le contre-mémoire :

«Pour les motifs avancésdans le présentcontre-mémoire, l'Inde prie la
Cour
de dire et juger qu'elle n'a pas compétence pour connaître des deman-

des présentées contre I'Inde par la République islamique du Pakistan. »
11. Dans la procédure orale, les conclusions ci-après ont été présentéepsar
les Parties:On hrhulfof the Governmrnt of Pukistun,

At the closeof the sitting of 5 April 2000:
"For the reasons developedin the written pleadingsand in the oral pro-
ceedings, Pakistan requests theCourt :

(i) to dismissthe preliminary objections raisedby India;
(ii) to adjudge and declarethat it hasjurisdiction to decideon the Appli-
cation filed byPakistan on 21 September 1999;and
(iii) to fix time-limitsfor the further proceedingsin the case."
On behulfof the Government of Indiu.

At the closeof the sitting of 6 April 2000:
"The Government of India therefore respectfullysubmitsthat the Court
adjudgeand declarethat it has no jurisdictionto consider the Application
of the Government of Pakistan."

12. To found the jurisdiction of the Court in this case, Pakistan relied

in its Memorial on:
(1) Article 17 of the General Act for Pacific Settlement of International
Disputes, signed at Geneva on 26 September 1928(hereinafter called

"the General Act of 1928");
(2) the declarations made by the Parties pursuant to Article 36, para-
graph 2, of the Statute of the Court;
(3) paragraph 1of Article 36 of the said Statute.

India disputes each one of these bases of jurisdiction; the Court will
examine them in turn.

13. Pakistan begins by citing Article 17 of the General Act of 1928,
which provides :

"Al1 disputes with regard to which the parties are in conflict as to
their respective rights shall, subject to any reservations which may be
made under Article 39, be submitted for decision to the Permanent
Court of International Justice, unless the parties agree, in the man-

ner hereinafter provided, to have resort to an arbitral tribunal.
Itis understood that the disputes referred to above include in par-
ticular those mentioned in Article 36 of the Statute of the Permanent
Court of International Justice."

Pakistan goes on to point out that, under Article 37 of the Statute of the
International Court of Justice:
"Whenever a treaty or convention in force provides for reference

of a matter to . . . the Permanent Court of International Justice, the
matter shall, as between the parties to the present Statute, be referred
to the International Court of Justice."Au nom du Gouvernement pakistanais,
à l'issuede l'audiencedu 5 avril 2000:
((Pour les motifs développédsans les piècesde procédure écrite edtans
les plaidoiries,le Pakistan prie la Cour:

i) de rejeter les exceptions préliminaires soulevées l'Inde;
ii) de dire et juge.r qu'elle est compétentepour statuer sur la requête
déposée par le Pakistan le 21 septembre 1999;et
iii) de fixerlesélalipour la suite de la procédureen l'affaire.»

Au non1du Gouvevnenzentindien.
itl'issuede l'audiencedu 6 avril 2000:
«Le Gouvernemznt de l'Inde prie donc respectueusementla Cour de

dire et juger qu'elle n'est pas compétenp our connaître de la requêtedu
Gouvernement du Pakistan. »

12. Pour établirla compétencede la Cour en l'espèce,le Pakistan s'est,
dans son mémoire, fondésur:

1) I'article 17de l'Acte généralpour le règlement pacifique des différends
internationaux signéàGenèvele26 septembre 1928(ci-aprèsdénommé
l'aActe généralde 1928») ;
2) les déclarations faites par les Parties en vertu du paragraphe 2 de
l'article 36 du Statut de la Cour;

3) le paragraphe 1 de l'article 36 dudit Statut.
L'Inde conteste chacune de ces bases de compétence; la Cour les exami-
nera successivement.

13. Le Pakistan se réfèretout d'abord a l'article 17de l'Acte généralde
1928, selon lequel :

«Tous différends au sujet desquels les parties se contesteraient
réciproquement un droit seront, sauf les réserveséventuelles prévues
à I'article 39,souinis pour jugement à la Cour permanente de Justice
internationale, à moins que les parties ne tombent d'accord, dans les
termes prévus ci-après, pour recourir à un tribunal arbitral.
Il est entendu que les différends ci-dessus visés comprennent

notamment ceux que mentionne I'article 36 du Statut de la Cour per-
manente de Justice internationale. >)
Le Pakistan souligne en outre que, selon I'article 37du Statut de la Cour

internationale de Justice:
«Lorsqu'un traiitéou une convention en vigueur prévoit le renvoi
...a la Cour permanente de Justice internationale, la Cour interna-

tionale de Justice constituera cette juridiction entre les parties au
présent Statut. ))19 AERIAL INCIDENT (JUDGMENT)

Finally, Pakistan recalls that on 21 May 1931 British lndia had acceded
to the General Act of 1928. It considers that India and Pakistan subse-

quently became parties to the General Act. It followed that the Court
had jurisdiction to entertain Pakistan's Application on the basis of
Article 17 of the General Act read with Article 37 of the Statute.
14. In reply, India contends, in the first place, that "the General Act of
1928 is no longer in force and that, even if it were, it could not be effec-
tively invoked as a basis for the Court's jurisdiction". It argues that
numerous provisions of the General Act, and in particular Articles 6, 7, 9

and 43 to 47 thereof, refer to organs of the League of Nations or to the
Permanent Court of International Justice; that, in consequence of the
demise of those institutions, the General Act has "lost its original effi-
cacy"; that the United Nations General Assembly so found when in 1949
it adopted a new General Act; that "those parties to the old General Act
which have not ratified the new act" cannot rely upon the old Act except

"'in so far as it might still be operative', that is, in so far . . .as the
amended provisions are not involved"; that Article 17 is among those
amended in 1949 and that, as a result, Pakistan cannot invoke it today.

India adds that British India had in 1931

"expressly made [its] acceptance of Chapter II of the [General] Act
. .. and, in particular, Article 17 . .. subject to the possibility of
'requir[ing] that the procedure prescribed in Chapter II of the said
Act . . . be suspended in respect of any dispute . . .submitted to
the Council of the League of Nations' pending a decision of that

Council".
That condition would preclude the General Act of 1928 from remaining
in force, at least in relation to India, after the demise of the League of

Nations.
15. Pakistan contends, on thecontrary, that "the General Act survived
the demise of the League of Nations". Referring to the joint dissenting
opinion of Judges Onyeama, Dillard, Jiménez de Aréchaga and Sir
Humphrey Waldock in the case concerning Nuclear Tests (Awtrulia
v. France) (I.C.J. Reports 1974, pp. 327 et .secl.),Pakistan stresses that
the General Act of 1928 was independent of the League of Nations both

organically and ideologically; that the disappearance of certain provi-
sions of the General Act or, in certain cases, the impairment of their effi-
cacy, did not affect its application; that, finally, the 1949revision did not
extinguish the original treaty.
16. Secondly, the Parties disagree on the conditions under which they
succeeded in 1947 to the rights and obligations of British India. assum-
ing, as Pakistan contends, that the General Act was then still in force and

binding on British India.

17. In this regard, India argues that the General Act was an agreement
of a political character which, by its nature, was not transmissible. It INCIDENT AÉRIEN (ARRÈT) 19

11rappelle enfin que l'Inde britannique avait, le 21 mai 1931, adhéréà
l'Acte généralde 1928. Il estime que l'Inde et le Pakistan sont par la suite
devenus parties à l'Acte général. Dès lors,la Cour aurait compétence
pour connaître de la requête pakistanaise sur la base de l'application
combinée de l'article 17 de l'Acte général etde l'article 37 du Statut.
14. En réponse, l'Inde soutient en premier lieu que «l'Acte général

d'arbitrage de 1928 n"est plus en vigueur et que, le serait-il,ilne saurait
êtreefficacement invoqué pour fonder la compétence de la Cour». Elle
expose que de nombreuses dispositions de l'Acte général,et notamment
ses articles6, 7, 9 et ,43à 47, renvoient à des organes de la Sociétédes
Nations ou à la Cour permanente de Justice internationale; que du fait
de la disparition de ces institutions, l'Acte général a((perdu son efficacité

première)); que l'Assemblée généraledes Nations Unies l'a constaté
lorsqu'en 1949 elle a adopté un nouvel Acte général;que «les parties à
l'ancien Acte généralqui n'ont pas ratifiéle nouveau ne peuvent » se pré-
valoir de l'ancien «que «dans la mesure ou il pourrait encore jouer)),
c'est-à-dire dans la mesure ... où les dispositions modifiéesne sont pas en
cause)); que l'article 17 est de ceux qui a été modifié en 1949 et que, par

suite, le Pakistan ne saurait aujourd'hui l'invoquer.
L'Inde ajoute que l'Inde britannique avait en 1931
((expressémentsubordonné [son] acceptation du chapitre II de l'Acte

[général] ...et, en particulier, de l'article 17 ... à la possibilité de
((demander que la procédure prescrite au chapitre II dudit Acte soit
suspendue pour itout différend soumis au Conseil de la Sociétédes
Nations)) et dans l'attente d'une décisionde ce Conseil)).

Cette condition exclurait que l'Acte généralde 1928 ait pu rester en
vigueur à tout le moins en ce qui concerne I'lnde après la disparition de
la Sociétédes Nations.

15. Le Pakistan soutient à l'inverse que «l'Acte général a survécuà la
dissolution de la Sociétédes Nations)). Se référant à l'opinion dissidente
commune des juges Onyeama, Dillard, Jiménez de Aréchaga et sir Hum-
phrey Waldock dans l'affaire des Essuis nucléaires(Austrulie c. France)
(C.I.J. Recueil 1974, p. 327 et suiv.), le Pakistan souligne que l'Acte géné-
ral de 1928étaitindépendant de la Sociétédes Nations tant au plan orga-

nique qu'au plan idéologique; que la disparition de certaines dispositions
de l'Acte général,ou dans certains cas, l'amoindrissement de leur effica-
cité,n'en a pas affectc!l'application; qu'enfin la revision de 1949 n'a pas
mis fin au traité initial.
16. En deuxième lieu, les Parties s'opposent en ce qui concerne les
conditions dans lesqiielles elles auraient succédé en1947 aux droits et

obligations de l'Inde britannique, à supposer, ainsi que le soutient le
Pakistan, qu'alors l'Acte général ait été encore en vigueur et ait liél'Inde
britannique.
17. A cet égard, I'lnde expose que l'Acte généralconstituait un traité
de caractère politique qui, par nature, n'était pas transmissible. Elle INCIDENT AÉRIEN (ARRÉT) 20

ajoute qu'en tout étatde cause, elle n'a pas fait de déclaration de succes-

sion comme prévu pour les Etats nouvellement indépendants par les ar-
ticles 17 et 22 de la convention de Vienne de 1978 sur la succession
d'Etats en matière de traités qui, sur ce point, codifierait le droit coutu-
mier. Bien plus, elle rappelle qu'elle a clairement indiqué dans sa com-
munication du 18 septembre 1974 au Secrétaire généraldes Nations

Unies que
«[dlepuis son accession a l'indépendance en 1947, le Gouvernement
indien ne s'est jamais considérécomme lié par l'Acte généralde

1928, que ce soit par succession ou autrement. En conséquence,
l'Inde n'a jamais étépartie à l'Acte généralde 1928 depuis ... et elle
n'y est pas actuellement partie. ))

L'Inde ajoute que le Pakistan n'a pu davantage succéderen 1947à I'Inde
britannique comme partie à un traité politique tel que l'Acte général.En
outre, le Pakistan ne serait «pas le continuateur de l'Inde britannique));
dès lors il ne pouvait, selon I'Inde, devenir partie à l'Acte généralcar,

d'après I'article 43 de cet Acte, ne pouvaient adhérer que les Etats
~embres de la Sociétédes Nations ou ((les Etats non membres à qui le
Conseil de la Sociétédes Nations aura, à cet effet, communiqué une
copie)) de l'Acte.
18. Le Pakistan, rappelant que l'Inde britannique étaitavant 1947par-

tieà l'Acte généralde 1928, soutient à l'inverse que l'Inde devenue indé-
pendante y est demeurée partie, car en ce qui la concerne «il n'y [aurait]
pas [eu] succession ...[mais] ... continuité)), et que dès lors le «débat sur
la non-transmission des traités dits de caractère politique n'est pas perti-
nent en l'occurrence». Aussi la communication du 18 sevtembre 1974
constituerait-elle une prise de position subjective dépourvue de toute vali-

dité objective. Quant au Pakistan, il aurait accédéà l'Acte généralpar
voie de s~iccessionautomatique en 1947 en vertu du droit international
coutumier.
En outre, selon le Pakistan, la question a été,en ce qui concerne les
deux Etats, expressémentrégléepar l'article 4 de l'annexe à l'ordonnance

relative à l'indépendance (accords internationaux) prise par le gouver-
neur général des Indesle 14août 1947. Ce texte vaudrait, à compter du
15 août 1947, accord entre I'Inde et le Pakistan; il dispose:

«Sous réservedes articles 2 et 3 du présent accord, les droits et
obligations découlant d'accords internationaux auxquels l'Inde est
partie à la veille du jour fixéseront dévolusà la fois au Dominion de
l'Inde et au Dominion du Pakistan et, le cas échéant, répartisentre

ces deux Dominions. ))
Le Pakistan expose que l'article 2 de l'accord concerne l'appartenance

aux organisations internationales et que l'article 3 est relatif aux traités
d'application territoriale; que ces articles ne sont pas applicables en
l'espèceet que la réservefigurant à I'article4 ne joue pas; et que par voieingly, under the agreement of 1947,Pakistan became a successor State to
the General Act of 1928. Moreover, in order to dispel al1doubts in this
connection, on 30 May 1974Pakistan addressed a notification of succes-
sion to the Secretary-General of the United Nations, stating that "the
Government of Pakistan continues to be bound by the accession of Brit-
ish India of the General Act of 1928", while adding that it "[did] not .. .
affirm the reservations made by British India".
19. India disputes this interpretation ofthe Indian Independence(Inter-

national Arrangements) Order of 14August 1947and of the agreement in
the Schedule thereto. lt points out that Article 4 of the agreement is sub-
ject to the provisions of Article 2. Yet this latter Article provides that
"[m]embership of al1international organisations together with the rights
and obligations attaching to such membership, will devolve solely upon
the Dominion of India". In the same Article it is stated that "[tlhe
Dominion of Pakistan will take such steps as may be necessary to apply
for membership of such international organisations as it chooses to join."
It followed, according to India, that Pakistan could not have succeeded
under the Order and agreement of 14August 1947to the rights and obli-
gations acquired by British India by virtue of her membership of the
League of Nations.
20. In support of this argument lndia relies on a judgment rendered
by the Supreme Court of Pakistan on 6 June 1961,in which that Court,
referring to the provisions of the Schedule to the Order of 1947,stated,
inter uliu, that

"[u]nder these provisions . . .Pakistan . . .did not automatically
become a member of the United Nations nor did she succeed to the
rights and obligations which attached to India by reason of her
membership of the League of Nations at Geneva or the United
Nations."

The Supreme Court accordingly held that Pakistan could not have become
a party to the instrument at issue before it, namely the 1927Convention
for the Execution of Foreign Arbitral Awards, which had been ratified by
British India in 1937.In India's view, "[tlhis reasoning [was]transposable
in al1respects to the General Act of 1928".
For its part, Pakistan observes that thejudgment in question was given
in "a case in which the Government of Pakistan was not involved" and
had "had no opportunity to express its views to the Court", adding:

"we are unaware of the extent to which the Court was sufficiently
assisted in the development of its international law argument. . . .
[I]n the absence of. . .knowledge about the true nature of the rela-
tionship between Pakistan and lndia after Independence, [and] with
India before Independence, the Court could be understood not to
have got matters right."

21. India also relies on the report of Expert Committee No. IX onde conséquence le Pakistan serait devenu, du fait de I'accord de 1947,
Etat successeur à l'Acte généralde 1928. Bien plus, et en vue de dissiper
tout doute à cet égard, ila, rappelle-t-il, adresséle 30 mai 1974au Secré-
taire général desNations Unies une notification de succession précisant
que «le Gouvernement pakistanais continue d'êtreliépar l'adhésion de
l'Inde britannique à l'Acte généralde 1928», tout en ajoutant qu'il «ne

maintient pas les réservesformulées lors de [cette] adhésion)).
19. L'Inde conteste l'interprétation ainsi donnée de l'ordonnance du
14août 1947(accordsinternationaux) et de I'accord annexé.Elle souligne
que l'article 4 de I'accord réserveles dispositions de l'article 2. Or ce der-
nier dispose que «[l]a qualité de tout membre de toutes les organisations
internationales ainsi que les droits attachésà cette qualité seront dévolus

exclusivement à l'Inde». Aux termes du même article,«[l]e Dominion du
Pakistan fera les démarches nécessairespour solliciter son admission au
sein des organisations internationales auxquelles il désirera adhérer)).De
ce fait le Pakistan n'aurait pu en vertu de l'ordonnance et de I'accord du
14 août 1947 succéderaux droits et obligations acquis par l'Inde britan-
nique en tant que membre de la Société desNations.

20. L'Inde invoque à l'appui de cette thèse un arrêtrendu le 6 juin
1961 par la Cour suprêmedu Pakistan, dans lequel celle-ci, se référant
aux dispositions de l'annexe à l'ordonnance de 1947,indique notamment

((qu'en vertu de ces dispositions le Pakistan ... n'est pas devenu auto-
matiquement Membre des Nations Unies et ... n'a pas succédéaux
droits et obligations que l'Inde tenait de sa qualité de Membre soit

de la Sociétédes Nations à Genève. soit des Nations Unies)).

La Cour suprêmea en conséquence décidéque le Pakistan n'avait pu
devenir partie à l'instrument qui était en cause devant elle, à savoir la
convention de 1927 pour l'exécutiondes sentences arbitrales étrangères,
ratifiéepar l'Inde britannique en 1937. Selon l'Inde, «[c]e raisonnement
[serait] en tous points transposable à l'Acte généralde 1928)).
Le Pakistan fait valoir pour sa part que l'arrêten question a été rendu

dans «une affaire où le Gouvernement pakistanais n'étaitpas en cause))
et «n'a[vait] pas eu la possibilitéde s'exprimer devant la Cour suprême)).
Il ajoute ce qui suit:

«nous ne savons pas si la Cour a bénéficié d'un concours suffisant
pour la mise au point de sa motivation relative au droit international
... il serait compréhensible que, faute de connaître ... la vraie nature
de la relation entre le Pakistan et l'Inde après l'indépendance etavec
l'Inde avant l'indépendance, [la Cour suprême]n'ait pu se faire une
idéeexacte de la question)).

21. L'Inde fait égalementétat d'un rapport du comitéd'experts no IXForeign Relations, which in 1947had been instructed, in connection with
the preparation of the above-mentioned Order, "to examine and make
recommendations on the effect of partition" on, inter alia, "the existing
treaties and engagements between [British] India and other countries and
tribes".India refers in particular to Annexure V to the said report, which
contained a list ofthose treaties and engagements. It notes that the Gen-
eral Act of 1928does not appear on that list. Pakistan, however, observes
that other important treaties do not appear on the list, whichhas "certain
very significant omissions".
India further observes that, in any event, even assuming that the 1947
agreement does have the scope claimed for itby Pakistan, it cannot take
precedence over the provisions of customary law as codified in the 1978
Vienna Convention on Succession of States in respect of Treaties, as
Article 8 of the Convention makes clear.
In short, and as lndia stated on 18September 1974in its communica-
tion to the United Nations Secretary-General with regard to Pakistan's

notification of succession of 30 May 1974,Pakistan could not have, and
did not, become party to the General Act of 1928.

22. Each of the Parties further relies in support of its position on the
practice since 1947. In this regard Pakistan recalls inter alia that, under
the agreement signed at Simla on 2 July 1972,which entered into force on
4 August of that same year (hereinafter called the "Simla Accord"), the
two States declared themselves "resolved to settle their differences by
peaceful means through bilateral negotiations or by any other peucejul
means mutually agreed zrponhetiileen them" (emphasis added in Paki-
stan's Memorial). According to Pakistan,

"[als Chapter 11of the General Act . . .[of 19281was a 'peaceful
means' already 'agreed upon' by both [Plarties before the relevant
date (2nd July 1972) and created mutually binding obligations
between them, the aforementioned provision of the Simla Accord
reaffirms and makes the procedure under Article 17 of the General
Act of 1928truly efficacious".

That procedure accordingly "continued to be available, in any case till
18 September 1974".
23. For its part, India argues that the Simla Accord
"is no more than an arrangement between India and Pakistan first to
enter into negotiations in case of any difference, and following such
negotiations, to refer the matter to any other method of settlement
to theextent that there is any further and specificagreement between

the parties".
It adds that, in any event, India's communication to the United Nations
Secretary-General of 18 September 1974 is a clear manifestation of its
will not to be bound by the General Act of 1928,stating more particu-
larly in this regard:sur les relations extérieuresqui, en 1947,avait été chargéd, ans le cadre de
la préparation de l'ordonnance susmentionnée, d'«[elxaminer les effets
de la partition et fairea ce sujet des recommandations)), notamment en
matière de ((traitéset engagements existants entre l'Inde [britannique] et
d'autres pays ou tribus)). L'Inde se réfèreen particulier à l'annexe V

audit rapport, qui contenait une liste de ces traités et engagements. Elle
relèveque l'Acte généralde 1928 ne figure pas sur cette liste. Le Pakistan
cependant fait valoir que d'autres traités importants ne se trouvent pas
sur la liste, qui ((comportede très importantes omissions)>.
L'Inde observe de surcroît qu'en tout état de cause, et à supposer que
l'accord de 1947ait la portéeque lui donne le Pakistan, ilne saurait pré-
valoir sur les dispositions du droit coutumier tel que codifié dans la

convention de Vienne de 1978sur la succession d'Etats en matière de trai-
tés,comme le précisel'article 8 de ladite convention.
En définitive,et comme l'Inde l'a exposéle 18 septembre 1974dans sa
communication au Secrétaire général desNations Unies concernant la
notification de succession du Pakistan du 30 mai 1974, le Pakistan
n'aurait pu devenir et ne serait pas devenu partie à l'Acte généralde
1928.

22. Chacune des Parties invoque par ailleurs à l'appui de sa thèse la
pratique suivie depuis 1947.A cet égard,le Pakistan rappelle notamment
que, par l'accord signé a Simla le 2 juillet 1972 et entré en vigueur le
4 août de la mêmeannée (ci-après dénommél'«accord de Simla))), les
deux Etats se sont déclarés«résolus a régler leurs différends de façon
pacifique par voie de négociations bilatérales, ou par tous autres moyens
pac~jîquesdont ils pourront convenir)) (les italiques sont dans le mémoire

du Pakistan). Selon le Pakistan,
«[l]e chapitre II de l'Acte général... [de 19281constituant un «moyen

pacifique))déjà «convenu» par les deux Parties avant la date perti-
nente (2 juillet 1972) et ayant créédes obligations mutuellement
contraignantes entre elles, les dispositions [en question] de l'accord
de Simla réaffirment la procédure prévue à l'article 17 de l'Acte
généralde 1928 et lui donnent plein effet)).

Cette procédure serait dès lors ((demeuréeaccessible aux deux parties à
tout le moins jusqu'au 18 septembre 1974)).
23. L'Inde souligne, quant à elle, que l'accord de Simla

((n'est rien de plus qu'un arrangement entre l'Inde et le Pakistan, en
vue ...d'ouvrir des négociations en cas de différend et, a la suite de
telles négociations, de recourir à tout autre mode de règlement dans
la mesure où les parties en conviendraient ensuite spécifiquement)).

Elle ajoute qu'en tout état de cause, la communication de l'Inde au Secré-
taire généraldes Nations Unies du 18 septembre 1974 manifeste claire-
ment la volonté de cette dernière de ne pas êtreliéepar l'Acte généralde

1928 et précise a cet égard ce qui suit: "while Article 45 of the General Act states that denunciation 'shall
be effected by a written notification addressed' to the depository, it
does not require this notification to take any particular form. India
addressed such notification to the Secretary-General of the United
Nations; it goes beyond a simple denunciation but it is not reason-
able not to recognize that it is that at least."

Pakistan, for its part, is of the opinion that the said communication,
not having been made in accordance with the procedure provided for in
Article 45, does not amount to a forma1denunciation of the Act.
24. Lastly, lndia recalls that when British India acceded to the General
Act on 21 May 1931it attached various reservations to that accession.
Thus it was stated that:

"the following disputes are excluded from the procedure described in
the General Act . . .
.............................
(iii) Disputes between the Government of India and the Govern-
ment of any other Member of the League which is a Member of
the British Commonwealth of Nations, al1 of which disputes
shall be settled insuch a manner as the parties have agreed or
shall agree".

(v) Disputes with any Party to the General Act who is not a Mem-
ber of the League of Nations."
India argues that Pakistan "was not and did not become a Member of
the League of Nations" and that this latter reservation accordingly
excludes any jurisdiction of the Court in this case. It adds that, even
assuming that Pakistan were to be regarded as having belonged or
belonging to the League of Nations, then the first reservation would
become applicable, since the dispute before the Court is between two
countries which are members of the Commonwealth.

25. Pakistan, for its part, contends in its Memorial that
"the reservations made by India while becoming a party to the
General Act on 2 1May 1931do not fall under the permissible reser-
vations exlîaustively set out in Article 39 of the General Act. They
are inadmissible and have no legal effect" (original emphasis).

26. The Court would observe that the question whether the General
Act of 1928is to be regarded as a convention in force for the purposes of
Article 37 of the Statute of the Court has already been raised, but not
settled, in previous proceedings before the Court (see 1.C.J. Pleadings,
Nucleur Tests, Vol. II, p. 348 ; 1.C.J. Plrudings, Triul of Pakistani
Prisoners of Wur (Pukistun v. India), p. 143;case concerningthe Aegeun
Sea Continental Sllelf (Greecc v. Turkey). 1.C. J. R~~ports1978, Judg- «si I'article45 de l'Actegénéral prévoiq tue sa dénonciation «se fera
par notification écrite adressée))au dépositaire, il n'impose a cette
notification aucune forme particulière. L'Inde a adressé une telle
notification au Secrétaire généradles Nations Unies; elleva plus loin
qu'une simple dénonciation mais il n'est pas raisonnable de ne pas
))
reconnaître qu'elle est au moins cela.
Le Pakistan est pour sa part d'avis que ladite communication, n'ayant
pas étéeffectuéeconformément a la procédure prévue à I'article 45,
n'équivaut pas a une dénonciation formelle de l'Acte.
24. Enfin, l'Inde rappelle que lors de l'adhésionde l'Inde britannique a
l'Acte généralle 21 mai 1931,cette adhésion avait été accompagnée de
diverses réserves.Il avait alors étépréciséque:

«Sont exclus de la procéduredécritedans l'Acte généra ...

.............................
iii) les différendsentre le Gouvernement de l'Inde et les gouverne-
ments de tous autres Membres de la Sociétédes Nations,
membres du Commonwealth britannique des nations, différends
qui seront réglésselon une méthode convenue entre les parties

ou dont elles conviendront;

V) les différends avectout Etat partie a l'Acte généralqui n'est pas
membre de la Sociétédes Nations.))
L'Inde expose que le Pakistan «n'[a] pas [été] et...n'est pas devenu
membre de la SdN» et que, par suite, la dernière réserveainsi rappelée

exclut en l'espècetoute compétence de la Cour. Elle ajoute que, dans
l'hypothèse où le Pakistan serait regardé comme ayant appartenu ou
appartenant à la Sociétédes Nations, la première réservedeviendrait
applicable, le différend soumis à la Cour étant né entre deux pays
membres du Commonwealth.
25. Le Pakistan, quant a lui, soutient dans son mémoireque
«les réservesformuléespar l'Inde au moment de devenir partie à
l'Actegénérall,e 21 mai 1931,ne figurent pas parmi les réserves rece-

vables limitativemerit Pnum4réesà I'articl39 de l'Actegénéral.Elles
sont irrecevables et dénuéesd'effet juridique.)) (Les italiques sont
dans l'original.)

26. La Cour observera que la question de savoir si l'Acte généralde

1928doit êtreregardécomme une convention en vigueur pour I'applica-
tion de I'article 37 du Statut de la Cour a déjà été soulevée,mais non
tranchée, dans des instances précédentesdevant la Cour (voir C.I.J.
MPmoires, Essais nucl4aires, vol. II, p. 34; C.1.J.Mémoires, Procès dc>.~
prisonniers de guerre pakistunuis (Pakistan c. Inde), p. 143; affaire du
Pluteau continentul de lu mer Egée (Grèce c. Turquie), C. I.J. Recurilment of 19December 1978,p. 17).In the present case, as recalled above,
the Parties have made lengthy submissions on this question, as well as on
the question whether British India was bound in 1947bythe General Act
and, if so,whether India and Pakistan became parties to the Act on their
accession to independence. Further, relying on its communication to the
United Nations Secretary-General of 18 September 1974 and on the
British India reservations of 1931,India denies that the General Act can
afford a basis of jurisdiction enabling the Court to entertain a dispute
between the two Parties. Clearly, if the Court were to uphold India's
position on any oneof these grounds, it would no longer be necessary for

it torule on the others.

As the Court pointed out in the case concerning Cerruin Nor\i'egian
Louns, when itsjurisdiction ischallenged on diversegrounds, "the Court is
free to base itsecision on the ground which in itsjudgment is more direct
and conclusive" (1C.J. Reports 1957, p. 25).Thus, in the Aegean Seu Con-
tinentalShelf case, the Court stated that:

"[a]lthough under Article 59 of the Statute 'the decision of the Court
has no binding force except between the parties and in respect of
that particular case', it is evident that any pronouncement of the
Court as to the status of the 1928Act, whether it were found to be a
convention in force or to be no longer in force, may have implica-
tions in the relations between States other than [the Parties in the
case]" (I.C.J. Reports 1978, pp. 16-17,para. 39).

The Court went onto rule on the effect of a reservation by Greece to the
General Act of 1928without deciding the issue whether that convention
was still in force. In the present case, the Court will proceed in similar
fashion and begin by examining the communication addressed by India
to the United Nations Secretary-General on 18September 1974.

27. In that communication, the Minister of External Affairs of India
declared the following:

"1 have the honour to refer to the General Act of 26th September
1928for the Pacific Settlement of International Disputes, which was
accepted for British India by the then His Majesty's Secretary of
State for India by a communication addressed to the Secretariat of
the League of Nations dated 21st May 1931,and which was later
revised on 15th February 1939.

The Government of India never regarded themselves as bound by
the General Act of 1928 since her Independence in 1947,whether by
succession or otherwise. Accordingly, India has never been and is
not a party to the General Act of 1928ever since her Independence.
1 write this to make our position absolutely clear on this point so
that there is no doubt in any quarter."1978, arrêtdu 19décembre1978,p. 17).Au cas particulier et comme il a
été rappeléci-dessus, les Parties ont discuté longuementde cette question,
commede cellede savoir si l'Inde britannique était liéeen 1947par l'Acte
généralet, dans cette hypothèse, si l'Inde et le Pakistan étaient devenus
parties à l'Acte lors de leur accessioà I'indépendance.En outre, l'Inde
conteste, sur la base de la communication adresséepar elle au Secrétaire
général desNations Unies le 18septembre 1974et des réservesformulées
en 1931par l'Inde britannique, que l'Acte généralpuisse constituer une
source de compétencede la Cour pour connaître d'un différendentre les

deux Parties.Il est clair aue si la Cour devait tenir Dour fondée la thèsede
l'Inde sur l'un quelconque de ces terrains, il ne serait plus nécessairepour
elle de se prononcer sur les autres.
Comme la Cour l'a soulignédans I'affaire relativà Certains emprunts
norvégiens, quand sa compétenceest contestéepour des motifs distincts,
«La Cour est libre de baser sa décisionsur le motif qui, selon elle, estplus
direct et décisif.)).I.J. Recueil 1957, p. 25.) C'est ainsiqu'en l'affaire
du Plateuu contirzentul de lu mer Egéela Cour a relevéque

«[b]ien qu'en vertu de l'article 59 du Statut «la décisionde la Cour
[ne soit] obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a
été décidé)i)l, est évident que tout prononcé sur la situation de
l'Actede 1928par lequel la Cour déclareraitque celui-ci est ou n'est
plus une convention en vigueur pourrait influencer les relations
d'Etats autres que [les Parties en l'affaire])(C.I.J. Recueil 1978,
p. 16-17,par. 39).

Puis elle s'estprononcée sur l'effetd'une réserveapportée par la Grèce à
l'Acte généralde 1928 sans statuer sur la question de savoir si cette
convention était demeuréeen vigueur. Au cas présent,la Cour procédera
de manière analogue en examinant en premier lieu la communication
adresséepar l'Inde au Secrétairegénéral desNations Unies le 18 sep-
tembre 1974.
27. Dans cette communication, le ministre des affaires étrangères de

l'Inde a déclaréce qui suit:
«J'ai l'honneur de me référera l'Acte généraldu 26 septembre
1928pour le règlement pacifique desdifférendsinternationaux qui a
été accepté pour l'Inde britannique par celui qui étaitalors Secré-

taired'Etat de Sa Majesté pour l'Inde, dans une communication
adresséeau Secrétariat de laSociété des Nations le 21 mai 1931,qui
a étéreviséepar la suite le 15février1939.
Depuis son accession à I'indépendanceen 1947, leGouvernement
indien ne s'est jamais considérécomme liépar l'Acte généralde
1928, que ce soit par succession ou autrement. En conséquence,
l'Inde n'ajamais étépartie àl'Actegénéralde 1928depuis qu'elle est
indépendante et elle n'y est pas actuellement partie. Je précise ceci
pour que notre position sur ce point soit absolument claire et qu'elle
ne fasse aucun doute pour quiconque.)) 28. Thus India considered that it had never been party to the General
Act of 1928 as an independent State; hence it could not have been
expected formally to denounce the Act. Even if, argurndo, the General
Act was binding on India, the communication of 18September 1974is to
be considered in the circumstances of the present case as having served
the same legal ends as the notification of denunciation provided for in
Article 45 of the Act. On 18 October 1974 the Legal Counsel of the
United Nations, acting on instructions from the Secretary-General,
informed the member States of the United Nations, together with Liech-
tenstein, San Marino and Switzerland, of India's "notification". It fol-
lows from the foregoing that India, in any event, would have ceased to be
bound by the General Act of 1928at the latest on 16 August 1979, the
date on which a denunciation of the General Act under Article 45 thereof
would have taken effect. India cannot be regarded as party to the said

Act at the date when the Application in the present case was filed by
Pakistan. It follows that the Court has no jurisdiction to entertain the
Application on the basis of the provisions of Article 17 of the General
Act of 1928and of Article 37 of the Statute.

29. Pakistan seeks, secondly, to found the jurisdiction of the Court on
the declarations made by the Parties under Article 36, paragraph 2, of the
Statute. Pakistan's current declaration was filed with the United Nations
Secretary General on 13September 1960; India's current declaration was
filed on 18September 1974. India disputes that the Court has jurisdiction
in this case on the basis ofthese declarations. It invokes, in support of its
position, the reservations contained in subparagraphs (2) and (7) of the
first paragraph of its declaration; those reservations are formulated as
follows :

"1 have the honour to declare, on behalf of the Government of the
Republic of India, that they accept, in conformity with paragraph 2
of Article 36 of the Statute of the Court, until such time as notice
may be givento terminate such acceptance, as compulsory ipsofucto
and without special agreement, and on the basis and condition of
reciprocity, the jurisdiction of the International Court of Justice over
al1disputes other than:
.............................

(2) disputes with the government of any State which is or has been
a Member of the Commonwealth of Nations;
.............................
(7) disputes concerning the interpretation or application of a multi-
lateral treaty unless al1the parties to the treaty are also parties
to the case before the Court or Government of India specially
agree to jurisdiction; INCIDENT AERIEN (ARRÊT) 25

28. Ainsi l'Inde considérait qu'elle n'avait jamais été partià l'Acte
généralde 1928comme Etat indépendant: on ne pouvait donc s'attendre
à ce qu'elle le dénonçâtformellement. A supposer mêmeque l'Actegéné-
ral ait lié'Inde, la communication indienne du 18 septembre 1974doit
êtreregardée,dans les circonstances de l'espèce,comme ayant rempli la
même fonction juridique que la notification de dénonciation prévue à
I'article45 de l'Acte. Le 18octobre 1974,leconseillerjuridique de I'Orga-
nisation des Nations Unies, agissant sur les instructions du Secrétaire
général, a informéles Etats Membres des Nations Unies, ainsi que le

Liechtenstein, Saint-Marin, et la Suisse de la «notification» de'Inde. 11
résultede ce qui précèdeque l'Inde, en tout état de cause, aurait cessé
d'êtreliéepar l'Acte généralde 1928au plus tard le 16août 1979,date à
laquelle aurait pris effet une dénonciationde l'Actegénéral opérconfor-
mément a I'article 45 dudit Acte. L'Inde ne saurait êtreregardéecomme
partie audit Actea la date a laquelle la requête aétédéposéepar le Pakis-
tan dans la présente affaire. Par voie de conséquence,la Cour n'a pas
compétencepour connaître de la requêtesur la base des dispositions de
I'article 17del'Acte généralde 1928et de l'article 37 du Statut.

29. Le Pakistan entend en deuxième lieu fonder la comwétencede la

Cour sur les déclarationsque les Parties ont formuléesconformérnentau
paragraphe 2 de I'article 36 du Statut. La déclaration actuelle du Pakis-
tan a été déposéa euprès du Secrétaire généralde l'organisation des
Nations Unies le 13 septembre 1960: la déclaration actuelle de l'Inde a,
quant à elle, été déposélee 18 septembre 1974. L'Inde conteste que la
Cour ait compétenceen l'espècesur la base de ces déclarations. Elle in-
voque, a l'appui de sa thèse, les réservescontenues aux alinéas2) et 7)
du premier paragraphe de sa déclaration; ces réservessont ainsi conçues:

«Au nom du Gouvernement de la Républiquede l'Inde,j'ai I'hon-
neur de déclarerque, conformément au paragraphe 2 de I'article 36
du Statut de la Cour, le Gouvernement de la République de l'Inde
reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spé-
ciale, sous condition de réciprocitéet jusqu'a ce qu'il soit donné
notification de l'abrogation de cette acceptation, la juridiction de
Cour internationale de Justice sur tous les différendsautres que:
.............................
2) les différendsavec le gouvernement d'un Etat qui est ou a été

membre du Commonwealth de nations;
.............................
7) les différends relatifà l'interprétation ou a l'application d'un
traité multilatéral,oins que toutes lesparties au traiténe soient
égalementparties à l'affairedont la Cour est saisieou que le Gou-
vernement indien n'accepte spécialementlajuridiction de la Cour;
............................. » 30. With respect to the first of these reservations, relating to States
which are or have been members of the Commonwealth (hereinafter
called the "Commonwealth reservation"), Pakistan contended in its writ-
ten pleadings that it "ha[d] no legal effect", on the grounds that: it was in
conflict with the "principle of sovereign equality" and the "universality of
rights and obligations of members of the United Nations"; it was in
breach of "good faith"; and that it was in breach of various provisions of
the United Nations Charter and of the Statute of the Court.

In its Memorial, Pakistan claimed in particular that the reservation in
question "[was] inexcessof the conditions permitted under Article 36 (3)
of the Statute", under which, according to Pakistan, "the permissible
conditions [to which a declaration may be made subject] have been

exhaustively set out . . .as (i) on condition of reciprocity on the part of
several or certain states or (ii) for a certain time." This reservation was
accordingly "illicit". It was, however, "not so central as to constitute 'an
essential basis of the consent of India' to be bound by its declaration
under the optional clause". Hence acceptance of the Court's jurisdiction
under Article 36, paragraph 2, of the Statute would remain valid, the
aforementioned reservation not being applicable. Pakistan contended in
the alternative, citing Article 1 of the Simla Accord, that, even if the
reservation were to be regarded as valid, India would in any case be
prevented from invoking it against Pakistan by the operation of estoppel.

In its oral pleadings, Pakistan developed its argument based on Ar-
ticle 36, paragraph 3, of the Statute, contending that reservations which,
like the Commonwealth reservation, did not faIl within the categories
authorized by that provision, should be considered "extra-statutory". On
this point it argued that:

"an extra-statutory reservation made by a defendant State may be
applied by the Court against a plaintiff State only if there is some-
thing in the case which allows the Court to conclude . . .that the
plaintiff has accepted the reservation.Suchacceptance can beinferred
in two situations. One is where the plaintiff State has itself made the
same or a comparable reservation. The other is when the plaintiff,
being confronted by the invocation of the reservation by the defend-
ant State, has shown itself willing to join issue on the interpretation
of the content of the reservation, without challenging its opposa-
bility to itself. But if the plaintiff challenges the applicability of the
reservation . . then the Court must decide, by referenceto its content
and the circumstances, whether it is applicable or opposable as

against the plaintiff."
Pakistan further claimed at the hearings that the reservation was "in any
event inapplicable, not because it [was]extra-statutory and unopposable
to Pakistan but because it [was] obsolete". In support of this position, 30. En ce qui concerne la première de ces réserves,relative aux Etats

membres ou anciens membres du Commonwealth (dénommée ci-après la
((réserve Commonwealth))), le Pakistan a soutenu dans ses écritures
qu'elle était ((dépourvue d'effet juridique)), au motif qu'elle entrerait en
conflit avec le ((principe de l'égalitésouveraine)) et avec <<lecaractère
universel des droits et obligations des Membres de l'organisation des
Nations Unies)), qu'elle serait contraire à la «bonne foi» et qu'elle

contreviendrait à diverses dispositions de la Charte des Nations Unies et
du Statut de la Cour.
Dans son mémoire. le Pakistan a allégué enparticulier que la réserve
en question «ne correspond[ait] a aucune desconditions prévuesau para-
graphe 3 de l'article 36 du Statut)), qui énumère selon lui «de façon
exhaustive les conditions [auxquelles peut être subordonnéeune déclara-
tion], comme suit: i) sous condition de réciprocitéde la part de plusieurs

ou de certains Etats; ou ii) pour un délaidéterminé)).Cette réserveserait
par suite «illicite». Elle n'aurait cependant pas <<uncaractère si fonda-
mental qu'elle constitue[rait] une ctbase essentielle du consentement de
l'Inde» à êtreliéepar sa déclaration en vertu de la clause facultative)).
Dès lors, l'acceptation de la juridiction de la Cour au titre du para-
graphe 2 de l'article 36 du Statut demeurerait valable, la réserveprécitée
n'étantquant à elle pas applicable. A titre subsidiaire, le Pakistan, se réfé-

rant à l'article1de l'accord de Simla, a égalementsoutenu que, même si
la réserve à l'examen devait êtretenue pour valide, l'Inde serait en tout
étatde cause empêchéede l'invoquer à son encontre par lejeu de I'estop-
prl.
Dans ses plaidoiries, le Pakistan a développéson argumentation rela-
tive au paragraphe 3 de l'article 36 du Statut en faisant valoir que les
réservesqui, telle la réserveCommonwealth, n'entreraient pas dans les

catégories autorisées par cette disposition devraient être considérées
comme «extra-statutaires)). Et de préciserà cet égardce qui suit:

la Cour ne peut appliquer une réserveextra-statutaire formulée par
1'Etatdéfendeur à l'encontre de 1'Etatrequérant que si un élémentde
l'affaire l'autorise à conclur..que le requérant a accepté la réserve.
Une telle acceptation peut êtretenue pour acquise dans deux cas. Le
premier est lorsque I'Etat requérant a lui-mêmeformulé une réserve
identique ou comparable. Le second est lorsque le requérant à qui
1'Etat défendeur a opposé la réserve s'estmontré disposé a engager

la discussion sur l'interprétation de la teneur de cette réserve,sans en
contester l'opposabilité. En revanche, si le requérant conteste l'appli-
cabilitéde la réserve..., alors la Cour doit déterminer, à la lumière
de la teneur de ladite réserveet des circonstances, si celle-ciest appli-
cable ou opposable au requérant.))

Le Pakistan a en outre allégué a l'audience que la réserveen question
était «de toute façon inapplicable, non en raison de son caractère extra-
statutaire et de son inopposabilité au Pakistan, mais parce qu'elle [était]Pakistan interalia gave the following account of the historical origins of

this reservation :
"it grew out of a conception of what was then called 'the British
Commonwealth of Nations'. This was based on the idea that inter-

national law was not applicable in relations between the Common-
wealth members. The idea was called the 'inter sr doctrine'. The
Commonwealth was a close-knit family. Disputes between its mem-
bers were not governed by international law and were not appropri-
ate for settlement in an international court. They were intended to
be dealt with in other 'family tribunals' which, in fact, never came

into existence . .. the original idea of theinter se doctrine has with-
ered away, and . . . the Commonwealth members, including India,
have come to regard each other as ordinary States between whom
the normal rules of international law apply and between whom liti-
gation may take place upon an international level, in the ordinary
way."

Finally, Pakistan claimed that India's Commonwealth reservation, having

thus lost its raison d'être, could today only be directed at Pakistan. In
Pakistan's view :
"the Commonwealth reservation [was]maintained by India only as a

bar to actions by Pakistan . . . This discrimination against Pakistan
in India's acceptance of the optional clause really amount[ed] to an
abuse of right."

31. lndia rejects Pakistan's line of reasoning. In its Counter-Memorial,
it disputed in the following terms the argument in Pakistan's Memorial
that the Commonwealth reservation was contrary to the provisions of
Article 36, paragraph 3, of the Statute:

"None of the commentators on the jurisdiction of the Court . . .
have suggested that the reservation is invalid on this, or any other,
ground. Article 36 (3) was envisaged from the beginning as allowing

a choice of partners [in regard to which a government was prepared
to accept the jurisdiction of the Court] . . ."

On this point, India, in its oral pleadings, stressed the particular impor-
tance to be attached, in its view, to ascertaining the intention of the
declarant State. It contended that "there is no evidence whatsoever that
the reservation [in question] is ultrcrvireAsrticle 36, paragraph 3" of the
Statute and referred to "[tlhe fact ... that it has for long been recognized
that within the system of the optional clause a State can select its part-

ners". lndia accordingly concluded that the challenge to the validity of
the reservation had no legal basis, that the reservation in question was a
classical reservation rutionc personac, that it was "stated in unambiguous INCIDENT AERIEN (ARRET) 27

caduque)). A l'appui de cette thèse, il a notamment fait état des origines
historiques de cette réservedans les termes suivants:

«cette réserve estnéed'une certaine conception de ce que l'on dési-
gnait alors sous le nom de <<communautéde nations britannique)).
L'idéeétaitque le droit international ne s'appliquait pas entre mem-
bres du Commonwealth. Cette idéefut baptisée ((doctrinedes rap-

ports inter se)).Le Commonwealth était une famille étroitement
unie. Les différends apparus entre ses membres n'étaient pas régis
par le droit international et ne se prêtaientpas à un règlement devant
un tribunal international. Ils étaientcensésêtreréglés devant d'autres
((tribunaux de faniille)) qui, en fait, ne virent jamais lejour ... le prin-

cipe initial sous-tendant la doctrine des rapports infer se est progres-
sivement tombé en désuétudeet ... les membres du Commonwealth,
I'lnde y comprise, en sont venus à se considérer les uns les autres
comme des Etats ordinaires, entre lesquels s'appliquent les règles
d'usage en droit international et peuvent êtreintentésdes procès au

niveau international, selon la voie ordinaire. ))
Le Pakistan a enfin ajouté que la réserveCommonwealth de l'Inde, qui

aurait ainsi perdu toute raison d'être.ne pouvait viser aujourd'hui que le
Pakistan. Selon lui,

«l'Inde ne maintien[drait] la réserve [en question] qu'à seule fin
d'empêcherle Pakistan d'engager une action contre elle... Cette dis-
crimination à l'égard du Pakistan dans l'acceptation de la clause
facultative par I'lnde équivau[drait] en réalitéà un abus de droit))

31. L'Inde rejette l'argumentation ainsi présentéepar le Pakistan.
Dans son contre-mémoire, elle a contestécomme suit la thèsedéveloppée
dans le mémoire du Pakistan selon laquelle la réserve Commonwealth

contreviendrait aux dispositions du paragraphe 3 de l'article36 du Sta-
tut:

((Aucun des auteurs qui ... se sont penchés sur la question de la
compétence de la Cour n'a suggéré que la réserve estinvalide pour
cette raison ou pour tout autre motif. Dès l'origine, on a considéré
que le paragraphe 3 de l'article 36 autorisait le choix des Etats vis-
à-vis desquels un gouvernement est disposéà accepter la juridiction

de la Cour ..)>
Dans ses plaidoiries, l'Inde a soulignéà cet égard toute l'importance qui

s'attache selon elle à la recherche de l'intention de 1'Etatdéclarant. Elle a
soutenu qu'il n'y avait ((absolumentaucune preuve que la réserve[sous
examen] sorte des limites des dispositions du paragraphe 3 de l'article 36))
du Statut et qu'il était((effectivement admis depuis longtemps que dans le
régimede la clause facultative un Etat peut choisir ses partenaires)). Elle
en a conclu que la contestation de la validitéde la réserven'avait pas de

fondement juridique, que ladite réserveconstituait une réserveclassique
rationc~personcle. qu'elle était«énoncéeen des termes qui ne prêtent pasterms", and that it "involve[d] no subversion of Article 36, paragraph 6,

or any other provision of the Statute".
India also queried the correctness of the theory of "extra-statutory"
reservations put forward by Pakistan, pointing out that "[any] State
against which the reservation [were] invoked. [could] escape from it by
merely stating that it [was] extra-statutory in character".

As to Pakistan's argument that the Court might hold itself to have
jurisdiction on the basis of India's declaration, even if the reservation
were inapplicable, India contends that this is unsustainable, because a
reservation cannot be severed from the declaration, of which it is an
integral part: "The pertinent unilateral act is undoubtedly the Indian
declaration as a single instrument, as a unity, and not the reservation

taken in isolation."
India also rejects Pakistan's alternative argument based on estoppel,
saying that in any event no estoppel relating to the Court's jurisdiction
could arise in relation to the Simla Accord, as it "does not contain a com-
promissory clause".
Finally, in relation to Pakistan's argument that the Commonwealth

reservation is obsolete, lndia points out that there is no support for it in
doctrine, and that:
"[elven if, for the sake of argument, it were to be conceded that the

doctrine of obsolescence was applicable to unilateral acts, it could
not apply to the circumstances of a reservation made in 1974 and
which has for long been a part of the practice of the Indian Govern-
ment".

32. As to the second reservation relied on by India in this case, namely
that concerning multilateral treaties, Pakistan, in the final version of its
argument, States that it:

"is not arguing that the . .. reservation is void or inapplicable, or not
opposable to it. It does not need to. The multilateral treaty reserva-
tion is simply irrelevant and Pakistan relies . . . on the view that the
Court took of the multilateral treaty reservation in the Nicaragua
case."

In this connection Pakistan explains that it:

"does not need to invoke the Charter as the substantive basis for its
case, which really rests on considerations of customary international
law. The fact that customary international law is embodied in the
Charter does not weaken the strength of Pakistan's case."

33. For its part, India, in the final version of its argument, rejects Paki-
stan's thesis in the following terms:

"Even if, as Pakistan now contends, the claims are based upon
customary international law, the multilateral convention reservation INCIDENT AÉRIEN (ARRET) 28

a équivoque))et qu'elle ne portait ((nullement atteinte au paragraphe 6 de
l'article36. ni à aucune autre disposition du Statut)).
L'Inde a égalementmis en cause le bien-fondéde la théoriedes réserves
((extra-statutaires)) avancée par le Pakistan, en faisant valoir qu'il suffi-
rait à (([tout] Etat à l'encontre duquel [serait] invoquée une [telle]réserve.
quelle qu'elle soit, de déclarer pour s'y soustraire qu'elle a un caractère

extra-statutaire)).
Quant à l'argument pakistanais concernant la possibilitépour la Cour
de se reconnaître compétente sur la base de la déclaration indienne,
mêmesi la réserve était inapplicable, I'lnde soutient qu'il est inaccep-
table. au motif qu'une réservene saurait être détachéede la déclaration

dont elle fait partie intégrante: ((L'acte unilatéral pertinent est de toute
évidencela déclaration de I'lnde, en tant qu'instrument indivisible, et non
la réserveconsidéréeisolément. ))
L'Inde rejette aussi I'argument subsidiaire du Pakistan fondésur l'estop-
pel. en indiquant qu'en tout état de cause aucun estoppel relatif à la com-
pétencede la Cour ne pourrait découler des dispositions de l'accord de

Simla, puisque celui-ci «ne contient pas de clause compromissoire».
S'agissant enfin de I'argument du Pakistan selon lequel la réserveCom-
monwealth serait caduque, I'Inde fait valoir qu'il ne trouve aucun fonde-
ment dans la doctrine et que

«[m]èmesi, pour les besoins de la discussion, on devait concéder que
la doctrine de la désuétude s'appliqueaux actes unilatéraux, elle ne
pourrait s'appliquer au cas d'une réserveformuléeen 1974et qui fait
depuis longtemps partie de la pratique du Gouvernement de l'Inde».

32. En ce qui concerne la seconde réservedont I'Inde excipe en l'espèce,
à savoir celle relative aux traités multilatéraux, le Pakistan, dans le der-

nier étatde son argumentation, indique qu'il
«ne fait pas valoir que la réserve ... est nulle ou inapplicable, ou
qu'elle ne peut lui êtreopposée. Cela ne lui est pas nécessaire.Cette

réserve esttout simplement dénuéede pertinence et le Pakistan ..se
fonde sur l'opinion que la Cour a exprimée au sujet de la réserve
relative aux traités multilatéraux dans l'affaire du Nicumguu.»

Il préciseà cet égard qu'il
((peut se dispenser d'invoquer la Charte pour fonder sa requête,

puisque celle-ci repose en réalitésur des considérations relevant du
droit international coutumier. Le fait que ce dernier trouve son
expression dans la Charte n'enlève riende sa force au moyen du
Pakistan. »

33. Pour sa part, l'Inde, dans le dernier état de son argumentation,
rejette les thèses pakistanaises en indiquant que:

((Mêmesi, comme le prétend a présent le Pakistan, la requêtea
pour fondement le droit international coutumier, la réservede l'Inde of India will apply wherever there is a reliance upon causes of action

which, in the final analysis, are based upon the United Nations
Charter."

34. The Court will begin by examining the reservation contained in

subparagraph (2) of the first paragraph of India's declaration, namely the
Commonwealth reservation.
35. In this regard the Court will first address Pakistan's contention
that this is an extra-statutory reservation going beyond the conditions
allowed for under Article 36, paragraph 3, of the Statute. According to
Pakistan, the reservation is neither applicable nor opposable to it in this

case, in the absence of acceptance.
36. On this point, the Court recalls in the first place that its jurisdic-
tion "only exists within the limits within which it has been accepted"
(Plzosphutes in Morocco, Judgtnent, 1938, P.C.I.J.. Series AIB, No. 74,
p. 23). As the Court pointed out in the case concerning Militury and
Paramiliturj>Activities in ancl ugainst Nicaragua (Nicaruguu v. United
Stutes of'Americu) :

"[d]eclarations of acceptance of the compulsory jurisdiction of the
Court are facultative, unilateral engagements, that States are abso-

lutely free to make or not to make. In making the declaration a State
is equally free either to do so unconditionally and without limit of
time for its duration, or to qualify it with conditions or reserva-
tions." (IC.J. Rc~port.~ 1984, p. 418, para. 59.)

37. The Court would further observe that paragraph 3 of Article 36 of
its Statute has never been regarded as laying down in an exhaustive
manner the conditions under which declarations might be made. Already
in 1928,the Assembly of the League of Nations, in a resolution adopted
by it regarding "the Optional Clause of Article 36 of the Statute of the

Permanent Court of International Justice", had indicated that
"attention should once more be drawn to the possibility offered by

the terms of that clause to States which do not see their way to
accede to it without qualification, to do so subject to appropriate
reservations limiting the extent of their commitments, both as regards
duration and as regards scope",

explaining that :

"the reservations conceivable may relate, either generally to certain
aspects of any kind of dispute, or specifically to certain classes or
lists of disputes. and . . . these different kinds of reservation can be
legitimately combined" (Resolution adopted on 26 September 1928).

Moreover. when the Statute of the present Court was being drafted, the relative aux traités multilatéraux s'applique chaque fois que sont
invoqués des moyens qui, en dernière analyse, se fondent sur la
Charte des Nations Unies. ))

34. La Cour examinera tout d'abord la réservecontenue à l'alinéa2)
du premier paragraphe de la déclaration de l'Inde, à savoir la réserve
Commonwealth.

35. A cet égard,la Cour se penchera en premier lieu sur l'argument du
Pakistan selon lequel il s'agit là d'une réserveextra-statutaire ne corres-
pondant pas aux conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 36 du
Statut. D'après le Pakistan, cette réserve ne lui serait ni applicable ni
opposable en l'espèce,faute d'acceptation.

36. Sur ce point, la Cour commencera par rappeler que sa juridiction
((n'existe que dans les termes où elle a été acceptée))(Pllosphutes (lu
Muroc. urr-Pt,1938, C: P.J.I.série AIB no 74,p. 23). Ainsi que la Cour l'a
soulignéen l'affaire des Activitésrnilituires et purumilituires au Nicuru-
gu~lc't contre celui-ci (Nicuruguu c. Etuts-Uni.r ~I'Amériyue):

(([Iles déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la
Cour sont des engagements facultatifs, de caractére unilatéral, que

les Etats ont toute libertéde souscrire ou de ne pas souscrire. L'Etat
est libre en outre soit de faire une déclaration sans condition et sans
limite de durée, soit de l'assortir de conditions ou de réserves.))
(C.I.J. Recueil 1984, p. 418, par. 59.)

37. La Cour relèvera au demeurant que le paragraphe 3 de l'article 36
de son Statut n'a jamais étéregardécomme fixant de manière exhaustive
les conditions sous lesquelles des déclarations pouvaient êtrefaites. Dès
1928, l'Assembléede la Sociétédes Nations, dans une résolution adoptée

au sujet de «la clause facultative de l'article 36 du Statut de la Cour per-
manente de Justice internationale)), avait

<tattir[é]une fois de plus l'attention sur la possibilité offerte, par les
termes mêmesdudit texte, aux Etats qui ne croient pas pouvoir y
adhérer purement et simplement, de le faire moyennant des réserves
propres à limiter la portée de leurs engagements, soit quant à leur
durée, soit quant a leur étendue)),

tout en précisant cequi suit:

«les réserves concevables peuvent porter, d'une manière générale,
sur certains aspects de n'importe quel différend ou, d'une manière
spéciale,sur certaines catégories ou listes de différends, et ... il est
d'ailleurs loisible de combiner ces divers genres de réserves 1(résolu-

tion adoptée le 26 septembre 1928).
Par ailleurs, à l'occasion de la rédaction du Statut de la présenteCour, la30 AERIAL INCIDENT (JUDGMENT)

right of a State to attach reservations to its declaration was confirmed,
and it was indeed considered unnecessary to clarify the terms of
Article 36, paragraph 3, of the Statute on this point:

"The question of reservations calls for an explanation. As is well
known, the article has consistently been interpreted in the past as
allowing states accepting the jurisdiction of the Court to subject
their declarations to reservations. The Subcommittee has considered

such interpretation as being henceforth established. It has therefore
been considered unnecessary to modify paragraph 3 in order to
make express reference to the right of the states to make such
reservations." (Report of Sub-Committee D to Committee IV11
on Article 36 of the Statute of the International Court of Justice,
31 May 1945, UNCIO, Vol. XIII, p. 559.)

38. The Court notes that this right has been recognized in the practice
of States, which attach to their declarations of acceptance of theurisdic-
tion of the Court in accordance with Article 36, paragraph 2, of the Stat-

ute reservations enabling them to define "the parameters of [that] accept-
ance" (Fisherie Jurisdiction (Spuin v. Canadu), Juvisdiction of thr Court,
Judgment, 1.C. J. Reports 1998, p. 453, para. 44). Indeed, since 1929 a
number of Commonwealth States have formulated reservations concern-
ing other Commonwealth members, and such reservations are currently
to be found in the declarations of eight of those States.

39. For al1 of the above reasons, the Court cannot accept Pakistan's
argument that a reservation such as India's Commonwealth reserva-
tion might be regarded as "extra-statutory", because it contravened
Article 36, paragraph 3, of the Statute. It need not therefore pursue
further the matter of extra-statutory reservations.

40. Nor can the Court accept Pakistan's argument that India's reser-
vation was a discriminatory act constituting an abuse of right because the
only purpose of this reservation was to prevent Pakistan from bringing
an action against India before the Court. It notes in the first place that
the reservation refers generally to States which are or have been members

of the Commonwealth. It would add, as it recalled in paragraphs 36 to 39
above, that States are in any event free to limit the scope rationepersonae
which they wish to give to their acceptance of the compulsory jurisdiction
of the Court.

41. The Court will address, secondly, Pakistan's contention that the

Commonwealth reservation was obsolete, because members of the Com-
monwealth of Nations were no longer united by a common allegiance to
the Crown, and the modes of dispute settlement originally contemplated
had never come into being.
42. TheCourt at the outset recalls that any declaration "must be inter-
preted as it stands, having regard to the words actually used" (Anglo-facultépour un Etat d'assortir sa déclaration de réservesa étéconfirmée,
et il a mêmeétéjugé inutilede précisersur ce point les termes du para-
graphe 3 de l'article 36 du Statut:

«La question des réserves appelle une remarque. On sait que
I'article 36 a constamment été interprété dans le passécomme per-
mettant aux Etats acceptant la compétence de la Cour d'accompa-

gner cette déclaration de réserves. Le sous-comité a considéré cette
interprétation comme désormais fixée.Il a, en conséquence, jugé
superflu de modifier l'alinéa 3 de l'article 36 en y mentionnant
expressément la faculté pour les Etats de formuler des réserves.))
(Compte rendu du sous-comité D et du comité I de la commission

IV sur l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice,
31 mai 1945. CNUOI, vol. XIlI, p. 564.)
38. La Cour observera que cette faculté a étéreconnue dans la pra-

tique des Etats, qui assortissent leurs déclarations d'acceptation de la juri-
diction de la Cour, faites conformément au paragraphe 2 de l'article 36
du Statut, de réservesleur permettant de déterminer l'«étenduede [cette]
acceptation ))(Cornp4tenec en inuti6r.ede p6chcrie.s (Espugne c.Cunuda),
cor7zpkfeneetic lu Cour, urrêt,C.I.J. Recueil 1998, p. 453, par. 44). Aussi

bien un certain nombre d'Etats membres du Commonwealth ont-ils
depuis 1929formulédes réservesconcernant les autres Etats membres du
Commonwealth et de telles réservessont-elles présentes à l'heure actuelle
dans les déclarations de huit de ces Etats.
39. Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, la Cour ne saurait
accepter I'argument du Pakistan selon lequel une réserve telle que la

réserveCommonwealth de l'Inde pourrait être considéréecomme ccextra-
statutaire)). carexcédant les prévisions du paragraphe 3 de l'article 36
du Statut. Elle n'a donc pas à poursuivre l'examen de la question des
réservesextra-statutaires.
40. La Cour ne saurait davantage accepter l'argument du Pakistan

selon lequel la réserveindienne en question serait un acte discriminatoire
constitutif d'abus de droit au motif que cette réserveaurait pour seule fin
d'empêcher le Pakistan d'engager une action contre l'Inde devant la
Cour. Elle constatera tout d'abord que ladite réservevise en termes géné-
raux les Etats membres ou anciens membres du Commonwealth. Elle
ajoutera que, comme elle l'a rappelé aux paragraphes 36 à 39 ci-dessus,

les Etats sont en tout état de cause libres de limiter la portéequ'ils enten-
dent donner rutionr per.vonur à leur acceptation de la juridiction obliga-
toire de la Cour.
41. La Cour se penchera en second lieu sur I'argument du Pakistan
selon lequel la réserve Commonwealth serait frappée de caducité, les
membres du Commonwealth de nations n'étant plus unis par une com-

mune allégeanceà la Couronne, et les modes de règlement des différends
originellement envisagés n'ayant pas vu le jour.
42. La Cour rappellera à titre liminaire que toute déclaration «doit
êtreinterprétéetelle qu'elle se présente, entenant compte des mots effec-Iranian Oil Co., Preliminary Objection. Judgment, I.C.J. Reports 1952,
p. 105) and that a reservation must be given effect "as it stands" (Certuin
Norii.egian Loans, Judgment, 1.C.J. Reports 1957, p. 27). Moreover, as
the Court stated in the case concerning Fisheries Jurisdiction (Spuin
v. Cunadu), it

"will . . . interpret the relevant words of a declaration including a
reservation contained therein in a natural and reasonable way, having
due regard to the intention of the State concerned at the time when
it accepted the compulsory jurisdiction of the Court" (1.C.J. Reports
1998, p. 454, para. 49).

43. The four declarations whereby, since its independence in 1947,
India has accepted the compulsory jurisdiction of the Court have al1con-

tained a Commonwealth reservation. In its most recent form, that of
18September 1974, the reservation was amended so as to cover "disputes
with the government of any State which is or has been a Member of the
Commonwealth of Nations".
44. While the historical reasons for the initial appearance of the Com-
monwealth reservation in the declarations of certain States under the
optional clause may have changed or disappeared, such considerations
cannot, however, prevail over the intention of a declarant State, as

expressed in the actual text of its declaration. India has repeatedly made
clear that it wishes to limit in this manner the scope ratione personae of
its acceptance of the Court's jurisdiction. Whatever may have been the
reasons for this limitation, the Court is bound to apply it.

45. Pakistan has further argued, in the alternative, that, if theeserva-
tion were held to be valid, India would in any event be prevented from

relying upon it against Pakistan by the operation of estoppel. For this
purpose, Pakistan has cited Article 1of the Simla Accord, paragraph (ii)
of which provides inter aliuthat

"the two countries are resolved to settle their differences by peaceful
means through bilateral negotiations or by any other peaceful means
mutually agreed upon between them . ..".

The Court regards this provision as an obligation, generally, on the two
States to settle their differences by peaceful means, to be mutually agreed
by them. The said provision in no way modifies the specific rules govern-
ing recourse to any such means, including judicial settlement. Thus the
Court cannot interpret that obligation as precluding lndia from relying,
in the present case, on the Commonwealth reservation contained in its
declaration.tivement employés)) (Anglo-lrunia~zOil Co., exception préliminaire,arrêt,
C.1.J. Recueil 1952, p. 105)et quetoute réservedoit êtreappliquée «telle
qu'elle est))(Certuins emprunts norvégiens, arrêt,C. I.J.Recueil 1957,
p. 27). En outre, comme la Cour l'a indiquéen l'affaire de la Compi'tenc'e
en tnutiPre de pt?cller.ies(Espagne c. Cunuda), elle

((interprète ... les termes pertinents d'une déclaration,y compris les
réservesqui y figurent. d'une manière naturelle et raisonnable, en
tenant dûment compte de l'intention de 1'Etat concernéa l'époque
où ce dernier a accepté lajuridiction obligatoire de la Cour» (C.I.J.
Recueil 1998, p. 454, par. 49).

43. Les quatre déclarations par lesquelles l'Inde, depuis son indépen-
dance en 1947,a acceptéla juridiction obligatoire de la Cour ont toutes
comporté une réserveCommonwealth. Dans sa dernière formulation,
celle du 18septembre 1974, la réservea étémodifiée a l'effetde viser «les
différendsavec le gouvernement d'un Etat qui est ou a été membredu
Commonwealth de nations)).
44. Certes, les raisons historiques qui ont expliqué à l'origine I'appari-
tion de la réserveCommonwealth dans les déclarationsde certains Etats
faites en vertu de la clause facultative ont pu évoluerou disparaître. Tou-

tefois, de telles considérations ne sauraient prévaloirsur l'intention d'un
Etat déclarant, telle qu'elle trouve son expression dans le texte mêmede
sa déclaration. L'Inde a indiqué à plusieurs reprises qu'elle souhaitait
limiter de cette manière la portée rufione personue de son acceptation de
lajuridiction de la Cour. Quelles qu'aient pu être les raisons de cette limi-
tation, celle-ci s'imposeà la Cour.

45. Le Pakistan fait par ailleurs valoir, a titre subsidiaire, que dans le
cas où la réserveen auestion devrait être tenueDour valide. l'Inde serait
en tout état de cause empêchée de l'invoquer à son encontre par lejeu de
l'e.stoppe1A cette fin, il s'estréféràl'article 1de l'accord de Simla, dont
le paragraphe ii) dispose notamment que

«[Iles deux pays sont résolus à réglerleurs différendsde façon paci-
fique par voie de négociations bilatérales,ou par tous autres moyens
pacifiques dont ils pourront convenir...)).

La Cour voit dans cette disposition un engagement, en termes généraux,
des deux Etats de réglerleurs différendsde manière pacifique par les
moyens qu'ils conviendront de choisir d'un commun accord. Ladite dis-
position ne modifie en rien les règlesparticulières qui régissentle recours
a chacun de ces moyens, y compris le règlement judiciaire. Aussila Cour
ne saurait-elle interpréter l'engagement en question comme interdisant ii
l'Indede seprévaloir,en la présente instance,de la réserveCommonwealth
contenue dans sa déclaration. The Court cannot therefore accept the argument in the present case
based on estoppel.

46. It follows from the foregoing that the Commonwealth reservation
contained in subparagraph (2) of the first paragraph of India's declara-

tion of 18 September 1974 may validly be invoked in the present case.
Since Pakistan "is . . . a member of the Commonwealth of Nations", the
Court finds that it has no jurisdiction to entertain the Application under
Article 36, paragraph 2, of the Statute. Hence it is unnecessary for the
Court to consider India's objection based on the reservation concerning
multilateral treaties contained in subparagraph (7) of the first para-

graph of its declaration.

47. Finally, Pakistan has sought to found the jurisdiction of the Court
on paragraph 1of Article 36 of the Statute. It stated the followiiig in its
Memorial :

"The jurisdiction of the Internatioiial Court of Justice is also
founded on the provision contained in Article 36 (1) of the Statute of
the Court which states, 'The jurisdiction of the Court comprises al1
cases which the parties refer to it und ull r1itrttcr.vpci.iulbproilidc~d
fi)r in t11cC11crr.tof'tlic UtiitctN~rtionsor in treaties and conven-
tions in force.' [Eniphasis added in the original.] The said Article of
the Statute is to be read with Article 1(1); Article 2, paras. 3and 4;

Article 33; Article 36 (3)and Article 92 of the United Nations Char-
ter. The obligations undertaken under Article 1of the agreement on
bilateral relations between India and Pakistan of 2nd July, 1972,
reaffirms this basis of jurisdiction in Article (1). which states that
'The principles and purposes of the United Nations Charter shall
govern the relations between the two countries'."

At the hearings Pakistan's counsel expressed hiinself as follows:

"let me very briefly recall the two main grounds on which Pakistan
rests jurisdiction: (i) the optional clause: (ii) the General Act. 1
will not pursue the argument that the Court has jurisdiction under
Article 36, paragraph 1, as the case specially provided for in the
Charter."

48. The Court observes that the United Nations Charter contains no
specific provision of itself conferring compulsory jurisdiction on the
Court. In particular, there is no such provision in Articles 1,paragraph 1.
2, paragraphs 3 and 4, 33, 36, paragraph 3. and 92 of the Charter, relied
on by Pakistan. INCIDENT AERIEN (ARRÉT) 32

La Cour ne peut donc accueillir l'argument tiré en l'espècede I'estop-
pel.

46. Il ressort de ce qui précèdeque la réserveCommonwealth, conte-
nue à l'alinéa 2) du premier paragraphe de la déclaration indienne du
18septembre 1974, peut êtrevalablement invoquée en l'espèce.Le Pakis-

tan (([étant]...membre du Commonwealth de nations)), la Cour conclut
qu'elle n'a pas compétence pour connaître de la requêtesur la base du
paragraphe 2 de I'article 36du Statut. La Cour n'a partant pas à exa-
miner l'exception tiréepar l'Inde de la réserverelative aux traités multi-
latéraux figurant à l'alinéa 7)du premier paragraphe de sa déclaration.

47. Le Pakistan a enfin entendu fonder la compétence de la Cour sur le
paragraphe 1de I'article 36du Statut. II a indiqué ce qui suit dans son
mémoire :
«La compétence de la Cour internationale de Justice est fondée

également sur la disposition figurant au paragraphe 1 de I'article 36
du Statut de la Cour, ou il est dit que: ((La compétence de la Cour
s'étendà toutes les affaires que les parties lui soumettront, uin.siqu'd
tous Icsc.tr.\pcc.itrlrtl~tr~;il~r(./s.unCliarteLIO NS(II~OIIStzi(jou
dans les traités et conventions en vigueur.» (Les italiques sont dans
le mémoire.) Ledit article du Statut doit se lire à la lumière de l'ar-
ticle1,paragraphe 1; de I'article2. paragraphe3 et 4; de I'article 33;

de I'article 36. paragraphe 3, et de I'article 92 de la Charte des
Nations Unies. L,esobligations contractées aux termes de I'article 1
de l'accord entre l'Inde et le Pakistan relatif aux relations bilatérales
conclu le 2juillet 1972, lequel dispose que (([Ilesbuts et principes de
la Charte des Nations Unies régiront les relations entre les deux
pays)), constituent une réaffirmation de cette base de compétence)).

A l'audience, le conseil du Pakistan s'est expriméainsi

((permettez-moi de rappeler très brièvement les deux bases de com-
pétenceinvoquéespar le Pakistan: i) la clause facultative; ii) l'Acte
général.Je ne reprendrai pas l'argument selon lequel la Cour a com-
pétenceen vertu du paragraphe 1de I'article 36, s'agissant d'un cas
spécialement prévudans la Charte. »

48. La Cour observera que la Charte des Nations Unies ne contient
aucune clause spécifiqueconférant, par elle-même.juridiction obligatoire
à la Cour. Aucune clause de ce type ne figure. en particulier, au para-
graphe 1 de l'article 1.aux paragraphes 3 et 4 de l'article 2. à I'article 33,
au paragraphe 3 de l'article 36 et à I'article 92 de la Charte, invoquéspar

le Pakistan. 49. Pakistan also relied on Article 1of the Simla Accord, which pro-
vides that
"the Government of lndia and the Government of Pakistan have

agreed as follows:
(i) That the principles and purposes of the Charter of the United
Nations shall govern the relations between the two countries".

This provision represents an obligation entered into by the two States to
respect the principles and purposes of the Charter in their mutual rela-
tions. It does not as such entai1 any obligation on India and Pakistan to
submit their disputes to the Court.
50. It follows that the Court has no jurisdiction to entertain the Appli-

cation on the basis of Article 36, paragraph 1,of the Statute.

51. Finally, the Court would recall that

"[tlhere is a fundamental distinction between the acceptance by a
State of the Court's jurisdiction and the compatibility of particular
acts with international law . . . Whether or not States accept the
jurisdiction of the Court, they remain in al1cases responsible for acts
attributable to them that violate the rights of other States." (Fisher-
irs Juridiction (Spain v. Canada), Jurisdiction of tllc Court, Judg-

ment, I.C.J. Reports 1998. p. 456, paras. 55-56.)

52. As the Permanent Court of International Justice had already

observed in 1929, and as the present Court has reaffirmed,

"the judicial settlement of international disputes, with a view to

which the Court has been established, is simply an alternative to the
direct and friendly settlement of such disputes between the Parties;
. . . consequently it is for the Court to facilitate, so far as is compat-
ible with its Statute, such direct and friendly settlement" (case con-
cerning the Frer Zoncs of' Upper Savoy und tlzr District of Gex,
Order of 19 August 1929, P. C.IJ., Srries A. No. 22, p. 13; see also

Frontier Dispute (Burkina Faso V.Rrpuhlic of'Mali), I.C.J. Reports
1986, p. 577, para. 46, and Passage through the Great Brlt (Finluntl'v.
Denmark), I.C.J. Reports 1991, p. 20).
53. The Court's lack of jurisdiction does not relieve States of their

obligation to settle their disputes by peaceful means. The choice of those
means admittedly rests with the parties under Article 33 of the United
Nations Charter. They are nonetheless under an obligation to seek such a
settlement, and to do so in good faith in accordance with Article 2, para-
graph 2, of the Charter.
54. As regards lndia and Pakistan, that obligation was restated more 49. Le Pakistan a également invoquél'article 1 de l'accord de Simla,
qui prévoitque

«le Gouvernement de l'Inde et le Gouvernement du Pakistan sont
convenus de ce qui suit:
i) les buts et principes de la Charte des Nations Unies régirontles
relations entre les deuxpays)).

Cette disposition correspond a un engagement que les deux Etats ont pris
de respecter les buts et principes de la Charte dans leurs relations mu-
tuelles. Elle n'emporte comme telle aucune obligation de l'Inde et du
Pakistan de soumettre leurs différends à la Cour.
50. La Cour n'a par suite pas compétencepour connaître de la requête
sur la base du paragraphe 1de l'article 36 du Statut.

51. La Cour entend enfin rappeler que
«[il1existe une distinction fondamentale entre l'acceptation par un
Etat de la juridiction de la Cour et la compatibilitéde certains actes
avec le droit international..Que les Etats acceptent ou non la juri-

diction de la Cour, ils demeurent en tout état decause responsables
des actes portant atteinte aux droits d'autres Etats qui leur seraient
imputables. »(Con~pétenceen mutière depêcheries(Espugne c. Cunu-
du). compétencede lu Cour, ur-rêtC , .I.J. Recueil 1998,p. 456, par.
55-56.)
52. Comme la Cour permanente de Justice internationale avait déjàeu

l'occasion de le faire observer en 1929, et comme la présenteCour l'a
réaffirmé,
((lerèglement judiciairedes conflits internationaux, en vue duquel la
Cour est instituée, n'est qu'un succédanéau règlement direct et
amiable de ces conflits entre les parties;..des lors, il appartient a la

Cour de faciliter, dans toute la mesure compatible avec son Statut,
pareil règlement direct et amiable)) (Zones Jiunches de lu Hautc-
Savoie et du Puys de Gcs, ordontlunce du 19 août 1929, C.P.J.1.série
A no 22, p. 13; voir aussi D~[fir.endterritoriul (Burkinu FusolRépu-
hlique d11Mali), C.I.J. Recueil 1986, p. 577, par. 46, etPussage pur
le Grund-Belt (FinIun(/e c. Dunemark). C.1.J. Recueil 1991, p. 20).

53. L'absence de juridiction de la Cour ne dispense pas les Etats de
leur obligation de réglerleurs différendspar des moyens pacifiques. Le
choix de ces moyens appartient certes aux parties conformément à
l'article 33 de la Charte des Nations Unies. Mais elles n'en sont pas
moins tenues de rechercher un tel règlement,et de le faire de bonne foi
conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de la Charte.
54. En ce qui concerne l'Inde et le Pakistan, cette obligation a étépré-particularly in the Simla Accord of 2 July 1972,which provides that "the
two countries are resolved to settle their differences by peaceful means
through bilateral negotiations or by any other peaceful means mutually
agreed upon between them". Moreover, the Lahore Declaration of

21 February 1999 reiterated "the determination of both countries to
implementing the Simla Agreement".
55. Accordingly. the Court reminds the Parties of their obligation to
settle their disputes by peaceful means, and in particular the dispute aris-
ing out of the aerial incident of 10 August 1999, in conformity with the

obligations which they have undertaken (cf. Fisheries Jurisdiction (Spuin
v. Cunudu), Jurisdic,tion of' the Court, Judgment, 1.C.J. Reports 1998,
p. 456, para. 56).

56. For these reasons,

By fourteen votes to two,

Fin& that it has no jurisdiction to entertain the Application filed by
the Islamic Republic of Pakistan on 21 September 1999.
IN FAVOUR : PresiderltGuillaume ;Vic3eP-rc.,sir/thi;JudgesOda, Bedjaoui,
Ranjeva, Herczegh, Fleischhauer,Koroma, Vereshchetin, Higgins,Parra-

Aranguren, Kooijmans, Buergenthal;Judgc ad hoc Reddy;

AGAINST: Judge Al-Khasawneh;Judge ad hoc Pirzada.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twenty-first day of June, two thousand,
in three copies, one of which will be placed in the archives of the Court
and the others transmitted to the Government of the Islamic Republic of
Pakistan and the Government of the Republic of India, respectively.

(Signed) Gilbert GUILLAUME,
President.

(Signrd) Philippe COUVREUR,

Registrar.

Judges ODA, KOROMAand Judge (id hoc REDIIY append separate
opinions to the Judgment of the Court.

26ciséepar l'accord conclu a Simla le 2 juillet 1972 selon lequel «Les deux
pays sont résolus iiréglerleurs différends de façon pacifique par voie de
négociations bilatérales ou par tous autres moyens pacifiques dont ils
pourront convenir.)) En outre, par la déclaration de Lahore du 21 février
1999, «la détermination des deux pays de mettre en Œuvre l'accord de

Simla » a étéréaffirmée.
55. Aussi la Cour entend-elle rappeler aux Parties l'obligation qu'elles
ont de réglerpar des moyens pacifiques leurs différends, et en particulier
le différend néde l'incident aérien du 10 août 1999, conformément aux
engagements auxquels elles ont souscrit (cf. Con2p~;tenc.een mutigre de
pêcherie.^ (Espagne c. C'urzucia,) conzpi.trnce cie lu Cour. arrêt. C.1J.

Recueil 1998, p. 456, par. 56).

56. Par ces motifs,

Par quatorze voix contre deux,

Dit qu'elle n'a pas compétence pour connaître de la requête déposée
par la République islamique du Pakistan le 21 septembre 1999.

POUR : M. Guillaume.pr4sirient; M. Shi, vic~-pr4.side; M. Oda, Bedjaoui,
Ranjeva, Herczegh, Fleischhauer, Koroma, Vereshchetin, Mln' Higgins,
MM. Parra-Arangiiren, Kooijmans. Buergenthal,jugrs; M. Reddy, j~rgr~
ad hoc;
CONTRE: M. Al-Khasawneh,juge; M. Pirzada,,jugc ad hoc.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le vingt et un juin deux mille, en trois exemplaires, dont
l'un restera deposé auX archives de la Cour et les autres seront transmis

respectivement au Gouvernement de la République islamique du Pakis-
tan et au Gouvernement de la République de l'Inde.

Le président,

(Signc;) Gilbert GUILLACIME.

Le greffier,
(Sig&) Philippe COUVRELIR.

MM. ODAet KOROMAj,uges, et M. REDDY ,uge ucl hoc, joignent à
l'arrêtles exposésde leur opinion individuelle.

26 Judge AL-KHASAWN EHd Judgead hoc PIRZAD Append dissenting
opinions to the Judgment of the Court.

(Initiulled) G.G.
(InitiallePh.C. INCIDENT AERIEN (ARRET) 35

M. AL-KHASAWNE jHge, etM. PIRZADA jge ud hoc, joignent àl'arrêt
les exposésde leur opinion dissidente.

(Puruph;) G.G.
(Purupht.) Ph.C.

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Compétence de la Cour

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Arrêt du 21 juin 2000

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