COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
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Site Internet : www.icj-cij.org
Communiqué de presse
Non officiel
N 2015/25
Le 2 octobre 2015
Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes
dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie)
Fin des audiences publiques sur les exceptions préliminaires
soulevées par la République de Colombie
La Cour est prête à entamer son délibéré
LA HAYE, le 2 octobre 2015. Les audiences publiques concernant les exceptions
préliminaires soulevées par la République de Colombie en l’affaire relative à des Violations
alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua
c. Colombie) se sont achevées aujourd’hui. La Cour entamera à présent son délibéré.
Durant les audiences, qui se sont ouvertes le lundi 28 septembre 2015 au Palais de la Paix,
siège de la Cour, la délégation de la République de Colombie était conduite par
S. Exc. M. Carlos Gustavo Arrieta Padilla, ancien juge au Conseil d’Etat de la Colombie, ancien
Procurador General de la Nación de Colombie et ancien ambassadeur de la Colombie auprès du
Royaume des Pays-Bas, comme agent. La délégation de la République du Nicaragua était conduite
par S. Exc. M. Carlos José Argüello Gómez, ambassadeur de la République du Nicaragua auprès
du Royaume des Pays-Bas, comme agent et conseil.
L’arrêt de la Cour sur les exceptions préliminaires sera rendu au cours d’une séance publique
dont la date sera annoncée ultérieurement.
*
Conclusions des Parties
A l’issue des audiences, les agents des Parties ont présenté les conclusions suivantes à la
Cour :
Pour la République de Colombie :
«Pour les raisons exposées dans ses écritures et ses plaidoiries relatives aux exceptions
préliminaires, la République de Colombie prie la Cour de dire et juger qu’elle n’a pas compétence
pour connaître de l’instance introduite par la requête du Nicaragua en date du 26 novembre 2013 et
que ladite requête doit être rejetée.» - 2 -
Pour la République du Nicaragua :
«Pour les raisons exposées dans ses observations écrites et ses plaidoiries, la République du
Nicaragua prie la Cour de rejeter les exceptions préliminaires soulevées par la République de
Colombie et de procéder à l’examen du fond de l’affaire.»
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Pratique interne de la Cour en matière de délibéré
Le délibéré se déroule à huis clos selon le processus suivant. La Cour tient d’abord un débat
préliminaire durant lequel le président indique les points qui, à son avis, doivent être discutés et
tranchés par la Cour. Une délibération approfondie est organisée ultérieurement, à l’issue de
laquelle un comité de rédaction est désigné au scrutin secret, compte tenu des vues exprimées. Ce
comité se compose en principe de deux juges partageant l’opinion de la majorité de la Cour et du
président, à moins qu’il apparaisse que celui-ci est dans la minorité. Ce comité prépare un
avant-projet de texte qui fait l’objet d’amendements écrits. Deux autres projets sont ensuite
successivement élaborés, qui font chacun l’objet d’une lecture approfondie. Entre-temps, les juges
qui le souhaitent peuvent préparer une déclaration, une opinion individuelle ou une opinion
dissidente, qui sont communiquées aux autres juges. Le scrutin final intervient après l’adoption du
texte définitif de l’arrêt en seconde lecture.
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Note : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels.
Les comptes rendus intégraux des audiences tenues du 28 septembre au 2 octobre 2015 sont publiés
sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
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Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure aux paragraphes 175-183 du Rapport annuel de la
Cour 2013-2014 et dans les communiqués de presse 2014/34 du 22 décembre 2014 et 2015/20
du 31 juillet 2015, disponibles sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre
secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect
administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour
mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale. - 3 -
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (CPI, la première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de
sécurité des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais
et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA, institution indépendante
permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à
la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
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