COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
N 2015/27
Le 12 octobre 2015
Délimitation maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya)
Fixation du délai pour le dépôt, par la Somalie, d’un exposé écrit contenant
ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
soulevées par le Kenya
LA HAYE, le 12 octobre 2015. Par ordonnance du 9 octobre 2015, la Cour internationale de
Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a fixé au
5 février 2016 la date d’expiration du délai dans lequel la République fédérale de Somalie pourra
présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
soulevées par la République du Kenya, le 7 octobre 2015, en l’affaire relative à la Délimitation
maritime dans l’océan Indien (Somalie c. Kenya).
La suite de la procédure a été réservée.
Historique de la procédure
Le 28 août 2014, la République fédérale de Somalie a déposé une requête introductive
d’instance contre la République du Kenya concernant un différend relatif à la délimitation des
espaces maritimes revendiqués par les deux Etats dans l’océan Indien.
Dans sa requête, la Somalie soutient que les Parties «sont en désaccord sur l’emplacement de
la frontière maritime dans la zone où se chevauchent les espaces maritimes auxquels [ils]
prétendent» et que «[l]es négociations diplomatiques, dans le cadre desquelles leurs vues
respectives ont été pleinement échangées, n’ont pas permis de résoudre leur désaccord».
En conséquence, la Somalie prie la Cour «de déterminer, conformément au droit
international, le tracé complet de la frontière maritime unique départageant l’ensemble des espaces
maritimes relevant du Kenya et d’elle-même dans l’océan Indien, y compris le plateau continental
au-delà de la limite des 200 [milles marins]». Le demandeur invite en outre la Cour à «déterminer
les coordonnées géographiques précises de la frontière maritime unique dans l’océan Indien».
Pour fonder la compétence de la Cour, le demandeur invoque les dispositions du
paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de celle-ci et fait référence aux déclarations d’acceptation de
la juridiction obligatoire de la Cour faites par la Somalie et le Kenya, le 11 avril 1963 et le 19 avril
1965, respectivement. - 2 -
En outre, la Somalie fait valoir que «la compétence de la Cour au titre du paragraphe 2 de
l’article 36 du Statut est confirmée par l’article 282 de lconvention des Nations Unies sur le
droit de la mer (CNUDM)», les Parties ayant toutes deux ratifié la convention en 1989.
Par ordonnance du 16 octobre 2014, le président de la Cour internationale de Justice avait
fixé au 13 juillet 2015 et au 27 mai 2016, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le
dépôt du mémoire de la Somalie et du contre-mémoire du Kenya.
Le mémoire de la Somalie a été déposé dans le délai ainsi fixé.
Le 7 octobre 2015, le Kenya a soulevé certaines exceptions préliminaires à la compétence de
la Cour et à la recevabilité de la requête. En vertu des dispositions du paragraphe 5 de l’article 79
du Règlement de la Cour, la procédure sur le fond a été suspendue.
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Le texte intégral de l’ordonnance de la Cour sera prochainement disponible sur son site
Internet (www.icj-cij.org), dans le dossier de l’affaire, à la rubrique «Affaires/Affaires pendantes».
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Note : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre
secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect
administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour
mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (ou CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de
sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé
de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (ou CPA, institution
indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement,
conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
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