Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo) - Question de l'indemnisation - La Cour fixe des délais pour le dépôt de pièces de procédure écrite

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

o
N 2011/27
Le 23 septembre 2011

Ahmadou Sadio Diallo

(République de Guinée c. République démocratique du Congo)

Question de l’indemnisation

La Cour fixe des délais pour le dépôt de pièces de procédure écrite

LA HAYE, le 23 septembre 2011. La Cour intern ationale de Justice (CIJ), organe judiciaire

principal des Nations Unies, a rendu une ordonnance par laquelle elle a fixé les dates d’expiration
des délais pour le dépôt de pièces de procé dure écrite portant sur la seule question de
l’indemnisation due, par la République démocratique du Congo à la République de Guinée, au titre
des paragraphes163 et 165, point7, de l’a rrêt du 30novembre2010 en l’affaire Ahmadou Sadio

Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo).

Dans cette ordonnance en date du 20 septembre 2011, la Cour a fixé au 6 décembre 2011 et
au 21 février 2012, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire de la
République de Guinée et du contre-mémoire de la République démocratique du Congo sur la

question précitée. Ces délais ont été fixés compte tenu des vues exprimées par les Parties lors
d’une réunion que le président de la Cour a tenue avec leurs représentants le 14 septembre 2011.

Il est rappelé que la Cour avait rendu son arrêt en l’affaire le 30novembre2010 (voir
communiqué de presse2010/39). Par cet arrêt, la Cour avait notamment dit que la République

démocratique du Congo, en procédant à l’arrestati on, la détention et l’expulsion de M.Diallo
en 1995-1996, avait violé les droits fondamentaux de l’intéressé. La Cour avait également dit que
la République démocratique du Congo avait l’obligation de fournir une réparation appropriée, sous
la forme d’une indemnisation, à la République de Guinée pour les conséquences préjudiciables à

raison des violations d’obligati ons internationales commises par la République démocratique du
Congo. Enfin, dans ledit arrêt, la Cour avait au ssi décidé, à l’unanimité, de régler la question de
l’indemnisation au cas où les Parties ne pourraient se mettre d’accord à ce sujet dans les six mois à
compter du prononcé de l’arrêt.

Dans son ordonnance du 20 septembre 2011, la Co ur a relevé que le délai qu’elle avait fixé
dans le dispositif de son arrêt était arrivé à échéance le 30 mai 2011. Elle a en outre rappelé qu’elle
avait décidé dans ledit arrêt que, étant suffisamment informée des faits de l’espèce, un seul échange
de pièces de procédure écrite lui serait suffisant ur fixer le montant de l’indemnité due à la
République de Guinée.

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M. le juge Cançado Trindade a joint une déclaration à l’ordonnance.

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Le texte intégral de l’ordonnance, celui de la déclaration de M.le juge Cançado Trindade

ainsi que le présent communiqué de presse sont disponibles sur le site Internet de la Cour
(www.icj-cij.org) sous la rubrique «Affaires/Affaires pendantes».

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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a débuté

ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège n’est pas à New York. La Cour a une
double mission consistant, premièrement, à régler, conformément au droit international, les
différends d’ordre juridique qui lui sont soumis pa r les Etats (ses arrêts ont valeur obligatoire et

sont sans appel pour les parties concernées) et, deuxièmement, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être posées par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisés à le faire. La Cour est composée de quinze juges qui sont élus pour un

mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle est
assistée par un Greffe, son secrétariat international, dont l’activité a, d’une part un aspect judiciaire
et diplomatique, et d’autre part un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le
français et l’anglais.

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