COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
N o 2011/3
Le 28 janvier 2011
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Jugement n 2867 du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail
sur requête contre le Fonds international de développement agricole
(requête pour avis consultatif)
Prorogation des délais pour la présentation des observations écrites
LA HAYE, le 28 janvier 2011. Le président de la Cour internationale de Justice,
M.HisashiOwada, a prorogé les délais pour la présentation des observations écrites dans la
procédure relative à la demande d’avis consultatif émanant du Fo nds international de
développement agricole (FIDA) concernant le jugement n 2867 rendu par le Tribunal administratif
de l’Organisation internationale du Travail (ci-après dénommé «le Tribunal»).
Par ordonnance du 24 janvier 2011, le président de la Cour a reporté au 11 mars 2011 la date
d’expiration du délai dans lequel les Etats ou or ganisations ayant présenté un exposé écrit pourront
présenter des observations écrites sur les autres exposés écrits conformément au paragraphe4 de
l’article66 du Statut, ainsi que la date d’ex piration du délai dans lequel des observations
éventuelles de la requérante dans la procédure l’opposant au Fonds devant le Tribunal pourront être
présentées à la Cour.
Cette prorogation de délais fait suite à une demande en ce sens émanant du conseiller
juridique du FIDA dans une lettre datée du 21 janvier 2011 et reçue au Greffe le même jour. Il est
rappelé que, initialement, par une ordonnance en date du 29avril201 0, la Cour avait notamment
fixé au 31 janvier 2011 la date d’expiration de ces délais.
Dans son ordonnance du 24 janvier 2011, le prési dent de la Cour a précisé que le conseiller
juridique du FIDA avait présenté, le 1octobre2010, un exposé écrit du Fonds et,
le26octobre2010, un exposé de l’opinion de la requérante. Il a également indiqué que,
le28octobre2010, l’ambassadeur de l’Etat plurin ational de Bolivie au Royaume des Pays-Bas
avait présenté un exposé écrit du Gouvernement de la Bolivie. Ces écritures avaient été présentées
dans les délais fixés par la Cour à cet effet.
La suite de la procédure a été réservée.
Historique de la procédure et informations de nature générale sur les procédures consultatives
L’historique de la présente procédure ainsi que des informations de nature générale sur les
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procédures consultatives figurent dans le communiqué de presse n 2010/14 du 11 mai 2010.
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Le texte intégral de l’ordonnance du préside nt de la Cour sera prochainement disponible
surlesiteInternet de la Cour ( www.icj-cij.org). Le texte des exposés écrits est confidentiel à ce
stade de la procédure.
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Département de l’information :
M. Andreї Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
Jugement no 2867 du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du Travail sur requête contre le Fonds international de développement agricole (requête pour avis consultatif) - Prorogation des délais pour la présentation des observations écrites