Questions concernant l'obligation de poursuivre ou d'extrader (Belgique c. Sénégal) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le jeudi 28 mai 2009 à 10 heures

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org

Communiqué de presse
Non officiel

N o 2009/21
Le 22 mai 2009

Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal)

Demande en indication de mesures conservatoires

La Cour rendra son ordonnance le jeudi 28 mai 2009 à 10 heures

LA HAYE, le 22 mai 2009. La Cour interna tionale de Justice (CIJ), organe judiciaire

principal des Nations Unies, rendra le jeudi 28mai2009 son ordonnance sur la demande en
indication de mesures conservatoires présentée par la Belgique en l’affaire relative à des Questions
concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal).

Une séance publique se tiendra à 10heures dans la grande salle de justice du Palais de la

Paix à La Haye, au cours de laquelle le président de la Cour, M. Hisashi Owada, donnera lecture de
l’ordonnance de la Cour.

Historique de la procédure

Le 19 février 2009, la Belgique a introduit une in stance devant la Cour contre le Sénégal au
motif qu’un différend «oppose le Royaume de Belg ique et la République du Sénégal en ce qui
concerne le respect par le Séné gal de son obligation de poursuivre » l’ancien président du Tchad
Hissène Habré «ou de l’extrader vers la Belgique aux fins de poursuites pénales». Le Royaume de
Belgique a également présenté une demande en indication de mesures conservatoires tendant à

protéger ses droits en attendant l’arrêt de la Cour sur le fond (voir communiqué de presse
n°2009/13).

Deux tours d’observations orales consacrées à cette demande se sont tenus du lundi6 au
mercredi 8 avril 2009 au Palais de la Paix à La Haye, siège de la Cour.

A l’issue du second tour d’observations orales de la Belgique, le 7 avril 2009, son coagent a
énoncé comme suit les mesures conservatoires demandées par cet Etat :

«La Belgique prie respectueusemen t la Cour d’indiquer les mesures

conservatoires suivantes : il est demandé à la République du Sénégal de prendre toutes
les mesures en son pouvoir pour que M.Hissèn eHabré reste sous le contrôle et la
surveillance des autorités sénégalaises afin que les règles de droit international dont la
Belgique demande le respect puissent être correctement appliquées.» - 2 -

A l’issue du second tour d’observations orales du Sénégal, son coagent a conclu comme suit
au nom de son gouvernement :

«Le Sénégal prie respectueusement la Cour de rejeter les mesures
conservatoires demandées par la Belgique le 7 avril 2009.»

*

NOTE À LA PRESSE ET AU PUBLIC

1. La séance publique se tiendra dans la grande salle de justice du Palais de la Paix à
La Haye, Pays-Bas. Les téléphones portables et les bi ps sont admis dans la salle à condition d’être

éteints. Tout appareil en infraction sera temporairement confisqué.

Un2e. procédure d’accréditation est en vigueur pour les représentants des médias. Les
détails de cette procédure sont fournis da ns l’avis aux médias accompagnant le présent

communiqué de presse. La procédure d’accréditation sera close le mardi 26mai2009 à
minuit.

3. Une procédure d’admission est en vigueur pour les visiteurs individuels (àl’exception
des représentants du corps diplomatique) et les groupes. Ils sont priés de s’annoncer au préalable
en remplissant leformulaire mis à leur disposition sur lesite Internet de la Cour (à droite de
l’écran, sous «Calendrier», cliquer sur «Assister à une audience», puis sur «Formulaire en ligne»

sous les rubriques «Admission des visiteurs individuels» ou «Admission des groupes»). La
procédure d’admission sera close le mardi 26 mai 2009 à minuit.

4. A la fin de la séance, un communiqué de pr esse, un résumé de l’ordonnance, ainsi que le
texte intégral de celle-ci, seront distribués. T ous ces documents seront simultanément disponibles
sur le site Internet de la Cour.

___________

Département de l’information :

M. Andreї Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)

Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Barbara Dalsbaek, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)