COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org
Communiqué de presse
Non officiel
N o2008/27
Le 4 septembre 2008
Demande en interprétation de l’arrêt du 31 mars 2004 en l’affaire Avena et autres
ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique)
(Mexique c. Etats-Unis d’Amérique)
La Cour autorise les Parties à lui fournir par écrit un supplément d’information
LA HAYE, le 4 septembre 2008. La Cour internat ionale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal de l’Organisation des Nations Unies, a autorisé le Mexique et les Etats-Unis d’Amérique
à lui fournir par écrit un supplément d’information en l’affaire de la Demande en interprétation de
l’arrêt du 31 mars 2004 en l’affaire Avena et autres ressorti ssants mexicains (Mexique
c. Etats-Unis d’Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d’Amérique).
Par lettres en date du 2septembre2008, le greffier de la Cour a informé les Parties de la
décision, qui se fonde sur le paragraphe 4 de l’article 98 du Règlement de la Cour.
La Cour a fixé au 17 septembre et au 6 octobre 2008, respectivement, les dates d’expiration
du délai pour le dépôt de ce supplément d’inform ation par le Mexique et par les Etats-Unis
d’Amérique.
Historique de la procédure
Pour consulter l’historique de la procédure, il convient de se reporter aux communiqués de
presse n 2008/15 du 5 juin 2008 et n 2008/20 du 16 juillet 2008, disponibles sur le site Internet de
la Cour (www.icj-cij.org).
___________
Département de l’information :
Mme Laurence Blairon, secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
- La Cour autorise les Parties à lui fournir par écrit un supplément d'information
Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique) - La Cour autorise les Parties à lui fournir par écrit un supplément d'information