COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiquéde presse
Non officiel
N° 2006/23
Le 12juin 2006
Affaire relative au statut vis-à-vis de l'État hôte d'un envoyédiplomatique
auprès des Nations Unies
(Commonwealth de Dominique c. Suisse)
L'affaire rayée du rôle de la Cour à la demande de la Dominique
LA HAYE, le 12 juin 2006. L'affaire portéepar le Commonwealth de Dominique contre la
Suisse, le 26 avril 2006, devant la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal
des Nations Unies, a étérayéedu rôle de la Cour à la demande de la Dominique.
Par lettre du 15 mai 2006, reçue au Greffe par télécopiele 24 mai 2006 sous couvert de deux
lettres du représentant permanent du Commonwealth de Dominique auprès des Nations Unies, et
dont 1'original est parvenu au Greffe le 6 juin 2006, le premier ministre du Commonwealth de
Dominique a fait savoir à la Cour que son Gouvernementne souhait[ait] pas poursuivre l'instance
introduite contre la Suisse» et a prié la Cour de rendre une ordonnance «prenant acte de [son]
désistement sans condition» de l'instance et «prescrivant la radiation de l'affaire sur le rôle
général».
Par lettre du 24 mai 2006, reçue au Greffe par télécopiele mêmejour, l'ambassadeur de
Suisse à La Haye a fait savoir à la Cour qu'il n'avait pas manqué d'informer les autorités suisses
compétentes du désistementnotifiépar le premier ministre de la Dominique.
La Cour a rendu, le 9 juin 2006, une ordonnance dans laquelle, après avoir noté que le
Gouvernement de la Confédérationsuisse n'avait pas fait acte de procédure en l'espèce, elle a pris
acte du désistement du Commonwealth de Dominique de l'instance introduite par la requête
enregistréele 26 avril 2006 et a ordonnéque l'affaire soit rayéedu rôle.
*
Le différend soumis par la Dominique à la Cour portait sur de prétendues violations de la
convention de Vienne sur les relations diplomatiques et d'autres instruments et règles de droit
international en rapport avec un envoyé diplomatique de la Dominique auprès de l'Organisation
des Nations Unies à Genève.
Le texte intégralde l'ordonnance rendue par la Cour sera bientôt disponible sur le site Internet
de la Cour (www.icj-cij.org).
Département de l'information:
Mme Laurence Blairon, chef du département ( 31 70 302 23 36)
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachésd'information (+ 31 70 302 23 37)
Adresse de courrier électronique : information @icj-cij.org
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