Certaines questions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

o
N 2006/39
Le 16 novembre 2006

Certaines questions concernant l’entraide judiciaire en matière pénale
(Djibouti c. France)

Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces

de la procédure écrite

LA HAYE, le 16novembre2006. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal des NationsUnies, a fixé les délaipour le dépôt des premières pièces de la procédure

écrite en l’affaire relative à Certaines questions concernant l’entraide judiciaire en matière pénale
(Djibouti c. France).

Dans une ordonnance en date du 15 novembre 2006, la Cour a fixé au 15 mars 2007 la date
d’expiration du délai pour le dépôt d’un mémoire par Djibouti et au 13juillet2007 la date

d’expiration du délai pour le dépôt d’un contre-mémoire par la France.

La Cour a rendu cette décision compte tenu des vu es des Parties. La suite de la procédure a
été réservée.

Historique de la procédure

Pour consulter l’historique de la procédur e, il convient de se reporter au communiqué de
presse no2006/32 du 10 août 2006 sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).

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Le texte intégral de l’ordonnance rendue par la Cour sera prochainement disponible sur son
site Internet.

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Département de l’information :

Mme Laurence Blairon, secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)