Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour) - Fixation de la date d'expiration du délai pour le dépôt d'une réplique par chacune des Parties

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

N° 2005/3
Le 3 février 2005

Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge

(Malaisie/Singapour)

Fixation de la date d'expiration du délai pour le dépôt
d'une réplique par chacune des Parties

LA HAYE, le 3 février 2005. La Cour internationale de Justice (CIJ), par une ordonnance en
date du 1erfévrier 2005, a fixé au 25 novembre 2005 la date d’expiration du délai pour le dépôt
d’une réplique par chacune des Parties en l’ affaire relative à la Souveraineté sur Pedra

Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour).

La Cour a pris cette décision eu égard aux dispositions du compromis par lequel les Parties
lui avaient soumis l’affaire.

La suite de la procédure a été réservée.

Historique de la procédure

Le 24 juillet 2003, la Malaisie et Singapour ont conjointement saisi la Cour d’un différend
concernant la souveraineté sur PedraBranca/Pula u Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge.
Elles l’ont fait en notifiant à la Cour un compromis signé entre elles le 6 février 2003 à Putrajaya et
entré en vigueur le 9 mai 2003.

Aux termes dudit compromis, les Parties prient la Cour de «détermi ner si la souveraineté
sur : a)Pedra Branca/Pulau Batu Puteh; b) Middle Rocks; et c) SouthLedge, appartient à la
Malaisie ou à la République de Singapour». El les déclarent d’avance «accepter l’arrêt de la
Cour … comme définitif et obligatoire pour elles».

Les Parties ont déposé leurs mémoires et contre -mémoires dans les déla is fixés par la Cour
dans une ordonnance datée du 1 septembre 2003, compte tenu des dispositions du compromis.

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Procédure

La procédure contentieuse devant la Cour co mporte deux phases : l’une écrite, l’autre orale.
Lorsque, comme en l’espèce, l’in stance a été introduite par voie de compromis, le nombre et
l’ordre de présentation des pièces de la procédure écrite sont ceux que fixe le compromis, à moins
que la Cour, après s’être renseignée auprès des parties, n’en décide autrement. Après la clôture de - 2 -

la procédure écrite, des audiences publiques sont orga nisées. La Cour rend ensuite son arrêt. Les
pièces de la procédure écrite restent confidentiell es durant la phase écrite. Elles ne sont rendues

accessibles au public qu’à l’ouverture de la procé dure orale ou ultérieurement sur décision de la
Cour, après consultation des parties.

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Le texte intégral de l’ordonnance sera prochainement disponible sur le site Internet de la
Cour à l’adresse suivante: http://www.icj-cij.org

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Déparlt’dfonrtmation

M. Arthur Witteveen, premier secrétaire (+ 31 70 302 23 36)

Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachés d’information (+ 31 70 302 23 37)
Adresse électronique: [email protected]