Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France) - Nouvelle prorogation des délais pour le dépôt d'une réplique et d'une duplique

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

N° 2005/1
Le 3 janvier 2005

Certaines procédures pénales engagées en France
(République du Congo c. France)

Nouvelle prorogation des délais pour le dépôt d'une réplique et d'une duplique

LA HAYE, le 3 janvier 2005. Le président de la Cour internationale de Justice (ClJ) a une
nouvelle fois prorogé les délaispour le dépôtd'une répliquepar la Républiquedu Congo et d'une

duplique par la France en l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France
(Républiquedu Congo c. France).

Par une ordonnance en date du 29 décembre 2004, le président de la Cour a fixé au
11juillet 2005 et au 11 août 2006 respectivement les dates d'expiration des délaispour le dépôtde

ces pièces de procédure.

Par lettre datéedu 21 décembre2004, l'agent de la République du Congo, se référantà un
pourvoi en cassation formécontre l'arrêtde la première chambre d'instruction de la cour d'appel
de Paris rendu le 22 novembre 2004, avait prié la Cour de reporter de six mois, à compter du
10janvier 2005, la date d'expiration du délaipour le dépôtde la réplique de son pays. Par lettre

datée du 28 décembre 2004, l'agent de la République française avait indiqué que son
Gouvernement ne s'opposait pas à la nouvelle prorogation de délaisollicitée.

Le président de la Cour a adopté 1'ordonnance susmentionnée compte tenu des ratsons
invoquéespar la Républiquedu Congo et de l'accord des Parties.

La Cour avait initialement fixéau 10 décembre 2004 et au 10 juin 2005 respectivement les
dates d'expiration des délaispour le dépôtdes pièces de procéduresusmentionnées. Le 8 décembre
dernier, son présidentavait déjàconsenti à reporter ces délaisau 10janvier 2005 et au 10 août 2005
à la demande de la Républiquedu Congo.

Historique de la procédure

Pour consulter l'historique de la procédure, il convient de se reporter au communiqué de
presse 2003/21 sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org). Cliquer sur «Rôle» puis sur le nom
de l'affaire relative à Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo

c. France). - 2 -

Le texte intégral de l'ordonnance sera prochainement disponible sur le site Internet de la
Cour (www.icj-cij.org). Il est toutefois rappelé que les pièces de la procédure écrite demeurent
confidentielles au moins jusqu'à 1'ouverture de la procédureorale.

Départementde l'information:

M. Arthur Witteveen, premier secrétaire(+ 31 70 302 23 36)
Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachésd'information ( + 31 70 302 23 37)
Adresse électronique : information @icj-cij.org