COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
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N 2003/22
Le 24 juillet 2003
La Malaisie et Singapour soumettent conjointement un différend concernant la souveraineté
sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge
à la Cour internationale de Justice
LA HAYE, le 24 juillet 2003. La Malaisie et Singapour ont aujourd’hui saisi conjointement la
Cour internationale de Ju stice (CIJ) d’un différend con cernant la souveraineté sur
Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge.
Elles l’ont fait en notifiant à la Cour un compromis signé entre elles le 6février2003 à
Putrajaya et qui est entré en vigueur le 9 mai 2003.
Aux termes dudit compromis, les Parties prient la Cour de
«déterminer si la souveraineté sur :
a) Pedra Branca/Pulau Batu Puteh;
b) Middleocks;
c) Southedge,
appartient à la Malaisie ou à la République de Singapour».
Elles déclarent d’avance «accepter l’arrêt de la Cour…comme définitif et obligatoire pour
elles».
Dans ce compromis, les Parties exposent en out re leurs vues sur la procédure à suivre. La
Cour en tiendra compte lorsqu’elle fixera les délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
dans une ordonnance qui fera l’objet d’un prochain communiqué de presse.
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Le texte intégral du compromis sera disponible prochainement sur le site Internet de la
Cour : www.icj-cij.org. - 2 -
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Département de l’information :
M. Arthur Witteveen, secrétaire de la Cour (tél. : + 31 70 302 2336)
Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachés d’information (tél. : + 31 70 302 2337)
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La Malaisie et Singapour soumettent conjointement un différend concernant la souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge à la Cour internationale de Justice