COURINTERNATIONALE DEJUSTICE
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Communiqué depresse
Non officiel
N° 2003/13
Le 7 mars2003
Plates-formes pétrolières(Républiqueislamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique)
Fin des audiences publiques
La Cour prête à entamer le délibéré
LA HAYE, le 7 mars 2003. Les audiences publiques en l'affaire des Plates-formes
pétrolières(Républiqueislamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique)se sont achevéesaujourd'hui.
La Cour entamera à présentson délibéré.
Durant les audiences, ouvertes17 février2003, la délégationde la Républiqueislamique
d'Iran étaitconduite par M. M.H. Zahedin-Labbaf, agent; la délégationdes Etats-Unis d'Amérique
étaitconduite par William H. Taft, agent.
Conclusions finales des Parties
A l'issue de la procédureorale, les Parties ont soumis les conclusions finales suivantes à
la Cour:
Le lundi 3 mars 2003, la République islamique d'Iran a soumis les conclusions finales
suivantes concernant ses demandes :
«Le Gouvernement de la République islamique d'Iran prie respectueusement la Cour,
rejetant toutes demandes et conclusions contraires, etjuger:
1. qu'en attaquant et en détruisant, le 19octobre 1987 et le 18 avril1988, les plates-formes
pétrolièresvisées dans la requête l'Iran, les Etats-Unis ont manqué à leurs obligations
vis-à-vis de l'Iran au regard du paragraphe 1l'article X du traité d'amitié, et que les
Etats-Unis portent la responsabilités attaques; et
2. que les Etats-Unis sont donc tenus de réparerintégralementle préjudice ainsi causéà l'Iran
pour avoir manqué à leurs obligations juridiques internationales, sous la forme et pour le
montant dont la Cour décideraà un stade ultérieurinstance, le droit de l'Iran d'introduire
et de présentere moment venu à la Cour une évaluationprécisedes réparationsdues par les
Etats-Unis étantréservé;et d'ordonner
3. toute autre réparationque la Cour pourrajuger appropriée.» -2-
Le mercredi 5 mars 2003, les Etats-Unis d'Amérique ont soumis les conclusions finales
suivantes concernant les demandes de la République islamique d'Iran et leur propre demande
reconventionnelle :
«Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amériqueprie respectueusement la Cour de dire et
juger:
1) que les Etats-Unis n'ont pas enfreint les obligations qui étaientles leurs envers la République
islamique d'Iran au titre du paragraphe 1 de l'article X du traitéde 1955 entre les Etats-Unis et
l'Iran; et
2) que les demandes de la Républiqueislamique d'Iran doivent en conséquenceêtrerejetées.
S'agissant de leur demande reconventionnelle, les Etats-Unis d'Amériqueprient la Cour de
dire etjuger :
1) une fois rejetéetoute conclusion en sens contraire, qu'en attaquant les navires dans le Golfe en
recourant à des mines et à des missiles et en menant d'autres actions militaires dangereuses et
nuisibles pour le commerce et la navigation entre les territoires des Etats-Unis et de la
Républiqueislamique d'Iran, celle-ci a enfreint les obligations qui étaientles siennes envers les
Etats-Unis au titre de l'article X du traitéde 1955; et
2) que la République islamique d'Iran est en conséquence tenue de réparer intégralement le
préjudicequ'elle a causéaux Etats-Unis par sa violation du traitéde 1955, selon les formes et
pour un montant qui seront déterminés par la Cour à un stade ultérieurde l'instance.»
Le vendredi 7 mars 2003, la Républiqueislamique d'Iran a soumis les conclusions finales
suivantes concernant la demande reconventionnelle des Etats-Unis d'Amérique:
«La République islamique d'Iran prie respectueusement la Cour, une fois rejetées toutes
demandes et conclusions en sens contraire, de dire etjuger :
que la demande reconventionnelle des Etats-Unis est rejetée.»
NOTE A LA PRESSE
Les comptes rendus des audiences tenues du 17 févrierau 7 mars 2003 sont disponibles sur
le site internete la Cour à l'adresse suivante : www.icj-cij.org. Cliquez sur «Rôle» puis sur le
lien hypertexte portant le nom de 1'affaire.
Départementde l'information:
M. Arthur Th. Witteveen, premier secrétairede la Cour(+ 31 70 302 23 36)
Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachésd'information(+ 31 70 302 23 37)
Adresse électronique:[email protected]
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