Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie) - Fin des audiences publiques - La Cour prête à entamer le délibéré

COURINTERNATIONALE DEJUSTICE

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Communiqué depresse

Non officiel

N°2002/16

Le 12juin 2002

Souverainetésur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan
(Indonésie/Malaisie)

Fin des audiences publiques

La Cour prêteà entamer le délibéré

LAHAYE, le 12juin 2002. Les audiences publiques en l'affaire relative à la Souveraineté
sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie) se sont achevées aujourd'hui. La Cour
entamera à présentson délibéré.

Durant les audiences, ouvertes le 3juin la délégationde l'Indonésieétaitconduite par
S. Exc. M. Hassan Wirajuda, ministre des affaires étrangères,agent; la délégationde la Malaisie
était conduite parS. Exc. M. Tan Sri Abdul Kadir Mohamad, ambassadeur en mission

extraordinaire, agent.

L'arrêtde la Cour, obligatoire et sans appel, sera rendu au cours d'une séancepublique dont
la date sera annoncée ultérieurement.

Conclusions finales des Parties

A l'issue de la procédureorale, les Parties ont soumis les conclusions suivantes

Pour l'Indonésie:

«Sur la base des considérations de fait et de droit exposées dans les pièces de procédure
écritede l'Indonésieet dans ses plaidoiries, le Gouvernement deublique d'Indonésieprie
respectueusement la Cour de dire etjuger que:

i) la souverainetésur Pulau Ligitan appartient à la Républiqued'Indonésie;et que

iila souverainetésur Pulau Sipadan appartient à la Républiqued'Indonésie».

Pour la Malaisie :

«Le Gouvernement de la Malaisie prie respectueusement la Cour de dire et juger que la
souverainetésur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan appàla Malaisie.»

* -2-

Pratique interne de la Cour en matièrede délibéré

La Cour tiendra d'abord un débatpréliminairedurant lequel le présidentindiquera les points
qui, à son avis, devraient êtrediscutéset tranchéspar la Cour. Chaque juge prépareraensuite une
note écritedans laquelle il exprimera son opinion sur l'affaire. Cette note sera distribuéeaux autres
juges. Une délibérationapprofondie sera alors organiséeà l'issue de laquelle, compte tenu des
vues exprimées,un comitéde rédactionsera désignéau scrutin secret. Ce comité se composera en

principe de deux juges partageant l'opinion de la majoritéde la Cour et du président,si tel est
égalementle cas.

Ledit comitéprépareraun projet de texte qui fera d'abord l'objet d'amendements écrits,puis
de deux lectures. Entre-temps, les juges qui le souhaiteront pourront préparerune déclaration,une
opinion individuelle ou une opinion dissidente.

Le scrutin final interviendra aprèsl'adoption du texte définitifde l'arrêten seconde lecture.

*

NOTE A LA PRESSE

Les comptes rendus des audiences tenues du 3 au 12juin 2002 sont disponibles sur le site

Internet de la Cour à l'adressesuivante :ttp://www.icj-cij.org

Départementde l'information :
M. Arthur Th. Witteveen, premier secrétairede la Cour (+ 31 70 302 23 36)
Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachésd'information(+ 31 70 302 23 37)

Adresse électronique:[email protected]