Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 17 février au vendredi 7 mars 2003

COUR INTERNATIONALE DE ruSTICE

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La Haye. Télécopie:+31 (0)70 364 99 28. Télex:32323. Adresse électronique:

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Communiquéde presse

Non officiel

N° 2003/3
Le 20 janvier 2003

Plates-formes pétrolières
(Républiqueislamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique)

La Cour tiendra des audiences publiques
du lundi 17févrierau vendredi 7 mars 2003

LA HAYE, le 20 janvier 2003. La Cour internationale de Justice (CU), organe judiciaire
principal de l'Organisation des Nations Unies, tiendra des audiences publiques en l'affaire des
Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) du lundi
17 févrierau vendredi 7 mars 2003 au Palais de la Paix àLa Haye, siègede la Cour.

Le programme des audiences sera le suivant :

Premier tour de plaidoiries

Lundi 17 février2003 de 15 heures à 18 heures: Iran

Mardi 18 février2003 de 10 heures à 13heures: Iran
Mercredi 19 février2003 de 10 heures à 13heures: Iran
de 15 heures à 18heures: Iran
Vendredi 21 février2003 de 10 heures à 13 heures: Etats-Unis d'Amérique

Lundi 24 février2003 de 15 heures à 18heures: Etats-Unis d'Amérique
Mardi 25 février2003 de 10 heures à 13 heures: Etats-Unis d'Amérique
Mercredi 26 février2003 de 10 heures à 13heures: Etats-Unis d'Amérique
de 15 heures à 18heures: Etats-Unis d'Amérique
Vendredi 28 février2003 de 10 heures à 13heures: Iran (sur la demande

reconventionnelle des Etats-Unis d'Amérique)

Second tour de plaidoiries

Lundi 3 mars 2003 de 10 heures à 13heures: Iran

de 15 heures- 16heures 30: Iran
Mercredi 5 mars 2003 de 10 heures à 13heures: Etats-Unis d'Amérique
de 15 heures à 18heures: Etats-Unis d'Amérique
Vendredi 7 mars 2003 de 10 heures à 11heures 30: Iran (sur la demande

reconventionnelle des Etats-Unis d'Amérique)

Historique de la procédure

Le 2 novembre 1992, la République islamique d'Iran a déposéau Greffe de la Cour une

requêteintroduisant une instance contre les Etats-Unis d'Amériqueau sujet de la destruction de
trois plates-formes pétrolièresiraniennes. Dans sa requête,publiqueislamique d'Iran fondait
la compétence de la Cour sur l'article XXI, paragraphe du traitéd'amitié,de commerce et de
droits consulaires entre l'Iran et les Etats-Unis, signén le15 août 1955 et entréen vigueur -2-

le 16juin 1957. L'Iran affirmait que la destruction par plusieurs navires de guerre de la marine des
Etats-Unis, les 19 octobre 1987 et 18 avril1988, de trois installations de production pétrolière
offshore possédéeset exploitées à des fins commerciales par la compagnie nationale iranienne des

pétroles,avait constituéune violation fondamentale de diverses dispositions du traitéd'amitiéainsi
que du droit international. Il faisait notamment référenceà 1'article premier du traitéselon lequel
«Il y aura paix stable et durable et amitiésincère entre les Etats-Unis d'Amériqueet 1'Iran.» Il

faisait égalementréférenceà 1'article X paragraphe 1 qui dispose : «Il y aura libertéde commerce
et de navigation entre les territoires des deux Hautes Parties contractantes.» Au terme de sa
requête,la République islamique d'Iran priait en conséquence la Cour de dire et juger qu'«en
attaquant et détruisant, les 19 octobre 1987 et 18 avril1988, les plates-formes pétrolières

mentionnées dans la[dite] requête,les Etats-Unis [avaient] enfreint leurs obligations envers la
République islamique»; qu'«en adoptant envers la République islamique une attitude
manifestement hostile et menaçante ayant abouti à l'attaque et à la destruction des plates-formes
pétrolières iraniennes, les Etats-Unis [avaient] enfreint l'objet et le but du traité d'amitié,

notamment son article premier et le paragraphe 1 de son article X, ainsi que le droit international»;
et que «les Etats-Unis [étaient]tenus d'indemniser la République islamique pour avoir enfreint
leurs obligations juridiques internationales, le montant devant êtredéterminépar la Cour à un stade

ultérieurde la procédure».

Le 16 décembre1993, les Etats-Unis d'Amériqueont déposéune exception préliminaireà la
compétence de la Cour. Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 79 du

Règlementde la Cour du 14 avril 1978, la procéduresur le fond a étésuspendue. Aprèsdépôtpar
l'Irand'un exposéécritsur l'exception préliminaireet audiences publiques, la Cour a, par arrêtdu
12 décembre1996, rejetécette exception préliminaireet s'est déclaréecompétente,sur la base du
paragraphe 2 de l'article XXI du traitéde 1955, pour connaître des demandes formuléespar l'Iran

au titre du paragraphe 1 de l'article X dudit traité.

Dans le délaiprescrit pour le dépôt de leur contre-mémoire,les Etats-Unis d'Amériqueont
déposécelui-ci; il incluait une demande reconventionnelle aux termes de laquelle la Cour était

priéede dire et juger «qu'en attaquant des vaisseaux, en mouillant des mines dans le Golfe et en
menant en 1987-1988 d'autres actions militaires qui étaientdangereuses et dommageables pour le
commerce maritime, la République islamique d'Iran [avait] enfreint ses obligations envers les

Etats-Unis au titre de l'article X du traitéde 1955» et que «la Républiqueislamique d'Iran [était]
en conséquencetenue de réparerintégralementle préjudicequ'elle avait causéaux Etats-Unis en
violant le traitéde 1955, selon des formes et un montant qui [devraient être]déterminéspar la Cour
à un stade ultérieurde la procédure».

Par lettre en date du 2 octobre 1997, l'Iran a fait connaître à la Cour qu'il estimait que la
demande reconventionnelle telle que formuléepar les Etats-Unis ne satisfaisait pas aux exigences
du paragraphe 1 de l'article 80 du Règlement de la Cour. Après dépôtd'observations écritespar

chacune des Parties, la Cour, par ordonnance du 10mars 1998, a estimé que la demande
reconventionnelle présentéepar les Etats-Unis était recevable comme telle et faisait partie de
l'instance en cours.

Dans les délais prescrits par la Cour et prorogés à la demande des Parties, 1'Iran et les
Etats-Unis ont déposéune répliqueet une duplique. En outre, 1'Iran a étéautorisé à présenterune
pièceadditionnelle portant exclusivement sur la demande reconventionnelle et a déposécette pièce
dans le délaifixé àcet effet. - 3 -

NOTE A LA PRESSE

1. Les audiences se tiendront dans la grande salle de justice du Palais de la Paix à La Haye,
Pays-Bas. Les téléphonesportables et les bips sont admis dans la salle à condition d'être
éteints ou régléssur un mode silencieux. Tout appareil en infraction sera temporairement
confisqué.

2. Les journalistes peuvent assister aux audiences sur présentation d'une carte de presse.
Des tables leur sont réservéesdans la salle, l'extrêmegauche par rapport à la porte d'entrée.

3. Il n'est possible d'effectuer des prises de vues dans la grande salle de justice que pendant
quelques minutes à l'ouverture des audiences. Les plaidoiries sont retransmises intégralementet en
direct sur grand écrandans la salle de presse au rez-de-chausséedu Palais de la Paix (salle 5). Les

équipesde télévisionpeuvent se brancher directement sur le nouveau système vidéode la
Cour; elles sont toutefois priéesde préveniren temps utile le départementde l'information. Les
journalistes souhaitant effectuer un enregistrement sonore des audiences peuvent se brancher
directement sur le système audiode la Cour en salle de presse lui aussi.

4. Un téléphonesituédans la salle de presse permet d'effectuer des communications en PCV,
Des téléphonespublics sont installésau bureau de poste situéau sous-sol du Palais de la Paix.

5. Les comptes rendus des audiences sont publiésquotidiennement sur le site internet de la
Cour (www.icj-cij.org) avec un délaiappropriépour la publication en ligne des traductions.

6. M. Arthur Witteveen, premier secrétairede la Cour (tél: + 31 70 302 23 36), ainsi que

Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachésd'information, sont à la disposition de la presse
pour tout renseignement (tél:+ 31 70 302 23 37; adresse électronique: [email protected]).