Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique) - Nouvelle prorogation des délais fixés pour le dépôt des pièces de la procédure écrite

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué
non officiel
pour diffusion immédiate

N° 2001/11
Le 17 avril2001

Mandat d'arrêtdu 11 avril2000
(République démocratique du Congo c. Belgique)

Nouvelle prorogation des délaisfu:éspour le dépôtdes piècesde la procédure écrite

• LA HAYE, le 17 avril 2001. Le président de la Cour internationale de Justice (CU),
M. Gilbert Guillàume, a reporté les délaisfixéspour le dépôtdes pièces de la procédure écrite en
l'affairerelative au Mandat tu 11 avril2000 (Républiquedémocratiquedu Congo c. Belgique).

Par lettre du 10 avril 2001, la Républiquedémocratiquedu Congo (RDC) a prié la Cour de

reporter de trente jours la date d'expiration du délaipour le dépôtde son mémoireet a indiquéles
raisons l'appui de cette nouvelle demande de prorogatiPar lettre datée du 12 avril 2001,
la Belgique a indiquéqu'elle ne s'opposait pas à la prorogation de délai sollicitéepar la RDC et a
demandéque la date d'expiration du délaifixépour le dépôtde son contre-mémoiresoit reportéeau
17septembre 2001.

Parordonnance du 12avril2001, le présidentde la Cour, compte tenu des raisons invoquéespar
laRDC et de l'accorddes Parties, a reportéau 17mai 2001 la date d'expiration du délaipour le dépôt
du mémoire de la RDC et au 17 septembre 2001 la date d'expiration du délai pour le dépôt du
contre-mémoirede la Belgique.

La suitee la procédurea réservé.e

• Historique de la procédure

Le 17 octobre 2000, hi.Républiquedémocratiquedu Congo avait déposéau Greffe une requête
introductive d'instance contre la Belgique au sujet d'un différend concernant unarrêt
intèmational qu'un juged'instruction belge .a[vait} décerné le 11 avril 2000 contre
M. Abdulaye Yerodia Ndombasi)à,l'époqueministre des affaires étrangèresde la RDC, pour
«violations graves du droit international humanitaire».

Le mêmejour, la RDC avait présentéune demande en indication de mesure conservatoire,
priant notamment laour de faire ordonner la mainlevée immédiate du mandat d'arrêtlitigieux.
Des audiences s'étaienttenues duu 23 novembre 2000. Par ordonnance -du8 décembre 2000,
la Cour avait rejetéà l'unanimitéla demande de la Belgique tendant à ce que l'affairesoit rayéedu rôle
et avait dit par quinze voix contre deux que les circonstances, telles qu'ellesse présentaientalors
n'étaientpase natureà exiger l'exercice de son pouvoir d'indiquer des mesures conservatoires,
comme le souhaitait la RDC; elle avait ajoutéqu'«il [était]souhaitable que les questions soumises à la
Cour soient tranchéesaussitôt queble» et que «dèslors, il conv[enait] de parvenir à une décision
surla requêtedu Congo dans les plus brefs délais». -2-

Par ordonnance du 13 décembre2000, et compte tenu de Üaccorddes Parties, le président de la
Cour avait initialement fixéau 15 mars 2001 la date d'expiration'du délaipour le dépôtd'un mémoire
par laDC et au 31 mai 2001 la date d'expiration du délaipour'le dépôtd'un contre-mémoire par la
Belgique. Ces délaisavaient étéprorogésune première fois à la ;demande de la DRC par ordonnance
en date du 14 mars 2001.

Le texte intégralde l'ordonnance sera prochainement disponible sur le site Internet de la Cour à
l'adressesuivante: http://www.icj-cij.org

Départementde l'information:.
M. Arthur Witteveen, premier secrétaire(+ 31 70 302 23 36)
Mme Laurence Blairon, attachéed'information(+ 31 70 30:f23 37)
Adresse électronique:[email protected] '

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