Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - L'Iran est autorisé à présenter une pièce de procédure écrite additionnelle portant exclusivement sur la demande reco

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué
nonofficiel
podiffusion immédiate

N°200l/21
Le 30 août 2001

Plates-formes pétrolières
(République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique)

L'Iran est autorisé à présenter une piècede procédure écrite additionnelle portant
exclusivement sur la demande reconventionnelle des Etats-Unis

LA HAYE, le 30 août 2001. Le vice-président de la Cour internationale de Justice (CIJ),
M. Shi Jiuyonga autorisé la présentation par l'Iran d'une pièce de procédure écrite additionnelle dans
J'affairedes Plates-fonnes pétrolières(Républiqueislamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique).

Dans son ordonnance du mai 1998, par laquelle elle avait dit que la demande reconventionnelle
• soumise par les Etats-Unis était recevable, la Cour, après avoir indiqué qu'elle estimait nécessaire la
présentation d'uneréplique de l'Iranet d'une duplique des Etats-Unis portant sur les demandes soumises par
les deuxarties, avait ajoutéce qui suit:

«il écheten outre, aux fms d'assurer une stricte égalitéentre les Parties, de réseiVerle droit, pour
l'Iran, de s'exprimer une seconde fois par écrit, sur la demande reconventionnelle des Etats­
Unis, dans une pièce additionnelle dont la présentation pourrait faire l'objet d'une ordonnance

ultérieure».

Par une lettre du 30 juillet 2001, l'Iraàla Cour qu'il souhaitait s'exprimer une seconde
fois par écritsur la demande reconventionnelle des Etats-Unis, dans une pièce additionnelle, et a proposéque
la date d'expiration du délaipour le dépôtde cette pièce soit fixéeau 23 septembre 2001. Par une lettre
du 16 août 2001, les Etats-Unis ont indiquéqu'ils ne voyaient d'objections ni à la demande de l'Iran, ni à la
date proposéepar l'Iranpour le dépôtd'une telle pièce,en précisantque les Etats-Unis se réservaient le droit
de prier la Cour de leur donner la possibilitéde répondre, le cas échéant,aux arguments présentéspar l'Iran
dans cette pièce.

• Par ordonnance du 28 août 20vice~e de rCourscimpteeenudtl'accord des Parties, a
autorisé la présentation parad'une pièce additionnelle portant exclussur la demande
reconventionnelle soumise par lesUnis et a fixéau 24 septembre 2001 la date d'expiration du délai
pour le dépôtde cette pièce. La suite de la procédurea étéréseJVée.

Historique de la procédure

Le 2 novembre 1992, la République islamique d'Iran a déposéune requêteintroductive d'instance
contre les Etats-Unis d'Amériqueau sujet de la destruction de plates-formes pétrolièresiraniennes.

Dans cette requête,l'Iran fondait la compétencede la Cour en l'espècesur le paragraphe 2 de l'article
XXI du traitéd'amitié,de commerce et de droits consulaires entre l'Iranis,àsTéhéran
le15 août 1955. Il y soutenait que laparplusieurs navires de guerre de la marine des Etats-Unis,
les19 octobre 1987 et 18 avril 1988, de trois installations de production pétrolièreoffshore possédéeset
exploitées à des fins commerciales par la sociéténationale iranienne des pétroles, constituait une violation
fondamentale de diverses dispositions tant du traité d'amitiéque du Il ajoutait que les.

Etats-Unis étaienttenus d'indemniser l'Iranr enfreint leurs obligations juridiques internationales)).
L'Iran faisait notamment référence,dans ce contexte, à l'article premier du traitéde 1955 selon lequel : «Il y
aura une paix stable et durable et amitié sincère entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Iran.» II se référait
également au paragraphe 1 de l'article X, qui dispose: «Il y aura libertéde commerce et de navigation entre
les territoires des deux Hautes Parties contractantes.» Par ordonnance du 4 décembre pr92, le lasoulifixau 3mai1993la de d'expiration
du délaipour le dépôtd'un mémoire par l'Iranet au 30 novembre 1993 la date d'expiration du délaipour le
dépôt d'un contre-mémoire par lesUnisCes délais ont·_par la suite étéprorogés au 8juin et

au16 décembre1993, respectivement, à la demanavel~'~ccdesEtats-Unis.

Dans les délais ainsi prl'Ira déposéson mémoife, puis les Etats-Unis ont soulevé une
exception préliminaire, en exposant que la Cour n'avait pas compétence pour examiner l'affaire au fond.
L'Iran a déposéun exposé écrit contenant ses observations et conClusions sur cette exception préliminaire
dans le délaifixé par la Cour et des audiences publiques pour entendre les plaidoiries des Parties se sont
tenues du 16 au 24 septembre 1996. Le 12 décembre1996, la Cour:a rendu un arrêtdans lequel elle a rejeté
l'exception préliminaire soulevée par les Etats-Unis et a dit qu:ene avait compétence, sur la base du
paragraphe 2 de l'article XXIité de 1955, pour connw'ti.e_des demandes formulées par l'Iran,
la destruction de plates-fonnes pétrolièresayant étésusceptibleliberté de commerce

garantie par le paragraphe 1de l'article X du tr:ité.
1
Par ordonnance du 16 décembre 1996, le président de la' Cour a fixé au 23 juin 1997 la date
d'expiration du délaipour le dépôtd'un contreEta~-Une Dinsle délaiprescrit, les Etats­
Unis ont déposéleur contre-mémoire et une demande reconAux termes de cette demande
reconventionnelle, les Etats-Unis ont priéla Cour de dire et juger qu'en «attaquant les navires, en mouillant
des mines dans le Golfe et en menant d'autres ac~n1987 et 1988», l'Iran «a enfreint ses
obligations envers les Etats-Unis au titre de l'article X» du trai'téd'amitié, d• commerce et de droits
consulaires de 1955. En conséquence, les Etats-Unis ont demandé à la Cour de dire que la République

islamique d'Iran étaitde réparerintégralementle préjudicequ'elle a causéaux Etats-Unis ... selon des
formes et montant qui seront déterminéspar la Cour àun stade ultérieurde la procédure>>.Par lettre du 2
octobre 1997, l'Iran a informéla Cour qu'il mettait «sérieusemenf en cause la recevabilité de la demande
reconventionnelle des-Unis>), celle-ci ne satisfaisant pas, sel9n lui, aux exigences de l'article 80 du
Règlement de la Cour.

Après que lesrties eurent déposédes observations écrites sur la question de la recevabilité de la
demande reconventionnelle des Etats-Unis, la Cour, par ordonnance du 10 mars 1998, a dit que cette
demande reconventionnelle était «recevable comme telle>>et qu'elle faisait «partie de l'instance en cours>>.
Elle a prescrit le dépôtde pièces de procédureécritesupplémentaires portant sur les demandes soumises par

les deuxarties (une répliquede l'Iran et une duplique des Etats-Unis) et a fixé les dates d'expiration des
délais pour le dépôt de ces pièces au 10 septembre 1998 et au 23 novembre Afm9, respectivement.
d'assurer une stricte égalitéentre lesa Cour a en outre réservéla possibilité, pour l'Iran, de
s'exprimer une seconde fois par écrit sur la demande reconventionnelle des Etats-Unis, dans une pièce
additionnelle dont la présentationpourrait faire l'objetd'une

Les délaispour le dépôt répliquede l'Iranet de la duplique des Etats-Unis ont étéprorogés à la
demande de l'Iran, une première fois par ordonnance du 26 mai 1998, et une deuxième fois par ordonnance
du 8 décembre 1998.Les dates d'expiration des délais ont· alors étéfixées au 10 mars 1999 et
au 23 novembre 2000, respectivement. La répliquede l'Iran a étédéposéedans le délaiainsi prorogé. Par
ordonnance du 4 septembre 2000, le président de ~emandrdes Etats-Unis, a reporté une

nouvelle fois la date d'expiration du délaipour le dépôtde leur duplique, qui a étéfixéeau 23 mars 2001. La
duplique des Etats-Undéposéedans le délaiainsi prorogé.

Le texte intégral de l'ordonnance sera prochainement disponible sur le site Intemet de la Cour à
l'adresse suivante: http://www.icj-cij.org

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M. Arthur Witteveen, premier secrétaire(+3 36) :
Mme Laurence Blairon, attachéed'information(+ 31 70 302 23 37)
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