Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique) - Prorogation des délais fixés pour le dépôt des pièces de la procédure écrite

COUR INTERNATIONALE DE ruSTICE

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Communiqué
non officiel
poudiffusion immédiale

N° 2001/8
Le 16 mars 2001

Mandat d'arrêtdu 11 avril2000
(République démocratique du Congo c. Belgi.que)

Prorogation des délaisfixéspour le dépôt des piècesde la procédure écrite

•
LA HAYE, le 16 mars 2001. La Cour internationale de Justice (CIJ) a reportéles délaisfixés
pourle dépôtdes piècesde la procédureécriteen l'affaire relative au Mandat d'arrêtdu 11 avril2000

(Républiquedémocratiquedu Congo c. Belgique).

Par lettre du 5 mars 200l, la République démocratique du Congo (RDC) a prié la Cour de
reporter à la deuxième quinzai.ne du mois d'avril 2001 la date d'expiration du délaipour le dépôtde
son mémoireet a indiquéles raisons à l'appuitte demande. Par lettre datéedu 12 mars 2001,
la Belgique a indiquéqu'elle ne s'opposàila prorogation de délai sollicitéepar la RDC et a
demandéque la date d'expiration du délaifixépour le dépôt,de son contre-mémoire soit reportéeau
31 juillet 2001.

Par ordonnance du 14 mars 2001, la Cour, compte tenu des raisons invoquéespar la RDC et de

1'accorddes Parties, a reportéau 17avril 2001 la date d'expiration du délaipour le dépôtdu mémoire
de la RDC et au 31 juillet 2001 la date d'expiration du délaipour le dépôt du contre-mémoire de la
Belgique.

• La suite de la procédureréservée.

Historigue de la procédure

Le 17 octobre 2000, la Républiquedémocratiquedu Congo avait déposéau Greffe une requête
introductive d'instance contre la Belgique au sujet d'un différend concernant un «mandat d'arrêt
internationaqu'un juge d'instructiobelge .,.a[vait]décerné le 11 avril 2000 contre
M. Abdulaye Yerodia Ndombasi», à l'époque ministre des affaires étrangères de la RDC, pour

«violations graves du droit international humanitaire».

Le mêmejour, la RDC avait présentéune demande en indication de mesure conservatoire,
priant notammenta Cour de faire ordonner la mainlevée immédiate du mandat d'arrêtlitigieux.
Des audiences s'étaienttenues0 au 23 novembre 2000. Par ordonnance du 8 décembre 2000,
la Cour a rejetéà l'unanimitéla demande de la Belgique tendant à ce que l'affaire soit rayéedu rôle et
a dit par quinze voix contre deux que les circonstances, telles qu'elles se présentaient alors à elle,
n'étaientpase nature à exiger l'exercice de son pouvoir d'indiquer des mesures conservatoires,
comme le souhaitait la RDC; elle a ajoutéqu'«il [était] souhaitable que les questions soumises à la
Cour soient tranchéesaussitôpossib eteue>«dèslors, il conv[enait] de parvenir à une décision

sur la requêteCongo dans les plus brefs délais». -2-

Par ordonnance du 13 décembre2000, et compte tenu de l'accorddes Parties, le présidentde la
Cour a fixéau5 mars 200l la date d'expiration du délaipour le dépôtd'unmémoire par la RDC et au
31 mai 2001 la date d'expiration du délaipour le dépôtd'uncontre-mémoire par la Belgique.

Le texte intégralde l'ordonnance sera prochainement disponible sur le site Iàternet de la Cour
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