Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique) - Fixation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite

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Communiquéde presse
Non officiel

N° 2000/41
Le 15 décembre 2000

Mandat d'arrêtdu 11 avril2000

(République démocratique du Congo c. Belgique)

Fixation des délaispour le dépôtdes piècesde la procédure écrite

LA HAYE, le 15 décembre 2000. Le président de la Cour internationale de Justice (CIJ),

M. Gilbert Guillaume, a fixé les délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite en l'affaire
relative au Mandat d'arrêt uIl avril 2000 (Républigue démocratique du Congo c. Belgique).

- Par ordonnance du 13 décembre 2000, et compte tenu dél'accord des Parties, le président a fixé

au 15 mars 2001 la date d'expiration du délai pour le dépôt d'un mémoire par la République
démocratique du Congo et au 31 mai 2001 la date d'expiration du délai pour le dépôt d'un
contre-mémoire par la Belgique.

Ces pièces traiterontà la fois des questions de compétence et de recevabilité et du fond du

différend, ainsi que les Parties en sont convenues au cours d'une réunion que le président a tenue avec
elles le 8 décembre2000. La suite de la procédurea étéréservée.

Historique de la procédure

Le 17 octobre 2000, la République démocratique du Congo (RDC) a déposéau Greffe une
requête introductive d'instance contre la Belgique au sujet d'un différend concernant un «mandat
d'arrêt international qu'un juge d'instruction belge ... a décerné le 11 avril 2000 contre le
ministre des affaires étrangères en exercice de la République démocratique du Congo,
M. Abdulaye Yerodia Ndombasi))- qui a entre-temps cesséd'exercer ces fonctions et s'estvu confier

celles de ministre de l'éducation nationale -, pour «violations graves du droit international
humanitaire)).

Le mêmejour, la RDC a présentéune demande en indication de mesure conservatoire, priant
notamment la Cour de faire ordonner la mainlevée immédiate du mandat d'arrêt litigieux.

Des audiences se sont tenues du 20 au 23 novembre 2000. Par ordonnance du 8 décembre 2000,
la Cour a rejetà l'unanimitéla demande de la Belgique tendant à ce que l'affaire soit rayéedu rôle et
a dit par quinze voix contre deux que les circonstances, telles qu'elles se présentaient actuelleàent
elle, n'étaientpas de naturà exiger l'exercice de son pouvoir d'indiquer des mesures conservatoires,
comme le souhaitait la RDC. Elle a ajouté qu'«il [était] souhaitable que les questions soumisàsla

Cour soient tranchées aussitôt que possible» et que «dès lors, il conv[enait] de parvenir à une décision
sur la requêtedu Congo dans les plus brefdélais~).

Le texte intégralde l'ordonnance sera prochainement disponible sur le site Internet de la Cour à
l'adresse suivantebttp :/www.icj-cij.org

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