Plates-formes pétrolières (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Prorogation des délais pour le dépôt de pièces de procédure

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué
non officiel
poudiffusion immédiate

N° 98/42

Le 9 décembre1998

Affaire des Plates-formes pétrolières
(République islamiqued'Iran c..Etats-Unis d'Amérique)

Prorogation des délais pour le dépôt de pièces de procédure

LAHAYE, le 9décembre1998. La Cour internationale de Justice (CIJ) a prorogéles délais
pour le dépôtde piècesde procédure dans l'affaire des Plates-fonnes pétrolières(République
islamique d'Iran. Etats-Unis d'Amérique).

Par uneordonnanceen date du 8 décembre1998, la Cour a reportéau 10 mars 1999la date
d'expirationu délai pour le dépôtde la réplique de l'Iran et au 23 novembre 2000 la date
d'expiration du délaipour le dépôtde la duplique des Etats-Unis.

Par une lettre en date du 12novembre 1998, l'Iran avait prié la Cour de reporter au
10 mars 1999 la date d'expirationdu délaipour le dépôtde sa répliqueen indiquant les raisons à
l'appuide cettedemande. Les Etats-Unis avaient consenti à cette prorogation de délai,pourvu que
le délaifixépour le dépôtde leur duplique soit prorogéde la mêmemanière.

La suite dela procédurea étéréservée.

Rappel des faits

Le 2 novembre 1992,la Républiqueislamique d'Irana déposéune requêteintroduisant une
instance contre les Etats-Unis au sujet de la destruction de plates-fonnes pétrolièresiraniennes.

L'Irana fondélacompétencede la Cour en l'espècesur l'articleXXI, paragraphe 2, du traité
d'amitié,de commerce et de droits consulaires entre l'Iran et les Etats-Unis, signéran
le 15 août 1955.

Dans sa requête,l'Iran a affirméque la destruction par plusieurs navires de guerre de la
marine des Etats-Unis, l19 octobre 1987 et 18 avril 1988, de trois installations de production
pétrolièreoffshorepossédées exploitéeàdesfins commerciales parlasociétnationaleiranienne
des pétroles,a constituéune violation fondamentale de diverses dispositions tantd'amitié

que du droit international. L'Iran a fait référencenotammànl'article premier du traità et
l'articleX, paragraphe 1, qui disposent respectivemeny:aura ime paix stable et durable et
amitiésincère entre les Etats-Unis d'Amériqueet l'Iran)),yaura libertéde commerce et de
navigation entre les territoires des deux Hautes contractantes.~>

Par une ordonnancedu 4 décembre1992, le présidentde la Cour, compte tenu d'unaccord

entre les Parties, a fixédélaispour le dépôtdu mémoirede l'Iranet du contre-mémoiredes
Etats-Uni. Ces délais ont, par la suite, étéprorogés au 8 juin et au 16 décembre1993,
respectivement. - 2 -

Le 16 décembre 1993, les Etats-Unis ont déposéune exception préliminaire,affirmant que
la Cour n'avaitpas compétencepour examiner l'affaire sur le fond. L'Iran a déposéun exposéécrit

contenant ses observations et conclusionscet égard. Des audiences publiques pour entendre les
plaidoiries des Partiese sont tenues du 16 au 24 septembre 1996.

Le 12 décembre 1996, la Cour a rendu son arrêtdans lequel elle a dit qu'elle avait
compétence pour connaître des demandes formulées par l'Iran en vertu du paragraphe 1 de
l'article X du traitéde 1955, la destructionlates-formes pétrolièresétantsusceptible de porter
atteinteà la «libertéde commerce» garantie par cette disposition traitéde 1955.

Par une ordonnance du 16 décembre1996, le présidentde la Cour, compte tenu de l'accord
intervenu entre les Parties, a fixéauuin 1997 la date d'expirationdes délaispour le dépôtd'un
contre-mémoire par les Etats-Unis. Dans les délais prescrits, les Etats-Unis ont déposéleur
contre-mémoire et une demande reconventionnelle.

Dans leur demande reconventionnelle, les Etats-Unis ont priéla Cour de dire et juger qu'en
«attaquant les navires, en mouillant des mines dans le Golfe et en menant d'autresactions militaires
en 1987 et 1988 qui étaient dangereuses et dommageables pour le commerce maritime)>, l'Iran
«a enfreint ses obligations envers les Etats-Unis au titre de l'article X>)du traité d'amitié, de
commerce et de droits consulaires signéà Téhéranle 15 août 1955 entre les deux pays. En
conséquence, les Etats-Unis ont demandéà la Cour de dire que la République islamique d'Iran est
«tenue de réparerintégralement le préjudicequ'ellea causéaux Etats-Unis ... selon des formes et

un montant qui seront déterminéspar la Cour à un stade ultérieurde la procédure».

Par une ordonnance en date du 10 mars 1998, la Cour a indiqué que la demande
reconventionnelle desEtats-Unis était«recevable comme telle))etqu'ellefaisait «partie de l'instance
en courS)). Elle a prescrit le dépôt,par les Parties, de piècesde procédure supplémentairessur le
fond concernant l'ensemble de leurs demandes et a fixédes délaispourle dépôtde ces pièces.

Par une ordonnance en date du 26 mai 1998, le vice-présidentde la Cour, faisant fonction
de président en l'affaire, a prorogé les délaisà la demande de l'Iran.

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