Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie) - La Hongrie présentera d'ici le 7 décembre 1998 un exposé écrit sur la demande slovaque tendant au prononcé d'un arrêt supplémentaire

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Communiqué
noo officiel
poudiffusion immédiate

N° 98/31
Le 7 octobre 1998

Projet Gabèfkoyo-Nagymaros (Jiongrie/Siovaquie)

La Hongrie présentera d'ici le 7 décembre 1998 un exposé écrit
sur la demande slovaque tendant au prononcé d'un arrêt supplémentaire

LAHAYE, le 7octobre 1998. La Hongrie déposerad'icile 7 décembre1998un exposéécrit
sur la demande tendant au prononcéd'un arrêtsupplémentaire soumise par la Slovaquiele
• 3 septembre 1998 dans l'affaire relative au Projet Gabèikoyo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie)
concernant la construction et le fonctionnement de barrages sur le Danube pour la production
d'électricila lutte contre les inondations et l'améliorationde la navigation.

C'est ce qui a étédécidéau cours d'une réunion qu'atenue le président de la Cour
internationale de Justice,Stephen M. Schwebel, avec les Parties, ce jour, à La Haye,
afin de connaître leurs vues sur les questions de procédure.

Le présidentrencontrera à nouveau les Parties quelquesjours aprèsle dépôt,par laHongrie,
de ses observations écrites.

Historiquedu différend

Le 2 juillet 1993, la Hongrie et la Slovaquie ont notifié conjointeàenla Cour un
compromis signéle 7 avril 1993 visaàtsoumettre àla Cour certaines questions résultantdes
contestations qui avaient surgi concernant l'application et la terminaisoné de Budapest
• du 16 septembre 1977 relatàfla construction et au fonctionnement du système de barrage de
Gabcikovo-Nagyrnaros.

En 1989 la Hongrie a suspendu puis abandonnéla réalisationdu projet, faisant valoir qu'il
comportaitde graves risques pour l'environnementen Hongrie et pour l'alimentation en eau de
Budapest. La Slovaquie a contestéces allégationset insistépour que la Hongrie s'acquitte des
obligationsue le traitémettaàsa charge. Elle a conçu puis mis en service, exclusivement sur
son territoire,projet de substitution dont l'exploitationa eu des effets sur l'accèsde la Hongrie
aux eaux du Danube.

Des audiences en l'affairese sont tenues entre le 3 mars et le 15 avril 1997, la Cour rendant
visite dans l'intervalleojet Gabèikovo-Nagymaros(la premièrevisite de son histoire).

Dans son arrêtdu 25 septembre 1997, la Cour a conclu que tant la Hongrie que la Slovaquie
avaient violéleurs obligationsjuridiques. Elle a invitéles deux Etatserde bonne foi afin
d'assurerlaréalisationdes objectifsitéde 1977qui, selon laCour, étaienttoujours envigueur,
tout en tenant compte de la situation de fait telle qu'elle s'étaitdéveloppéedepuis 1989. - 2-

Le 3 septembre 1998, la Slovaquie a déposéau Greffe de la Cour une demande tendant au
prononcéd'un arrêtsupplémentaire, déclarant que cet arrêtest nécessaire en raison du fait que la
Hongrie n'étaitpas disposée exécuter l'arrêtrendu par la Cour le 25 septembre 1997.

Dans sa demande, la Slovaquie a indiqué que les Parties ont procédéà une série de

négociations sur les modalités d'exécution de l'arrêtde la Cour et ont paraphé un projet
d'accord-cadre qui a étéapprouvé par le Gouvernement de la Slovaquie le 10 mars 1998.
La Slovaquie a toutefois soutenu que«le 5 mars 1998, la Hongrie a décidéde différer cette
approbation, qu'au moment où son nouveau gouvernement est entré en fonction la suite des
électionsde mai, elle a dénoncéle projet d'accord-cadre et que, maintenant, elle surseàit encore
l'exécutionde l'arrêt».La Slovaquie a déclaréqu'elle voulait que la Cour détermine les modalités
d'exécutionde l'arrêt.

Comme fondement à sa demande, la Slovaquie a invoqué le paragraphe 3 de l'article 5 du
compromis signé à Bruxelles le 7 avril 1993 par la Hongrie et par elle-même pour soumettre

conjointement leur différendla Cour.

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