Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie) - Fixation de délais

Téléfax<o?o 36499 28).Télex32323. Communiqué

non officiel
pour publication immédiate

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N° 93/19
Le 15 juillet 1993

Projet Gabcikovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie)

Fixation de délais

Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants
Par ordonnance du 14 juillet 1993 rendue dans l'affaire
susmentionnée, la Cour, tenant compte de la demande que les parties ont
présentée dans le compromis en ce qui concerne la procédure écrite, a
fixé comme suit les dates d'expiration des délais pour le dépôt des
pièces de procédure :

- pour le dépôt d'un mémoire par chacune des parties, le 2 mai 1994;

- pour le dépôt par chacune des parties d'un contre-mémoire, le
5 décembre 1994.

La suite de la procédure a été réservée .

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*
Le texte exact de la version française de l'article 2 du compromis
est reproduit ci-après; il remplace le texte publié dans le communiqué de
presse n° 93/17 du 5 juillet 1993. - 2 -

Article 2

1) Sur la base du -traité et des règles et principes du droÜ
international général, ainsi que de tous autres traités qu'elle jtigera _
applicahles, la Cour est priée de dire .. _ <_f-~-'"'
•::"'"-
a) si la "République de Hongrie était en droit. de suspendre puis
d'abandonner, en 1989, les travaux relatifs au projet de Nagymaros
ainsi qu'à la partie du projet de Gabcîkovo dont la République de
Hongrie est responsable aux termes du traité;

b) si la République fédérative tchèque et slovaque était en droit de
recourir, en novembre 1991, à la "solution provisoire" et de mettre en
service, à partir d'octobre 1992, ce système, décrit dans le rapport.
en date du 23 novembre 1992 du groupe de travail d'experts
indépendants nomméspar la Commission des Communautés européennes, la
République de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque
(construction d'un barrage sur le Danube au kilomètre 1 851,7 du
fleuve, en territoire tchécoslovaque, et conséquences en résultant
pour l'écoulement des eaux et la navigation);
•
c) quels sont les effe_ts juridiques de la notification, le 19 mai 1992,
de la terminaison du traité par la République de Hongrie,

2) La Cour est également priée de déterminer les conséquences
juridiques, y compris les droits et obligations pour les Parties, de
l'arrêt qu'elle rendra sur les questions énoncées au paragraphe 1er du
présent article.

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