Délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar c. Bahreïn) - Fixation de délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite

non officiel
pour publication imniédiate

No 91/29
Le 16 octobre1991

Délimitation maritim et questions territoriales entre
le Qatar et Bahreïn(Qatar c. Bahreïn)
-

Le Greffede la Courinternationald ee Justicemet à la disposition de
la presse les renseignements suivants:

Comme indiqué dans l communiquéde presse no 91/21,du 8 juillet 1991,
1'Etatdu Qatara déposé le même joua ru Greffede la Cour une requête
introductive d'instancecontre leGouvernement de 1'Etatde Bahreïnau sujet
de certains différend existant entreeux relativement à la souveraineté sur
les îlesde Hawar, aux droits souverains sur les hauts-fondde Dibalet de
Qit'atJaradahet à la délimitatiod nes zones maritimedes deuxEtats.

Dans cetterequêtflee Qatara fondéla compétence de la Cour sur
certains accords que les Parti auraientconclus en décembre 198 et
décembre 1990, l'objetet la portéede l'engagement à accepter cette

compétence étantdéterminés, d'aprè lse Qatar,par une formuleproposée au
Qatarpar Bahreïn le26 octobre 1988 et acceptéepar le Qatar en
décembre1990.

Par lettres adresséeasu Greffierde la Cour le14 juillet 1991 et le
18 août 1991, Bahreïna contestéle fondement de la compétenceinvoquépar
le Qatar.

Lors d'uneréunion que le Présided nt la Coura tenue avec les
représentantsdes Parties le2 octobre 1991, ia l étéconvenu que les
questionsde compétence et de recevabilitéen l'espèceseraientdéterminées
séparément, avant toute procédurseur le fond;à cette réunionun accordest
intervenu sur les délap isur le dépôtdes pièces écrites consacréesà ces

questions.

Par ordonnance en datdeu 11 octobre 1991, le Présided nt la Cour,
considérant qu'ilétaitnécessaire que la Cour soi itforméeà ce stade de
tous les moyensde faitet de droit sur lesquels les Parti sesfondent à ce
sujetet comptetenude l'accordintervenu entre les Partiesc ,onsultéesen
vertude l'article31 du Règlementde la Cour, au sujetde la procédure, a
décidé que les pièces écrit porteraientd'abordsur les questions de la
compétence de la Courpour connaîtredu différendet de la recevabilitd ée
la requête et a fixé comme suit la datd'expiration des délaispour les
dépôtsde ces pièces :

Pour le mémoirede i'Etatdu Qatar,le 10 février1992;

Pour lecontre-mémoird ee 1'Etatde Bahreïn, le 11 juin1992.

La suitede la procédure a étr ééservée.