Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. Etats-Unis d'Amérique) - Fixation de délais

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~al dea Pix, 17KJLa Haye. Tél.(070- 392 44 IntercourHaye.
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Téléfa<o7o6499 28).Télex32Communiqué
non officiel
pour publication immédiate

N° 92/15
Le 24 ju1992

Affairede la conventide Montréal de 1971 résdetantication
l'Incidenaériede Lockerbie
(Jamahiriarablibyennc. Royaume-Uni)
(Jamahiriarabelibyennc. Etats-Ud'Amérique)

Fixatiode délais

Le Greffde la Cour internatide Justimetà la disposition
de la preslesrenseignemensuivants
Dans les deux affasusmentionnécompte tenu du fque les
Partiesontconvenuedes délaindiquéci-dessouau courd'une
réunion tenpar le Vice-Préside la Coufaisanfonctiode
Présidenpour ces affairla Cour, par deux ordondatées du
dépôt des piède la procéduécrited'expiratides délapour le

-pour le mémoire de la Jamaarabelibyennle
20 décembr1993;

-Etats-Unid'Amériqule 20 jui1995.oyaume-Uni et des

La suitde la procédestréservée.

3629F