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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
alais dla Paix, 251KJ La Haye. Tél.(070 -392 44 41). TélégrIntercourt, La Haye.
Téléfax(070 - 36499 28). Télex32323.
Communiqué
non officiel
pour publication immédiate
No 90/14
Le 4 septembre1990
Différend territorial entr la Libye et le Tchad soumis
à la Cour internationald ee Justice
Le Greffe de la Cour internationald ee Justicemet à la disposition
de la presse les renseignements suivants :
Par une notificationen anglais datéedu 31 août 1990, qui a été
déposéeau Greffe le même jour, le Gouvernementde la Jamahiriya arabe
libyenne populaire et socialiste a introduiu tne instancecontre la
Républiquedu Tchad sur la based'un compromisque contientou que
constitueun "accord-cadresur le règlement pacifique du différend
territorial entre la Grande Jamahiriya arabe libyenne populai ete
socialisteet la Républiquedu Tchad", signé à Alger le 31 août 1989.
Selon cette notification, la question posée à la Cour peut être définie
dans lestermes suivants :
"En continuation de l'applicationde l'accord-cadre, et
compte tenudu différend territorial entre le Parties,statuer
sur les limitesde leurs territoires respectifs conformément
aux règlesdu droit international applicable en la matière."
Par une requête en français datéd eu ler septembre1990, qui a été
déposée au Greffe le 3 septembre1990 (le texte en avait déjà été
communiquéau Greffe par télécopie le ler septembre1990), la
Républiquedu Tchad a introduit une instance contl raeJamahiriya arabe
libyenne populaire et socialisteau sujet du différend frontalier qui
oppose les deuxEtats. Cette requêteest également fondée sur
l'accord-cadredu 31 août 1989 et,à titre de base subsidiairede
compétence,sur un traitéentre la France et la Libye datédu
10 août 1955. Par cette requête,le Tchad priela Cour :
"de déterminerle t:racé de la frontière entre la Républiqu du
Tchad et la Jamahiriya arabe libyenne, conforméme autx
principeset règlesde droit international applicable en la
matière entre les F'arties".
Différend territorial entre la Libye et le Tchad soumis à la Cour internationale de Justice