Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique) - Réparation - Dépôt des pièces de la procédure écrite

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Palais de la Paix, 2517 KJ La Haye. Tél.92 44 41. Telegr. Intercourt, La Haye.

Télex 32323.
Communiqué
non offici$/
pour publrcat;onimmédiate

No 88/17

Le ler aôut 1988

Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci
(Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique)
-

Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la dispostion
de la presse les rensleignements suivants:

Le délai imparti aux Etats-Unis d'Amérique pour le dépôt d'un
contre-mémoire portant sur la question des formes et du montant de la
réparation due au Nicaragua, suite à l'arrêt de la Cour en date du 27
juin 1986 en l'affaire susmentionnée, a expiré le 29 juillet 1988 sans
qu'aucune communication du Gouvernement des Etats-Unis n'ait été reçue.

Le Nicaragua a déposé son mémoire le 29 mars 1988.

La Cour réserve lLa suite de la procédure. Toute autre information
en cette affaire fera l'objet d'un communiqué de presse.

On trouvera ci-après les détails de la procédure en cours.

Dans une ordonnance du 18 novembre 1987, la Cour se réfère à l'arrêt

qu'elle a rendu le 27 juin 1986 et par lequel elle a dit (notamment) que
les Etats-Unis d'Amérique sont tenus envers la République du Nicaragua de
réparer tout préjudice causé à celle-ci par certaines violations
d'obligations imposées par le droit international coutumier et le droit
conventionnel, commises par les Etats-Unis d'Amérique. Dans cet arrêt,

la Cour a décidé que les formes et le montant de la réparation seraient
réglés par elle au cas où les Parties ne pourraient se mettre d'accord à
ce sujet et elle a réservé à cet effet la suite de la procédure.

Après s'être renseignée auprès du Gouvernement du Nicaragua et avoir

donné au Gouvernement des Etats-Unis l'occasion d'exposer ses vues, la
Cour a fixé les dates indiquées ci-dessus pour la procédure écrite sur la
question des formes et du montant de la réparation due en l'espèce et a
réservé la suite de la procédure.

Par lettre du 13 novembre 1987, l'agent adjoint des Etat-Unis a

informé le Greffier que les Etats-Unis maintenaient que la Cour n'était
pas compétente pour coilnaître du différend et que la requête du Nicaragua
était irrecevable.