Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique) - Procédure sur le fond

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, 2517 KJ La Haye. T6l.92 44 41. Telegr. Intercourt, La Haye.

Télex 32323.
Communiqué

non offic@I
pourpubl~cation immédiate

Le commiiniqiié précédent NO 8511
portait le no 84/41 Le 23 janvier 1985

Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua
et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique)

Procédure sur le fond

Le Greffe de la Coiir: internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements siiivants :

Dans son arrêt du 26 novembre 1984 la Cour a dit, aprks avoir entendu
les représentants du Nicaragua et des Etats-Unis d1Arn6rique, qii'eiie avait
compétence pour connaître de l'affaire et que la requête déposée le
9 avril 1984 par la République dit Nicaragua était recevable.

A la suite de cette décision, le Président a reçu les deux agents
le 27 novembre 1984. Par lettre du 18 janvier 1985, l'agent des ~tats-Unis
a fait savoir que, nonobstant l'arrêt du 26 novembre 1984, les Etats-Unis

sont d'avis que "la Cour n'a pas compétence pour connaître du différend
et que la requête nicaraguayenne du 3 avril 1984 est irrecevable" et qu'en
conséquence "les Etats-Unis n'ont L'intention de participer à aucune autre
procédure rel-ative 2 cette affaire". Le Président a reçu le
22 janvier 1985 l'agent du Nicaragila l'a informé que son gouvernement

maintient sa requête et entend se prévaloir des droits prévus par
l'article 53 du Statut lorsqu'une des parties ne se présente pas ou
s'abstient de faire valoir ses moyens.

Cela étant, 1.e Président a rendu le 22 janvier 1985 une ordonnance

par laquelle il fixe des délais pour la procédure écrite sur le fond.
Les dates d'expiration de ces délais sont les suivantes :

- le 30 avril 1985 pour le dépôt du mémoire de la République du Nicaragua;

- le 31 mai 1985 pour le dépôt du contre-mémoire des Etats-Unis d'Amérique.

La suite de la procedure est réservée.