COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de lPaix, 2517 KJ La Haye.Tel.9244 41.Tblégr.Intercourt, Haye.
Télex 32323.
l Communiqué
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NO 85/6
Le 10 avril 1985
La Cour constitue une chambre nour examiner l'affaire
présentée par le Burkina Faso et le Mali
Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignementssuivants :
Le Burkina Faso (anciennement Haute Volta) et le Mali ont soumis
à une chambrede la Cour internationalede Justice spécialement
constituée à cet effet un dffférendqui les oppose sur la question
de la délimitationde la frontièreterrestre entre les deux Etats
sur une partiede sa longueur.
On trouvera ci-aprèsdes détails sur la constitutionde cette
chambre en l'espèce.
Le 20 octobre 1983, le Gouvernementde la Haute Volta (qui a
pris en août 1984 le nom de Burkina Faso) et le Gouvernement du Mali
ont notifié à la Cour un compromis conclu entre eux le
16 septembre 1983 et entré en vigueur le même jour par lequel Ils
étafent convenus de soumettre 5 une chambre de la Cour un différend
concernant la délimitation de leur frontière commune.
Le compromisprévoyait que cette chambre serait constituée en
applicationde l'article 26, paragraphe 2, du Statut de la Cour.
Cet article dispose que la Cour peut constituer une chambre pour
connaztre d'une affaire déterminée. Les Parties, dûment consultées
par le Président, ont indiqué le 14 mars 1985 qu'elles souhaitaient
la formation d'une chambre de cinq membres, dont deux juges ad hoc
designés par elles conformément à l'article 31 du Statut. Cet
article prévoit qu'une Partie peut, quand la Cour ne compte sur le
siège aucun juge de ça nationalité,désigner une personne de son
choix pour siéger en qualit6 de juge ad hoc.
Ayant... Ayant décidé d'accéder 3 la demande des deux Gouvernements,
la Cour a adopté le 3 avril 1985 à l'unanimité des membres présents
une ordonnance aux termes de laquelleelle a constituz une chambre
qui sera saisie de l'affaire et sera constituée corne suit :
MM. Lachs, Ruda et Bedjaoui, Juges;
MM. Luchaire et Abi-Saab, juges ad hoc.
Il appartient à la chambre alnçk constituée d'élire son président.
La Cour constitue une chambre pour examiner l'affaire présentée par le Burkina Faso et le Mali