Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique) - Compétence de la Cour - Fixation des délais pour le dépôt de pièces écrites

a ; '* >
't P,El . 1. - , " E+ *' i
S 7 .,
b--& S.wT#m-.m- 2. --

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Palais de la Paix, 2517 KJ La Haye. Tel. 92 44 41. Telégr. Intercourt, La Haye.

Télex 32323.
Communiqué
non officiel
pour pub1icar;onimmédiate

NO 84/20
Le 15 mai 1984

Activites militaires et ara militaires au
Nicaragua et contre celui-ci
(Nicaragua c. ~tats-ut& d1Amsrique)

Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants :

Par ordonnance du 14 mai 1984, le President de la Cour, ayant
consulté les agents des Parties, a fixé comme suit la date d'expiration
des délais pour le dépôt des pièces écrites :

- mémoire du Nicaragua : 30 juin 1984;

- contre-némoire des Etats-Unis d'Amérique : 17 août 1984.

Selon lfordonnan.ce de la Cour en date du 10 mai 1984, les pièces
écrites porteront d'arbord sur la question de la compétence de la Cour
pour connaître du dif:férend entre le Nicaragua et les Etats-Unis et sur
celle de la recevabi1.i té de la requête du Nicaragua.

L'ordonnance réserve la suite de la procédure, y compris la fixation
de la date pour le début de la procédure orale sur ces questions.