Compétence en matière de pêcheries (République fédérale d'Allemagne c. Islande) - La Cour rend son arrêt sur le fond du différend

COURlNTERNATlONAL DEEJlOSnCE
'PalaisdePaix,LHaye Tél.92 44 4TélégrI.ntercourt,La Haye

-
nonofficiel
pourpNol74/10'nimmédiate

25 Juillet1974

Compétenceen matièrede ~êcheries
(Rspubliquef6déraled'Allemagne c. Islande)

La Cour rendson arretsur le fanddu différend

Le Greffede la Cour internetionaldee Justicemetà la dispositionde
ln presseles renseignements suivants:

Aujourd'hui,25 juillet1974, la Cour internationale.dJusticea rendu
son arrêtsur le fonden l'affaire de la Compétence ematièrede pêcheries
(République fédérald'Alleinagnc. Islande.

Par dix voix contrequatre,la Coura :
I
1) dit que le règlement islandaide 1972portantextension unilatérale des
droits depêcheexclusifsde 1'Islande jusqu'à 50 milles marinsi partir
des lignes debasen'estpas opposable à ïa RépubliqueGédéraled'Allemagne;

2) dit que ltlslanden'est pasen droitd'exclureunilatérziemenl tes
naviresde pechede la République fédéral des régions situéeesntre
la limite des12 milleset celledes 50 milles,ni d'imposerunila-
téraleniendes restrictionsà leuractivitQdans ces régions;

3) dit que 1'Islandeet la RepubliquefédSraleont 1'obligationmutuelle
d'engager desnégociationsde bonnefoi pour aboutir à solution
équitable de leursdivergences:

4) indiquecertainsfacteursà prendreen considératiod nans cesnégo-
ciations (droits préférentid elsl'Islande,droitsétablis de la
République fédérale intérêtsd'autres Etats,conservationdes
ressourcesde la p$che, exanenconcertédes mesures prendre);

5) dit ne pas pouvoir donneruiteà la conclusion de 13 République
fédéralerelativeà uqe demandeen réparation.

La Courétaitcomposéecommesuit :M. Lachs, Président ,M. Forster,
Gros,Bengzon, Petrén,Onyeama,Dillarà,Ignacio-Pintod ,e C-stro,Morozov,
Jiménezde Aréchaga,sirHwnphreyWaldock, MM. NagendraSinghet Ruda, juges.

Parmiles dix metnbredse la Cour ayantvotépour ltarr@t,le Président,

M. Dillardet M. NagendraSinghy ont jointdes déclarations MM. Forster,
Bengzon,Jiménezde Aréchaga, NagendrS aingh (déjàcité)et Ruda l'exposé
de leur opinionindividuelle collectie veM. de Castroet sirHumphrey
Waldockles exposés de leuropinionindividuelle.
- ..
Des quatre jugesayantvoté contre l'arrêt ,. Ignacio-Pintoy a joint
une déclarationet PIM.Gros,Petrénet Onyeama les exposé de leur
opiniondissidente.

Ces déclarations etopinionsdéfinissenla positionprisepar les juges
intéressés et endévelog~entles motifs.

Le texte impriméde l'arrêtet des déclarations, opinions individuelles
et opinionsdissidentes quy i sont jointesseradisponible danqsuelques
jours.(s'adresserà la Sectionde la distributionet des ventes,Office
dw~ntions Unies.1211Genève10; à la Sectiondes ventes, Nations Unies, --nalysede l'arrêt .

Procédure -Défautde comparution de l'une--- Parties (par.1-19de l'arrêt)

Dans son arrêt,la Cour rappelle que l'instana ceété introduite par
la Républiqueféd.érald e'Allemagne contr l'Islandele 26 niai1972. Sur

demandede la Républiquefédérale,la Cour a indiqué des mesure conser-
vatoires par ordonna. .'du 17 aoEt-1972 et les'sconfïrmées pao rrdonnance
du 12 juillet1973. par arrê.t du2' février13973,.elle's'@stdéclarée
compétente pous rtatuer su. le,fond .u différend.
- ..
La Cour ne comptait sur le siègeaucunjugede la nationalité de
l'uneou l'autrePartie. Par lettredu 2.5septembre 1973,la République
fédéralea informéla Cour que, l'Islandese refusant à prendrepart

à l'instance et à se prévaloir dl ea facultede désigner un jugead hoc,
la.République fédéral nee croyait pas devoirii~sistep rour en désigner
un. ~e 17 janvier 194, ia Cour décidépar neuf' voix contrecinqde . .
ne pas joindrel'affaire à celle'que li?-Roj,Su?ie' -Ullit"introdui .e,-...
de son côté contrel'Islande. La Cour s'estainsi prononcép earce
qu'ellea considéré que, si les questionsjuridiques essentielles
semblaient identiques dans lesdeuxaffaires,il existait des divergences
quant à la-position et aux concl~usion des demandeurs et qu'unejonction

auraitété contraire à leurs voeux.

Dans-ses~conclusiof nsnales,la Republiquefédéralea demandé
à la Cour de dire et juger :

-) que l'élargissemenu tniiatéral.pal r'Islandede sa zonede compétecce.
exclusive sur les pêcheri ,jusqut àC millesmarins à partir des
lignes debase n.'aaucunfo~dement en drcitifi5ernationa àll'encontre

de la République fédéral de'~1lecia.gne;

-) que le règlementislandais pris à cet effet,ne doitfairel'objet
d'aucunemrsured'application & l'encontre de la République fédérale,
ni des navires quiy sont immatriculés;

c) que, si 'l'Island éetablit que des mesures de .conservd atiostojks
- de poissonsontnécessaires au-del àe la limite de 12 milles

Aonvenue dans un échangede notes.de 1961.,ces mesuresne peuvent
etre prises qu'aumoyen d'un accordconcluentreles Parties sur,le
plan bilatérsto lu dans un cadrernultij-atéral,en tenant dûment compte
de la dépendance spécialede l'Islande à l'égard de la pêcheet de
l'activité de pêchetraditiormelld ee 1.aRépubl;.qufeédérale dans
. les eaux dontil s'agit;

d) que les actesdes garde-côtes islandais visantà gêner les navires
- de pêcheimmatriculés danl sa République fédéral eontcontraires

au droitinternational et que l'Islande doit à ce titre réparation
à la Républiquefédérale.

~'~slande n'a pris partà aucunephasede l'instance.Par
lettredu 27 juin1972,ellea informéla Cour qu'elleconsidérait
l'échange de notesde 1961 commecaduc:qu'à son avisla Cour ne pouvait
..

... trouver.... '..' ,.:,;.,:' :> ', . . .8., , .. ... ,',' . .

trouver~:daris~:~on~::~tatut aucun fondement pour l'exercice de sa compétence;
et que;'.' s'es -intérêts . v.taux étant. en .jeu,. esle ri'était '.'di:sposée à;. .'
attribuer .c~mpétence ..2.,la Cour. dans nucuno ~f f-ire: .conc~rricltlt. 1 'dtondue .de
ses pêcheries. Par lettre eu 11 jmvier 1974, l'Islande a ..dit qu,'elle - .
n'acceptait aucun des faits énoncés, ni auaune des allégations ou thèses

juridiq..s .. pr..entées au nom de la République fédérale.
. .
Dans ces conditions, am termes de l'article 53 du Statut, la '
Cour doit dire si les coilclusions finales du demandeur sont 'fondées ,
en fait et eri droit. Les faits que .la Cour .doit examiner pour statuer
sont attest6s par des documents dont ll.exactitude.ne senible.pas ' . . . .

soulever de doutes. Quant au droit,. s 'ilest regrettable que l'Islande
ne se soit pas. fait représenter, la Cour n'en est pas moins censée
constater le droit .international, ce qui ressortit au doinaine de sa,
connaissance judiciaire. Ayant tenu compte de la position juridique
de chacune des Parties etfait preuve d'une circonspection particulière

eu égard à l'absence du défendeur, elle se considère en possession
des 6lémen.q n&cess~ires,, pur :se, prononcer., .. :.,,. ,,,.,.. . ,. . .. ... I..,.

a . .
Historique du différend - Compétence de la Cour (par. 20-40 de l'arrêt)

La cour rappelle qu'.en 1948 le Parlement islandais (Althing) a.
adopté une loi sur la. conservation scientifique des pêcheries du .
plateau continental.qui donnait au G~uvemement le pouvoir ci'établir.
des zones de conservittion intégralement réglementées et contrôlées
par l'Islande, dans la mesure compatible avec.les accords conclus avec

d'autres pays. En.. 1958 u.n-règlement i~l~ndais a povtd h 12 .milles marins,
la limite du.droit exclusif de pêche de 1'Islande.autour Il de ses côtes
et en 1959 une résolution de 1'Althing a proclamé : le droit de
l'Islande sur toute..la zone du .plateau continental .doit être reconnu
conformément à la politique consacr6e par la loi de 1958". Après
avoir refusé de reconnaftre la validité du nouveau rsglement, la

République fédérale a négocié avec l'Islande et conclu avec elle.
le 19 juillet 1961 un échange de notes d'.où il ressortait notabment
que la République fédérale n'élèverait plus d'objection contre la
limite.:de 12 mi1l.e~; que lllslande continuerait de .s'employer à me,ttre
en oeuvre la résolution de 1959 rela-tive à 'l'élargissement :de la

juridiction sur les pêcheries mais notifierait six mois .à 1 'avance , ,-;
à la ~~~ubli~ue 3édérale toute .mesure en ce sens.; .et que "nu. .ca,s , .,.
où surgirait. un différend en, la matière, la question serait portée,.. .- .
à ,la. demande de .l'une ou 1 'autre Partie, devant la Co,ur interptio,nale .
de ~istice','. .:.. . .
! . :.
.: .En 1971: le Gouvernement islandais a .annoncé que .l''accord sur la. ''

compétence. en matière de pêcheries .conclu avec la République..fédérale
d'Allemagne prendrait fin et que la ,Limite,.de la, zo-n.- islandaise de
pêche exclusive' serait portée 50 -,niiles. Par aide-mémoire' du . .
24 février 1972, cette intention a été notifiée officiellement à la ..., ;,
République fédérale, qui a répondu qu'à son avis la mesure envisagée
serast ."incompetible avec.les règles-générales du.droit international"
,..
et que ,l)échange de. notes ne pouvûit être dénoncé.'unilatéralement.
Le 14 juilGt 1972, un nouveau règlement a porté la limite de pêche
de l'Islande h 50 milles à dater du ler septembre 1972 et a interdit

) '....: ,.<....l i
~ toute.. ..toutepêcheaux navires étrangersà l'intérieurde cettelimite. Son
applicationa donriélieu, pendantque se déroulaitla procéduredevant
la Cour et quel'Islandese refusaità reconnaître les'décisiondse
celle-ci, a des incidentsetà des négociationsqui n'ontencoreabouti
à aucunaccord.

La Cour,qui a constaté dansson arrêtde 1373que l'échangede

notesde 1961est en vigueur,souligneque ce serait interpréter trop
étroitementsa clausecompromissoire (citc ée-dessus)que d'en conclure
que la Cour n'a compétencque pour répondrepar ouiou par non à la
questionde sevoirsi lerèglementislandzisde 1972est conformeau droit
international.Il sembleévidentque le différend entre le Psarties
englobe desdésaccords quantà leurs droits respectifs sl urs
ressources de la pêcheet quantà la conservationde ces ressources.
La Cour a le pouvoir deprendre enconsidérationtous leséléments
pertinents.

Règlesde droitinternational applicabl( esar.41-70de l'arrêt)

Lors de la premièreConférencedes NationsUnies surle droit
de la mer (~enève,1958),a été adoptée.uneConvention sur la haute..mer
dont l'articl2e a posé leprincipede la iibertéde la hautemer,
c'est-à-direde libertésde navigation, de pêche, etc(.exercées
par tous lesEtatsen tenantraisonnablemenc tomptede l'intérêt
que la libertéde la hautemer présente pour le autresEtats".

Les questionsde la largeurde la mer territorialeet de

l'étendue de la compé-kendee 1'Etatriverainen matière de pêcheries
n'ontpu être réglées ni par la Conférencede1958ni par une deuxième
Conférence tenue& Genèveen 1960. Cependant, par l'effet d'un
assentimentgénéral-apparu àce+;tedeuxièmeConfé~>ence deux notions
se sont depuislors cristallisée en droitcoutumier : celle d'une
zonede pêcheentrela mer territorialeet la hautemer, à l'intérieur
de laquelle1'Etatriverairp ?eut prétendreàune compétence exclusive
en matièrede pêcherieset dont il semble désormaigsénéralement accepté
qu'elleva jusqu'à12 milles;et cellede droits de pêchepréférentiels
dans les eauxadjacentes à cettezonede pêcheexclusive, en faveur

de 1'Etatriverainse trouvant dans un situationde dépendance
spéciale à l'égardde ses pêcheries. La Cour n'ignorepas que, ces
dernières annéesu ,n certain nombretEtatsont décidé d'élargir
leur zonede pêcheexclusive.Elle connaftles efforts poursuivis
actuellementsousles auspicesdes NationsUniesen vue de faire avancer,
lors d'une troisièm Conférence surle droitde la mer, la codification
et le développement progressif de ce branchedu droit. Elle
n'ignorepas non plus les propositionset documents préparatoirseosumis
à cette occasion. Mais, en tantque tribunal,ellene sauraitrendre
de décisionsub specie legisferendae ni énoncerle droit avant que
le législateurl'ait édictg. Elle doittenircompte des règles.actuelles
du droitinternational et del'échangeGe notesde 1961.

L'existencede'droitsde pêchepréférentiels a été soutenuepour
la premièrefoispar l'Islande à la Conférencede Genèvede 1958,qui
s'estbornéeà recommander que : . . . . .. . .. .. ..
Ilq.~s,qu "i f&i<nt, iiécessaire, dans l 'inté.&t de. &onservation, '
de ilririter 'la. priG$ tLtS1e .d'il OU de' piusieur'&'itciiks' qe poisson
dans, ~&e région,.d& "la hage' me$ adjacente à la ber te-itoriale. '
d 'lui Etat riverain, tous 1eC'aLitre'S Etats qui $&tique+' la pêche
' '
dahs cette région 'collaborent avec '1"~t.t riverain à la solution
équitable de cette situation, en établissant. d 'un cornmun.'accor?l' -.
des mesu qurie*reconna~tront tous besoins prioritaires de
1'Etat riverain résliltünt de sa dépendance à .l'égzrd de 12 'Pêche.ie .
en cause, compte tenu des in~érêts des autres ~tats?
8.'
A la Conférence de lgm, lc: mêmeidée a trouvé son expression drins'un
amendement incorporé à une forte majorité ctrrr~sl'une dos propositions

concernant la zone de pêche. La pratique contemporaine des Etats
montre que.pette notion, .de plus, en plus 'largement acceptée, 'est
mise en oe~vre'~ar la voie d'bccords bilatéraux ou multilatéraux.
En la pésente espèce, où la zone deZp$=hè exclusive en' deçà de 12 mi$lgs. '
n'est pas en litige, la République fédérale a expressémeiit reconnu les' .
droits préférentiels. de l'autre Partie dans les eaux contestées .
situées au-delà. . .importance particulière que'présente la p&che
côtière pour. l'économie islandaise ne fait aucun .dou-ke et- il'-paraît
"' ;
bien que le moinent est atteint où il devient essentiel de protéger
des stocks de,p?isso'n aux fins d'une exploitation.' rationnelle et
économique.

Cependcvlt la notion mêmede droits de pêche préférêntiels en. ' .
faveur des Etats riverains.se trouvant dans une situation de dépendance
spéciale implique ces droits bénéficïent d.'une 'certaine priorité
, "' .
mais...non, .as qu'ils pugssent abollr les droits concurrents d'autres.
Etats. Le fai,t 'que ,l'Islande soit fonaée & .revendiquer ,des droits ' ':
préf éreritiels ne' yuf f it donc pas à justifier sa, préterition d'interdire.. .
unil?tér<lem&nt toute pêche, aux naYires de la Républi .que. fédérale" '.,'
au-delà de limite de 12 mil.les convenue en 1961. . ' .

La République fédérale dfAllem,agne a fait valoir que ses navires

pêchent dans les eaux islandaises depuis la fin du siècle dernier et
que la perte de ces fonds de p.a : aurait des incidences économiques :..
appréciables. Il s 'agit la gussi- -de 1s dépendznce economique et :-des .,:..-.'
a moyens de subsi,stance. de collectivités entières. intérêt qui
s'attache à la consefvation des stocks. de poisson est le, mêmé que pour
l'Islande, ?aqueile 'a d 'ailleurs admis 1'existence des 'intérêts. " ,
historiques et 'spéciaux de la Xépublique fédérale pour ce qui est, de
lri peche dans les eaux, contêstée.~. Son règlement de 1972 ne saurait
'
donc être opposable à la République fédérale : il .rnéco&aft 'les droits' '
établis de cet Etat, ainsi que l.'échâ:1ge de noCes de 1961, et, il viole '
le pr&lcipe (converhion .de ,1958 sur la ,haute mer, art. 2) 'd'une prise
en considération rk.isonn~ble des intésts des autres ,Etats,., y com . ris I.
la République fédérale. . ..

Un règlement équitable du différend exige que soient conciliés
les droits de pêche préférentiels de 1,'Islacde et les droits de pêche

traditionnels de 'la ~é~ublique fédérale d'~ll&magne, en ,esszyarit d'apprécier
oèlonXe oonent le degré de dépendance respective kles deux ~tats
à l'égard des p'&heries en cause et en tenünt compte des droits
.-."... ..- -,..,.

d'autres.. . .d'autresStatset des nécessités de la conservation.Il s'ensuitque
l'Islande n'esf tondée endroitni à exclureunilatéralemenl tes navires
de pêchede la République fédérale dezonesmaritimessituéesau-delà
de lilimite de 12 milles convenue en 1961, nià imposer unilatéralement
des restrictionsà leur activité. Mais celane signifiepas que la
~é~ubiique fédérzlezit envers1'Is12ndeaucuneobligation en ce qui

concernela pechedans leseauxlitigieuses entre12 et 50 milles.
Les deuxPartiesont l'obligatiod ne continuer.k étudierla situation
des ressourcesde la pêchedans ces eaux et d'examinerensemble,sur
la basedes renseignement disponibles,les mesures qu'imposen la
conservation, le développementet l'exploitation équitab deeces
ressources, en tenant compte dteout accordinternationalen vigueur
ou à conclure.

La méthodela pluspropre àrésoudrele différendest aetoute
évidencede négocieren vue de circonscrire les droitset intérêts des
Partieset'de réglerde façonéquitabledes questions commela

limitation desprises,l'attributiod ne partsou les restrictions
connexes. L'obligation de négocierdécoule de la naturemême des
droits respectifd ses Partieset correspond audxispositionsde la
ChartedesNationsUnies concernant le règlement pacifique des
différends.La tâche des Parties serode conduireleurs négociations
dans un esprittel que chacuned'ellesdoivede bonnefoi tenir
raisonnablemenc tomptedes droitsde l'autre, de la situation locale
et des intérêts des autres Etats ayd ants la région des droitse
pechebien établis.

Les mesures conservatoiri esdiquéespar ordonnancedu 17 aoat 1972
cesseront d'avoireffet à compterde la date de l'arret,mais les
Partiesne serontpas libres pour aut<antde poursuivre sanrsestriction,
leuractivitéde pêchedans leseaux litigieuses. Ellesauront
l'obligationde tenirraisonnablement compd te leursdroits réciproques
et des nécessitésde laconservation jusqu'àl'issuedes négociations.

Demandeen réparation(par.71-76de l'arrêt)

La quatrièneconclusion de laRépublique.fédéral d'Allemagne
(voirci-dessus) vise à une réparationdes actesde harcèlement que les. .
garde-&tes islandais auraient commis contre s neaviresde pêche.
Découlantdirectement de la question quifait l'objet dela requête; '
cette conclusion relèd ve la coinpétencde la Cour. Toutefois elle
est présentée souusne formeabstraitect la Cour ne sauraitformuler
une constatation généra leresponsabilité suu rne questionau sujet
de laquelleellene possèdeque des renseignements limitéset des

preuves insuffisantes.

Par ces motifs,la Cour se prononce(par. 7'7de l'arrêt) commiel a
été indiqué ci-dessus.