DE JUSTICE
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Télex 32323.
Communiqué
pour publicationimmédiate
No. 84/10
Le 9 avri 1 1984
Le Nicaragua intente une action
-
c:ontre les Etats-Unis dlAmériaue
Le Greffe de la Cour internationale de Justice porte ce qui suit à
l'attention de la presse :
Aujourd'hui 9 avril 1984, la République du Nicaragua a déposé au
Greffe de la Cour internationale de Justice une requête introductive
d'instance contre les Etats-Unis d'Amérique, aux motifs que "les
Etats-Unis d'Amérique emploient la force armée contre le Nicaragua et
interviennent dans les affaires intérieures du Nicaragua, au mépris de la
souveraineté, de 11int6grité territoriale et de l'indépendance politique
du Nicaragua, ainsi que des principes de droit international les plus
fondamentaux et les pliis universellement acceptés". Il est indiqué dans
la requête que "les Etats-Unis et le Nicaragua ont l'un et l'autre
accepté la juridiction obligatoire de la Cour en vertu de l'article 36 du
Statut" de celle-ci.
En mêmetemps, le Gouvernement du Nicaragua, affirmant "l'importance
et l'urgence des questions soulevées dans cette requête, et dans le but
d'éviter toute autre perte de vie et destruction matérielle en attendant
une décision définitive", a demandé que la Cour indique des mesures
conservatoires conformiiment à l'article 41 de son Statut.
Les mesures conservatoires que le Nicaragua demande à la Cour
d'indiquer sont :
- Que les Etats-Unis cessent et s'abstiennent immédiatement de
fournir, directement ou indirectement, tout soutien - entraînement,
armes, munitions, approvisionnements, assistance, ressources
financières, commandement ou autre forme de soutien compris à toute
nation, tout groupe, toute organisation et tout mouvement ou
individu participant ou envisageant de participer à des activités
militaires ou paramilitaires au Nicaragua ou contre le Nicaragua;
- Que les Etats-Unis cessent et s'abstiennent immédiatement de toute
activité militaire ou paramilitaire de leurs représentants, agents
ou forces armées au Nicaragua ou contre le Nicaragua, et de tout-
autre emploi de la force ou menace de la force dans ses re1:itions
avec le Nicaragua. Dans sa requête introductive d'instance, le Nicaragua demande à la
Cour de juger comme suit :
"a) Que les Etats-Unis, en recrutant, formant, armant,
équipant, finançant, approvisionnant et en encourageant, appuyant,
assistant et dirigeant de toute autre manière des actions militaires
et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, ont violé et
violent leurs obligations expresses en vertu de chartes et de
traités à l'égard du Nicaragua, et en particulier leurs obligations
en vertu de :
- l'article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies;
- les articles 18 et 20 de la Charte de l'organisation des
Etats américains;
- l'article 8delaconvention sur lesdroits et obligations
des Etats;
- l'article 1, troisièmement, de la convention concernant
les droits et obligations des Etats en cas de guerre
civile ;
b) Que les Etats-Unis, en violation de leurs obligations en
vertu du droit international général et coutumier, ont violé et
violent la souveraineté du Nicaragua par :
- des attaques armées contre le Nicaragua par air, par terre
et par mer;
- des incursions contre les eaux territoriales du Nicaragua;
- des violations de l'espace aérien du Nicaragua;
- des efforts directs et indirects de coercition et
d'intimidation du Gouvernement du Nicaragua.
c) Que les Etats-Unis, en violation de leurs obligations en
vertu du droit international général et coutumier, ont utilisé et
utilisent la force et la menace de la force contre le Nicaragua.
d) Que les Etats-Unis, en violation de leurs obligations en
vertu du droit international général et coutumier, sont intervenus
et interviennent dans les affaires intérieures du Nicaragua.
e) Que les Etats-Unis, en violation de leurs obligations en
vertu du droit international général et coutumier, ont enfreints et
enfreignent la liberté des mers et interrompent le commerce maritime
pacifique.
f) Que les Etats-Unis, en violation de leurs obligations en
vertu du droit international général et coutumier, ont tué, blessé
et enlevé et tuent, blessent et enlèvent des citoyens du Nicaragua. g) Que, vu ces violations des obligations juridiques susvisées,
les Etats-Unis ont le devoir spécial de mettre fin et de renoncer
immédiatement :
à toute utilisation de la force - directe ou indirecte, ouverte
ou cachée - c~ontre le Nicaragua, et de toutes les menaces de
force contre le Nicaragua;
de toutes violations de la souveraineté, de l'intégrité
territoriale ou de l'indépendance politique du Nicaragua, y
compris toute intervention, directe ou indirecte, dans les
affaires intérieures du Nicaragua;
de tout appui de quelque nature que ce soit - y compris la
fourniture de moyens d'entraînement, d'armes, de munitions, de
fonds, d'approvisionnements, d'assistance, de direction ou
toute autre forme de soutien - à toute nation, groupe,
organisation, mouvement ou individu se livrant ou se disposant
à se livrer à des actions militaires ou paramilitaires au
Nicaragua ou contre celui-ci ;
à toute tentative de restreindre, bloquer ou mettre en danger
l'accès aux p'orts du Nicaragua, à l'arrivée ou en partance de
ces ports;
et à tous les meurtres, blessures et enlèvements de citoyens du
Nicaragua.
h) Que les Et.ats-Unis ont l'obligation de payer au Nicaragua,
de son propre droit et comme parens patriae des citoyens du
Nicaragu-, - des réparations pour les dommages subis par les
personnes, les biens et l'économie du Nicaragua à raison des
violations susvisées du droit international, dont le montant sera
déterminé par la Cour. Le Nicaragua se réserve le droit
d'introduire devant la Cour une évaluation précise des dommages
provoqués par les Etats-Unis."
Le texte de la requête introductive d'instance et de la demande de
mesures conservatoires est à la disposition des journalistes, qui peuvent
se le procurer au Greffe de la Cour.
Le Nicaragua intente une action contre les Etats-Unis d'Amérique