COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE
Palaide laPaix, 2517 La Haye. Tel.92 44Telegr.IntercourtHaye.
Télex 32323. -'
non offic[el
pourpubIrcatiimmédiate
NO 80/7
Le 10 juin1980
-
LV.Or.ganisat mond'ialee la Santédemandeun avis consultatif
à la Courinternationale d Justice
Le Greffede la Cour internationadleJusticemet à la disposition
de la presselesrenseignements'suivan :ts
Le 28 mai 1980,la Coura étésaisied'unedemanded'avisconsultatif
émanantde l'Assembléede 1'Organisation mondia deela Santéet portant
surlesquestions suivantesrelativesau bureau régiona le l'OMSpour
la Méditerranéoerientale:
a tt
1. Les clauses den6gociationet de préavis énoncées dans
. la section37 de l'accorddu 25 mars1951entrel'Organisation
mondialede la Sant6et llEgypte sont-ellesapplicables au cas
03l'uneou l'autrepartie l'accordsouhaite que lebureau
régional.oittransfCr6 horsdu territoireégyptien?
. . 2. Dans 1affirmativeq ,uellesseraientlesresponsabilités
juridiquestantde l'Organisatio mondialede la Sant6quede
1'Egypteen ce qui concernele bureau régionaàlAlexandrie,au
cours desdeuxans séparant la,datede dénonciatiodne l'accord
et la dateoù celui-cideviendrait,caduc?"
. .. . Parordonnancedu 6 juin1980,le Prssident de la Coura fixéau
lei;septembre1980 la dated'expiratiodnu délaidanslequeldes
expos6sécritspeuventêtreprésentés pat routEtatet toute organisation
, international eugéssusceptibled se fournir derenseignement surles
questionsposées.
a . L'Organisatiomnondialede la Santéet lesEtatsmembresde l'OMS
. .admis àesterdevantla Couront étéavisésque,au casoù ils. seraient
en mesurede renseignerutilementla Cour,celle-ci serai prêteà
recevoird'euxdesexposésécrits danl se délai ci-dessus indiqué.
C'estla premièrefoisque 1'014demandeun avisconsultatif à
la cour.
Le...... . .
Le texte de la section 37 cie l'accord du 25 mars 1951 entre l'OMS
et 1'Egypte est ainsi conçu :
"section 37. Le présent accori! peut être revis6 à la demmde
de l'une ou lvgut.re partie.. Dans cette éventualité, les deux
parties se cons.dtent sur les modj-fications quqil pourrait y
avoir lieu d'apporter aux dispositions d.u présent accord. Au
cas 06, dans. le délai d.'ui-iai, .les négociations n' absufiraient
pas & une en-kente, le présent accprd. peut être dénoncé par l'une
ou l'autre partie moyennant un prSavTris de deux ans ."
; - p '.. . . . .. .
1,: ..
On trouvera ci-après le texte des deux principaux articles du
,Statut de la Cour :concernant ,les avis cons~ultatifs : .,
. .. ,, ..
1. La Cour peut donner un avis consultatif sur toute question
:. juridique, à la demande de tout organe CU institution qui aura été
: autorisé par la ChaFte des Nations Ur,ies ou conformément à ses
dispositions à demander cet avis.
,< . . ,.:
2. Les questions Sur lesquelles l'avis consultat'lf. de la Cour
est demandé sont exposées à la Cour par une requête écrite qui
formule,. en termes ~~récis., 2.a question sur laquelle. l'avis de la
Cour est .demgnd.é. Il ;y est soint toxt document pouvant' servir à
élucider la qu.esti.on. , , ...
. . 2..
. .. 1. Le Greffier notifie: im&diatement: la;$e&ête demandant lvavis
consultatif à.'tous les Wats .. ,ah.ç à ester, en justice 'devant la Cour.
. .: . .. .. . . . ... ,.
. ... :.2. 'E; outre, à tout. Etat admis Èi ester dekt la Cour et à toute
organisation internatioilale jugi?.s, Far la Cour ou par le ~rgsident si
elle ne,sisge pas, sus.ceptib2.e~ de fournir des renseignements sur la
qdestioh', le Greff ief fait connaître, p&r. communication .spéciale et
dir&t&, la Cour est disposée a. recsv6ir des expbsés écrlsi.dans
ui'-:délai 'à fixer par le ?résident, ou à entenc2L.e des exposék oraux
au 'cours d'une audience ptïbii'que tenae '2 'cet effet. . .
3. Si un de ces Etats, n'ayant pas été l'objet de la communication
spéciale visée au paragra2he 2 du présent article, exprime le désir de
'soumettre un exposé &rit DU dl$treentendu, ia cour statue.: .
4. Les Etats ou org8xisations qui ont prgsenté des exposés écrits
ou oraux sont admis à discute- les exposés fâits oar d'autres Etats
et organisations dans los t'ormes, mesures et délais fixés, dans
chaque cas d'espèce, par la Cour ou, si elle ne siège pas, par le
Président. A cet eff,nt, le Greffier communique, en temps voulu, les
exposés écrits aux mats ou orga.nj.sations qui en ont eux-mêmes
présenté. "
L'Organisation mondiale de la santé demande un avis consultatif à la Cour internationale de Justice