Plateau continental de la mer Egée (Grèce c. Turquie) - Dépôt d'un mémoire du Gouvernement grec

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COURINTERNATlONALD EEJUSTICE

Palaisde laPaix,LaHaye Tél. 92 4441 télégr.Intercourt, ta Haye

communiqué

non officiel
pourpublicatioimmédiate
N" 77/4
~e 18 juillet 19~7

Plateau continental de ln mer E~ée

(~rèce c. nirquie)

Dépôt d'un mémoire du Gouvernement Rrec

Le Greffe de la Çcur internationale de Justice met 2 la
disposition de la presse les renscignamats suivants :

18 Juillet 1977, dans le délai qui lui avait été impartipar
une ordonnance du 18 avril de~nif:r, Ic Gouvern~ment grec n déposé un
mémoiresur la qucstion de la compétence de la Cour pour connattre de
cette affaire.

C:i se souviendra quc l1af~+airc s été ictro~uite devant la Cour
par le Gouvernement grec lc 10 aoQt 1976 zt quc le Couvernument turc
a fait connaftre le 26 aoQt qu'il estinaitque la Cour n'avait pas
cornpétencc pour en connaTtrc. Par1 ordonnance du If septembre 3976,
la Cour a refus6 d'indiquerccr-taincs mesures conscrvatoircs
sollici tdes par le Gouvern~mcnt grbec et a décidé qua la procédure
écriteporterait d'abord sur la question dc sa compétence. Lc d6laf
pour le dépat du mémoire,prinitivemwt fixé au 18 avril 1377, avait

été reporté au 18 juilletk la dci-.mde du Gcuverncrnt: grec. Le
delai pour le dép6td'un contrt--mErnoixo du Gouvernement turc doit
expirer lc 24 avrull 1978.