Compétence en matière de pêcheries (République fédérale d'Allemagne c. Islande) - La Cour internationale de Justice indique des mesures conservatoires

COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE
Palalsde la Paix, La ~aye 3923.44.T&&r. lntercwi,taHaye

C communiqué
nm eftieid
pourpuhietionhnrBBlirt~

hlD72/16
. . Le 17 aoGt 1972

La Gour internationale de---stice
indique des mesuresca--ematoires
ctans les affaires d~ la Compétence en matière de pêcheries

Le Greffe de le Cour ~nternationalé de Justice met à 1; disposition
m .dela presse Iss' renseignements suivants :

Aujourd'hui,17 aoat1972,la Gour internationale de Justice a
rendu, par quatorze voix contre une, deux ordonnances .ar lesquelles
ellea indiqué des mesuresconservatoires dans les affaires de la
Compétence en matigre da pêcheries (Royaume-uni c. Islande et.
République fédérale d'Allemagne c. ~slande ). . . -. ..-

l
I .Affaire Royaume-Uni c. Islande

Dans la prerniére de ces dem; orClorinances, la Cour a indiqué 2 titre
provisoire, en attendant son arrêt definitif dans1 'instanceintroduite
le 14 avril 192 par, le Gouvernement d~ Royaume-Uni contre le Gouvernement
islandats, les mesuresconservatoires süivantestendant à ce que :

a ) le.Royaume-Uniet la Republlque d Islande vc5llen-k 1'wi et l'autre
- éviter tout acte gui risquerait dl aggraver oü d'étendrele diff &rend

l dont la Cour est saisie;

-) le Royauine-Uni et la République dlIslande veillentl'wi et l'autre h
hiter tout acte qui risquerait de porter atteinte au droit de
, lhutre Partie à obtenir l'exécution ci2tout 'arrgt.'que la Gaur
,pourrait rendre sur le fond de lfaf'2eire;

I la ~épublique d'Islandes'abstiennede toute mesure visant à appliquer
le règlementdu 14 juillet1972 aux navires imrnatricul6s au
1 Royaume-Uniet p$chant dans les eauxavoisinant1'2alandeau-delà

de la zone de pêche 6e 12 milles;

la République d'1slande s'abstienne d'appliquer,B,llencontse des
navires immatriculéa su Royaume-Uni ,e leurs equlpages ou des autres
personnesintéressées, des sanctionsadministratives, judiciaires ou
autres ou toute autremesure, pour le motif que ces navires ou ces
personnesauraient pêché dans les eaux avoisinant1'1slandeau-delà
de la zone de pêche de 12 milles;
. .

le..,. Le Royaume-Univeille ce quelles prises annuelles des navires
immatriculés sur son territaire ne depassent pas 170 000 tonnes
métriques de poisson dans la zone maritimeislandaiseque le
Conseilinternational pour l'exploration de la mer a définie comme
régfon Va;

a le Gouvernement du Royaume-Unicommunique au Gouvernement islandais
et au Greffede la Cour tous renseFgnements utiles, les décisions
publiées et les arrangements adoplés en ce qui concerne le con%r6le
et la réglementation des prises de poissondans la région.

A moins qu'ellen%it auparavant rendu son arrêt définitif en
l'affaire, la Cour réexaminera la questionen temps voulu, avant le
15 aoQt lYj'39 à la demande de l'une ou l'autsePartie en vue de dEcider
s'il g a lieude maintenir ces mesures,de les modifier ou de les
rapporter.

Affaire République fédérale dlAllemagne 6. Islande

Dans la seconde ordonnance,la Cour a indique à titreprovisoire,
en attendant son arrêt définitifdans l'instanceintroduitele
5 juin 1972 par la République féd4rale d'~llemagne contre la 'République
d'Islande, les mesures conservatoires suivantes tendant 2~ce que :

pour les pointa a), Q, cl, d) et f), la secondeordennancé .
reprend mutatisuutandz les terme& la premikre; le point e.) est
ainsiconçu -

la ~épublique fédéraled'Allemagne veille à ce que les prises
annuelles des navires immatriculés sur son territo1re.ne dépassent
pas 119 000 tonnesmetriques de poisson dans la zone maritime
islandaise que le Conseil internationap lour l'exploration de la
mer a définie cornnirégion Va.

A moins qu'elle nhit auparavant rendu son arrêt définitif en
llaf faire, la Cour réexaminera La questionen temps voulu, avant le
15 aoat 1973* à la demande de l'une ou l'autre Partie en vue de
décider s'il y a lieude mintenir ces mesures, de les modifier ou 'm
de les rapporter.

Aux fins des deux ordonnances, la Cour était composéecomme suit :
. sir Muhanimad ZafrullaKhan, président;M. Ammoun,Vice-Présibnt;
sir Gerald Fitzmaurice, Pm. Padilla Nems, Forster, Gros, Bengzon,
~etrén, Uchs, Onyeama, Dillarù,Ignacio-Plnto, de Castro, Morozov,
Jirnenez de Arechaga, Juges.

MM.Ammoun, Forster et Jiménezde Ar6chaga ont joint aux deux
ordonnances une déclaration commune.

M. Padilfa Nemro a Joint à l'me et l'autreordonnancel'exposé
de son opinion dissidente.

Le texte impsimé des deux ordonnancesseradisponible dans une
dizaine de jours. (S'adresser à la Section de la distribution et des
ventes, Office des NationsUnies,1211 Genève 10; à la Section des
ventes,Nations Unies,New York, N,Y. LQOl7;à A. FI.Sijthoff,
Postbus 26, Leyde, Pays-Bas;ou B toute LLbrafriaspkciaiisée. )