COUR INTERNATIONALE DE JUSnCE
W&~d~bI%k,b~.M.382345.~. lm,-
communiqu6
No 70/1
Le 30 janvierlg(0
BarcelonaTraction,Light and Porver Company, Limited
(nouvelle requête : 1962)
(Belgique c. Espagne)
Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements sIivants :
La Cour Internationale de Justicerendrason arrêt dans l'affaire
de la BarcelonaTractfan,Zight and Power Company, Lirnited, le
jeudi 5 février 1970, à 15 heures,
Le dossier de l'affairede la Brcelons Traction compteau tata1
quelque 18 000 pages.
Cetteaffaire a été introduite le 19 ju~n.1962 par une requête du
Gouvernement belge contre le Gouvernement espagnol. Elle a pour objet
la réparation du prgjudieequ'auraient subi,selonles thèses du
Gouvernement belge, d& ressortissants belges actimaires de la
Earcelona Traction du fait d'actescontrairesau droitLntemational
commisà Z'dgardde cette société par des organes de l'mat espagnol.
En 1963 le Gouvernement espagnol â soulevéquatre exceptions
préliminaires à l'encontre de la requête du Gouvernement belge. Par
arrêt du 24 Juillet 1964, la Cour a rejeté la première et la deuxiéme
exceptionpréliminaire et joint au fond la troisième et la quatrième.
La procédure écrite a alors repris et, les Partiesayant demandk
et obtenudes prorogations de délai pour le dép6t de chacune des
trois pieces encore à produirep cette procédure s'est achevée le
ker juillet 1968. Afin de ménager un temps de préparation suffisant,
la procedure orale s'est ouverte le 15 avs5l 1969, Elle s'est achevee
le 22 juillet,après avoir occupé 64 audiences pilbliques.
C *
La BarcelonaTraction est une sociétéconstituée en 1911 à Toronto
(Canada), où se trouve son sihge. En vue de créer et de
développer en Catalogne (~spagne) un réseau de production et de
distribution d'énergieélectrique, elleavait fondéplusieurs
sociétés auxiliaires et le groupe alnsi constitue assurait en 1936'
la majeure partie des besoinsde la Catalogne en électricité.
Selon le Gaivernement belge,les actionsde la Ebrcelona Traction
étaientpassées en grande partie entre.les mains de ressortissants
belges quelques mées après la premièreguerre mondiale, mais le
Gouvernement espagnol soutientque la nationalitébelge des
actionnaires n'est pas établie.
En.. .. En 1948, dans des conditions qui serontexposees dans l'arrêt
de Ia Cour,le tribunalespagnol de Reus (province de Tarragone)
prononça la mise en faillite de la EarcelonaTraction, ainsi que
la saIsle de ses biens et des biens de deux des sociétés auxllialres.
Il s'ensuivit une série de mesures qui aboutirentà la création de
nouveaux titres des diversessociét6s auxiliaireset à leur vente
par a4judication p,ublique (1952) . L'acqu4reur fut une sociétg
espagnole, nierzas~léctricas &e Catalaa (EECSA )
Des recours ment intentés sans succès devant les tribunlux
espagnolset des d&narckes furent faitesauprés du Gouvernement
espagnolpar plusieursautresgouvernements, *à la suite de quoi le
Gouvernement belge porta 1'affaire devant la Cour internationale
de Justiceen 19%.
Le Gouvernement belge se désista en 1961 en raison de négociations
entre les intérêts privés en cause mais, ces negaciations n'ayantpas
abouti, il présentaune nouvellerequête à la Cour en 1962.
Ia Cour devra se prononcer sur les exceptions p&lirni-
naires jointes au fond, Par la troisièmeexception,le Gouvernement
espagnol dit que la demande du Gouvernement belge est irrecevable
parce que ce gouvernement n'a pas qualit6 par agir pour le compte
d'intérets belges dans une socidté canadienne (à supposer que le .
caractére belge de ces intérêts soit établi, ce que nie le Gouvernement
espagnol). Par la quatrième exception, le Gouvernement espagnol
dit que, mêmesi le Gouvernement belge a qualit6 pour agir, la
demande n'en demeure pas moins irrecevablecar les voies de recours
interne en Espagne n'ont pas été &puisees à l'égard des actes
incriminés. Le Gouvernement belge contestele bien-fondé de ces
deux exceptionset conclut à ce que sa requête est recevable.
Si la Cour rejetteles deux exceptions, elle devra se prononcer
sur le fqnd du litige. A cet égard, le Gouvernement belge conclut
à ce que 1'Etat espapgol est responsable du préjudice subi par I '~tat
belge dans la personnede ses ressortissants actionnairesde la
Ykrcelona Tractionet est tenu d'assurer la réparation de ce préjudice
Bats la fome d'une indemnité pécuniaire globale c?mespondant à la
part des ressortissqts belges dans le patrimoine de la soeiét6 dont
ils ont été dépouillés et couvranten outre tous les préjudices
accessoires subis par eux, De son caté, le Gouvernement espagnol
considhre que, aucune violation d'une règle Snternationale obligeant
1'~s~agnen'ayantété établie,1'~tatespagnol n'a encm envers
1'~tat belge aucuneresponsabilité à aucun titre et il conclut à ce
que la demarde du Gouvernement belge doit être rejethe.
La cmposition de la Cour aux fins de l'affaire est la suivanb :
MM. Wlstamante y Rivera, Pr6 sident;Koretsky, Vice -Pré sidentg
sir Gsrald Fitzmaurice, MM. Tanaka, Jessup, Morelli, Padilla Nemo,
Forster, Gros,Arnmowi, Benson, Petrén,Lachs et ûnyeama, juges;
conformément à son Statut, elle compte deux juges ad hoc :
PTMA . rmand-Ugon et Riphagen,respectivement désignés par Le
Gouvernement espagnol et par le Gouvernement belge. Les arsêts de la Cous sont rendus à la majorité et comprennent des
motifs et un dispositif. Tout juge approuvant le dispositif sans
approuver les motifs peut y joindre une opinionindividuelle et tout
juge désapprouvantle dispositif peut y joindre une opinion dissidente.
Le jour même du prononcé de l'arrêt un communiqué de presse
donnant une analyse de 1'arrêt sera publié par le Greffe de la Cour.
Le texte imprimé de l'arrêt sera disponible quelquessemainesplus
tard.
Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (nouvelle requête: 1962) (Belgique c. Espagne) - Le rendu de l'arrêt aura lieu le 5 février 1970