Compétence en matière de pêcheries (République fédérale d'Allemagne c. Islande) - Audiences du 1er et 2 août 1972

COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE
Palaide la Paix,La Haye-392344.T&&grIntercourLaHaye

communiqué

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Compétenceen matièrede pecheries

Le Greffe de la Gour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants :

Au coursdes deux audiencesrespectivement -tenues les le' et
a 2 aoat 1972,la Cour internationale de Justice a 'entendu les obser--
vations de sir Peter Rawlinson, Attorney-General, conseildu Gouvernement
du Royaume-Uni ,-tde M, Jaenicke, agent et conseildu Gouvernemend te
la Républiqueféd6rale dr~llernagne, au sujet des demandesen indication
de mesuresconsesva.toires présentées par ces de,ux gouvernements les
19 et 21 juillet (voir Communfqués de.presse nos 72/10 et 72/11),

En ouvrant l'audience du lep aoat,sir Muhammad Zafmlla Khan,
Président de la Cour, a fait connaEtre que, dans une lettredu 3 mai,
le ministre des ATfaires étrang&res d'Islandea notamment déclaré que
le 14 avril 1972, c'est-à-direà la datede l'enregistremend te la
requgte lnitiale du Gouvernement du Royaume-Uni(voir ~ommuniquéde
presse no 7'2/2),la Cour ne pouvait se fonde^sur son Statutpour
exercersa compétenceen l'affaireet qu'il ne serait pas désigné
d agent pour représenter le Gouvernement islandai s. En outre,

dans un t4ld;~ainmedu 28 juillet i972, le ministre
a des AffaireselrangèresàlIslarLde a notamment déclaré que la demande
en indicato in de mesuresconservatoires du Gouvernement du Royaume-Uni
4tait sans fondernentet que le Gouvernement islandais s'opposait tout
particulièrement à l'indication par la Cour de mesuresconservatoires
lorsque aucunfondementde compétencen'est btabli.

En ouvrantl'audience du 2 aoQt, le Président de la Cour a fait
conna?tre que, par lettre du 27,juin et par t6légraJrnnedu
28 jutiiet,le ministre des Affaires étrangères d'Islande avait fait
les mêmes déclarationsmutatismutandisen ce qui concernait La requste
(voirCommuniqué de presseno 72/4) 'et la demande en indication de
mesures conservatoires du Gouvernement de la République fgdérale

d'Allemagne.

A.,.. I A 1'issue de 1'audience du ler aoat, le conseil du Gouvernement
du Royaume-Uni a prié la Courde bien vouloirindiquer les mesures
conservatoires suggérées dans la demandede ce gouvernement, à savodr :

-) Le Gouvernement islandaiss'abstiendra de mettreen application
la réglementation visée ... et de prendre toute autre mesure
qui entraveraitou menacerait d'entraver 1'activité de pêche
des naviresimmatriculésau Royaume-Uniau-delà de la-Mmite
de 12 milles fixgede corn- accord par les Parties dans
l'échange de notes du 11 mars 1961 entre Le Gouvernement du
Royaume-Uni et le Gouveme,ment islqdais ...;

9 le Gouvernement islandais s'abstiendr de prendre, ou de
menacer de prendre, soit sur son territoire, y comprisles
ports et les eaux territoriales, soit en deçh de la limite
de 12 milles ou en toutautre lieu, des mesures de quelque
ordre que ce soit gui, frappant des naviresimmatriculésau
Royaume-Uni ou des personnes ayantun lienavec ceux-ci,
auraientpour but au pour effet de porter atteinte à La
liberte de cas navires de pêcher au-delàde ladite limitede "

12 milles;

-c) conformément à 1'al in& a) ci-dessus,les navires immatriculés
au Royaume-Uniseront libi-es de p&cher comme auparavant dans
toutes les parties de la haute mer au-delà de la limitede
12 milles, sous réserve des arrangementsgui pourraientêtre
conclusentre le Gouvernement du Royaume-Uni et le Gouvernement
islandaisdans les conditionsindiquées ldan-/ la requête;
cependant, le Gouvernement du Royaume-Unf veillera à ce que

lesditsnaviresne prennent pas plus de 1-85000 tonnesrnétwques
de poisson chaque année dans la zone maritimeIslandaise,que
'leConseil international pour l'exploration de la mer a définie
comme la region Va ...;

a le Gouvernement du Royaume-Uniet le Gouvernement islandais
devrontl'un et L'autre s 'efforcer d'éviter puissent se
créer des situatiansincompatibles avec les mesures énoncees

ci-dessus, et qui seralent de nature à aggraver ou à amplifiér
le différenddont la Cour est saisie;

confornément aux mesures6noncée s ci-dessus, le Gouvernement
du Royaume-Uni et le Gouvernement islandaisdevront, l'unet
1kutre veiller à éviter tout acte qui risquerait de porter
atteinteaux droits de l'autrePartie lors de si exécution de
tout âr'&t que la Cour pourrait rendse ultérieurement sur
le fond de l'affaire."

A.. .. A L'issuede l'audiencedu 2 aoQt, lkgget et conseildu
Gouvernement de la Républiquefédérale dl~llernagne a prté la Cour
de bien voiiloirindiquer les mesuresconservatoires suggérées dans
la demande de ce gouvernement, à savoir :

tl
-) La République fédérale d'~l1emame et la République
islandaise veilleront,chmune de son côté, à éviter toute
mesure qui risqueraitd aggraver ou d 6tendre le différend
dont la Cour est saisie,

La République islandaises'abstiendra de toute mesure visant
3 mettre en applicationle &&lement pris par le Gouvernement
islandaisle 14 juillet 1972,et gui frapperaitou gênerait
& toutautre égard les navires immatriculés sur le territoire
de la République fédérale dq~llema@;ne pêchanten hautemer à

proximite de ltlslande,au-delb de la limitede douze milles
de la juridiction en matière de pêcheries qui a été convenue
dans l'&change de notes du 19 juillet lg6l entre les deux
gouvernements,

-c) La Républiqueislandaises'abstiendra d'appliquer, ou de
menaces d'appliquer, ?il'encontre des naviresimmatriculés
sur le territoire de la Republique fédérale d'Allemagne,
de leurs équipagesou des autrespersonnesconcernées, des
sanctions administratives, judiciairesou autree, ou toute

autre mesure, pour la raisonque ces navires ou ces personnes
auraientpêchéen hautemer à proximitédg l'lslandeau-delà
de la limite de douze milles rnentionneeLà 17 alinéab)
ci-dessus.

a La Républiquefédéraled'~1lemagne velllera à ce que les
naviresimmatriculés sur son territoire ne prennent pas plus
de 120 000 tonnes rnétrtques dc poisson par an dansla zone
maritimeisla~daise, que le Conseilinternational pour liexple-
ration de la mer a dkf in1 e comme la région Va, ..

-) La Républiquefédgrale d '~llernape et la Républiqueislandaise
devrontl'une et l'autreveiller ?iéviter tout acte qui
risqueraitde portesatteinteam droitsde 1'autre Partie
lors de I ex6cution de tout arr&t que la Cour pourraitrendre
ulterieurement sur le fond de l'affaire,"