COUR INTERNATlONALE M JUSTICE
Palaisdeb Pa&,te Haye.Tél392344.l&égrin-. LaHaye
cornmuniquB
No 72/9
Le 10 Quillet 1972
Demande de réformation d'un jugement du Tribunal administratif
des NationsUnies
Le Greffe de la Cow internationale de Justice met à la
disposition de la presse les renseignements suivants :
@ Le 3 juillet 1972 la Coura été safsie d'une nouvelle demande
d'avis consultatif émanant d'un organe de 1'0~ et concernantune
affafre administrative.
M. Mohamed Fasla, fonctionnairedu frogrammedes Nations Unies
pour le ddveloppement(PNUD), &taittitulaire d'un contrat d'engagement
de durée determinéequi devaitexpirer le 31 decernbre lg@. Ce contrat
n'ayant pas ét4 renouvelé, M. Fasla s 'est pourvu devant les deux
organescompétents pour connaftre des recours invoquant 1 inobservation
des conditionsd'emploiou des contrats d'engagement des fonctionnaires
du Secrétariat r la Commission paritaire de recours (1969-19 7,1puis
le Tribunal administratifdes Natiuns Unies (1970-1972) A. la suite
de la procédure,le Tribunal administratif a rendu le 28 avril 1972 à
Genève un jugement no 158 par lequel 11 a notamment décidé que PI.Pasla
recevrait le montant de six mois de traitement et puur~aftprésenter
au Secrétaire généralcertaines demandes de remboursement.
Gonsiddrantque le Tribunal administratif n 'avait pas examin6
pleinement toutes ses demandes et n avait pas statué pleinement sur
0 elles, M. Fasla a entame une procedure de réformation du jugementaux
termes de article 1: du statut du Tribunal admiriistratif. Confor-
mément itcette disposition, la requête a été examinée par le Comité
des demandes de réformation de jugernei~ts du Tribunal administratif,
coinité composé des représentants des Etats Membres ayantfait pavctie
du bureau de l'Assembléegénerale lors de sa plus récente sesslon.
Le 20 Juin, à New York, le Comité a décidé de demander wi avis consul-
tatif & la Cour intemationalc de Justice sur lc point de savoir si le
Tribunal administratif avait omis d'exercer sa juridfction en l'espèce
et avait commis dans la procédure me erreuressentielleayant provoqué
mal-jugé. Lorsque la Cour aura rendu son avis consultatif,le
SecrEtairegénéral devra solt lui donner effet, soit prier le Tribunal
administratif de se réunir à nouveau pour conSimer son jugement ou en
rendreun autre.
La requête pour avis consultatif a &tétransmise à la Cour par
une lettre du Secretaire géneral en date du 28 juTn, qui est parvenue
au Grsff e le 3 juillet.
Demande de réformation de la jugement 158 du Tribunal administratif des Nations Unies - Les Nations Unies invitent la Cour à rendre un avis consultatif