Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - première audience publiq

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11463
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Number (Press Release, Order, etc)
1971/5
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COUR INTERNATlONALEDE JUSTICE
PalaidelaPaix,La Haye*Tél.3923#+Téldgr.lnterccxirLaHaye

NU 71/5
k 8 février 1971

Conséquences juridiques pour les Etats de la presence continue
de l'Afriquedu Sud en Namibie (sud-ouest africain) nonobstant

la résolution 276 (1970) du Conseil de securité

Première audience publique

Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la disposition
de la presse les renseignements suivants :

T;e 8 fdvrier 191, au cours de la première audiencepubliqueen
l'affaire consultative ci-dessusmentionnée, le Prgsident de la Cour
a déclad :

"Ls Cour a décidé d'examineren tout premier lieu les
observations que le Gouvernement de la République sud-africaine

a formulées, dans son exposé écrit et dans sa lettre du
14 janv5o.r IV1 au sujet dtune prétendue incapacité ah se~eit
la Cour de donner l'avisconsultatif demandé par le Conseil
de sécuritéen raison des pressions politiques auxquelles,
selon le Gouvernement de le ~6publique sud-africaine, elle
aurait&té ou pourrait etre soumise de la part des Nations Unies.

La Cour, après en avoir d&libéré, a décidé à l'unanimité
qu'il n'y wait pas lieu de retenir ces observations qui portent
sur 12 nature même de 13 Cour, organe judiciaire principal des
Nations Unies, et qui, en cette qualité, ne se prononce qu,e sur
la base du droit, indépendemrnent de toute influenceet de
toute intervention de la par+, de quiconque, dans l'exercice
de la fonction juridictionnelle confiée 2ielle seule par la
Chmte et par son Statut. Une cour, remplissant me fonction

de cour de justice,ne s~urzit egir d'une autre manière."

IR Président a ensuite donné le parole à M. Gras, juge, qui 2
posé six questionsau représentant du Secrétaire dnéral des Nations Unies
au sujet des exposés écrits présentés à la Cour au nom du
Secr6tnire général.

Puis M. Constentin A. Stavrapoulos, ~ecrétaire &nértzl ndjoint,

conseillerjuridique de l'~rganfsation des Wtions Unies,a
prescrit6 un exposé oral au nom du ~ccr4talre &né~al.

Prendront ensuite la parole, au cours de ItaudFence du 9 février
et des audiencessuivantes, les représentants de la Finlande, de
l'Organisation de l'unité africaine, de l'Inde, des Pays-Bas, du

Nigéria, du Pa.kLstzn, de la ~épublique du Viet-Nam, de l'Afrique du Sud
et des Etets-Unis d 'Amérique.

LR Président a invité les représentents de l'Afriquedu Sud à
présenter au cours de Leur expose oral les observations qu'ilsdésiraient
faire au sujet d'une pr3position de leur gouvernement rel~~tive à
l'orgenisntiond'un plébiscite.

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- première audience publique

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Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - première audience publique

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