C.I. J. Communiquéno 67/3
Plateau continental de la mer du Nord
(Danemark/République fédérale d'Allemagne)
Plateau continental de la mer du Nord
(Peys-~as/~épublique fédérale d' Allemagne)
Le Greffe de la Cour internationale de Justice met à la dispo-
sition de la presse les renseignements suivants :
Le Juge faismt fonction de Président de .la Cour internationale
de Justice a, par deux ordonnances en date du 8 mms 1967, fixé comme
suit les dates d'expiration des délais pour le dépôt des piéces de la
procédure écrite : ,
- pour le mémoire de la République fédérale df~llernagne, dans
les deux affaires : 21 août 1967;
- pour le contre-mémoire du Danemark : 20 février 1968;
- pour le contre-mémoire des Pays-Bas : 20 février 1968.
La suite de la procédure est réservée dans les deux affaires.
La Haye, le 23 mars 1967.
- Fixation des dates d'expiration des délais pour le dépôt des pièces de procédure écrite
Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Danemark) - Fixation des dates d'expiration des délais pour le dépôt des pièces de procédure écrite