C.I.J. Communiquéne 6612
(non-of f iciel)
Les renseignements suivants émanant du Greffe de la Cour internationale
:
de Justice sont mis 4 la disposition de la presse
Dans lPaffaire de la Bvrcelona Traction, Light and Power Comnany,
Limited .(nouvelle requête%--: ~9QT~Kant la Belgique et 1 'Espagne,
magne a déposé da;?~ le délai fixé le contré-mémoire qui constitue
le premier docunient dont la présentataion lui incombe au stade de la
procédure sur le fond ; le délai aggit été prorogé par la Cour à la
demande de lPEspagne et porté du 1 juillet 1965 au 3'1décembre 1965.
Après s'être renseigné auprès des Tarties, le Fresident a, par ordonnance
du 12 jarivier 1966, fixé au 30 novembre 1966 lfexpiration du délai pour
le dépôt de la réplique de la Belgique et au 50 avril 1967 l'expiration
du délai pour le dépôt de la duplique de l'Espagne. L7affaire ne sera
en 6tat quqaprès le dépôt de cette dernigre pièce.
On trouvera ci-après un bref 5istorique de lqaffaire :
Le. Gouvernement belge, le 23 septembre 1956, a présenté une requête
introductive dginstance contre lYEspagne au sujet de la nUse en faillite
en Espagne, en 1948, de la Barcelona Tr~tion, Light and Power Conipeny,
Ltd., société anonyme formée à Toronto en 1411. La requête énonçait que,
depuis plus de vizgt-cinq ans, le capital-actions de cette société
appartenait pour une très large part 2 des ressortissants belges. Le
Gouvernement belge soutenait que les mesures, actes, décisions et omissions
des organes de lïEtat espagnol en vertu desquels la compagnie avait été
déclarée en faillite et ses biens liquidés étaient contrzires au droit
des gens et que lPEtat espagnol était responsable du préjudice qui en
était résulté et, par conséquent, tenu de restituer les biens, droits
et intérêts de la sociité, tels qufils existzient avant la mise en fcillite
ou, si cette restitution s'avérait itnpossible 'en tout ou partie, de verser
à lsEtat belge une indetanité équivalente. Subsidiaireiïient, la Cour était
invitée à déclarer qu7une indemnité était uue 2 concurrence du montant de
la part du capital appartena~t A des resso'rtissrints belges et au montant
des créances qui leur étaient dues à la dzte de la mise en faillite.
En mai 1960, le Gouvernernent espagnol a, déposé des exceptions préliminaires
à la cornpetence de 12 Cour et la procédure sur le fond a été suspendue.
Avant la date prévue pour le dépôt de ses observ2.tions et conclusions sur
les exceptions soulevées par lvEspagne, le Gouvernernent belge a infoi-iné
la Cour qu'il renonçait à poursuivre lCinstance. Le Gouverneinent espagnol
a indiqué qusil ne formulait pas dPopposition à ce désistement. En consé-
quence, par ordonnance du Io avril 1961, la Cour a prescrit la radiation
de l'affaire sur son rôle.
Les nég'ociations nvayant sas abouti à un règlement, la Belgique
a déposé une nouvelle requête le 19 juin 1962. Elle a prié la Cour de
dife et juger que lPEspagne est tenue envers la Belgique de réparer
le préjudice que des orgtrnes de ïPEtat espagnol ont, par leur compor-
tement, causé aux actionnaires belges de la Barcelona Traction ; que
cette rjparation doit, autant que ?ossible, effacer toutes les consé-
quences que les actes contraires au droit des gens, commis par les
organes de liEtzt espagnol, ont eues pour des ressortissants belges.
Ld Cour a été invitée à déterminer lPinde:iinité i verser per l'Espagne
à la Belgique à raison de t~us les préjudices accessoires subis par
des ressortissmts belges et à. dire que, au cas où lqeffacement des
conséquences des actès incriminés se révélerait impossible, lPEspagne.
sera tenue de verser à la Belgique, à titre dfindcmnité, une soilime
équivalant à 88 7; de la valeur de l'affaire au 12 février 1948, cette
indermité devant être auggentée d'une somme correspondant à tous les
préjudices.. ..préjudices accessoires subis par les ressortissants belges. En mars 1963,
le Gouvernement espagnol a déposé des exceptions préliminaires et la
procédure sur le fond a été suspendue. Le 24 juillet 1964, la Cour e
rendu un arrêt rejetant les deux premières exceptions préliminaires de
lvEspagne et joignant au fond les deux autres. La proc4durosur le
fond a alors été reprise.
Un communiqué (no 6&;12) résunant lvarrGt du 24 juillet 1964 sur
les exceptions prélh~inaires a été publié par le Greffe le jour du
prononcé de la décision. Le texte peut en etre adressé sur demande à
toute personne désireuse de l'obtenir.
La Haye, le 24 janvier 1966.
Barcelona Traction Light and Power Company, Limited (nouvelle requête: 1962) (Belgique c. Espagne) - Dépôt du contre-mémoire de l'Espagne