Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Danemark) - Début des audiences publiques le 23 octobre 1968

Affaires du Plateau continental de la mer du Nord
(~anemark/h&publ~qu fedérale d ~llemagne; .
~ays-~as/Fh$publique fEdérale d'~llemagne ) -

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XR Greffe.dela Cour internationale de Justice met à la dispo-
sition de la presse les renseignements suivants :

ks audiences publiques dans les affaires du Plateau con-tinental
de la mer du Nord s'ouvriront le mercredi23 octobre 1968 h.10 hewea,
àu palais de la Paix, La Haye.

Ces instances ont été engagéesle 20 fkvrier 1967 lorsque le
, miinlstre des Affaires étrangères des Pays-Bas a, comme les Etats
int&ressés en étaient convenus, déposé auprés de la Gour deux
compromis signés-& Bonn le 2 février 1967 et entrzs en vigueur le
mgmejour, don% l'un soumet à la Cour un différend antre le Danemark
m et la République fédérale d 'Allemagne et 1 'autre un différend entre
Les deux diff6rends
les Pays-Bas et la République fédérale d'bllemagne.
concernent la délimitation du plateau continental de la mer du Nord
entreles sigataires. La Cour est pri4e de décider quelssont les
principes et règles de droit international applicables h la ddlimftation
entre les Padies des zones du-plateau continental de la mer du Nord
relevant de chacuned'elles, au-del& des lignes de délimitation
partielle détermfnées par les conventionsen vigueur. Les comprbmls
prkcf sent que les gouvernements des Parties délimiterant le plat eau
continental de la mer du Nord entre leurs pays par voie d'accord conclu
conformément la décision demandéeà la Cour.

Le 8 mars 1967, tenant compte d'un accord intervenuentreles
Parties et indiqué dans les compromis, le juge faisant fonction de
Président de la Cour en ver%u de 11air6icle 12 du Rhglement a fixé
au 21 août 1967 la date d 'explration du délaipour le d&p& du rn6rnoire
de la République fédérale d '~llemagne dans chacune des deux affaires
et au 20 février1968 la date d'expiration du délai pour le dép8t
des contre-mémoire du Danemark et des Pays-Basdans les affdres
a auxquelles ces pays sont respectivement Parties. Mémoires et contre-
mémoiresont été déposés dans les delais prescrlts. ier mars 1968,
aprés s'êtrerenseigné auprèsdes Parties, le Président de la Cour a
fixé au 31 mai 1968 la date d'expiration du délal pour le dépôt des

rdpliques de la République fédéraled'~l1ema~e dans chacune des
affaires, et au jQ aoGt 1968 la dated'expiration du délai pour le
d4pÔt des dupliquesdu Danemark et des Pays-Bas. Les ~&plAque~ ont .
&tédéposéesdans le délai ainsifixé.

Par lettre du 10 août 1967, l'agent de la Rdpublique fédérale
d 'Allemame a fait savoirque son gouvernement avait désigné
M. Herman MoslercommeJuge ad hm pour siéger dans les deux affdres.
Le Président de la Cour a fixé au 13 septembre 1967 La date d'expiration
du délai dans lequelles Gouvernements danois et néerlandais

pourraientsoumettre leurs vues à la Cour sur cette désignationr
Le Gouvernement danois a fait connaftre son accorddans le délai
dnst fixé et le Gouvernement néerlandais n'a pas souleve d'objectf on.
Par lettres datkes respectivement des 9 et 12 f6vrier 2968, les
agents des Pays-Bas et du Danemask ont fait savoir que leurs
gouvernements avalent désfgn é M. Max 36renr;en pous siQger comme
juge ad hoc dans les deux affaires: Le Président de la Cour a fixé

au. ... au 11 mars 1968 la date dkxpliratfon du délai dans lequel le
Gouvernement' de la RépubXique 'f ëd&ale pourrait soumet.tre ses vues
à la Cour sur cette désignation, Ge gouvernement a.fait connaftre

son accorddans le délai psescrit.

Le 26 avril 1968 la Coura rendu une ordonnance par laquelle
elle a constaté que les Gouvernements danois et neerlandais faisaient
cause commune, a jointles instances dans les deux affaires et,
modifiant les prescr5ptians des deux ordonnances du lep mars 1968>:

relatives au d&Ôt des dupliques, a fixé au 30 août 1968 le délai
dans lequel les deux gouvernements devront déposerune duplique
. c'orrrimin*, ., .
I .
La duplique commune du Danemark et des Pays-Bas ayant été
déposée dans ce délai, le Président de la Cour a fixé la date d'auver-
ture de la procedure orale après s'être renseigné auprès des Parties.
. .

Un codqué plus détaillé sera publié peu av& le début des
audiences,

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La Haye, le 2 octobre 1968,

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